Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2026
(n ° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00627 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN24X
Décision déférée à la Cour :
Sur requête sur une question prioritaire de constitutionnalité d'un Jugement du 14 Avril 2026 -Tribunal Judiciaire de PARIS - RG n° 23/14957
DEMANDEUR À LA REQUÊTE :
Syndicat Des Coproprietaires de l'immeuble [Adresse 1] sis [Adresse 2] représenté par son administrateur provisoire, Maître [F] [D] désigné en cette qualité suivant ordonnance sur requête rendue le 30 mars 2021 par le Président du Tribunal Judiciaire de Paris, dont l'Etude est sise
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
assisté de Me Stéphane DUMAINE- MARTIN, avocat au Barreau de Paris ' Toque D0062
DEFENDEUR À LA REQUÊTE :
AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUÉS - AGRASC, Etablissement Public administratif
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée et assistée d eMe Juliette BARRE de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 substitué par Me Hadrien NOMONT
MINISTERE PUBLIC : comuniqué le 24 septembre 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 octobre 2026 en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre
Madame Perrine VERMONT, Conseillère
Madame Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Marylène BOGAERS
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre, et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière présente lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCÉDURE
L'immeuble « [Localité 3] Kennedy II » se situe dans un ensemble immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 4], regroupant plusieurs syndicats de copropriétaires au sein de l'Union [Adresse 6].
Il est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
La société Sounoune, disposant de son siège social au Luxembourg mais disposant d'un responsable, en France dans la personne de M. [N] [G], oncle du dirigeant syrien [C] [G], était propriétaire dans cet immeuble de 45 lots de copropriété dont les lots n°2035 et 2048.
Dans le cadre de l'information judiciaire suivie au tribunal de grande instance de Paris contre M. [N] [G] des chefs de recel de détournements de fonds publics, blanchiment aggravé et travail dissimulé aggravé, le juge d'instruction a ordonné, par ordonnance du 8 juillet 2016, la saisie pénale des lots appartenant à la société Sounoune au sein de cet immeuble.
L'ordonnance du magistrat instructeur a été publiée au service de la publicité foncière le 18 juillet 2016.
Par jugement rendu le 17 juin 2019, le tribunal correctionnel de Paris a notamment ordonné la confiscation des biens immobiliers dont M. [G] avait la libre disposition dont les lots de la société Sounoune au sein de l'immeuble [Adresse 1].
Suivant arrêt du 9 septembre 2021, la cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement.
Par arrêt du 7 septembre 2022, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. [G] contre cet arrêt qui est devenu irrévocable.
Par ordonnance du 30 mars 2021, Maître [D] a été désigné en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 1] » situé [Adresse 5] en raison des difficultés financières de la copropriété.
Sa mission a été prorogée et en dernier lieu par ordonnance du 25 mars 2026 rendue par le délégué du président du tribunal judiciaire de Paris pour une durée de douze mois.
Par jugement du 15 décembre 2021 par le tribunal de commerce de Paris, la société Sounoune a été placée en liquidation judiciaire.
La décision de confiscation de patrimoine immobilier de M. [N] [G] a été publiée au service de la publicité foncière de [Localité 5] 2ème le 27 septembre 2022.
En application de l'article 706-160 du code de procédure pénale, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (ci-après « l'AGRASC ») a été chargée de procéder à la revente des différents lots confisqués, dont les lots n° 2035 et 2048.
Par acte d'huissier de justice en date du 14 septembre 2023, Maître [D], en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 6], a notifié une opposition au paiement du prix de vente des lots n°2035 et 2048 pour la somme en principal de 389 518,31 euros décomposée comme suit :
- la somme de 200 980,30 euros correspondant aux charges courantes et travaux votés des lots 2007, 2008, 2816, 2023 à 2026, 2030, 2031, 2035, 2036, 2039, 2040, 2045 à 20251, 2053 à 2058, 2060, 2061, 2067, à 2069, 2072, 2073, 2089, 2101, 2102, 2104, 2106, 2112, à 2118, 2130, 2131 et 2136 de l'année courante et des deux dernières années échues, à savoir les trois premiers trimestres de 2023 et les exercices 2022 et 2021,
- la somme de 188 109,99 euros correspondant aux charges courantes et travaux votés des mêmes lots pour l'année 2020.
