Texte intégral
GS/SL
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
Chambre civile - Première section
Arrêt du Mardi 08 Septembre 2026
N° RG 25/01330 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HYPV
Décision attaquée : Ordonnance du Président du TJ d'[Localité 1] en date du 04 Août 2025
Appelante
S.A.S. DISTILLERIE DU SAINT-ESPRIT, dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 2]
Représentée par Me Anne-hélène PESTRIN, avocat au barreau d'ANNECY
Intimée
S.A.R.L. CITE ARTISANALE DES VERTS PRES, dont le siège social est situé [Adresse 2]
Représentée par la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS
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Date de l'ordonnance de clôture : 26 Mai 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 09 juin 2026
Date de mise à disposition : 08 septembre 2026
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Composition de la cour :
Audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, par Mme Nathalie HACQUARD, Présidente de Chambre, qui a entendu les plaidoiries, en présence de M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance de Sylvie LAVAL, Greffier,
Et lors du délibéré, par :
- Mme Nathalie HACQUARD, Présidente,
- Mme Myriam REAIDY, Conseillère,
- M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,
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Faits et procédure
Suivant acte sous seing privé en date du 7 octobre 2021, prenant effet le même jour, la société La Distillerie du Saint-Esprit a pris à bail auprès de la société [Adresse 3] verts prés, un local à usage de dépôt et de bureaux, situé au [Adresse 4] à [Localité 2] ([Localité 1]), pour une durée de neuf années entières et consécutives, moyennant un loyer annuel de 26.640 euros TTC hors charges.
Par ordonnance du 28 août 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Annecy a notamment constaté la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, ordonné l'expulsion de la locataire sous astreinte, et l'a condamnée au paiement d'une provision de 8.216,30 euros, correspondant au montant des loyers et charges impayés à la date du 1er juin 2023.
En cours de procédure, la société La Distillerie du Saint-Esprit s'est acquittée de la totalité de sa dette locative, de sorte que par arrêt en date du 15 octobre 2024, la cour d'appel de Chambéry a infirmé l'ordonnance entreprise en accordant à titre rétroactif à la locataire un délai de 13 mois pour apurer sa dette locative et constaté qu'elle s'était acquittée dans ce délai des causes du commandement délivré le 24 avril 2023.
Une nouvelle dette locative s'est cependant constituée, ce qui a conduit la bailleresse à faire délivrer à la société La Distillerie du Saint-Esprit, le 14 novembre 2024, un second commandement de payer visant la clause résolutoire, pour un montant en principal de 7.984,53 euros.
Constatant l'absence d'apurement des causes de ce commandement, la société [Adresse 5] a, suivant exploit en date du 19 décembre 2024, fait de nouveau citer sa locataire en expulsion.
Par ordonnance du 4 août 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Annecy a':
- constaté que le bail conclu le 7 octobre 2021 se trouve résilié par l'effet de la clause résolutoire depuis le 14 décembre 2024';
- constaté qu'à compter du 14 décembre 2024 la société La Distillerie du Saint-Esprit est occupante sans droit ni titre des locaux commerciaux sis [Adresse 4] à [Localité 3]';
- condamné la société La Distillerie du Saint-Esprit à libérer les locaux commerciaux sis [Adresse 4] à [Localité 4], de sa personne, de ses biens et de tout occupant de son chef dans le mois de la notification de la présente décision';
- dit qu'à défaut pour la société La Distillerie du Saint-Esprit d'avoir libéré les locaux commerciaux sis [Adresse 4] à [Localité 2], de sa personne, de ses biens et de tout occupant de son chef, il sera procédé à son expulsion avec l'assistance de la force publique';
- rejeté la demande d'astreinte';
- condamné la société La Distillerie du Saint-Esprit à payer à la société [Adresse 6] prés la somme provisionnelle de 10.330,82 euros au titre des loyers, charges et taxes dus, selon décompte arrêté au 1er avril 2025, outre intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2024';
- fixé le montant de l'indemnité d'occupation égale au montant mensuel des loyers et charges, et condamné la société La Distillerie du Saint-Esprit à payer à la société [Adresse 6] prés à titre provisionnel cette indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective des lieux';
- rejeté la demande de délai de grâce formulée par la société La Distillerie du Saint-Esprit';
- condamné la société La Distillerie du Saint-Esprit à payer à la société [Adresse 6] prés la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
- condamné la société La Distillerie du Saint-Esprit aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 14 novembre 2024.
Le juge des référés a notamment retenu que la société La Distillerie du Saint-Esprit ne démontre nullement sa capacité financière à régler son arriéré locatif, alors qu'elle a d'ores et déjà bénéficié de délais de grâce.
Suivant déclaration en date du 10 septembre 2025, la société La Distillerie du Saint-Esprit a interjeté appel de cette ordonnance en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'elle a rejeté la demande d'astreinte.
