Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 20 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00049 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DQHU
NATURE AFFAIRE : 78F/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [V] [P] EPOUSE [N] C/ S.A.S. EOS FRANCE, venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT DU 20 JANVIER 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
LE JUGE DE L’EXÉCUTION: Monsieur DELORE, Vice-Président
GREFFIER: Madame BAIN
DESTINATAIRES :
PARTIES LS + LRAR
Me Océane BERTRAND
Me Federico COMIGNANI
la SELARL [Localité 1]
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [V] [P] EPOUSE [N]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1],
bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale selon décision n°2024-002585 en date du 31 décembre 2024
représentée par Me Océane BERTRAND, avocat au barreau de VIENNE, substituée par Me ROMULUS, avocat au barreau de Vienne
DEFENDERESSE
S.A.S. EOS FRANCE, venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Bénédicte ROCHEFORT de la SELARL ROCHEFORT, avocats au barreau de VIENNE, Me Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du : 18 Novembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 20 Janvier 2026
Jugement rendu le 20 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Selon ordonnance rendue le 26 octobre 2023 , signifiée par acte de commissaire de justice délivré au destinataire le 7 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vienne a enjoint madame [V] [N] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 1616,06 € en principal et intérêts, et la somme de 4,38 € au titre des accessoires.
Par acte de commissaire de justice délivré le 14 octobre 2024, dénoncé par acte de commissaire de justice délivré au destinataire le 22 octobre 2024, la société SAS EOS FRANCE, venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, a procédé à l'indisponibilité du certificat d'immatriculation, auprès de la préfecture de l'Isère, du véhicule de marque MICROCAR, modèle DUE, immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à madame [V] [N].
Par acte de commissaire de justice délivré 9 novembre 2024, dénoncé par acte de commissaire de justice délivré au destinataire le 14 novembre 2024, la société SAS EOS FRANCE a procédé à l'immobilisation dudit véhicule et fait commandement à madame [V] [N] de payer les sommes dues en vertu de l'ordonnance rendue le 26 octobre 2023.
Par acte de commissaire de justice, remis à personne morale le 12 décembre 2024, madame [V] [N] a saisi le tribunal judiciaire de Vienne et a fait assigner la société SAS EOS FRANCE.
Par jugement rendu le 20 juin 2025, le tribunal judiciaire de Vienne s'est déclaré incompétent au profit du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vienne.
Le 15 avril 2025, la commission de surendettement des particulières de l'Isère a constaté la situation de surendettement de madame [V] [N] et a prononcé la recevabilité de son dossier.
Le 8 juillet 2025, la commission a décidé d'imposer un effacement total des dettes déclarées.
Après renvoi l'affaire a été appelée à l'audience du 18 novembre 2025, lors de laquelle les parties, qui ont comparu en étant représentées par un conseil, ont maintenu leurs demandes, s'en remettant à leurs dernières conclusions, auxquelles il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions, madame [V] [N] demande qu'il soit :
In limine litis
prononcer la nullité de l'immobilisation du véhicule MICROCAR DUE immatriculé [Immatriculation 1] en raison de la nullité de la procédure de saisie immobilisation,ordonner la levée de l'immobilisation du véhicule MICROCAR DUE immatriculé [Immatriculation 1],en tout état de cause
constater l'insaisissabilité du véhicule MICROCAR DUE immatriculé [Immatriculation 1],ordonner la levée de l'immobilisation du véhicule MICROCAR DUE immatriculé [Immatriculation 1],constater qu'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été prononcé par la commission de surendettement le 8 juillet 2025 concernant [V] [N],ordonner la levée de l'immobilisation du véhicule MICROCAR DUE immatriculé [Immatriculation 1],en tout état de cause, si par extraordinaire la société EOS FRANCE a procédé à la vente du véhicule MICROCAR DUE immatriculé [Immatriculation 1],
condamner la société SAS EOS FRANCE à restituer à madame [V] [N] l'intégralité du prix tiré de cette vente,à titre subsidiaire
accorder à madame [V] [N] un délai de grâce pendant 24 mois,condamner la société SAS EOS FRANCE à payer à madame [V] [N] la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,condamner la société SAS EOS FRANCE aux entiers dépens de l'instance.Au soutien de ses demandes, madame [V] [N] affirme que l'immobilisation de son véhicule a été réalisée en son absence et qu'elle n'a pas été destinataire d'une lettre simple l'informant de cette immobilisation.
Madame [V] [N] affirme également qu'elle est mariée, que 4 enfants mineurs sont issus de cette union, et que le véhicule immobilisé est utilisé d'une part pour les besoins de l'ensemble de la famille et d'autre part pour la recherche d'emploi de son mari.
Madame [V] [N] indique que la commission de surendettement a déclaré son dossier recevable et a prononcé, le 8 juillet 2025, une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
En réplique, la société SAS EOS FRANCE demande qu'il soit :
rejeter toutes les demandes, fin et prétentions de madame [V] [N],condamné madame [V] [N] au paiement de la somme de 500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'intance.Au soutien de ses demandes, la société SAS EOS FRANCE rappelle que les actes authentiques font foi jusqu'à inscription de faux, que le procès-verbal d'indisponibilité dressé par le commissaire de justice indique qu'une lettre simple mentionnant la délivrance de la signification par voie électronique ainsi que la nature de l'acte et le nom du requérant a été adressée au destinataire le premier jour ouvrable suivant la signification, et que sauf preuve contraire il n'y a pas lieu de remettre en cause l'acte d'exécution.
