Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Troisième chambre civile et commerciale
ARRET du 14 Octobre 2026
N° RG 25/01801 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GNWU
ADV
Arrêt rendu le quatorze Octobre deux mille vingt six
Sur appel d'une ordonnance de référé du Président du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand, décision attaquée en date du 02 septembre 2025, enregistrée sous le n° 25/00241
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre
Madame Anne Céline BERGER, Conseiller
Madame Aurélie GAYTON, Conseiller
En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé
ENTRE :
[Adresse 1]
S.E.L.A.R.L. immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 409 731 270
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Iadine AURATUS de la SELARL DIAJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND - et Me Thibault AGIER de la SELARL 8 BEAUMARCHAIS SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
ET :
Société A KLEPIERRE
SA immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 780 152 914
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND - et Me Sophie GUILLOT-TANTAY, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
DEBATS : A l'audience publique du 02 Juillet 2026 Madame DUBLED VACHERON a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 804 du CPC. La Cour a mis l'affaire en délibéré au 14 Octobre 2026.
ARRET :
Prononcé publiquement le 14 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Suivant déclaration enregistrée électroniquement le 31 octobre 2025 intimant la SA Klepierre, la SELARL de pharmaciens d'officine pharmacie [M] Centre Jaude a relevé appel de l'ordonnance rendue le 2 septembre 2025 par le président du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand ;
Aux termes de conclusions transmises par RPVA le 22 juin 2026 l'appelante indique se désister de son appel et demande qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens.
Aux termes de conclusions transmises par RPVA le 24 juin 2026 la SA Klepierre, intimée, accepte le désistement d'appel de la SELARL de pharmaciens d'officine pharmacie [M] Centre Jaude et demande qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 juin 2026 et l'affaire a été appelée le 2 juillet 2026.
Motivation :
Le désistement étant sans réserve et accepté, il y a lieu de le constater et de rendre plein effet à la décision entreprise, les dépens du présent appel devant être mis à la charge de l'appelante.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Donne acte à la SELARL de pharmaciens d'officine pharmacie [M] Centre Jaude de son désistement d'appel
Constate que le désistement est parfait et emporte extinction de l'instance ;
Dit que la décision entreprise produira son plein et entier effet ;
Condamne la SELARL de pharmaciens d'officine pharmacie [M] Centre Jaude aux dépens.
Le greffier La présidente
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