Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH
« Au nom du peuple français »
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 16/10/2026
Numéro de rôle : 2026 000068
Composition du tribunal : N:
Nicolas DUCASSÉ, président, Jean-Luc VAPPEREAU, juge, Bernadette DALAVAT, juge,
lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.
Partie demanderesse :Élysées Solutions Conseils et Expertise
Comptable International (SELASU)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître THOMAS Vincent
Partie défenderesse :
[Localité 2] (SAS)
[Adresse 2]
à [Localité 3]
[Localité 4]
Représentée par Maître BOLAC Clara
Débats à l'audience du 16/10/2026, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.
LA PROCÉDURE
Suite à la requête en injonction de payer de Élysées Solutions Conseils et Expertise Comptable International (SELASU), le président du tribunal de commerce d'Auch a rendu à l'encontre de [Localité 2] (SAS) une ordonnance d'injonction de payer.
Cette ordonnance d'injonction de payer a été régulièrement signifiée, à la suite de quoi, [Localité 2] (SAS) a formé opposition.
Les parties ont été régulièrement convoquées, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'audience du 20/03/2026.
Après plusieurs renvois, à la demande des parties, l'affaire a été appelée à l'audience du 16/10/2026.
Lors de cette audience Élysées Solutions Conseils et Expertise Comptable International (SELASU) déclare se désister de ses demandes à l'encontre de S R CHARPENTERIE (SAS).
SUR CE
Élysées Solutions Conseils et Expertise Comptable International (SELASU) déclare se désister de ses demandes ; S R CHARPENTERIE (SAS) dit accepter ce désistement ; Vu les dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance numéro 2026 000068, opposant Élysées Solutions Conseils et Expertise Comptable International (SELASU) à [Localité 2] (SAS) et de se déclarer dessaisi ; Il convient de partager les dépens entre Élysées Solutions Conseils et Expertise Comptable International (SELASU) et S R CHARPENTERIE (SAS) ;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL
Constate l'extinction de l'instance numéro 2026 000068, opposant Élysées Solutions Conseils et Expertise Comptable International (SELASU) à [Localité 2] (SAS) ; Se déclare dessaisi à compter de ce jour ; Partage les dépens entre Élysées Solutions Conseils et Expertise Comptable International (SELASU) et S R CHARPENTERIE (SAS), liquidés pour le greffe à la somme de 110,43 €.
Le greffier
Le président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment