Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 Décembre 2025 6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SASU OBD GRAND PARIS [Adresse 1] comparant par Me Charlotte HILDEBRAND [Adresse 2] et par Me Aouf MELGOU [Adresse 3]
DEFENDEUR
SASU [Etablissement 1] [Adresse 4] comparant par Me Olivier GROC [Adresse 5]
LE TRIBUNAL AYANT LE 21 Octobre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 Décembre 2025,
Faits
La société par actions simplifiée à associé unique OBD Grand Paris – précédemment dénommée Olivier Bertrand Distribution - (« OBD ») a pour activité le commerce de gros de boissons.
La société par actions simplifiée à associé unique [Etablissement 1] (« [Etablissement 1] ») exploite à [Localité 2] un fonds de commerce d'hôtel (RCS Nanterre B 813 338 092) et la société par actions simplifiée [Etablissement 2] (RCS Nanterre 843 898 869) - en location-gérance et à la même adresse - un fonds de commerce de café et brasserie.
OBD soutient avoir mis à la disposition de [Etablissement 2] des matériels nécessaires à l'exploitation de ce fonds en contrepartie d'engagements d'approvisionnement exclusif souscrits auprès d'elle.
OBD dit que, à compter de septembre 2020, ces engagements d'approvisionnement ont cessé d'être respectés.
[Etablissement 2] est placée en liquidation judiciaire, procédure qui sera clôturée pour insuffisance d'actif.
En application des contrats de mise à disposition, OBD demande alors que les matériels lui soient amiablement restitués.
En vain.
Procédure
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses du 30 avril 2024, en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile,
OBD
fait assigner [Etablissement 1] devant ce tribunal.
Les parties échangent alors des écritures.
Puis, par conclusions aux fins d'irrecevabilité n°4 déposées à l'audience de mise en état du 29 avril 2025, [Etablissement 1] demande au tribunal de :
Vu l'article 1355 du code civil,
Vu les articles 122 et 32 du code de procédure civile,
déclarer irrecevable(s) les demandes d'OBD dirigées à son encontre, en raison de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu le 20 septembre 2023 par le tribunal de commerce de Paris ;
En conséquence,
débouter OBD de l'ensemble de ses demandes,
condamner OBD à lui payer la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamner OBD aux entiers dépens.
Par conclusions n°4 déposées à l'audience de mise en état du 24 juin 2025,
OBD
demande au tribunal de :
Vu les articles 42, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil,
Vu l'article L.721-3 du code de commerce,
la recevoir dans l'intégralité de ses demandes et moyens ;
rejeter les demandes et moyens de [Etablissement 1] ;
condamner [Etablissement 1] à lui payer la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamner [Etablissement 1] à régler les dépens de la présente instance.
Les parties se présentent à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 21 octobre 2025 et y développent oralement leurs moyens sur la seule fin de non-recevoir opposée par [Etablissement 1] aux demandes d'OBD.
Puis, après avoir entendu les parties en leurs explications, le juge clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe du tribunal le 10 décembre 2025, ce dont il avise les parties.
Moyens des parties et motivation
[Etablissement 1], défendeur au fond, mais qui oppose une fin de non-recevoir aux demandes formées par OBD, demandeur à l'instance, fait valoir que :
le contrat sur lequel OBD fonde ses prétentions n'a pas été conclu entre OBD et elle qui exploite un fonds de commerce d'hôtel - mais par la société [Etablissement 2] pour les besoins de l'exploitation de son activité de café / brasserie ;
par jugement du 20 septembre 2023, dont il n'a pas été relevé appel, le tribunal de commerce de Paris (désormais tribunal des activités économiques) a déjà jugé que les
demandes d'OBD à son encontre étaient irrecevables puisque OBD avait une relation contractuelle avec [Etablissement 2] et non avec elle ;
or, en l'espèce, les demandes à son encontre dont le tribunal est saisi concernent les mêmes parties, en mêmes qualités et sont fondées sur ce même contrat ;
aussi, en application des dispositions de l'article 1355 du code civil, les demandes d'OBD se heurtent à l'autorité de la chose jugée et, en conséquence, sont irrecevables.