Prétentions et moyens des parties
Dans ses dernières écritures du 4 mai 2026, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la société La Distillerie du Saint-Esprit demande à la cour d'infirmer l'ordonnance du 4 août 2025 dans ses dispositions entreprises et, statuant à nouveau, de':
- ordonner la suspension de la clause résolutoire insérée au bail et visée dans le commandement du 14 novembre 2024';
- lui accorder rétroactivement un délai de 17 mois pour apurer sa dette à compter du 14 novembre 2024';
- constater qu'elle s'est acquittée dans ce délai des causes du commandement délivré le 14 novembre 2024';
- juger n'y avoir lieu, en équité, au paiement par la société La Distillerie du Saint-Esprit d'une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, tant en première instance qu'en cause d'appel';
- débouter la société [Adresse 6] prés de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions contraires';
- statuer ce que de droit quant aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle fait notamment valoir que':
' elle a réalisé des investissements importants pour aménager le local, qui est devenu un atelier de production, permettant ainsi l'élaboration de spiritueux';
' elle a subi, dès l'ouverture de son activité, une pression financière importante';
' elle a subi un piratage informatique qui vient d'être résolu';
' c'est en raison des problématiques liées à l'envoi et la réception des mails que les paiements n'ont plus été réalisés';
' l'expulsion, si elle est mise en 'uvre, aurait des conséquences irrémédiables, à savoir l'effondrement de son activité, qui est difficilement transférable';
' elle a pu solder l'arriéré locatif le 30 avril 2026 et un virement automatique a été mis en place pour le paiement du loyer.
Dans ses dernières écritures du 6 mai 2026, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la société Cité artisanale des verts prés demande de son côté à la cour de':
- confirmer, en toutes ses dispositions, l'ordonnance entreprise';
- débouter la société La Distillerie du Saint-Esprit de sa demande de délais de paiement';
- subsidiairement, pour le cas où des délais de paiement seraient accordés, dire que le bail du 7 octobre 2021 sera résilié par l'effet du défaut de versement d'une seule des échéances le cas échéant accordées';
- en ce cas, constater qu'à compter du 14 décembre 2024, la société La Distillerie du Saint-Esprit est occupante sans droit ni titre des locaux donnés à bail';
- condamner la société La Distillerie du Saint-Esprit d'avoir à libérer les locaux de sa personne, de ses biens et de tout occupant de son chef dans le mois de la notification de la présente décision';
- dit qu'à défaut pour la société La Distillerie du Saint-Esprit d'avoir libéré les locaux de sa personne, de ses biens et de tout occupant de son chef, il sera procédé à son expulsion avec l'assistance de la force publique';
- en tout état de cause, condamner la société La Distillerie du Saint-Esprit à lui payer la somme provisionnelle de 47'065, 76 euros en deniers et quittances, au titre des loyers, charges et taxes dus, outre intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2024';
- fixer le montant de l'indemnité d'occupation égale au montant mensuel des loyers et charges';
- condamner la société La Distillerie du Saint-Esprit à lui payer une telle indemnité à titre provisionnel, jusqu'à la libération effective des lieux';
- condamner la société La Distillerie du Saint-Esprit à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 14 novembre 2024.
Au soutien de ses prétentions, elle fait notamment valoir que':
' la locataire a attendu le jour de la clôture de l'instance d'appel pour procéder à l'apurement de sa dette locative, en un seul versement, alors que le commandement de payer lui a été délivré en novembre 2024';
' pendant de nombreux mois, elle ne s'est acquittée ni des loyers en retard, ni même des loyers en cours, laissant ainsi se constituer une dette locative de plus de 47.000 euros';
' sa mauvaise foi se trouve caractérisée et justifie le rejet de sa demande de délais de paiement.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l'audience ainsi qu'à la décision entreprise.
Une ordonnance en date du 26 mai 2026 a clôturé l'instruction de la procédure. L'affaire a été plaidée à l'audience du 9 juin 2026.
Motifs et décision
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».
L'article 1343-5 du code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Le contrat de bail liant les deux parties prévoit que le preneur s'engage à payer le loyer mensuel de 1'850 euros HT et hors charges au plus tard le jour de la mise à disposition des lieux, soit le 15 septembre 2021, et d'avance entre les mains du bailleur.
La convention liant les parties contient également une clause résolutoire qui se trouve ainsi rédigée : « Il est expressément stipulé qu'à défaut de paiement d'un seul terme ou fraction de terme de loyer ou accessoires à son échéance ou en cas d'inexécution d'une seule des conditions du bail et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, le bail sera résilié de plein droit en conformité des dispositions légales même dans le cas de paiement ou d'exécution postérieurs à l'expiration des délais ci-dessus. La compétence est, en tant que de besoin attribuée au magistrat des référés pour constater le manquement, le jeu de la présente clause et prescrire l'expulsion du preneur. »
En l'espèce, la société [Adresse 6] prés a fait délivrer à sa locataire, suivant exploit en date du 14 novembre 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire, dont la régularité n'est pas contestée, pour un montant en principal de 7'984,53 euros.