Par acte d'huissier de justice en date du 8 novembre 2023, l'AGRASC a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] à Paris 16ème, représenté par son administrateur provisoire, Maître [D], devant le tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir la mainlevée de cette opposition.
Par jugement du 14 avril 2026, le tribunal judiciaire de Paris a :
- ordonné la mainlevée de l'opposition formée le 14 septembre 2023 par Maître [P], commissaire de justice associé à [Localité 5], entre les mains de l'étude Gremont-Lardière, Mesureur & Leimacher, notaires à [Localité 5] sur le prix de vente des lots n°2035 et 2048 de l'immeuble « [Adresse 1] » situé [Adresse 5] à [Localité 6],
- condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 1] » situé [Adresse 5] à [Localité 6], représenté par son administrateur provisoire, Maître [D], aux dépens de l'instance,
- condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 1] » situé [Adresse 5] à [Localité 6], représenté par son administrateur provisoire, Maître [D], à payer à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 1] » situé [Adresse 5] à [Localité 6] a relevé appel de cette décision par déclaration remise au greffe le 11 août 2026.
Par mémoire spécial déposé le 16 septembre 2026 au greffe de la cour, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 1] », représenté par son administrateur provisoire, Maître [D], a déposé une question prioritaire de constitutionnalité.
PRETENTIONS DES PARTIES :
Aux termes de son mémoire spécial notifié le 16 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 1] » situé [Adresse 5] à [Localité 6], représenté par son administrateur Me [D], expose :
« La question prioritaire qui s'en déduit est la suivante :
Les dispositions de l'article 2402 3° du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, et de l'article 20 de la loi d'ordre public n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, méconnaissent-elles le droit de propriété, garanti par les dispositions de l'article 2 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, et, partant, les dispositions de la Constitution du 4 octobre 1958, en ce que, dans l'hypothèse où des lots de copropriété appartenant au même copropriétaire font l'objet de saisies pénales puis d'une confiscation et où le copropriétaire saisi n'a pas payé les charges de copropriété relatives à ces lots de propriété qui étaient exigibles avant la confiscation de ces mêmes lots de copropriété et leur dévolution à l'Etat, le syndicat des copropriétaires se trouve dans l'impossibilité légale de bénéficier de son droit de faire opposition sur le prix de vente des lots de copropriété saisis et confisqués et de mettre en 'uvre l'hypothèque légale spéciale prévue par les dispositions de l'article 19-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ; en vue d'obtenir le paiement de telles charges de copropriété '
- prendre acte de cette question prioritaire de constitutionnalité et dire que cette question soulevée est applicable au litige de fond enregistré sous le RG 26/12901,
- dire et juger que la question soulevée présente un caractère sérieux,
- transmettre à la Cour de cassation sans délai ladite question prioritaire de constitutionnalité soulevée afin que celle-ci procède à l'examen qui lui incombe en vue de sa transmission au Conseil constitutionnel.
Dans ses conclusions en réplique, notifiées le 13 octobre 2026, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) demande à la cour de :
- recevoir l'Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis Confisqués et la déclarer bien fondée en ses demandes ;
- déclarer la question prioritaire de constitutionnalité présentée dans le cadre de la présente instance irrecevable ;
- Juger que la question soulevée par le syndicat des copropriétaires concerne des dispositions non applicables au présent litige et ne présente pas de caractère sérieux;
- Refuser en conséquence de transmettre ladite question à la Cour de cassation ;
- Condamner le syndicat des copropriétaires aux dépens.
