Texte intégral
N° RG 24/08769 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NB2S
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
minute n°26/
N° RG 24/08769 -
N° Portalis DB2E-W-B7I-NB2S
Copie exec. aux Avocats :
Me Marc SCHRECKENBERG
Me Pascaline WEBER
Le
Le Greffier
Me Marc SCHRECKENBERG
Me Pascaline WEBER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT du 14 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Juge Unique : Isabelle ROCCHI, Vice-Président
- Greffier : Alida GABRIEL, Greffier
DÉBATS :
à l'audience publique du 27 Avril 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 14 Septembre 2026.
JUGEMENT :
- Contradictoire et en premier ressort,
- signé par Isabelle ROCCHI, Président et par Aude MULLER, Greffier,
DEMANDEUR :
Monsieur [U] [H]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2] italie
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Pascaline WEBER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 36
DÉFENDERESSE :
S.A. MAAF Assurances, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 542.073.580. prise en la personne de son représentant légal
[Localité 5]
[Localité 6]
représentée par Me Marc SCHRECKENBERG, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 212
Madame [W] [H] a souscrit pour elle et son époux [U], une assurance prévoyance “Tranquillité Famille”, Niveau 3, auprès de la Compagnie MAAF ASSURANCE.
Le 17 octobre 2017, Monsieur [U] [H] a été victime d’une chute à son domicile.
Il a régularisé une déclaration de sinistre à la MAAF le 20 octobre 2017 et a été en arrêt de travail de ce fait jusqu’au 31 décembre 2019.
Après réception des pièces nécessaires à l’instruction de la demande d’indemnisation, la MAAF a opposé à Monsieur [H] un refus de garantie au titre du capital invalidité permanente, son médecin conseil ayant estimé que les séquelles n’étaient pas supérieures à 10 % alors que le contrat ne peut être mis en jeu qu’au delà de ce pourcentage d’incapacité, c’est-à-dire 11 % d’invalidité.
Monsieur [H] a contesté ce refus de garantie de sorte que la MAAF a mandaté un expert en la personne du docteur [Z] [M] aux fins d’examen médical.
A la suite du rapport déposé par ce dernier en date du 19 septembre 2019, le médecin conseil de la MAAF a fixé un taux de séquelles de 10 %.
Monsieur [H] a contesté ce taux et c’est ainsi que le 26 mai 2020 un compromis d’expertise d’arbitrage a été signé entre les parties.
Le docteur [Q] [G], désigné dans ce cadre, a rendu son rapport daté du 22 janvier 2021 retenant que “les circonstances du traumatisme dont a été victime, Monsieur [U] [H] le 17 octobre 2017 ne correspondaient pas à la définition contractuelle de l’accident” et n’a donc pas fixé de taux d’incapacité. En effet, Monsieur [H] a expliqué qu’il était à son domicile, en claquettes, que son pied aurait percuté puis accroché le rebord de la marche de l’escalier qu’il s’apprêtait à monter, et qu’en voulant éviter la chute en faisant un saut en arrière, il se serait réceptionné sur la pointe du pied gauche ce qui a entraîné une rupture partielle des fibres profondes du tendon d’achille à 5 cm de son insertion.
La MAAF a donc rejeté la demande d’indemnisation de Monsieur [H] ainsi que sa nouvelle demande d’expertise.
C’est dans ces circonstances que, suivant acte introductif d’instance signifié le 29 mars 2022, Monsieur [U] [H] a fait assigner la SA MAAF Assurances devant la chambre civile du Tribunal Judiciaire de Strasbourg afin de demander au tribunal, sur le fondement des articles L 113-1 et suivants du Code des assurances, de :
* DIRE ET JUGER que l’assignation est recevable et bien fondée ;
* CONDAMNER la Compagnie MAAF assurance à garantir l’invalidité permanente de Monsieur [U] [H] à la suite de l’accident de la vie dont il a été victime en date du 17 octobre 2017 ;
* ORDONNER une expertise médicale ;
* COMMETTRE tel expert qu’il plaira au Tribunal avec pour mission de :
- Se faire remettre par Monsieur [U] [H] tous documents utiles en particulier le dossier médical ;
- Examiner Monsieur [U] [H] ;
- Décrire en détail les lésions que Monsieur [H] rattache à son accident de la vie du 17 octobre 2017 ainsi que leur évolution et les traitements appliqués ;
- Dire quelles sont les lésions en relation certaine et directe avec cette chute ;
- Dire s'il résulte de cette chute un handicap dans les actes essentiels de la vie quotidienne, dans les activités familiales, dans les activités de loisir, dans les activités professionnelles, en décrire les particularités ;
- Fixer la date de consolidation ;
- Chiffrer, en cas d'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions, le taux du déficit fonctionnel permanent,
- Dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou amélioration, dans l'affirmative, fournir au tribunal toutes précisions utiles sur cette évolution ;
- Dire que l'expert devra entendre les parties en leurs observations, ainsi que, le cas échéant, consigner leurs dires et y répondre dans son rapport ;
- Dire que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu'il jugerait utiles aux opérations d'expertise ;
* DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
