Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 09/09/2026
Demandeurs : Le Tribunal de Commerce de DOUAI
SELARL [G] [A] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [T] [G], en qualité de mandataire judiciaire de la société MORTELETTE (SAS) Représentée par [T] [G]
Comparant.
Défenderesse : SAS MORTELETTE (SAS) [Adresse 1] RCS 308 066 380 Monsieur [Y] [B], président de ladite société, Représenté par Monsieur [N] [K], sans pouvoir spécial.
Comparant.
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : JP. ETHUIN Juges : J. MALARD : H. LALIBERTE Ministère Public : Cyril DELHAYE
Vice-Procureur de la République
Greffier : Olivier THOQUENNE
Débats en chambre du conseil du 09/09/2026.
Vu l'article 452 du code de procédure civile le Présent jugement été prononcé et signé par JP. ETHUIN.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier associé, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire avec activité -L631-15-II et L644-1
Répertoire général: 2026 001565
Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement dont la teneur suit,
Que par jugement en date du 11/03/2026, le Tribunal de commerce de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société SAS MORTELETTE (SAS) [Adresse 2] immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 308 066 380.
Que par jugement en date du 13 mai 2026 le tribunal de céans a autorisé le maintien d'activité pendant la période d'observation jusqu'au 09/09/2026.
Que le représentant légal de l'entreprise dont s'agit et s'il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en chambre du conseil.
Qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire que le dirigeant comptait sur l'évolution du modèle économique pour redynamiser l'activité et renouer avec un résultat bénéficiaire avant de pouvoir envisager la faisabilité d'un plan de redressement.
Que les objectifs fixés n'ont pas été atteints, la plupart des devis émis ces derniers mois étant revenus négativement.
Qu'en l'absence de toute perspective de développement, aucun plan de redressement ne peut être sérieusement envisagé à ce jour, dans ces conditions il est sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Qu'au terme des délais légaux, M Le Juge Commissaire a établi un rapport.
Qu'il ressort du rapport de M Le Juge-Commissaire que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.
Le ministère public tout comme le juge commissaire émettent un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L 631-15 II du Code de commerce.
Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,
Entendu Le Mandataire, Entendu le représentant du débiteur en ses observations, Ayant pris connaissance du rapport du juge-commissaire, Entendu le Ministère public en ses réquisitions,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société SAS MORTELETTE (SAS) ci-dessus domiciliée et qualifiée.
Autorise la poursuite d'activité, dans le cadre de la liquidation judiciaire, jusqu'au 15 octobre 2026 à 18 h 00.
Maintient [E] [J] en qualité de Juge Commissaire.
Nomme la SELARL [G] [A] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [T] [G], en qualité de Liquidateur.
Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la loi et les règlements afin d'en préserver l'accès à toute personne y ayant droit, et de veiller, en cas de destruction, au respect des prescriptions légales et réglementaires applicables et du droit de préemption éventuel des autorités administratives compétentes.
Dit qu'en application de l'article L641-7 du code de commerce, le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations.
Fixe à 06 mois le délai dans lequel le Tribunal examinera la clôture de la présente procédure, conformément aux dispositions de l'article L 644-5 du code de commerce.
Ordonne qu'il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.
Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de Commerce de DOUAI, les jours mois et an indiqués ci-dessus.
Le Président
Le Greffier.
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