Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 25/00331 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IXAY
JUGEMENT DU 15 octobre 2026
N° minute :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Virginie FARINET
Assesseur employeur : Madame Laurence RABOISSON
Assesseur salarié : Monsieur [F] [E]
assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 07 septembre 2026
ENTRE :
L’URSSAF RHONE ALPES
sise [Adresse 1]
représentée par Me ACO AVOCATS, avocat au barreau de LYON
ET :
Monsieur [S] [Y]
demeurant [Adresse 2]
représenté par la SELARL UDA AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
Affaire mise en délibéré au 15 octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier recommandé expédié le 10 avril 2025, Monsieur [S] [Y] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l'article L.211 16 du code de l'organisation judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 25 mars 2025 par la directrice de l'Union de Recouvrement de Cotisations de Sécurité Sociale et Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes et signifiée le 27 mars 2025 pour un montant de 5 917 euros au titre de cotisations et majorations de retard relatives au 4ème trimestre 2024.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été examinée à l'audience du 07 septembre 2026, après un renvoi à la demande d'au moins l'une des parties.
Par conclusions n°2 déposées, l'URSSAF Rhône-Alpes demande au tribunal de :
- valider la contrainte délivrée le 25 mars 2025 au titre de l'échéance du 4ème trimestre 2024 pour la somme actualisée de 3 320 euros,
- condamner Monsieur [S] [Y] à lui payer cette somme, augmentée des frais de signification, soit 75,74 euros, et des majorations de retard complémentaires telles qu'elles peuvent figurer sur l'acte de signification et à parfaire jusqu'au complet règlement des cotisations qui les génèrent,
- débouter Monsieur [S] [Y] de ses demandes,
- le condamner aux dépens.
Par conclusions déposées, Monsieur [S] [Y] demande au tribunal de :
- déclarer recevable son recours,
- annuler la mise en demeure du 15 janvier 2025 et la contrainte de l'URSSAF datée du 25 mars 2025,
- condamner l'URSSAF aux dépens et à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de se référer aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1-Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte
Aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-1144 du 10 août 2022 (dont les dispositions sont entrées en vigueur à compter du 13 août 2022), " si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L.133-8-7, L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ".
En l'espèce, Monsieur [S] [Y] s'est vu signifier le 27 mars 2025 la contrainte émise le 25 mars 2025 par la directrice de l'URSSAF Rhône-Alpes. Il a formé opposition par courrier recommandé expédié le 10 avril 2025, soit dans le délai de 15 jours prescrit.
L'opposition, par ailleurs suffisamment motivée, est donc déclarée recevable.
2- Sur le bien-fondé de l'opposition
Il appartient à l'opposant de démontrer le bien-fondé de son opposition.
Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, en matière d'opposition à contrainte, il incombe à l'op-posant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance de cotisations dont le recouvrement est poursui-vi par l'organisme social, bien qu'il comparaisse en tant que défendeur (notamment Cass, civ.2, 13 février 2014, n° 13-13.921 ; Cass, civ.2, 19 décembre 2013, n°12-28.075).
a-Sur la régularité de la procédure
L'article L.244-2 du code de la sécurité sociale dispose que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L.244-6 et L.244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'em-ployeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n'a pas lieu à la re-quête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recom-mandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant.
Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Aux termes de l'article R.244-1 du code de la sécurité sociale, l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
Il est de jurisprudence constante que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débi-teur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, ainsi que la contrainte délivrée à la suite de la mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. A cette fin, il importe qu'elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le mon-tant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préju-dice (Cass, soc., 19 mars 1992, n°88-11.682).
Au total, il importe que figurent les informations simplement nécessaires permettant en fin de compte au cotisant de comprendre ce qui lui est réclamé et de pouvoir le vérifier.
En revanche, il n'est pas exigé que la mise en demeure ou la contrainte comporte des explications sur le calcul des cotisations et contributions ou mentionne l'assiette et le taux appliqué. L'URSSAF n'a pas non plus pour obli-gation de mentionner chaque branche ou risque concerné ni de ventiler les sommes réclamées entre les risques concernés (Cass, civ.2, 12 mai 2021, n°20-12.264).
Enfin, il est admis que les trois éléments prescrits à peine de nullité puissent n'être notifiés dans la contrainte que par référence à la mise en demeure préalable (Cass, soc. 04 octobre 2001, n°00-12.757, Cass., civ.2, 20 sep-tembre 2018, n° 17-11.151).
En l'espèce, il est constant que Monsieur [S] [Y] est affilié à la sécurité sociale pour les indépendants en qualité de :
- gérant majoritaire de la SARL [1] (siren [N° SIREN/SIRET 1]) depuis le 15 janvier 2019,
- gérant majoritaire de la SARL [2] (siren [N° SIREN/SIRET 2]) depuis le 06 décembre 2019,
- gérant majoritaire de la SARL [3] (siren [N° SIREN/SIRET 3]) depuis le 25 février 2025.
Monsieur [Y] a également été gérant majoritaire de la SARL [4] (siren [N° SIREN/SIRET 4]) du 1er juillet 2007 au 07 juillet 2021, date de la liquidation judiciaire de cette société, et entrepreneur individuel sous le numéro siren [N° SIREN/SIRET 5] pour une activité de location de logements cessée depuis le 31 décembre 2024.