* CONDAMNER (?) aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Pascaline WEBER, avocat au Barreau de STRASBOURG ;
* CONDAMNER la Compagnie MAAF au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 03 octobre 2024, Monsieur [U] [H] demande au tribunal de :
* FIXER audience et y convoquer les parties ;
* CONSTATER que le sinistre déclaré par Monsieur [H] correspond à la définition contractuelle de l’accident ;
* CONDAMNER la Compagnie MAAF assurance à garantir l’invalidité permanente de Monsieur [U] [H] à la suite de l’accident de la vie dont il a été victime en date du 17 octobre 2017 ;
* ORDONNER une expertise médicale ;
* COMMETRE tel expert qu’il plaira au Tribunal avec pour mission de :
- Convoquer les parties et leurs conseils respectifs ;
- Se faire remettre par Monsieur [U] [H] tous documents utiles en particulier le dossier médical ;
- Examiner Monsieur [U] [H] ;
- Décrire en détail les lésions que Monsieur [H] rattache à son accident de la vie du 17 octobre 2017 ainsi que leur évolution et les traitements appliqués ;
- Dire quelles sont les lésions en relation certaine et directe avec cette chute ;
- Dire s'il résulte de cette chute un handicap dans les actes essentiels de la vie quotidienne, dans les activités familiales, dans les activités de loisir, dans les activités professionnelles, en décrire les particularités ;
- Fixer la date de consolidation ;
- Chiffrer, en cas d'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions, le taux du déficit
fonctionnel permanent,
- Dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou amélioration, dans l'affirmative, fournir au tribunal toutes précisions utiles sur cette évolution ;
- Dire que l'expert devra entendre les parties en leurs observations, ainsi que, le cas échéant, consigner leurs dires et y répondre dans son rapport ;
- Dire que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu'il jugerait utiles aux opérations d'expertise ;
- Surseoir à STATUER sur le fond dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ;
* CONDAMNER (?) aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Pascaline WEBER, avocat au Barreau de STRASBOURG ;
* CONDAMNER la Compagnie MAAF au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Suivant dernières conclusions, notifiées le 06 décembre 2024, la SA MAAF Assurances, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions particulières du contrat régularisées le 13 avril 2015, des conditions générales portant la référence TRF.011/2014, du rapport du Docteur [G] en date du 2 janvier 2021, du rapport du Dr [M] du 23 septembre 2019, de :
A TITRE PRINCIPAL :
* CONSTATER que le sinistre déclaré par Monsieur [H] ne correspond pas à la définition contractuelle de l’accident ;
* CONSTATER , en tout état de cause, que les séquelles résiduelles imputables
au sinistre déclaré n’atteignent pas le taux de franchise de 10% prévu au contrat ;
* En conséquence, DEBOUTER Monsieur [H] de l’ensemble de ses demandes;
* CONDAMNER Monsieur [H] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens ;
A TITRE SUBSIDIAIRE, AVANT DIRE DROIT :
* PRENDRE ACTE de ce que la MAAF ne s’oppose pas à la réalisation d’une expertise médicale dans le but de fixer le taux d’atteinte permanente partielle, à charge pour le demandeur de faire l’avance des frais d’expertise ;
* DESIGNER tel expert qu’il plaira à votre juridiction avec pour mission de :
- Convoquer les parties et leurs conseils respectifs.
- Se faire communiquer par le demandeur tous documents médicaux relatifs à l’événement, en particulier le certificat médical initial.
- Examiner le demandeur et décrire les séquelles imputables au sinistre déclaré.
- Fixer le taux d’incapacité permanente conformément aux stipulations contractuelles, c'est à dire sur la base du barème des incapacité de droit commun du concours médical.
- Dire que l’expert devra entendre les parties en leurs observations, consigner leurs dires, y répondre et les annexer à son rapport définitif.
- Dire que l’expert devra établir un pré-rapport qu’il soumettra aux observations des parties, leur laissant la possibilité d’adresser leurs dires avant dépôt de son rapport définitif.
* SURSEOIR à statuer sur le fond dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ;
* RESERVER les frais et dépens dans l’attente du jugement sur le fond ;
* DEBOUTER Monsieur [H] de toute demande contraire aux présentes.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l’exposé du surplus de leurs prétentions et moyens.
La procédure a été clôturée par ordonnance du juge de la mise en état en date du 08 décembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION :
Pour contester le refus de garantie opposé par la MAAF, Monsieur [H] fait valoir en premier lieu que suite à la déclaration de sinistre, l’assureur lui a versé la somme de 3.220 € en exécution de la garantie incapacité temporaire du contrat, reconnaissant de ce fait que l’accident était couvert par le contrat de sorte que la MAAF ne pourrait désormais plus contester qu’il s’agirait d’un accident de la vie au sens du contrat.
Toutefois, le simple paiement d’une indemnité ne vaut pas automatiquement reconnaissance définitive de la garantie.
