Texte intégral
N° RG 26/00092 - N° Portalis DB2I-W-B7K-C755
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
O R D O N N A N C E D E R É F É R É
DU 09 OCTOBRE 2026
----------------
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers
à :
- Me Jean-Baptiste BADO
- Me Charles SAVARY
- Me Ségolène PINET (postulant)
Copie certifiée conforme
à :
- Expert
- Régie
- Service de contrôle des Expertises
Le neuf Octobre deux mil vingt-six, Nous, France ROUZIER, Présidente du tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE, statuant en référé, assistée de Corinne POYADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDEURS :
Madame [B] [I], née le 24 Avril 1958 à RESINA (ITALIE), demeurant [Adresse 1], représentée par Me Jean-baptiste BADO, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 421, substitué par Me ROUXEL
Monsieur [O] [M], né le 25 Avril 1952 à RESINA ( ITALIE), demeurant [Adresse 1], représenté par Me Jean-baptiste BADO, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 421, substitué par Me ROUXEL
DÉFENDEURS :
Monsieur [H] [Z], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne “AUTOFORMULE” immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE - TARARE sous n° 349 804 773, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Charles SAVARY, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 1965, substitué par Me AKRICH
S.A.S. OPEL FRANCE, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous n° 342 439 320, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Ségolène PINET, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat postulant, Me François-Xavier MAYOL, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant
E.U.R.L. [J] [E] [A], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous n° 978 950 079, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défaillante, sans avocat constitué
La cause a été appelée pour la première fois à l’audience du 24 Juin 2026 et renvoyée au 26 Août 2026,
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 26 Août 2026, avons mis l'affaire en délibéré pour que la décision soit rendue ce jour, ainsi qu'il suit :
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES
Suivant bon de commande en date du 29 octobre 2024, Madame [B] [I] et Monsieur [O] [M] ont acquis auprès de Monsieur [H] [Z], en qualité d’entrepreneur individuel, exerçant sous l’enseigne AUTOFORMULE, un véhicule de marque OPEL modèle ASTRA Sports, immatriculé [Immatriculation 1]. Madame [I] et Monsieur [M] ont également souscrit, à compter de la livraison effective du véhicule, soit le 4 novembre 2024, une garantie « Excellence Max » d’une durée de six mois.
En amont de la vente, un garage tiers a effectué une révision ainsi qu’une vidange sur le véhicule.
Un voyant relatif à la vidange s’est allumé trois mois après la vente et un message d’alerte concernant la pression d’huile est apparu. Le véhicule est tombé en panne au mois de juillet 2025 et a été remorqué auprès de l’EURL [J] [E] [A] qui a effectué des travaux, notamment de rinçage du circuit d’huile moteur et la fourniture d’huile et d’un capteur de pression d’huile.
Par courrier en date du 18 août 2025, Madame [I] et Monsieur [M] ont sollicité l’application de la garantie légale de conformité et ont mis en demeure Monsieur [Z], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne AUTOFORMULE, de procéder à la réparation du véhicule, à son remplacement ou à la résolution de la vente avec remboursement intégral du prix payé. Ils ont réitéré leur demande par courrier du 11 septembre 2025.
Par courrier en date du 11 septembre 2025, Monsieur [Z] a refusé l’application de la garantie, indiquant que la panne moteur grave n’est pas démontrée.
Madame [I] et Monsieur [M] ont fait diligenter une expertise amiable. Dans son rapport du 22 décembre 2025, l’expert a constaté notamment une quantité importante de limaille et de copeaux métalliques dans l’huile moteur et que l’avarie était au moins en germe lors de la vente du véhicule qui est inutilisable.
Exposant que les démarches amiables auprès de Monsieur [Z], en tant qu’entrepreneur individuel, n’ont pas abouties, Madame [I] et Monsieur [M] ont fait assigner Monsieur [Z], en qualité d’entrepreneur individuel, et l’EURL [J] [E] [A], devant la présente juridiction en référé par actes des 15 mai et 8 juin 2026 afin d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Ils sollicitent en outre de les condamner solidairement au paiement des dépens et à leur verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire était appelée une première fois à l’audience du 24 juin 2026. A cette audience, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi pour permettre l’appel en cause du constructeur du véhicule.
Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2026, Monsieur [H] [Z], en qualité d’entrepreneur individuel, a appelé en cause la SAS OPEL France, et il a sollicité de compléter la mission de l’expert et de réserver les dépens.
A l’audience du 26 août 2026, les deux affaires ont été jointes sous le N° RG 26/92.
Madame [I] et Monsieur [M] ont maintenu leurs demandes. Ils exposent que le véhicule est tombé définitivement en panne moins d’un an après la vente, que des désordres relevés sur le véhicule par l’expert amiable étaient présents au moins en germe au moment de la vente et que le coût de la réparation du véhicule excède sa valeur. Ils précisent également avoir un motif légitime à l’encontre de l’EURL [J] [E] [A], dernier intervenant sur le véhicule.
Aux termes de son assignation à l’encontre de la SAS OPEL France, Monsieur [H] [Z], en qualité d’entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne AUTOFORMULE, sollicite de déclarer recevable l’appel en intervention forcée, de compléter la mission de l’expert et de réserver les dépens ainsi que la condamnation sollicitée au titre des frais irrépétibles. Il expose que l’entretien du véhicule a été réalisé au sein du réseau OPEL alors qu’une avarie importante sur le moteur a été relevée par l’expert amiable, de sorte qu’il ne peut être exclu un défaut de construction du véhicule ou d’un vice interne au moteur, notamment au regard du caractère récent du véhicule et de son faible kilométrage.
