Texte intégral
N° 2022F00027
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS ORDONNANCE RENDUE LE NEUF JUILLET 2026
EN LA CAUSE D'ENTRE :
* La SELARL SOCIETE ARCHIBALD, société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique, immatriculée sous le numéro 453 758 567 RCS de Melun, dont le siège social est situé [Adresse 1] à MELUN (77000), domiciliée en son établissement de SENS (89100), [Adresse 2], prise en la personne de Maître [K] [N], agissant en qualité de liquidateur judiciaire dans la procédure de liquidation judiciaire de la société [W] [H], société à responsabilité limitée, immatriculée sous le numéro 530 751 668 RCS de SENS, ayant eu son siège social situé à [Adresse 3], placée en liquidation judiciaire sur résolution de plan de redressement selon jugement du Tribunal de commerce de Sens du 6 novembre 2018,
Demanderesse comparant par son avocat, ayant pour avocat plaidant
Maître Rudy FARIA
, avocat au barreau de SENS (89100), y demeurant [Adresse 4], et pour avocat postulant,
Maître Roxane BOURGUIGNON
, avocat au barreau de SENS (89100), y demeurant [Adresse 5],
D'UNE PART,
ET :
* Monsieur [S] [H], né le [Date naissance 1] 1969, demeurant à [Adresse 6],
Défendeur représenté par
Maître [P] [U]
, avocat au barreau de SENS (89100), y demeurant [Adresse 7],
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
LES FAITS ET LA PROCEDURE :
Par acte d'huissier de justice en date du 14 mars 2022, la SELARL SOCIETE ARCHIBALD agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [W] [H] a assigné Monsieur [S] [H] devant le tribunal de commerce de SENS, à son audience du 05 avril 2022, aux fins d'entendre le tribunal :
Condamner Monsieur [S] [H] à lui payer la somme de 141 541€ majorée des intérêts au taux légal sur le surplus à compter du 1er février 2021 et jusqu'à parfait paiement,
Condamner Monsieur [S] [H] à lui payer la somme de 5000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,
Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions et en application de l'article 1343-2 du Code civil,
Rappeler que le jugement à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
Ordonnance du juge chargé d'instruire l'affaire SELARL SOCIETE ARCHIBALD c/ M. [S] [H] 09/07/2026 - n°2022F00027 Page 1 sur 2
Suite au retrait du rôle de l'affaire par ordonnance du juge chargé d'instruire l'affaire rendue le 8 février 2024, la SELARL SOCIETE ARCHIBALD agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [W] [H], par son avocat, a sollicité le rétablissement au rôle de l'affaire, afin de :
Recevoir la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [W] [H], en ses demandes et y faire droit,
Débouter Monsieur [S] [H] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
Condamner Monsieur [S] [H] à lui payer la somme de 140 690,59 € majorée des intérêts au taux légal sur le surplus à compter du 1er février 2021 et jusqu'à parfait paiement,
Condamner Monsieur [S] [H] à lui payer la somme de 5 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions et en application de l'article 1343-2 du code civil,
Rappeler que le jugement à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile,
L'affaire a été réenrôlée à l'audience du 7 avril 2026 et suite à plusieurs renvois, l'affaire a été retenue à l'audience du 9 juillet 2026,
A cette audience, les parties sollicitent le retrait de l'affaire du rôle du tribunal, conformément à l'article 382 du code de procédure civile,
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Attendu que les parties sollicitent le retrait du rôle de l'affaire,
Attendu qu'il y a donc lieu de supprimer l'affaire du rang des affaires en cours,
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article 382 du code de procédure civile,
ORDONNE le retrait du rôle et la suppression de l'affaire du rang des affaires en cours,
LIQUIDE les frais de greffe de la présente instance à la somme de QUATRE VINGT SEPT EUROS ET QUATRE VINGT TROIS CENTIMES (87,83 €),
RETENU DELIBERE ET PRONONCE
à l'audience publique du
NEUF JUILLET DEUX
MILLE VINGT SIX où siégeaient, Monsieur Stéphane KUBIK, président, assisté de Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier,
LA MINUTE de l'ordonnance est signée par Monsieur Stéphane KUBIK, président, et par Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier Signé électroniquement par Mme Sophie CIERLOT, commis-greffier.
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