L'URSSAF Rhône-Alpes réclame à Monsieur [Y] le paiement de cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires dues au titre du 4ème trimestre 2024.
Elle justifie lui avoir adressé une mise en demeure datée du 15 janvier 2025, par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 16 janvier 2025, puis une contrainte établie le 25 mars 2025 et signifiée le 27 mars 2025.
Monsieur [Y] soutient tout d'abord que la mise en demeure serait irrégulière pour viser un " établissement " situé " [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] ".
Cependant, le tribunal ne retrouve pas cette mention sur la mise en demeure produite par l'URSSAF et constate que celle-ci a été adressée au [Adresse 5] à Saint-Etienne, qui correspond à l'adresse déclarée par Monsieur [Y] dans ses écritures. Ce moyen doit donc être écarté.
L'opposant fait ensuite valoir que " les références de la contrainte sont erronées ", sans développer davantage.
Or, l'URSSAF Rhône-Alpes expose, sans être contredite par son adversaire, que la référence de la contrainte du 25 mars 2025 est composée du numéro de cotisant de Monsieur [Y] ainsi que du numéro de créance, et que cette référence est exactement reprise par l'acte de signification de la contrainte qui y ajoute le numéro de l'étude du commissaire de justice.
Aucune irrégularité n'est ainsi démontrée.
Monsieur [Y] prétend enfin que la mise en demeure et la contrainte ne lui permettent pas d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de l'obligation à sa charge.
Il relève :
-que la mise en demeure et la contrainte n'identifient pas la ou les activités au titre desquelles il est affilié et qui sont à l'origine des cotisations et contributions réclamées ; que notamment, la contrainte vise le numéro Siren " [N° SIREN/SIRET 6] " qui correspond à son ancienne activité d'entrepreneur individuel qui n'avait plus d'existence depuis le 31 décembre 2024, ce dont il justifie ;
- que la contrainte vise la période " 4ème trim 24 " alors qu'il n'était plus gérant majoritaire de la SARL [5] sur cette période et qu'il n'était pas encore gérant majoritaire de la SARL [3] ;
- que la mise en demeure se contente de mentionner une " absence ou une insuffisance de versement de sommes dues concernant votre ou vos activité(s) professionnelle(s) indépendante(s) ", qui ne lui permet pas de connaître la cause de sa dette.
Tant la mise en demeure que la contrainte litigieuses sont postérieures à la cessation d'activité de Monsieur [Y] en tant qu'entrepreneur individuel.
En outre, il ressort des écritures de l'URSSAF que pour le 4ème trimestre 2024, Monsieur [S] [Y] était affilié à la sécurité sociale des indépendants du fait de son statut de gérant majoritaire des SARL [1] et [6].
Or, la mise en demeure du 15 janvier 2025 ne contient aucune référence aux activités professionnelles de Monsieur [Y] au titre desquelles les cotisations et contributions du 4ème trimestre 2024 sont réclamées. La con-trainte, pour sa part, fait mention du numéro SIREN relatif à l'activité de Monsieur [Y] en tant qu'entrepreneur individuel, sans aucune référence aux SARL [1] et [2].
Dans ces conditions, ni la mise en demeure ni la contrainte ne permettaient au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation (Cass, civ. 2, 07 avril 2022).
Il convient par conséquent d'annuler la contrainte du 25 mars 2025.
3-Sur les demandes accessoires
L'article R.133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaire à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
L'opposition de Monsieur [S] [Y] ayant été jugée fondée, les frais de signification de la contrainte resteront à la charge de l'URSSAF.
Par ailleurs, en application de l'article 696 du code de procédure civile, l'URSSAF Rhône-Alpes, partie perdante, est condamnée aux dépens.
L'équité commande en revanche de débouter Monsieur [Y] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant après débats en audience publique et après avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort ;
DECLARE recevable l'opposition à contrainte formée par Monsieur [S] [Y] ;
ANNULE la contrainte délivrée le 25 mars 2025 à l'encontre de Monsieur [S] [Y] par l'URSSAF Rhône-Alpes pour un montant de 5 917 euros au titre des cotisations sociales du 4ème trimestre 2024 ;
DIT que les frais de signification de la contrainte restent à la charge de l'URSSAF Rhône-Alpes ;
CONDAMNE l'URSSAF Rhône-Alpes aux dépens ;
DEBOUTE Monsieur [S] [Y] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision :
- soit par une déclaration datée et signée que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour d’appel de [Localité 2] ;
- soit, conformément aux dispositions des articles L. 123-3, R. 123-28, 1° et 2°, c), et R. 123-29 du code de l'organisation judiciaire, au service d'accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire de Saint-Etienne (SAUJ).
La déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision et mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l’appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ainsi que les nom et domicile de la personne contre laquelle l’appel est dirigé ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social, les pièces sur lesquelles l’appel est fondé et, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 15 octobre 2026, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Virginie FARINET
Copie certifiée conforme délivrée à :
Me ACO AVOCATS
L’URSSAF RHONE ALPES
Monsieur [S] [Y]
Le
Copie exécutoire délivrée à :
la SELARL UDA AVOCATS
L’URSSAF RHONE ALPES
Le