Il se déduit par ailleurs des différents décomptes qui sont versés aux débats par l'intimée que la société La Distillerie du Saint-Esprit n'a pas apuré les causes de ce commandement de payer dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Au contraire, la dette locative a augmenté, tant en première instance qu'en appel, pour atteindre les montants respectifs de 10.330,82 euros le 4 avril 2025, de 33.407,56 euros le 28 octobre 2025, puis de 38.870,84 euros le 29 décembre 2025, aucun loyer n'ayant été réglé depuis le mois de septembre 2024.
L'appelante verse cependant aux débats un ordre de virement d'un montant de 47.065,76 euros, daté du 30 avril 2026, et la société [Adresse 5] admet dans ses dernières écritures que ce paiement a apuré l'intégralité de la dette locative, quatre jours avant la clôture de la procédure d'appel, qui était initialement fixée au 4 mai 2026.
Comme le fait observer le bailleur, il s'agit de la seconde procédure en expulsion qu'il a été contraint d'engager en raison d'impayés locatifs depuis la prise à bail des locaux, le 7 octobre 2021, et, comme lors de la précédente procédure, la société La Distillerie du Saint-Esprit n'a soldé sa dette qu'en appel, in extremis, en un seul versement.
L'appelante ne précise nullement l'origine de cet apport soudain de trésorerie, alors qu'elle avait dû recourir à un prêt bancaire en 2024 pour apurer sa dette. Elle ne justifie par ailleurs aucunement des difficultés auxquelles elle prétend avoir été confrontée, tenant notamment à un piratage informatique dont elle aurait été victime, ou à des problématiques liées à l'envoi et la réception des mails, dont elle ne précise du reste pas la teneur exacte. Elle ne produit pas non plus d'éléments comptables précis, qui permettraient de déterminer l'évolution de son activité ni ne démontre avoir procédé aux embauches qu'elle allègue pour assainir sa gestion financière.
La société La Distillerie du Saint-Esprit justifie par contre avoir investi 19.765 euros pour l'aménagement des locaux et avoir versé de manière anticipée 9 mois de loyers, ce qui a pu entraîner une pression financière importante.
Il se déduit par ailleurs des articles de journaux qui ont été consacrés à son commerce que la locataire a rencontré des succès importants dans son domaine d'activité, puisqu'elle a décroché de nombreux titres honorifiques récompensant ses créations.
Il est constant, également, que les locaux donnés à bail ont été réaménagés en un site de production et que son expulsion aurait de toute évidence des conséquences irrémédiables pour son activité, qui est très difficilement transférable, en raison des contraintes réglementaires inhérentes à la production et à la vente d'alcools.
Force est de constater, en outre, que la capacité financière de la société La Distillerie du Saint-Esprit à apurer sa dette se déduit du seul constat de ce qu'elle a, une nouvelle fois, procédé au versement de l'intégralité des sommes dont elle était redevable à la date du 30 avril 2026.
Enfin, les éléments qui sont versés aux débats ne permettent pas de caractériser sa mauvaise foi et de son côté, le bailleur n'allègue ni a fortiori ne démontre que l'absence de perception des loyers pendant plusieurs mois le placerait dans une situation financière difficile.
Il convient par conséquent, compte tenu des règlements effectués par la preneuse qui a totalement apuré sa dette, de suspendre la clause résolutoire, de lui accorder rétroactivement un délai de 17 mois pour apurer sa dette à compter du 14 novembre 2024, de constater qu'elle s'est acquittée dans ce délai des causes du commandement délivré le 14 novembre 2024, de dire qu'en conséquence la clause résolutoire n'a pas joué et que la société Distillerie du Saint-Esprit demeure aux droits et obligations du bail qui lui a été consenti par la société [Adresse 5].
L'ordonnance entreprise sera donc infirmée en ce sens.
La société Distillerie du Saint-Esprit, qui est une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile compte tenu de l'apurement très tardif de sa dette locative, sera condamnée aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer à l'intimée la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi, dans les limites de sa saisine,
Infirme en toutes ses dispositions entreprises l'ordonnance rendue le 4 août 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire d'Annecy, sauf en ses chefs relatifs à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
Statuant à nouveau,
Ordonne la suspension de la clause résolutoire insérée au bail et visée dans le commandement du 14 novembre 2024,
Accorde rétroactivement à la société Distillerie du Saint-Esprit un délai de 17 mois pour apurer sa dette à compter du 14 novembre 2024,
Constate qu'elle s'est acquittée dans ce délai des causes du commandement délivré le 14 novembre 2024,
Constate que la dette locative a été intégralement apurée à la date du 30 avril 2026,
Dit qu'en conséquence la clause résolutoire n'a pas joué et que la société Distillerie du Saint-Esprit demeure aux droits et obligations du bail qui lui a été consenti par la société [Adresse 5],
Rejette les demandes formées par la société Cité Artisanale des Verts Prés tendant à voir ordonner l'expulsion de la société Distillerie du Saint-Esprit et à obtenir sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation,
Y ajoutant,
Condamne la société Distillerie du Saint-Esprit aux dépens d'appel,
Condamne la société Distillerie du Saint-Esprit à payer à la société [Adresse 5] la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
et signé par Nathalie HACQUARD, Présidente et Sylvie LAVAL, Greffier.
Le Greffier, La Présidente,