Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 02/06/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J37
Demandeur (s) :
Monsieur [Z] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : Maître Sandy HARANT
sieur [T] [F]
e [C] [V]
[Adresse 2]
Représentant (s) : SELARL GUYOT & DE CAMPOS (Maître Edouard COLSON)
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Thibaut REGENT Juges : Monsieur Pierre ARNOULD Madame Véronique MOSIEK
Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Yann CHAUFFOUR, commis greffier
Débat à l'audience du 2 juin 2026
Par exploit en date du 13 février 2026, Monsieur [Z] [U] a assigné Monsieur [T] [F] d'avoir à comparaitre à l'audience du tribunal de commerce de Reims en date du 17 mars 2026 aux fins de :
Vu les articles 1112-1, 1130 et 1137 du Code Civil, Vu les pièces produites aux débats, ANNULER l'acte de cession d'actions de la société RESTOPIZZA régularisé devant Maître [N] [W], notaire, le 16/02/2021 par Monsieur [T] [F] et Monsieur [Z] [U] CONDAMNER Monsieur [T] [F] à régler à Monsieur [Z] [U] une somme de 5.000 € augmentée des intérêts au taux légal à dater de la délivrance de l'assignation CONDAMNER Monsieur [T] [F] à régler à Monsieur [Z] [U] une somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER Monsieur [T] [F] à régler à Monsieur [Z] [U] une somme de 2.000 €. Vu l'article 514 du Code de Procédure Civile, RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER enfîn Monsieur [T] [F] au paiement des entiers dépens.
Attendu que lors de notre audience en date du 2 juin 2026, Monsieur [Z] [U] a conclu par son avocat au désistement d'instance et d'action ;
Attendu que Monsieur [T] [F] a par son avocat accepté ledit désistement d'instance et d'action ;
Attendu que le désistement d'instance et d'action de Monsieur [Z] [U] est parfait ;
Attendu qu'il échet d'y faire droit et de se déclarer dessaisi ;
Attendu qu'il convient de laisser les dépens à la charge de la demanderesse au désistement d'instance et d'action ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Constate que le désistement d'instance et d'action de Monsieur [Z] [U] est parfait,
Constate l'extinction de la présente instance,
Se déclare dessaisi à compter de ce jour,
Laisse les entiers dépens à la charge de Monsieur [Z] [U], dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC,
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce de REIMS du 2 juin 2026.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Monsieur Yann CHAUFFOUR
Le Président Monsieur Thibaut REGENT
Signe electroniquement par Thibaut REGENT
Signe electroniquement par Yann CHAUFFOUR, commis-greffier.
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