Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 2026
2ème prolongation
Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/01140 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUXP ETRANGER :
M. [S] [K] [W]
né le 04 Septembre 2007 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [Y] [X] [E] prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;
Vu l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire ordonnant le maintien de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 29 octobre 2026 inclus;
Vu la requête en prolongation de M. [Y] [X] [E];
Vu l'ordonnance rendue le 29 octobre 2026 à 10h04 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 28 novembre 2026 inclus ;
Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [S] [K] [W] interjeté par courriel du 29 octobre 2026 à 16h33 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés :
- M. [S] [K] [W], appelant, assisté de Me Nicolas SERRANO, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de [I] [U], interprète assermenté en langue arabe, présent lors du prononcé de la décision ;
- M. [B] [E], intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision
A l'audience, le conseil de Monsieur [S] [K] [W] a repris les moyens développés dans sa déclaration d'appel, à l'exception de celui tenant à la compétence du signataire de la requête, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance attaquée, au motif que l'administration ne justifie pas de diligences utiles à destination des autorités algériennes compétentes et qu'il n'existe dès lors pas de perspectives raisonnables d'éloignement le concernant.
Le conseil de la préfecture s'est opposé à ces moyens pour solliciter la confirmation de l'ordonnance. Il affirme que les démarches effectuées ont bien été faites vers le consulat algérien de [Localité 2], de sorte que les diligences utiles sont justifiées et peuvent encore aboutir, de sorte qu'il existe encore des perspectives raisonnables d'éloignement.
Monsieur [S] [K] [W] indique disposer d'une adresse fixe sur le territoire français, demander une chance et vouloir être remis en liberté. Il se dit prêt à quitter le territoire français dès que possible.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel
En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.
Sur la demande de prolongation
L'article L. 742-4 du CESEDA dispose: 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours'.
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
La réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats ne peut être exigé, dès lors que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (en ce sens, Civ 1ère 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, publié).
L'article L 743-13 du CESEDA prévoit que le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.
En l'espèce, Monsieur [S] [K] [W] a été placé en rétention le 30 septembre 2026, pour mettre à exécution l'arrêté préfectoral lui faisant obligation de quitter le territoire français, qui lui a notifié le 17 décembre 2025.
L'intéressé est dépourvu de documents de voyage originaux en cours de validité, ce qui s'assimile à la perte ou de la destruction desdits documents.
L'administration justifie avoir sollicité les autorités algériennes pour demander un laissez-passer pour l'intéressé, par courriel adressé dès le 1er octobre 2026 au consulat d'Algérie de [Localité 2], et avoir relancé, selon les mêmes modalités, ce consulat par courriels en date des 5, 19 et 28 octobre 2026. L'éloignement n'a ainsi pas pu être mis en oeuvre, faute de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé, une demande de routing ne pouvant ainsi être exigé de l'administration, celle-ci apparaissant inutile et prématurée à ce stade.
Ainsi, contrairement à ce qu'affirme Monsieur [S] [K] [W], l'administration justifie avoir accompli toutes diligences utiles directement à destination des autorités algériennes compétentes, pour permettre son éloignement effectif. En l'absence de refus exprès des autorités algériennes, celui-ci doit être considéré comme demeurant une perspective raisonnable dans le délai de prolongation sollicité.
Dans ces conditions, il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. [S] [K] [W] ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 29 octobre 2026 à 29 octobre 2026 à 16h33 ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance
DISONS n'y avoir lieu à dépens ;
Prononcée publiquement à [Localité 2], le 30 octobre 2026 à 14h20
La greffière, La conseillère,
N° RG 26/01140 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUXP
M. [S] [K] [W] contre M. [Y] [X] [E]
Ordonnnance notifiée le 30 Octobre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. [S] [K] [W] et son conseil, M. [Y] [X] [E] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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