Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
MINUTE N° du 03 Septembre 2026
N° RG 26/00261 - N° Portalis DBZI-W-B7K-FBLQ
[Q] [V] c/ S.A.S.U. DIFATLANTIC
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
ENTRE
Madame [Q] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Christophe TATTEVIN de la SCP TATTEVIN-DERVEAUX, avocats au barreau de VANNES
ET
S.A.S.U. DIFATLANTIC
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparante
CCC délivrées le
à :
- Me TATTEVIN
- Service expertises
- Régie
Copies(s) exécutoires délivrées le
à :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Elodie GALLOT-LE GRAND, Vice-Présidente
GREFFIER : Olivier LACOUA,
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 02 Juillet 2026 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 03 Septembre 2026, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.
PRETENTIONS ET MOYENS
Le 19 mai 2026, Madame [Q] [V] assignait la SASU DIFATLANTIC, exposant lui avoir acheté le 12 octobre 2023 le véhicule de marque DACIA immatriculé [Immatriculation 1] au prix de 15026,76 euros.
Suite à l’apparition de désordres sur le dit-véhicule, elle saisissait le juge des référés du tribunal judiciaire de Vannes afin d’obtenir une expertise judiciaire.
L’affaire était retenue à l’audience du 2 juillet 2026.
La SASU DIFATLANTIC ne comparaissait pas.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Madame [Q] [V] justifie avoir acheté auprès de la SASU DIFLATANTIC, le 12 octobre 2023, un véhicule d'occasion de marque DACIA au prix de 15 026,76 euros.
Il ressort des pièces versées aux débats que le véhicule présente depuis l'origine de la transaction des défauts de puissance récurrents ayant nécessité plusieurs interventions infructueuses de la part du vendeur.
Le véhicule se trouve totalement et définitivement immobilisé depuis le 27 octobre 2025.
Une expertise amiable contradictoire a été diligentée par Monsieur [T] (Alliance Experts), lequel a rendu un rapport le 17 février 2026 préconisant le remplacement des injecteurs pour un coût estimé en novembre 2025 à la somme de 2 588,53 euros.
Le représentant de la SASU DIFATLANTIC a refusé cette solution technique lors des opérations d'expertise amiable.
Une mise en demeure adressée par le conseil de la demanderesse le 3 avril 2026, et réceptionnée le 8 avril 2026, est restée infructueuse.
L'existence de désordres techniques persistants affectant l'usage du véhicule, son immobilisation prolongée depuis plusieurs mois, ainsi que le désaccord manifeste entre l'acheteur et le vendeur quant aux réparations à entreprendre et à leur prise en charge financière caractérisent un litige entre les parties. L'établissement de la preuve de la réalité, de la cause, de la date d'apparition des désordres ainsi que l'évaluation des préjudices subis s'avèrent indispensables avant tout procès au fond.
Dès lors au regard de ces éléments, Madame [V] justifie au sens de l'article 145 du code de procédure civile d'un intérêt légitime et il sera fait droit à sa demande d’expertise dans les conditions telles que décrites au dispositif.
Sur les dépens et frais irrépétibles
Les dépens et frais irrépétibles seront laissés à la charge provisoire des parties les ayant exposées.
PAR CES MOTIFS
Le président par ordonnance réputée contradictoire, publique, en premier ressort :
Désigne [C] [Y] - [Adresse 3] à [Localité 3] - [Courriel 1] - 0679473615 - 0297533753 - en qualité d'expert avec la mission suivante à exercer au contradictoire de Madame [Q] [V] et de la SASU DIFATLANTIC ;
Examiner le véhicule de marque DACIA immatriculé [Immatriculation 1] et plus particulièrement les injecteurs, et le décrire ;
Se faire remettre par les parties ou leurs conseils tous documents utiles à l'exercice de sa mission ;
Se faire assister au besoin par tout sapiteur ;
Décrire les désordres dénoncés dans l'assignation et le rapport d’expertise amiable du 17 février 2026 ;
Déterminer la cause de ces désordres en précisant s'ils résultent de la conception du véhicule, de son entretien, de sa vétusté et dire s’ils sont normaux compte tenu de son âge et de son kilométrage, où s’ils excèdent une usure normale ;
Dire si ces dommages pré-existaient à la vente du 12 octobre 2023 et s’ils avaient une influence sur le prix de vente du véhicule ;
Déterminer si la cause de ces désordres était visible pour un acquéreur normalement diligent à la date du 12 octobre 2023 ;
Préciser la date à laquelle l’acquéreur a eu connaissance des désordres dénoncés ;
Fournir tous les éléments permettant de déterminer si l’acquéreur pouvait déceler ces vices au moment de la vente, en tenant compte de leur qualité de professionnel ou non professionnel;
Founir tous les éléments de nature à déterminer l’éventuelle connaissance des désordres allégués lors de la vente par le vendeur ;
Déterminer les conséquences de ces désordres concernant l'usage du véhicule, sa conformité, sa valeur vénale ;
Donner un avis sur les moyens d'y remédier et leur chiffrage ;
Apporter tout élément permettant l'appréciation du litige, des éventuels préjudices et des responsabilités ;
Chercher à concilier les parties ;
Dresser un pré-rapport et répondre aux dires des parties ;
Fixe la consignation à 4 000 euros que Madame [V] devra à la régie des recettes et avances du Tribunal Judiciaire de Vannes par virement portant la référence RG 26/261 au compte IBAN : FR76 1007 1560 0000 0010 0179 738 BIC : TRPUFRP1 ou par chèque bancaire à l’ordre du Régisseur d’Avances et de Recettes du Tribunal Judiciaire de Vannes dans les 3 mois suivant la notification de la présente après quoi elle sera caduque ;
Ordonne le dépôt du rapport définitif dans les 12 mois de la consignation ;
Dit que le rapport sera déposé sous forme numérique et papier au greffe du tribunal et adressé sous forme dématérialisée à chaque partie, un rapport sur support papier étant remis à la partie en faisant la demande à ses frais exclusifs ;
Dit que les convocations remises par l'expert le seront sous forme dématérialisée, les convocations par voie postale étant à la charge exclusive de la partie en faisant la demande;
Dit qu'avant toute présentation de demande de prorogation ou d'augmentation de la provision, de taxe définitive l'expert devra soumettre au moins quinze jours à l'avance le projet d'ordonnance sollicité à l'avis des parties et de nous la transmettre avec l'avis des parties et le projet d'ordonnance ;
Désigne le magistrat chargé du service des expertises pour contrôler les opérations et procéder si besoin au changement d'expert ;
Laisse les frais irrépétibles et dépens à la charge provisoire des parties les ayant exposés ;
Ainsi jugé et prononcé le 3 septembre 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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