Texte intégral
MR/FD
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
Chambre civile - Première section
Arrêt du Mardi 08 Septembre 2026
N° RG 25/01161 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HYDD
Décision attaquée : Ordonnance du Juge commissaire d'[Localité 1] en date du 05 Juillet 2025
Appelante
S.A.S. APC DEVELOPPEMENT, dont le siège social est situé [Adresse 1]
Représentée par Me Clarisse DORMEVAL, avocat postulant au barreau de CHAMBERY
Représentée par Me Jérôme OLIVIER de la société ALFIHAR AVOCATS, avocat plaidant au barreau d'ANNECY
Intimées
SARL NEPTUNE prise en la personne de son dernier dirigeant , dont le siège social est situé [Adresse 2]
S.E.L.A.R.L MJ ALPES , es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL NEPTUNE, dont le siège social est situé demeurant [Adresse 3]
Représentées par Me Audrey BOLLONJEON de la SELARL BOLLONJEON, avocat postulant au barreau de CHAMBERY
Représentées par Me Julien COMBIER du cabinet FIDAL, avocat plaidant au barreau de LYON
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Date de l'ordonnance de clôture : 27 Mai 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 01 juin 2026
Date de mise à disposition : 08 septembre 2026
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Composition de la cour :
- Mme Nathalie HACQUARD, Présidente,
- Mme Myriam REAIDY, Conseillère,
- M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,
avec l'assistance lors des débats de Madame Florence DUCOM, Greffier,
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Faits et procédure
La société Sogelac a donné à bail commercial à la société Neptune, selon acte notarié du 1er octobre 2009 un tènement immobilier comprenant un bâtiment à usage d'hôtel et une maison à usage d'habitation. Le 26 mars 2018, la société Neptune a sollicité le renouvellement de son bail. La société Sogelac a délivré un congé pour vendre à sa locataire le 29 mars 2018, à effet au 30 septembre 2018.
La société APC Développement, est venue aux droits de la société Sogelac en 2020.
Par jugement du 9 juin 2022, le tribunal judiciaire d'Annecy a condamné la société APC Développement à payer à la société Neptune une indemnité d'éviction de 325.665 euros, outre 32.566 euros d'indemnité de remploi, 2.500 euros d'indemnité de déménagement, 12.560 euros d'indemnité pour trouble commercial et 14.190 euros de frais divers.
Par jugement du tribunal de commerce d'Annecy du 29 novembre 2023, la société Neptune a été placée en redressement judiciaire et la Selarl MJ Alpes a été désignée comme mandataire judiciaire, procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement du 24 juillet 2024.
La cour d'appel de Chambéry a confirmé par arrêt du 2 septembre 2025 la précédente condamnation, portant toutefois le montant de l'indemnité principale à 342.500 euros.
Par jugement du 31 janvier 2024, le tribunal de commerce d'Annecy a condamné la société Neptune à payer à la société APC Développement la somme de 118.400 euros au titre de l'indemnisation de l'occupation sans droit ni titre, outre une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Appel de cette décision a été interjeté le 25 mars 2024.
La société APC Développement a déclaré sa créance dans le cadre de la procédure collective en cours au bénéfice de la société Neptune pour un montant de 380.952 euros.
Par ordonnance du 7 mai 2024, le juge commissaire a constaté l'existence d'une instance en cours concernant la créance déclarée par APC développement au passif pour la somme de 380.952,00 euros à titre chirographaire.
Par certificat d'admission du 7 mai 2024, la créance a été admise à titre privilégié pour un montant de 118.400 euros.
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Par requête du 4 juin 2025, la Selarl MJ Alpes, Mandataire Judiciaire a indiqué que Ia société APC Développement a reçu par erreur un certificat d'admission pour 118.400 euros à titre échu et 262.552 euros non dé'nitif alors que I'instance était toujours en cours devant la cour d'appel de Chambéry et qu'aucune décision au fond n'avait été rendue, qu'il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de recti'er.
Par ordonnance du 5 juillet 2025, le Juge-Commissaire à la liquidation judiciaire simplifiée de Sarl Neptune, a :
Dit que APC Développement 'gurera à l'état des créances de Ia SARL Neptune pour la somme de 380.952,00 euros non dé'nitif dans l'attente de l'issue de l'instance en cours.
Dit que la présente décision recti'cative sera mentionnée par les services du greffe sur I'état des créances.
Par déclaration au greffe de la cour d'appel du 31 juillet 2025, la S.A.S APC Développement a fait appel de cette décision dans toutes ses dispositions.
