Texte intégral
5ème Chambre
ORDONNANCE N° 148
N° RG 26/03382 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WPKW
(Réf 1ère instance : 21/03069)
M. [W] [L]
S.A.S. KERIA
SELARL [N] & ASSOCIES
S.E.L.A.R.L. AJP PARTENAIRES
S.E.L.A.R.L. ANASTA
S.A.S. KERIA LIVING H
C/
S.A.R.L. SOCIETE IMMOBILIERE [O]
Déclare la demande ou le recours irrecevable
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Lhermitte et Me Lephilibert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE D'INCIDENT
DU 22 OCTOBRE 2026
Le vingt deux Octobre deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du premier Octobre deux mille vingt six, Madame Catherine LEON, Présidente de la 5ème Chambre, assisté de Eléa DESPRETZ, Greffière,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEURS A L'INCIDENT, intimés sur le fonds :
Monsieur [W] [L] es qualité de co-liquidateur de la société KERIA désigné par jugement du 02 mai 2024, mandataire judiciaire
[Adresse 1]
[Localité 1]
La SELARL [N] & ASSOCIES Prise en la personne de Me [F] en qualité de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de la S.A.S. KERIA
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentés par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES
La S.A.S. KERIA Désormais représentée par ses co-liquidateurs Maître [W] [L] et la SELARL [N] & ASSOCIES en la personne de Maître [F] désignés par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE le 02 mai 2024
[Adresse 3]
[Localité 3]
La S.E.L.A.R.L. AJP PARTENAIRES représentée par Maître [S] [A], es qualité de co-administrateur judiciaire de la société KERIA,
[Adresse 4]
[Localité 1]
La S.E.L.A.R.L. ANASTA représentée par Maître [V] [B], es qualité de co-administrateur judiciaire de la société KERIA,
[Adresse 5]
[Localité 4]
La S.A.S. KERIA LIVING H
[Adresse 6]
[Localité 3]
Non comparantes, non représentées
A
DÉFENDEUR A L'INCIDENT, appelant sur le fonds :
S.A.R.L. SOCIETE IMMOBILIERE [O]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentée par Me Garance LEPHILIBERT de la SARL MENSOLE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 23 juin 2021, la société Keria a assigné la SARL immobilière [O] devant le tribunal judiciaire de Nantes.
Par ordonnance du juge de la mise en état en date du 28 mai 2026, le tribunal judiciaire de Nante a notamment :
- rejeté les fins de non recevoir ;
- déclaré en conséquence recevables les demandes formées par la société Keria ;
- condamné la société immobilière [O] aux dépens du présent incident ;
- débouté les parties des demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédue civile; - renvoyé les parties à l'audience de mise en état du 9 septembre 2026 pour conclusions au fond;
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Le 16 juin 2026, la SARL Immobilière [O] a interjeté appel de cette décision.
Par dernières conclusions notifiées le 03 juillet 2026, Me [L] et la selarl [N] et associés demandent ainsi au conseiller de la mise en état de :
- déclarer irrecevable l'appel de la société immobilère [O] en date du 16 juin 2026 ;
- débouter la société immobilière [O] de toutes ses demandes ;
- condamner la société immobilière [O] aux dépens et à payer la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.
La SARL Immobilière [O] a par message RPVA du 24 septembre 2026 indiqué qu'elle n'entendait pas répliquer aux conclusions d'incident et ne serait pas présente à l'audience
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.
L'affaire a été appelée à l'audience du 01 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Me [L] et la selarl [N] et associés font valoir que l'appel porte sur le seul chef du jugement, à savoir le rejet des fins de non-recevoir, or il résulte des termes de l'ordonnance que le rejet n'a fait évidemment disparaître aucun lien d'instance et que l'instance se poursuit devant le tribunal judiciaire, que l'appel n'est pas recevable.
L'article 795 du code de procédure civile, en sa rédaction applicable aux instances d'appel introduites à partir du 1er septembre 2024, précise que « les ordonnances du juge de la mise en état (') sont susceptibles d'appel (') lorsque (') en statuant sur (') une fin de non-recevoir (') elles mettent fin à l'instance ».
En l'espèce la décision du juge de la mise en état n'a pas mis fin à l'instance, celle-ci se poursuit et a été renvoyée devant le juge de la mise en état pour conclusions au fond , en conséquence l'appel de la SARL Immobilière [O] est irrecevable.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Kéria les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer.
La SARL Immobilière [O] sera condamnée aux dépens et à payer la somme de 800 euros
euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, Catherine LEON, Présidente de chambre, statuant contradictoirement par ordonnance d'incident mise à disposition au Greffe,
Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 16 juin 2026 par la SARL Immobilière [O];
La condamnons aux dépens et au paiement de la somme de 800 euros à verser à Me [W] [L] et la SELARL [N] et associés ès qualités de co-liquidateurs judiciaires de la SAS Kéria .
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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