Il convient, dans cette hypothèse, d’établir que le paiement révélait une volonté claire et non équivoque de renoncer à invoquer le motif soutenant le refus de garantie opposé ultérieurement.
Ainsi, il appartient à celui qui oppose ce moyen de démontrer que l’assureur avait connaissance, au moment du paiement, des éléments justifiant son refus.
Tel n’est pas le cas en l’espèce.
Monsieur [H] ne verse aux débats ni la déclaration de sinistre ni un quelconque courrier ou tout autre document d’où il ressortirait qu’il aurait informé l’assureur des circonstances de son accident préalablement au paiement de l’indemnité en exécution de la garantie incapacité de travail.
Partant, la MAAF est recevable en la forme à opposer un refus de garantie nonobstant le paiement effectué.
Il sera rappelé en outre que la prescription ou la forclusion constituent des fins de non recevoir qui relèvent, en tant que telles, de la compétence du juge de la mise en état et que Monsieur [H] n’a pas saisi ce dernier.
En tout état de cause, ce moyen est opposé en défense à l’action de sorte qu’en tout état de cause la MAAF était également recevable à opposer un refus de garantie à ce titre.
Sur ce, le contrat liant les parties donne la définition suivante de l’accident : “toute atteinte corporelle résultant d’un choc direct, violent, soudain et imprévu provoqué par un agent extérieur à l’assuré.”
Cette définition donnée par le contrat n’est pas contestée par les parties. En revanche, Monsieur [H] soutient que cette définition ne figurerait pas dans le corps des conditions du contrat, la MAAF s’étant contentée de mettre un astérisque sans mentionner qu’il conviendrait ensuite de se reporter au lexique pour comprendre la définition de l’accident, ce qui serait contraire aux dispositions de l’article L.113-1 du code des assurances comme ne permettant pas à l’assuré de comprendre la définition de l’accident, cette définition n’étant pas explicite, ni apparente ni suffisamment lisible pour que l’assuré puisse en prendre connaissance facilement.
Toutefois, les conditions générales applicables au contrat, dont les références sont visées aux conditions particulières produites en annexe 1 par Monsieur [H], ne sont pas celles qu’il communique en annexe 2.
La MAAF communique en annexe 1 les conditions générales qui portent la référence des conditions particulières produites en annexe 1 par Monsieur [H] et dans celles-ci la définition de l’accident figure expressément, sans procéder par renvoi par le biais d’un astérisque, dans le corps des conditions de la garantie.
Cette définition est donc opposable à Monsieur [H].
Il en conteste l’interprétation, soutenant qu’en l’espèce il aurait bien été victime d’une atteinte résultant d’un choc direct, violent, soudain et imprévu, provoqué par sa chute.
Il omet cependant la condition d’extériorité et ce alors que les conditions d’application de la garantie sont cumulatives et non alternatives. Toutes les conditions doivent être réunies pour que la garantie puisse être mobilisée. L’absence d’une seule des conditions suffit à entraîner la non application de la garantie.
Or, en l’espèce, l’accident de Monsieur [H] n’a pas été provoqué par un élément extérieur à lui-même mais par son propre fait comme résultant, de ses propres déclarations, du saut qu’il a effectué en arrière pour éviter de chuter après que son pied ait percuté et accroché la marche d’escalier alors qu’il était en claquettes.
Le sinistre ne répondant pas à la définition contractuelle de l’accident, c’est à bon droit que la MAAF a opposé un refus de garantie et il y a lieu en conséquence de débouter Monsieur [H] de sa demande d’indemnisation fondée sur la garantie accident de la vie.
De plus, il sera relevé à titre superfétatoire, qu’en tout état de cause le taux d’invalidité résultant de ce sinistre est inférieur au taux permettant la mise en oeuvre de la garantie invalidité, de sorte qu’en toute hypothèse l’action de Monsieur [H] ne pouvait être accueillie.
Il conteste ce taux qui a été retenu par deux experts distincts dans le cadre d’une première expertise amiable contradictoire puis dans le cadre de l’expertise d’arbitrage.
Toutefois, dès lors que le sinistre ne réponde pas à la définition contractuelle de l’accident et partant que Monsieur [H] ne peut être indemnisé, quelle que soit la garantie, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’expertise judiciaire, celle-ci n’étant ni utile ni nécessaire à la solution du litige.
Cette demande sera donc également rejetée.
Aux termes de l’article 696 du Code de Procédure Civile la partie qui succombe supporte la charge des dépens.
Par suite, Monsieur [H] sera condamné aux dépens ainsi qu’à payer à la SA MAAF Assurances une indemnité de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL statuant suivant jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;
DEBOUTE Monsieur [U] [H] de l’intégralité de ses prétentions ;
CONDAMNE Monsieur [U] [H] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [U] [H] à payer à la SA MAAF Assurances une indemnité de deux mille euros (2.000 €) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Le Greffier Le Président
Aude MULLER Isabelle ROCCHI
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