SUR CE,
Moyens des parties :
Au soutien de sa question prioritaire de constitutionnalité, le syndicat des copropriétaires fait valoir que :
- les articles 2402 du code civil et 20 de la loi du 10 juillet 1965 sont applicables au litige,
- ces dispositions légales n'ont jamais fait l'objet d'une déclaration préalable de conformité par le Conseil constitutionnel,
- elle n'est pas dépourvue de caractère sérieux dès lors que :
* l'opposition sur le prix de vente, comme l'hypothèque légale du syndicat des copropriétaires, ne peuvent être mises en 'uvre qu'en cas de vente d'un lot de copropriété, qu'il s'agisse d'une vente amiable ou d'une vente forcée,
* la confiscation d'un lot de copropriété fait perdre au syndicat des copropriétaires le bénéfice de l'hypothèque légale spéciale pour les créances nées avant la confiscation, et, en particulier pour les créances de charges de copropriété impayées dues par le copropriétaire dont le lot a été saisi puis confisqué,
* le syndicat des copropriétaires ne pourra jamais obtenir que les charges de copropriété exigibles depuis la confiscation,
* la confiscation de biens ne pouvant être assimilée à une vente au sens de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 2402 3° du code civil, le syndicat des copropriétaires ne peut, au moment de la confiscation, faire opposition et mettre en 'uvre son hypothèque légale spéciale en ce qui concerne les charges de copropriété impayées par le copropriétaire saisi,
* le syndicat des copropriétaires ne pourra faire opposition et mettre en 'uvre l'hypothèque légale spéciale qu'au moment de la vente des biens confiés à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués pour l'aliénation, mais l'hypothèque légale spéciale ne garantira que les charges de copropriété éventuellement impayées depuis la confiscation et non celles qui n'ont pas été payées par le copropriétaire saisi ;
* il appartient au législateur compétent, en application de l'article 34 de la Constitution, pour fixer les principes fondamentaux de la propriété et des droits réels, de définir les droits de la copropriété d'un immeuble bâti sans porter d'atteinte injustifiée aux droits des copropriétaires (Cons. Const. 19 mars 2026, décision n°2025-1186 QPC, cons.n°4 et 5 ; Cons. Const. 11 juillet 2014, décision n°2014-409 QPC, cons.n°3 et 4) ;
* le non-paiement des charges, selon les distinctions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 965, affecte le fonctionnement et la conservation de la copropriété de sorte que l'exercice de leurs droits par les autres copropriétaires se trouvent nécessairement affectés soit parce que la copropriété ne peut être correctement entretenue, soit parce qu'ils se trouvent dans l'obligation d'assumer des charges de copropriété impayées par le copropriétaire négligent ;
* l'impossibilité d'obtenir le règlement des charges de copropriété dus par un copropriétaire précédent, en particulier lorsque des lots de copropriété ont fait l'objet de saisies pénales puis de confiscations, est susceptible de porter atteinte aux droits des copropriétaires,
* une telle situation est, en outre, susceptible de porter atteinte au principe d'égalité dès lors que l'article 131-21 du code pénal prévoit que la chose confisquée, dévolue à l'Etat « demeure grevée à concurrence de sa valeur des droits réels licitement constitués au profit de tiers » ou encore l'article 706-164 du code de procédure civile permettant à une partie civile bénéficiant d'une décision définitive lui octroyant réparation mais qui n'a reçu aucune indemnisation de pouvoir obtenir de l'AGRASC que les sommes allouées soient prélevées sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens de son débiteur dont la confiscation ou la non restitution a été décidée par décision définitive et dont l'agence est dépositaire,
*l'objectif d'indemnisation des victimes ne justifie nullement que, en définitive, cette indemnisation préjudicie aux copropriétaires étrangers à l'infraction,
* en ne visant que la vente des lots et non également leur saisie pénale, l'article 2402 3° du code civil porte atteinte au droit de propriété de l'ensemble des copropriétaires représentés par le syndicat des copropriétaires et qui détiennent, chacun, une quote-part des parties communes de l'immeuble entretenues par les charges communes que le syndicat des copropriétaires a pour mission de recouvrer,
* cette omission dans le texte législatif est susceptible, en elle-même, de constituer l'attente aux droits protégés par la Constitution.
