Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
36Z
Minute
N° RG 26/00545 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3O5S
1 copie
Décision nativement numérique délivrée
le 02/11/2026
à Maître Chloé FERNSTROM de la SELARL CHLOE FERNSTRÖM
Me Frédéric QUEYROL
Me Christian VIGNET
Rendue le DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 28 Septembre 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Nathalie RECOULES, 1ère Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [S] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Chloé FERNSTROM de la SELARL CHLOE FERNSTRÖM, avocats au barreau de BORDEAUX, Me Christian VIGNET, avocat au barreau D’AUXERRE
DÉFENDERESSE
Madame [T] [N] [J] [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Frédéric QUEYROL, avocat au barreau de BORDEAUX
Par acte délivré le 10 mars 2026, au visa de l’article 658 du code de procédure civile, M. [S] [D] a fait assigner Mme [T] [N] [J] [B] aux fins de la voir condamner à payer à titre provisionnel la somme de 15.000 euros à M. [D], celle de 1.500 € à titre de dommages et intérêts provisionnels complémentaires et celle de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes, M. [D] fait valoir, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1231-1 du code civil et de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il s’est associé avec Mme [J] [V] pour constituer la société [1]. Dans ce cadre, il a consenti un prêt personnel de 15.000 € à Mme [J] [V], formalisé par une reconnaissance de dette en date du 22 juin 2023, aux termes de laquelle elle s’engageait à rembourser la somme dès que la trésorerie de la société le permettrait et, au plus tard, dans un délai de vingt-quatre mois, y compris en cas de cessation d’activité ou de dissolution. Malgré les relances et la mise en demeure du 10 mars 2025, Mme [J] [V] n’a ni répondu ni procédé au remboursement, manquant ainsi à son obligation contractuelle. Le caractère certain, liquide et exigible de la dette, la reconnaissance de dette étant un acte clair et précis valant reconnaissance de son engagement contractuel, justifie donc sa condamnation au remboursement du prêt. L’inexécution volontaire caractérisée justifie la condamnation de la défenderesse à des dommages et intérêts.
Aux termes de ses conclusions notifiées le 15 juin 2026, Mme [J] [B] épouse [N] a considéré n’y avoir lieu à référé, sollicité le débouté de M. [D] et sa condamnation à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Mme [J] [B] épouse [N] oppose que la prétendue créance invoquée par M. [D] n’existe pas à son encontre mais éventuellement à l’encontre de la SAS [1]. Elle fait valoir que la reconnaissance de dette produite précise que la somme a été prêtée à Mme [J] [B] pour être immédiatement mise en compte courant de la société, ce qui a été le cas, mais cette somme a ensuite été reversée à la société [2], dirigée par M. [D], sur la base de factures fictives. Elle soutient que les engagements de M. [D] s’inscrivent dans un montage global impliquant les sociétés [2] et [1] et que les fonds de la société [1] ont financé des dépenses personnelles de M. [D] et des salaires via [2]. Elle allègue que le contrat d’alternance conclu avec [2] était un contrat de complaisance, sa finalité étant de permettre à M. [D] de faire financer par [1] des prestations sans réalité économique. Elle conclut que ces éléments soulèvent des interrogations sérieuses quant à la validité des créances invoquées.
Aux termes de ses conclusions notifiées le 21 juillet 2026, M. [D] a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation et sollicité le débouté de Mme [J] [B] de ses demandes considérant que Mme [J] [B] tente de créer des contestations sérieuses alors que le prêt est clair et précis et l’engagement contractuel de Mme [F] [B] dénué de toute équivoque.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
Appelée à l’audience du 15 mai 2026, l’affaire a été successivement renvoyée aux audiences des 15 juin, 17 août et 28 septembre 2026 pour plaidoirie.
Sur ce,
Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution d’une obligation de faire.
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant.
Au cas d’espèce, il ressort de la pièce n°1 versée aux débats par M. [D] que, pour les besoins de la création de la société [1], M. [D] a consenti un prêt à Mme [J] [B] épouse [N] d’un montant de 15.000 €, laquelle s’est engagée « à les mettre immédiatement en compte-courant de la SAS [1] » et à céder « dans le même temps son droit de remboursement sur le compte-courant à [S] [D] à hauteur de 15.000 € ».
Il s’infère de cette disposition contractuelle un mécanisme spécifique de désintéressement du prêteur adossé au compte-courant de la société. Or, par jugement en date du 13 décembre 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de la liquidation judiciaire de la société [1] et nommé la SELARL [3]’ ès qualités de liquidateur.
Il existe donc une contestation sérieuse sur l’exigibilité de la dette, au demeurant antérieure à l’ouverture de la procédure collective, ne permettant pas de faire droit à la demande en référé.
Succombant en ses demandes, M. [D] supportera la charge des dépens de l’instance. Il n’apparaît cependant pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties la charge des frais irrépétibles qu’elle a eu à engager.
PAR CES MOTIFS:
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort :
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes de M. [S] [D] ;
Rejetons les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons M. [S] [D] à supporter la charge des dépens de l’instance.
La présente décision a été signée par Nathalie RECOULES, 1ère Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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