Prétentions et moyens des parties
Par dernières écritures du 15 mai 2026, régulièrement communiquées par voie électronique, la S.A.S APC Développement sollicite de la cour qu'elle :
- Juge que la procédure de rectification d'erreur matérielle n'est pas ouverte à la modification de certificat d'admission du 7 mai 2024 opérée par le Juge Commissaire par ordonnance du 5 juillet 2025 ;
- Annule l'ordonnance (RG n° 2025JC00610/2023RJ0328) rendue le 05 juillet 2025 par le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce d'Annecy ;
Annule lordonnance (RG n° 2025JC00610/2023RJ0328) rendue le 05 juillet 2025 par le juge-commissaire du Tribunal de Commerce d'Annecy en ce qu'elle a dit que APC Développement figurera à l'état des créances de la SARL Neptune, pour la somme de 380 952.00 euros non définitif dans l'attente de l'issue de l'instance en cours ;
Condamne la société MJ Alpes à lui payer la somme de 10.000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Condamne la même, en les mêmes formes, au paiement de tous les dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
La société APC Développement fait valoir, au soutien de ses prétentions, que la procédure de rectification d'erreur matérielle n'est pas ouverte pour les ordonnances, que seule la contestation de l'admission des créances, dans un délai de 30 jours, était possible. Elle met en avant le fait que la rectification d'erreur matérielle ne peut avoir pour objet de rectifier une erreur de fait et ne peut aboutir à modifier les droits et obligations des parties, ce qui est le cas en l'espèce.
Par dernières écritures du 25 mai 2026 régulièrement communiquées par voie électronique, la Selarl MJ Alpes en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Neptune, et la société Neptune sollicitent de la cour qu'elle :
- Confirme l'ordonnance du Juge commissaire du 5 juillet 2025 ;
Déboute la société APC Développement de l'ensemble de ses demandes ;
En tout état de cause, qu'elle condamne la société APC Développement au paiement d'une somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Condamne la société APC Développement aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de la Selarl Bollonjeon, Avocat au Barreau de Chambéry, en application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure civile.
A l'appui de ses demandes, la Selarl MJ Alpes fait valoir que la procédure d'erreur matérielle est applicable aux ordonnances, que l'erreur matérielle ne touche pas l'ordonnance du juge-commissaire du 7 mai 2024, qui constaté l'existence d'une instance en cours portant sur la créance de 380.952 euros, mais sur la retranscription qui en a été faite par le greffe dans le certificat d'admission des créances. L'ordonnance rectificative querellée n'a donc nullement modifié les droits de la société APC Développement, puisque la créance de 118.400 euros n'a jamais été admise au passif de la société Neptune.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l'audience ainsi qu'à la décision entreprise.
Une ordonnance du 27 mai 2026 a clôturé l'instruction de la procédure. L'affaire a été retenue à l'audience du 1er juin 2026.
MOTIFS ET DECISION
L'article 462 du code de procédure civile dispose : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. »
Lorsqu'il statue sans audience sur une requête en rectification d'une erreur ou omission matérielle, le juge doit s'assurer que la requête a été portée à la connaissance des autres parties (Com., 18 janvier 2023, pourvoi n° 21-18.130), le juge qui rectifie devant être le même que celui qui a rendu la décision initiale, ainsi pour une formation collégiale (2ème Civ. 24 mars 2022, n°20-22.216 P). Ainsi, rien n'interdit qu'un juge-commissaire rectifie la décision rendue initialement si elle comporte une erreur matérielle.
En l'espèce, l'ordonnance entreprise du 5 juillet 2025, a dit que « APC Développement 'gurera à l'état des créances de Ia SARL Neptune pour la somme de 380.952,00 euros non dé'nitif dans l'attente de l'issue de l'instance en cours », ce qui ne modifie en aucune façon l'ordonnance initiale du 7 mai 2024, puisque celle-ci constatait déjà l'existence d'une instance en cours interdisant l'admission de la créance litigieuse.
En réalité, le juge-commissaire n'a nullement rectifié sa précédente ordonnance mais a entendu rectifier le certificat d'admission et ce faisant, il a outrepassé son pouvoir en rectifiant un acte qui n'était pas un acte juridictionnel et ne relevait pas de son ressort. Le certificat d'admission de créances étant établi par le greffe, il pouvait être rectifié par celui-ci sans procédure particulière, afin d'être mis en conformité avec l'ordonnance du 7 mai 2024 qu'il était supposé reproduire et qu'il avait dénaturé, sans créer de droits pour le créancier concerné.
La décision entreprise sera donc annulée, et la société MJ Alpes, à l'origine d'une procédure inutile par sa requête hasardeuse en rectification d'erreur matérielle, condamnée aux dépens, outre à une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement, par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Annule l'ordonnance du juge-commissaire du tribunal de commerce d'Annecy en date du 5 juillet 2025 n°2025J00610/2023RJ0328,
Condamne la société MJ Alpes, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Neptune et la société Neptune aux dépens de l'instance,
Condamne la société MJ Alpes, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Neptune et la société Neptune à payer la somme de 1.000 euros à la société APC Développement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
et signé par Nathalie HACQUARD, Présidente et Florence DUCOM, Greffier.
Le Greffier, La Présidente,
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