Par conclusions notifiées le 13 octobre 2026, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) réplique que :
- les dispositions contestées ne sont pas applicables au litige dès lors que l'article 2402, 3° du code civil et 20 de la loi du 10 juillet 1965 ne s'appliquent que dans l'hypothèse d'une mutation à titre onéreux ce que ne constitue pas une mesure de confiscation qui entraine dévolution du bien immobilier à l'Etat ;
- à titre surabondant les dispositions critiquées n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel,
- la question posée est dépourvue de caractère sérieux dès lors que :
* elle repose sur une analyse erronée puisque ni la saisie, ni la confiscation n'éteint la créance du syndicat des copropriétaires, ni la saisie ni la confiscation ne le privent encore d'une action en recouvrement contre le débiteur des dettes contractées antérieurement à la confiscation,
* aucune atteinte au principe d'égalité ne découle de ces dispositions puisque l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 n'envisage l'opposition que dans la seule hypothèse d'une mutation à titre onéreux et non dans le cas mutations par donation ou par successions lesquelles n'ouvrent pas droit à la mise en 'uvre de la procédure prévue par ce texte,
* à supposer qu'il existe une atteinte au droit de propriété, cette atteinte proportionnée se trouverait justifiée au regard de l'objectif d'intérêt général d'application et d'effectivité des peines pénales.
Le parquet général auquel la question prioritaire de constitutionnalité a été transmise pour avis n'a pris aucune écriture.
Réponse de la cour :
Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, « devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé. Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office. »
Selon l'article 23-2 du même texte, la juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation.
Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies :
1° la disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ;
2° elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstances ;
3° la question n'est pas dépourvue de caractère sérieux.
La cour observe que la question prioritaire de constitutionnalité posée n'invoque que l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen relatif au droit de propriété mais non le principe d'égalité devant la loi développé dans les écritures du syndicat.
Sur l'applicabilité des dispositions légales contestées au litige :
Les articles 20 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, et 2402 du code civil dans sa rédaction issue sont applicables au litige dès lors qu'en application de celles-ci, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné la mainlevée de l'opposition formée le 14 septembre 2023 par Me [P], commissaire de justice sur le prix de vente des lots 2035 et 2048 de l'immeuble sis [Adresse 7], à Paris 16è.
La question prioritaire de constitutionnalité est donc bien recevable à ce titre.
Les dispositions contestées sont ainsi rédigées :
L'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019, dispose que :
« I.-Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l'immeuble par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété. Avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds dans la limite ci-après pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire. Cette opposition contient élection de domicile dans le ressort du tribunal judiciaire de la situation de l'immeuble et, à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance. Le notaire libère les fonds dès l'accord entre le syndic et le vendeur sur les sommes restant dues. A défaut d'accord, dans un délai de trois mois après la constitution par le syndic de l'opposition régulière, il verse les sommes retenues au syndicat, sauf contestation de l'opposition devant les tribunaux par une des parties. Les effets de l'opposition sont limités au montant ainsi énoncé.
Tout paiement ou transfert amiable ou judiciaire du prix opéré en violation des dispositions de l'alinéa précédent est inopposable au syndic ayant régulièrement fait opposition.
L'opposition régulière vaut au profit du syndicat mise en oeuvre du privilège mentionné à l'article 19-1.
II.-Préalablement à l'établissement de l'acte authentique de vente d'un lot ou d'une fraction de lot, le cas échéant après que le titulaire du droit de préemption instauré en application du dernier alinéa de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme a renoncé à l'exercice de ce droit, le notaire notifie au syndic de la copropriété le nom du candidat acquéreur ou le nom des mandataires sociaux et des associés de la société civile immobilière ou de la société en nom collectif se portant acquéreur, ainsi que le nom de leurs conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Dans un délai d'un mois, le syndic délivre au notaire un certificat datant de moins d'un mois attestant :
1° Soit que l'acquéreur ou les mandataires sociaux et les associés de la société se portant acquéreur, leurs conjoints ou partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité ne sont pas copropriétaires de l'immeuble concerné par la mutation ;
2° Soit, si l'une de ces personnes est copropriétaire de l'immeuble concerné par la mutation, qu'elle n'a pas fait l'objet d'une mise en demeure de payer du syndic restée infructueuse depuis plus de quarante-cinq jours.
Si le copropriétaire n'est pas à jour de ses charges au sens du 2° du présent II, le notaire notifie aux parties l'impossibilité de conclure la vente.
