Texte intégral
N° RG 25/09551 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QU5U
Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]
Au fond du 04 novembre 2025
RG 22/00029
ch n°
S.A.S. [G]
C/
S.C.I. GRAND MAGASIN SUD DE LA PART-DIEU
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 27 OCTOBRE 2026
APPELANTE :
S.A.S. [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 475
Et ayant pour avocat plaidant Me Brigitte BILLARD SEROR, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE :
S.C.I. GRAND MAGASIN SUD DE LA PART-DIEU
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1106
Et ayant pour avocat plaidant la SELAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
Audience tenue par Christophe VIVET, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d'appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffière,
Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 29 septembre 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 27 Octobre 2026 ;
Signé par Christophe VIVET, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d'appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE : Contradictoire
* * * * *
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement contradictoire du 04 novembre 2025, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Lyon, saisi par la SCI Grand Magasin Sud de la Part-Dieu (la bailleresse) de demandes relatives à un bail commercial consenti par celle-ci à la SAS [G] (la locataire), a statué comme suit :
« Fixe le loyer de base annuel du bail renouvelé à compter du 18 juin 2018 comme suit :
- du 18 juin 2018 au 08 juillet 2024 : 242.000 euros HTHC,
- à compter du 09 juillet 2024 : 266.200 euros HTHC,
Dit que les intérêts légaux sur le différentiel de loyers courront à compter du 14 juin 2022, date de la délivrance de l'assignation par le bailleur, pour les loyers échus avant cette date et à compter de chaque échéance pour les loyers échus postérieurement à cette date,
Dit que les intérêts échus et dus depuis une année entière feront l'objet d'une capitalisation par application des dispositions des articles 1343-1 et 1343-2 du code civil,
- Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Fait masse des dépens et dit qu'ils seront supportés par moitié par chacune des deux parties en ce compris les frais d'expertise,
- Rappelle que l'exécution provisoire est de droit et dit n'y avoir lieu à l'écarter. »
Par déclaration de son conseil au greffe de la cour le 03 décembre 2025, la SAS [G] a relevé appel de l'ensemble des dispositions du jugement.
Par conclusions d'incident notifiées le 27 mars 2026, la SCI Grand Magasin Sud de la Part-Dieu a demandé au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement par la SAS [G], et de condamner cette dernière à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience d'incident du 09 juin 2026 et la décision mise en délibéré au 08 septembre 2026.
Par mention au dossier le conseiller de la mise en état a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 29 septembre 2026.
Par ses dernières conclusions sur incident notifiées le 22 septembre 2026, la bailleresse a maintenu ses demandes.
Par ses dernières conclusions sur incident notifiées le 28 septembre 2026, la locataire a demandé au conseiller de la mise en état de débouter la bailleresse de ses demandes, et de la condamner à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
L'affaire a été rappelée à l'audience d'incident du 29 septembre 2026, à l'issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la demande de radiation
Le premier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile dispose que, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
En l'espèce, la SCI Grand Magasin Sud de la Part-Dieu, intimée, demande la radiation au motif de l'inexécution du jugement par l'appelante, affirmant que cette dernière n'a pas versé les sommes qu'elle a été condamnée à payer par le jugement frappé d'appel, en ce qu'elle s'acquitte du loyer courant mais non des facturations établies sur la base du jugement, de sorte qu'elle reste redevable au 11 septembre 2026 de la somme de 492.946,02 euros, outre sa quote-part des frais d'expertise mise à sa charge par le jugement. Elle conteste la position de la locataire qui soutient que le jugement ne la condamne pas au paiement d'une somme déterminée, soutenant que cette décision assortie de l'exécution provisoire constitue un titre exécutoire suffisant pour procéder au recouvrement des compléments de loyers et d'intérêts. Elle conteste que l'exécution de la décision entraîne des conséquences manifestement excessives pour la locataire comme celle-ci le soutient.
La SAS [G], appelante, ne conteste pas ne pas avoir payé les sommes visées par la bailleresse, soutenant que le décompte produit par cette dernière est sérieusement contestable en ce qu'il apparaît calculé sur une base erronée incompatible avec le dispositif du jugement. Elle expose à ce titre que le différentiel réclamé par la bailleresse a été calculé comme si le loyer annuel de 266.200 euros s'appliquait dès la date de renouvellement du bail le 18 juin 2018, alors qu'il ne s'applique qu'à compter du 09 juillet 2024.
La locataire soutient ensuite que l'exécution du jugement serait de nature à entraîner pour elle des conséquences manifestement excessives.
Réponse du conseiller de la mise en état :
Le conseiller constate que, par deux courriels adressés les 20 avril 2026 et 05 mai 2026 à la locataire, la bailleresse a effectivement réclamé des sommes sur la base d'un loyer de 226.200 euros à compter du 18 juin 2018, alors que le jugement a décidé que ce montant s'appliquerait à compter du 09 juillet 2024, le montant applicable à compter du 18 juin 2018 se limitant à 242.000 euros. Il apparaît néanmoins que les sommes indiquées par ces courriels, qui n'ont manifestement qu'une valeur indicative, ne correspondent pas aux sommes indiquées sur les relevés de compte du locataire produit par la bailleresse. La locataire n'a d'ailleurs pas jugé utile d'indiquer au conseiller le montant de la somme qu'elle estime due en exécution du jugement, se bornant à soutenir que le montant réclamé par la bailleresse est erroné, sans plus de précisions.
D'autre part, contrairement à ce que soutient la locataire, le fait que le dispositif du jugement ne la condamne pas au règlement d'une somme totale déterminée mais détermine le montant du loyer applicable depuis le renouvellement, permet à la bailleresse, au regard de l'exécution provisoire de droit, de procéder au recouvrement du différentiel entre les sommes versées et les sommes dues en exécution du jugement, la contestation soulevée par la locataire sur le montant de ce différentiel n'apparaissant pas sérieuse en l'absence de toute évaluation précise de sa part opposée à la demande.
La contestation de la locataire se fondant donc sur ce qui ne semble qu'être une erreur de plume dans un échange de courriels, et n'étant pas soutenue par l'exposé de la somme qu'elle estime due en exécution du jugement, ni par une quelconque proposition d'exécution partielle à hauteur de ces sommes, il s'en déduit que cette contestation est dénuée de bonne foi et que la bailleresse établit suffisamment que la somme qu'elle réclame est la somme due en exécution du jugement.
La locataire, à l'appui de son affirmation selon laquelle l'exécution du jugement telle que réclamée par la bailleresse aurait pour elle des conséquences excessives, se borne à présenter des considérations générales sur l'évolution du cours de l'or, sans établir en quoi le versement de la somme réclamée entraînerait pour elle de telles conséquences.
Au regard des développements précédents, il sera donc fait droit à la demande de radiation.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
L'appelante supportera les dépens de la procédure d'appel. L'intimée ayant exposé des frais d'avocat, l'équité commande qu'il soit fait droit à sa demande d'indemnité présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 3.000 euros.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, non susceptible de recours,
- Ordonne la radiation du rôle de l'appel relevé par la SAS [G] à l'encontre du jugement prononcé le 04 novembre 2025 par le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Lyon sous le n°RG 22-29,
- Condamne la SAS [G] aux dépens de l'instance,
- Condamne la SAS [G] à payer à la la SCI Grand Magasin Sud de la Part-Dieu la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais non compris dans les dépens exposés en appel, dont les frais d'avocat.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] le 27 octobre 2026.
La greffière, Le conseiller de la mise en état,
S.Polano C.Vivet
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