OBD
répond que :
elle demande au tribunal de prendre acte qu'elle se désiste de sa demande de restitution du matériel
'Tirage pression et groupe froid'
;
toutefois, elle lui demande de condamner [Etablissement 1] à lui payer la somme de 3 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
en effet, pendant tout la durée de la procédure, [Etablissement 1] n'a eu de cesse de se cacher derrière l'autorité de la chose jugée pour bénéficier d'un matériel qu'elle savait pourtant être la propriété d'OBD, renvoyant celle-ci aux liquidateurs judiciaires des locataires-gérants successifs;
or, [Etablissement 2] dont le dirigeant est le même que celui de [Etablissement 1] ne pouvait ignorer la situation juridique du matériel alors en litige et dont elle était en droit de réclamer la restitution ;
la prétention de [Etablissement 1] de la voir condamnée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne pourra qu'être rejetée par le tribunal ;
en revanche, au même titre, [Etablissement 1] sera condamnée à lui verser la somme 3 500 €, outre les dépens.
[Etablissement 1] réplique que :
elle réitère les moyens qu'elle a déjà développés dans ses précédentes écritures s'agissant de la fin de non-recevoir qu'elle oppose à OBD ;
elle ajoute que, contrairement à ce qu'affirme OBD au motif que le fonds de commerce, où les matériels en cause étaient exploités par [Etablissement 2], a été confié à un nouveau locataire-gérant depuis le 1er octobre 2021 ces matériels ne sont plus disponibles, puisque ce nouveau locataire-gérant a lui-même fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte par ce tribunal en date du 5 octobre 2023 ;
en conséquence, il appartient à OBD de se rapprocher du liquidateur désigné dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de ce nouveau locataire-gérant pour l'interroger sur le sort de ces matériels.
Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit :
L'article 122 du code de procédure civile dispose : 'Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir tel (…) la chose jugée.'
Il est produit aux débats :
le jugement rendu le 20 septembre 2023 aux termes duquel le tribunal de commerce de Paris dit l'action d'OBD à l'encontre de [Etablissement 1] irrecevable pour défaut de qualité à agir ;
ce jugement observe que les conventions de mise à disposition en litige ont été souscrites par [Etablissement 2] et non par [Etablissement 1].
Le tribunal observe toutefois que ces deux conventions de'
Reconnaissance de mise à disposition amortissable
' - qui sont également produites au débat - identifient comme'
Le revendeur
' (cartouche en haut à droite) la société [Etablissement 1] (RCS Nanterre : 813 338 092), mais comme signataire de l'engagement (mention en bas à droite + cachet) la société [Etablissement 2] (RCS Nanterre 843 898 669).
Il n'est pas rapporté la preuve que le jugement du 20 septembre 2023 ci-dessus visé ait fait l'objet d'un appel.
Il est donc définitif et s'impose au tribunal dans le litige dont il est saisi, étant toutefois rappelé que l'article 1355 du code civil dispose : 'L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur le même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.'
En l'espèce, et à l'évidence, la condition tenant aux identités des parties n'est pas remplie, eu égard au flou régnant entre celle de [Etablissement 1] et celle de [Etablissement 2].
En conséquence, la fin de non-recevoir opposée par [Etablissement 1] à OBD n'est pas fondée et le tribunal dira la demande d'OBD recevable.
Toutefois, le tribunal relève que, dans ses dernières écritures, développées oralement lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 21 octobre 2025, OBD a confirmé demander au tribunal de prendre acte qu'elle se désistait de sa demande de restitution du matériel
'Tirage pression et groupe froid'
mais qu'il soit toutefois fait droit à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
De cette déclaration, le tribunal observe que la demande relative à l'application de l'article 700 du code de procédure civile est désormais la seule que forme OBD.
Il est constant que cette application relève du pouvoir souverain d'appréciation du tribunal.
Eu égard aux circonstances du litige, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais non compris dans le dépens qu'elle a dû supporter, compte tenu des éléments d'appréciation dont le tribunal dispose.
En conséquence, le tribunal
déboutera les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[Etablissement 1] sera condamnée aux dépens de l'instance.
Par ces motifs
dit recevable la demande de la société par actions simplifiée à associé unique OBD Grand Paris ;
donne acte à la société par actions simplifiée à associé unique OBD Grand Paris de son désistement de sa demande de restitution du matériel'tirage pression et groupe froid' ;
déboute la société par actions simplifiée à associé unique OBD Grand Paris et la société par actions simplifiée à associé unique [Etablissement 1] de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamne la société par actions simplifiée à associé unique [Etablissement 1] aux dépens de l'instance.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par M. FAGUET Dominique, président du délibéré, MM. BOUGON Philippe et BOURDOIS Jean-Patrick, (M. BOURDOIS Jean-Patrick étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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