Dans l'hypothèse où un avant-contrat de vente a été signé préalablement à l'acte authentique de vente, l'acquéreur ou les mandataires sociaux et les associés de la société se portant acquéreur, leurs conjoints ou partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, dont les noms ont été notifiés par le notaire, disposent d'un délai de trente jours à compter de cette notification pour s'acquitter de leur dette vis-à-vis du syndicat. Si aucun certificat attestant du règlement des charges n'est produit à l'issue de ce délai, l'avant-contrat est réputé nul et non avenu aux torts de l'acquéreur. »
L'article 2402 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021, dispose :
« Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances auxquelles une hypothèque légale spéciale est attachée sont les suivantes :
1°la créance du prix de vente d'un immeuble est garantie sur celui-ci ;
2°la créance de celui qui a fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble est garantie sur celui-ci pourvu qu'il soit authentiquement constaté par l'acte d'emprunt que la somme était destinée à cet emploi, et par la quittance du vendeur que ce paiement a été fait des deniers empruntés,
3°les créances de toute nature du syndicat des copropriétaires relatives à l'année courante ainsi qu'aux quatre dernières années échues sont garanties sur le lot vendu du copropriétaire débiteur ;
4°la créance d'un héritier ou d'un copartageant, par l'effet du partage, du rapport ou de la réduction est garantie sur les immeubles partagés, donnés ou légués ;
5° Les créances sur une personne défunte et les legs de sommes d'argent d'une part, les créances sur la personne de l'héritier d'autre part, sont respectivement garantis sur les immeubles successoraux et les immeubles personnels de l'héritier comme il est dit à l'article 878 ;
6° La créance de l'accédant à la propriété titulaire d'un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière est garantie sur l'immeuble faisant l'objet du contrat, pour la garantie des droits qu'il tient de ce contrat ;
7° Les créances de l'Etat, de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de [Localité 7], selon le cas, nées de l'application de l'article L. 184-1, du chapitre Ier du titre Ier du livre V ou de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation sont garanties sur les immeubles faisant l'objet des mesures prises en application de ces dispositions. »
Sur la constitutionnalité des dispositions légales contestées :
Il résulte de la consultation du site du Conseil constitutionnel que ces dispositions légales n'ont fait l'objet d'aucune déclaration de conformité à la Constitution dans les motifs ou le dispositif de l'une de ses décisions.
Sur le caractère sérieux :
Aux termes de l'article 2 de la Déclaration du 26 août 1789 des droits de l'homme et du citoyen, « le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression ».
Il résulte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que le droit de propriété est un principe à valeur constitutionnel fondé sur l'article 17 de la Déclaration de 1789. En l'absence de privation du droit de propriété, il recourt à l'article 2 invoqué, pour en apprécier les atteintes (Cons. Const n°2011-177 QPC et n°2011-151 QPC).
Les atteintes portées à ce droit doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi (Cons. Const.13 janvier 2012, n°2011-208 QPC).
Concernant la caractérisation d'une atteinte aux droits des créanciers, le Conseil constitutionnel a pu juger, s'agissant de la déclaration d'affectation du patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, que s'il était loisible au législateur de rendre la déclaration d'affectation opposable aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt, c'est à la condition que ces derniers soient personnellement informés de la déclaration d'affectation et de leur droit de former opposition (Cons. Const. 10 juin 2010, n° 2010-607 QPC).
Les dispositions contestées tendent à garantir le droit du syndicat des copropriétaires au recouvrement effectif de sa créance de charges à l'égard du copropriétaire défaillant.
Elles n'affectent donc pas les droits des copropriétaires dans la jouissance de leur lot de sorte que la décision du Conseil constitutionnel rendue le 19 mars 2026 (n°2025-1186) ne peut être utilement invoquée pour apprécier l'atteinte alléguée au droit de propriété du syndicat des copropriétaires, personne morale, distincte des copropriétaires.
En application de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965, les créances du syndicat à l'encontre de chaque copropriétaire sont garanties par une hypothèque légale sur son lot.
A la différence de l'hypothèque prévue par l'article 2402 du code civil, cette hypothèque peut être inscrite à tout moment après mise en demeure restée infructueuse d'avoir à payer une dette devenue exigible.
