Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Vice-président
ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
(demande de 3ème prolongation)
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N° de MINUTE N° RG 26/01580 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VLVJ
le 02 Août 2026
Nous, Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Amandine GAUCI, greffier ;
En présence de M. [C] [M] [T], interprète en langue arabe, assermenté ;
Statuant en audience publique ;
Vu les articles L742-1, L742-4 (issu de la loi du 11 août 2025 entrée en vigueur le 11 novembre 2025), R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu notre saisine par requête de Mme la PREFETE DE L’HERAULT reçue le 01 Août 2026 à 08h32, concernant Monsieur [P] [Q], né le 17 Août 1994 à [Localité 2] ( ALGERIE ), de nationalité Algérienne.
Vu l’arrêté préfectoral du 18 avril 2026 portant obligation de quitter le territoire français sans délai assorti d’une interdiction de retour de cinq ans, notifié à l’intéressé le même jour ;
Vu l’arrêté préfectoral du 03 juin 2026 de placement de l’intéressé en rétention administrative au centre de [Localité 1] pour une durée de 96 heures, soit jusqu’au 7 juin 2026, notifié à l’intéressé le même jour,
Vu la deuxième ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 03 juillet 2026 ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé, ordonnance confirmée par la Cour d’Appel de Toulouse le 06 juillet 2026 ;
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;
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Ayant écouté les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Ayant écouté les observations de l’intéressé ;
Ayant écouté les observations de Me Barnabé BIBI, avocat au barreau de TOULOUSE ;
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SUR CE :
Monsieur [Q] [P], né le 17 août 1994 à El Karimia (Algérie) de nationalité algérienne, a été condamné le 26 août 2020 par le tribunal correctionnel de Montpellier à 12 mois d’emprisonnement pour les faits de « violence aggravée par trois circonstances suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours et, violence commise en réunion sans incapacité et vol avec
violence et port d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D. Cette condamnation a été assortie d’une interdiction du territoire français d’une durée de dix ans.
Un arrêté préfectoral du 18 avril 2026 portant obligation de quitter le territoire français sans délai assorti d’une interdiction de retour de cinq ans, lui a été notifié à l’intéressé, de même qu’un arrêté préfectoral du 03 juin 2026 de placement de l’intéressé en rétention administrative au centre de [Localité 1] pour une durée de 96 heures, soit jusqu’au 7 juin 2026.
A deux reprises, le juge des libertés et de la détention, suivi par la cour d’appel de [Localité 1], ont prolongé les délais de rétention afin de permettre à l’autorité préfectorale de concrétiser la mesure d’éloignement prise à son encontre.
L’intéressé invoque les mêmes moyes de défense que ceux qui avaient été portés notamment devant le cour d’appel de [Localité 1]. Dans son ordonnance du 06 juillet 2026, la juridicition du second degré, n’avait pas fait droit à la demande de remise en liberté du retenu pour défaut de diligences lié à la prétendue perte postale du passeport.
La préfecture a procédé à des diligences en envoyant le passeport au centre de rétention administrative le 10 juin 2026. Si l’intéressé doute de la perte de son passeport par la Poste, il demeure que le détail du suivi versé par la préfecture mentionne bien un dépôt du 10 juin 2026, et qu’elle n’est pas responsable d'une éventuelle perte du colis envoyé par LRAR par un prestataire tiers. Il s’agit de diligences concrètes et réelles.
L’autorité administrative justifie avoir saisi, les autorités consulaires algériennes
Deux vols prévus les 25 juin 2026 et 29 juillet 2026 ont dû être annulés. Dernièrement, le 29 juin 2026, le consulat d'Algérie à [Localité 1] a été saisi d'une demande d'audition consulaire afin de permettre la délivrance d'un laissez-passer.
Compte tenu de la possibilité que Monsieur [Q] [P] soit demandeur d'asile aux Pays-Bas, un passage à la borne EURODAC de l'intéressé est sollicité. Suite au résultat du passage à la borne EURODAC, ses empreintes ont été relevées par les autorités suisses et néerlandaises. Le service asile est sollicité pour une demande de reprise en charge pour la Suisse et les Pays-Bas.
Le 27 juillet 2026, la préfecture relance les autorités consulaires algériennes de [Localité 1] concernant la demande de laissez-passer.
Dans l’attente de retour de ces deux démarches, le routing pour l’Algérie a été annulé le 28 juillet pour défaut de délivrance de laissez-passer.
Par ailleurs, outre sa condamnation susvisée, Monsieur [Q] [P], né le 17 août 1994 à [Localité 2] (Algérie) de nationalité algérienne, la dangerosité du comportement de l’intéressé persiste du fait de la commission ultérieure d’autres infractions notamment pour des faits de « vol par effraction », « vol avec destruction et dégradation », « vol à la roulotte et recel », vol avec arme et maintien irrégulier sur le territoire ».
Il s’agit de la traduction de comportements délictueux qui caractérisent une propension persistante à méconnaître les lois de la République. En outre, l’intéressé, ne défère pas aux décisions administratives ni judiciaires, et n’effectue aucune démarche pour régulariser sa situation administrative. Ces éléments conjugés constituent une menace réelle et actuelle à l’ordre public.
Les perspectives d’éloignement restent possible compte tenu des démarches actives en cours auprès des autorités algériennes, même si l’autorité préfectorale reste à ce jour dans l’attente de l’identification de l’intéressé et de la réponse à la demande de laisser-passer.
L’autorité préfectorale justifie de l’impossibilité à ce jour d’avoir mis à exécution la mesure d’éloignement de l’intéressé lorsque la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente, que cette délivrance doit pouvoir intervenir à bref délai, compte tenu des actes positifs préparatoires établis auprès du consulat d’Algérie le concernant.
En conséquence, la situation justifie la prolongation de la rétention administrative pour une durée de TRENTE JOURS.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
PROLONGEONS le placement de Monsieur [Q] [P], né le 17 août 1994 à [Localité 2] (Algérie) de nationalité algérienne, dans les locaux du Centre de Rétention Administrative, ne dépendant pas de l’[Etablissement 1],
Disons que l’application de ces mesures prendra fin au plus tard à l’expiration d’un délai de TRENTE JOURS à compter de l’expiration du précédent délai de TRENTE JOURS imparti par l’ordonnance prise le 03 juillet 2026 par le Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent.
LE GREFFIER
Le 02 Août 2026 à
LE VICE-PRÉSIDENT
La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)
NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
M. [P] [Q]
Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 3].
Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.
Madame - Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D'APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA
□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)
Vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA
Pris connaissance le :
A heures
Signature :
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