Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE REFERE
du 9 septembre 2026
N° RG: 2025R00132
DEMANDEUR
SCS SCHUCO INTERNATIONAL SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE [Adresse 1] comparant par Me Katy [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Localité 3]
DEFENDEUR
SARL ALUDESIGN [Adresse 3] comparant par Me Isabelle CHARBONNIER [Adresse 4]
Débats à l'audience publique du 17 juin 2026, devant M. Hervé JOSEPH, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience.
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 9 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile.
Minute signée par M. Hervé JOSEPH, juge délégué par le président du tribunal et par Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
Décision contradictoire et en dernier ressort.
FAITS ET PROCEDURE
Le 26 mars 2024, la SARL ALUDESIGN ([Localité 4] 837 703 628) a passé commande auprès de la SCS SCHUCO INTERNATIONAL ([Localité 4] 659 800 247) d'un certain nombre de matériel qui lui ont été livrés le 24 avril 2024.
Après avoir mis en demeure la SCS SCHUCO INTERNATIONAL de lui régler sa facture, la SARL ALUDESIGN a introduit la présente instance.
Par acte en date du 15 mai 2025, la SCS SCHUCO INTERNATIONAL a assigné la SARL ALUDESIGN en paiement des sommes de :
* 7 041,53 euros en principal, montant d'une facture impayée, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2025 ;
* 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
* 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
La SCS SCHUCO INTERNATIONAL indique se désister de la présente instance.
La SARL ALUDESIGN n'a présenté aucune défense ou fin de non recevoir.
MOTIVATION
Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En l'espèce, le demandeur sollicite le désistement de l'instance.
En conséquence, nous déclarerons le désistement d'instance parfait et l'instance éteinte de ce fait.
Dirons que chaque partie conservera la charge des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Dirons que le désistement de la SCS SCHUCO INTERNATIONAL emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte qui seront donc mis à sa charge.
DISPOSITIF :
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, Cependant, dès à présent et par provision,
Déclarons parfait le désistement d'instance de la SCS SCHUCO INTERNATIONAL et l'instance éteinte de ce fait.
Disons que chaque partie conservera la charge des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Disons que les frais de l'instance éteinte, dont les frais de greffe s'élèvent à la somme de 38,65 euros, seront supportés par la SCS SCHUCO INTERNATIONAL.
Le greffier,
le président,
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