L'article 19-1 du même texte précise que toutes les créances que celles visées à l'article 19 sont garanties par l'hypothèque légale prévue à l'article 2402 du code civil. Cette hypothèque légale spéciale s'est substituée, après la réforme du droit des sûretés résultant de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 entrée en vigueur le 1er janvier 2022, au privilège immobilier du syndicat des copropriétaires. Tout comme ce dernier, cette hypothèque légale spéciale est dispensée d'inscription pour les créances de toute nature du syndicat relatives à l'année courante ainsi qu'aux quatre dernières années échues et elle ne s'exerce qu'en cas de vente d'un lot de copropriété, lorsque le syndic, informé de la vente, procède à une opposition au paiement du prix de cession.
Il n'est pas contestable que ces sûretés peuvent toutes deux être mises en 'uvre pour assurer le recouvrement de la créance du syndicat constituée par les charges dues par un copropriétaire.
Outre ces garanties, le syndicat des copropriétaires dispose de celles dont peut bénéficier tout créancier dans les procédures de droit commun organisées par la loi n°91-650 du 9 juillet 1991.
Les dispositions légales invoquées constituent donc une garantie du syndicat des copropriétaires pour le recouvrement de sa créance, parmi d'autres garanties de droit commun ou résultant de la loi du 10 juillet 1965, dont la particularité consiste dans le fait qu'elles ne peuvent être mises en 'uvre qu'en cas de mutation à titre onéreux du lot du propriétaire défaillant.
La créance de charges dont le syndicat recherche le recouvrement est antérieure à la mesure de confiscation.
Il est incontestable qu'antérieurement à la saisie pénale des lots de la société Soumoune, rien ne s'opposait à l'inscription de l'hypothèque légale prévue par l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965 ou à la mise en 'uvre d'une mesure de saisie civile des lots de la société à supposer que celle-ci fût alors débitrice.
Concernant la créance de charges née postérieurement à la saisie pénale d'un immeuble, il convient de relever que celle-ci est opposable aux tiers à compter de la publication de la décision ordonnant la saisie au bureau des hypothèques, ces formalités étant accomplies par l'AGRASC pour le compte du procureur de la République ou du juge d'instruction ainsi que le prévoit l'article 706-151 du code de procédure pénale.
Il résulte de l'article 706-143 alinéa 1 du code de procédure pénale que jusqu'à la mainlevée de la saisie ou de la confiscation du bien saisi, le propriétaire, ou à défaut le détenteur du bien est responsable de son entretien et de sa conservation. Il en supporte la charge à l'exception des frais qui peuvent être à la charge de l'Etat.
En application de ces dispositions, la saisie pénale des lots de la société Soumoune ne la dispensait pas du paiement des charges afférentes à ses lots. Aucune disposition légale ne prohibe son assignation en paiement desdites charges jusqu'au caractère irrévocable de la confiscation des lots.
Par ailleurs, si l'article 706-145 du code de procédure pénale dispose encore qu'à compter de la date à laquelle elle devient opposable et jusqu'à sa mainlevée ou la confiscation du bien saisi, la saisie pénale suspend ou interdit toute procédure civile d'exécution sur le bien saisi, l'article 706-146 du même code prévoit que si le maintien de la saisie du bien en la forme n'est pas nécessaire, un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut être autorisé, dans les conditions prévues à l'article 706-144 du code de procédure pénale, à engager ou reprendre une procédure civile d'exécution sur le bien, conformément aux règles applicables à ces procédures.
Ainsi, le créancier de bonne foi peut être autorisé à engager une procédure civile d'exécution sur le bien saisi jusqu'à sa confiscation.
Ainsi, en ne prévoyant pas la mise en 'uvre des dispositions légales invoquées dans le cas d'une confiscation pénale pour le recouvrement d'une créance née antérieurement à celle-ci, le législateur n'a pas porté atteinte au droit de propriété du syndicat des copropriétaires dès lors que celui-ci dispose, aux mêmes fins, d'autres garanties résultant de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965 ou du droit commun, pouvant être exercée à tout moment antérieurement à la saisie pénale du lot du copropriétaire défaillant et dont la mise en 'uvre demeure possible postérieurement à une telle saisie.
Il s'ensuit que la question est dépourvue de caractère sérieux.
Il n'y a pas lieu de la transmettre à la Cour de cassation.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR,
Déclare la question prioritaire de constitutionnalité recevable,
Dit n'y avoir lieu à la transmettre à la Cour de cassation,
Réserve les dépens ;
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,