La société SAS EOS FRANCE affirme, par ailleurs, que madame [V] [N] ne justifie pas de l'utilisation du véhicule en cause à des fins professionnelles, ni de l'impossibilité d'user des transports en commun pour se rendre sur le lieu de travail ou à des rendez-vous médicaux.
L'affaire a été mise en délibéré au 20 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives à un titre exécutoire à l'occasion de contestations portant sur les mesures d'exécution forcée engagées ou opérées sur le fondement de ce titre.
Selon l'article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Sur les demandes principales
Conformément à l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible régulièrement signifié peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent.
Sur le titre exécutoire
En l'espèce, il ressort des pièces produites par les parties que les mesures d'exécution ont été engagées en vertu de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 26 octobre 2023 et signifiée le 7 décembre 2023.
Sur la créance
L'article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. »
L'article L. 111-6 du même code précise que « La créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation. »
Il est constant que la créance est liquide lorsque le titre exécutoire contient des éléments suffisamment précis pour permettre au juge de l'exécution d'en déterminer le montant. La créance est exigible lorsque le débiteur ne peut se prévaloir d'aucun délai ou condition susceptibles d'en retarder ou d'en empêcher l'exécution. La certitude d'une créance se déduit de son caractère exigible et liquide.
L'article L. 741-1 du code de la consommation prévoit que « Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. »
L'article L. 741-2 du même code ajoute que « En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. »
En l'espèce, selon ordonnance rendue le 26 octobre 2023 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vienne a enjoint madame [V] [N] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 1 616,06 € en principal et intérêts, et la somme de 4,38 € au titre des accessoires. Par acte de commissaire de justice délivré le 14 octobre 2024, la société SAS EOS FRANCE, venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, a procédé à l'indisponibilité du certificat d'immatriculation, auprès de la préfecture de l'Isère, du véhicule de marque MICROCAR, modèle DUE, immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à madame [V] [N], pour le paiement de la somme totale de 2 409,07 €, en ce compris la somme de 1 616,00 € en principal, outre les intérêts et les frais. Par acte de commissaire de justice délivré 9 novembre 2024, la société SAS EOS FRANCE a fait procéder à l'immobilisation dudit véhicule en vue de sa vente et fait commandement à madame [V] [N] de payer la somme totale de 2 637,60 €, en principale, intérêts et frais, due en vertu de l'ordonnance rendue le 26 octobre 2023.
Par décision rendue le 9 juillet 2025, la commission de surendettement des particuliers de l'Isère a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de madame [V] [N], ayant pour conséquence un effacement total de ses dettes arrêtées à la date de ladite décision, en ce compris, conformément au tableau des créances actualisées à la date du 8 juillet 2025 produit, la somme de 2 637,60 € due à la société SAS EOS FRANCE.
Par conséquent, il convient de constater l'absence de créance liquide et exigible détenue par la société SAS EOS FRANCE à l'égard de madame [V] [N], au jour de la présente.
Sur la mesure d'exécution forcée
Il est acquis que les mesures d'exécution contestées sont relatives, d'une part, à la saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative, selon acte de commissaire de justice délivré le 14 octobre 2024, dénoncé le 22 octobre 2024, et, d'autre part, à la saisie par immobilisation, selon acte de commissaire de justice délivré 9 novembre 2024, dénoncé le 14 novembre 2024.
Dès lors que la créance de la société SAS EOS FRANCE fait l'objet d'un effacement, selon décision de la commission de surendettement des particuliers de l'Isère en date du 8 juillet 2025, il convient d'ordonner la mainlevée desdites mesures d'exécution contestées.
Il n'y a pas lieu, par conséquent, de répondre sur les autres moyens soulevées.
Sur les demandes accessoires
La société SAS EOS FRANCE, partie succombant à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens, en application de l'article 696 du Code de procédure civile.
L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la société SAS EOS FRANCE à payer à madame [V] [N] une indemnité qu'il convient de fixer à la somme de 1 500,00 €.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
RAPPELLE que le juge de l'exécution est saisi d'une contestation portant sur les mesures d'exécution forcée pratiquée le 14 octobre 2024 et le 9 novembre 2024, en vertu d'un titre exécutoire en date du 26 octobre 2023 ;
CONSTATE que par décision en date du 9 juillet 2025, la commission de surendettement des particuliers de l'Isère a imposé l'effacement des dettes de madame [V] [N] arrêtées à la date de ladite décision ;
ORDONNE, par conséquent, la mainlevée totale des mesures de saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative, selon acte de commissaire de justice délivré le 14 octobre 2024, dénoncé le 22 octobre 2024, et la saisie par immobilisation, selon acte de commissaire de justice délivré 9 novembre 2024, dénoncé le 14 novembre 2024 ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes subsidiaires ;
CONDAMNE la société SAS EOS FRANCE à payer à madame [V] [N] la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société SAS EOS FRANCE aux entiers dépens de l'instance ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire.
Ainsi Jugé et prononcé le 20 janvier 2026 et ont signé après lecture faite le Juge et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION