Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 53B
N° RG 26/00677
N° Portalis DBX4-W-B7J-U4SN
JUGEMENT
N° B
DU : 18 Août 2026
S.A.R.L. LC ASSET 2, venant aux droits de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par la société LINK FINANCIAL
C/
[C] [P] [B]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 18 Août 2026
à la S.A.R.L. LC ASSET 2, venant aux droits de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par la société LINK FINANCIAL et Madame [C] [P] [B]
Expédition délivrée
à toutes les parties
JUGEMENT
Le Mardi 18 Août 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Florence LEBON, Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 05 Mai 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. LC ASSET 2, venant aux droits de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par la société LINK FINANCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
ET
DÉFENDERESSE
Madame [C] [P] [B]
demeurant [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Le 04 avril 2025, sur requête de la SARL LC ASSET 2, venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à l’encontre de Mme [C] [P] [B], juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse a rendu une ordonnance d’injonction de payer les sommes suivantes :
- 821,37 euros en principal,
- 25.80 euros au titre des frais accessoires, au titre du crédit renouvelable souscrit le 20 mars 2014 sous le numéro [XXXXXXXXXX01].
L’ordonnance a été signifiée par commissaire de justice le 4 juin 2025, par remise étude.
Par lettre simple en date du 2 juillet 2025 reçue au greffe du tribunal judiciaire de Toulouse le 03 juillet 2025, Mme [C] [P] [B], par l’intermédiaire de son conseil, a formé opposition à l’ordonnance rendue contre elle.
Les parties ont été convoquées à la diligence du greffe de la juridiction à l’audience du 5 mai 2026.
La SARL LC ASSET 2, venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 5 mars 2026, n’a pas comparu et n’était pas représentée.
Mme [C] [P] [B], dont la convocation est revenue “pli avisé et non réclamé”, n’est ni présente ni représentée.
La décision a été mise en délibéré au 18 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Vu l’absence à l’audience de ce jour de la partie demanderesse malgré convocation régulière, sans justification d’un motif légitime ;
Vu les dispositions de l’article 1419 et 468 du Code de Procédure Civile ;
Vu l’opposition de Mme [C] [P] [B] le 03 juillet 2025, après signification en date du 05 juin 2025 à l’ordonnance rendue le 04 avril 2025, dans les délais légaux ;
Faute de comparution du demandeur à l’injonction de payer, la caducité de la requête est ainsi constatée.
PAR CES MOTIFS:
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
Déclare recevable l'opposition formée par Mme [C] [P] [B] à l'encontre de l'ordonnance RG N° 21-24-4314 rendue le 04 avril 2025 ;
Dit que le présent jugement se substitue par application des dispositions de l'article 1420 du Code de Procédure Civile à l'ordonnance d'injonction de payer RG N° 21-24-4314 rendue le 04 avril 2025 ;
DECLARE caduque la requête en injonction de payer au titre du crédit renouvelable souscrit le 20 mars 2014 sous le numéro [XXXXXXXXXX01] dont les dépens resteront à la charge de la SARL LC ASSET 2, venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
Le Greffier La Vice-Présidente
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