La SAS OPEL France a repris oralement ses conclusions régulièrement notifiées par RPVA le 25 août 2026 aux termes desquelles elle sollicite de lui donner acte de ce qu’elle formule les protestations et réserves quant à la demande d’intervention forcée à l’expertise, de compléter la mission de l’expert le cas échéant, et de réserver les dépens.
Bien que régulièrement assignée par remise de l’acte à personne morale, l’EURL [J] [E] [A] n’était ni comparante, ni représentée.
Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
La présente décision, réputée contradictoire et en premier ressort, a été mise en délibéré au 9 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise judiciaire
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.
Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
En l’espèce, Madame [I] et Monsieur [M] versent aux débats leur bon de commande en date du 29 octobre 2024 auprès de Monsieur [H] [Z], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne AUTOFORMULE au titre d’un véhicule de marque OPEL modèle Astra Sports immatriculé [Immatriculation 1] (pièce n°1). Le procès-verbal de contrôle technique en date du 3 février 2025 fait état d’une défaillance mineure relative à la mauvaise orientation d’un feu de brouillard avant (pièce n°9). Néanmoins, le véhicule a été pris en charge par l’EURL [J] [E] [A] en raison d’un défaut de pression huile moteur. Ce garage a constaté la présence d’un ancien bouchon de remplissage d’huile moteur entre le moteur et le longeron avant droit du véhicule (pièce n°10) et est intervenu sur le circuit d’huile moteur (pièce n°10).
Or, un rapport d’expertise amiable constate des dommages sur le véhicule affectant les pièces internes du moteur lubrifiées en mouvement. L’expert indique que la dépose du filtre à huile et du carter inférieur du moteur a révélé une quantité importante de limaille et de copeaux métalliques, des cales fortement déformées et qu’au regard des déclarations de Madame [I] et Monsieur [M], du contexte de la panne et du kilométrage, l’avarie était au moins en germe lors de la vente du véhicule. Il conclut à l’impossibilité d’utilisation du véhicule et à une remise en état consistant au remplacement du moteur excédant la valeur du véhicule (pièce n°16, p. 17 et 18).
Au regard de la date de première mise en circulation, il sera fait droit à l’appel en cause du constructeur, la SAS OPEL France formée par Monsieur [Z].
La mesure technique sollicitée sera donc ordonnée. Il sera en outre fait droit aux demandes de compléments de mission d’expert, tel qu’indiqué dans le présent dispositif.
La consignation sera mise à la charge de Madame [I] et Monsieur [M], puisqu’ils disposent d’un intérêt au versement de cette provision, étant rappelé que la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge de Madame [I] et Monsieur [M].
Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et la demande de Madame [I] et Monsieur [M] sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Nous, France ROUZIER, présidente du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône, statuant par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique,
ORDONNONS une mesure d’expertise ;
COMMETTONS, pour y procéder :
Monsieur [P] [Q],
expert près la cour d'appel de Lyon,
demeurant [Adresse 5] - [Localité 2] [Adresse 6] [Localité 3]
E-mail : [Courriel 1]
avec pour mission de :
1°- convoquer les parties ;
2° - se rendre sur les lieux où se trouve le véhicule objet du litige de marque OPEL modèle ASTRA Sports, immatriculé [Immatriculation 1] ;
3° - entendre les parties et se faire remettre tout document relatif au litige ;
4° - examiner le véhicule, rechercher et reconstituer l’historique du véhicule, décrire d’éventuels désordres l’affectant en en déterminant, pour chacun des désordres, la nature, l’étendue et la date d’apparition ;
5° - en rechercher les causes (vice de conception, de fabrication, mauvaises réparations, chocs, défaut d’entretien ou erreur dans l’utilisation) et l’origine, dire si les désordres sont de nature à rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné, s’ils en diminuent l’usage ou si des réparations peuvent permettre au véhicule de circuler dans des conditions normales, et s’ils étaient décelables par un acheteur non professionnel, et préciser si un défaut d’entretien ou une mauvaise utilisation du véhicule est totalement ou partiellement à l’origine des désordres ;
6°- se prononcer sur la réalité et la conformité de la révision et la vidange effectuées par le Garage AUTOFORMULE préalablement à la vente ;
7°- examiner les interventions réalisées par l’EURL [J] [E] [A] sur le véhicule lors de sa prise en charge au mois d’août 2025, telles que décrites dans la facture et le procès-verbal d’examen contradictoire, se prononcer sur la conformité et le bien-fondé de ces interventions au regard de l’état du véhicule, dire si les travaux étaient adaptés aux désordres constatés ou s’ils ont pu contribuer à aggraver l’état du moteur, dire si ces interventions étaient conformes aux règles de l’art ;
8°- se prononcer sur l’existence d’un endommagement des pièces internes du moteur antérieur à la vente et notamment sur l’existence des défauts, a minima en germe le cas échéant, au moment de la délivrance du véhicule, dans l’hypothèse d’une utilisation anormale ou non conforme, sire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;
9°- rechercher les modalités d’entretien été de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces modalités sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur, en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;
10 - donner son avis sur l’attitude qu’aurait pu avoir l’acheteur s'il avait eu connaissance des vices et sur le prix qu’aurait eu la chose ;
11° - établir une chronologie des interventions effectuées sur le véhicule antérieurement et postérieurement à la vente, vérifier si le véhicule a été accidenté, en faisant au besoin toutes recherches auprès des organismes d’assurance qui ont pu en avoir connaissance, rechercher l’existence de tout aménagement ou transformation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ceux-ci sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ou ses fournisseurs, le cas échéant, dire ces transformations et aménagements ont un lien avec les désordres ;
12 - déterminer la valeur du véhicule et le kilométrage réel de celui-ci au moment de la vente ;
13 - indiquer, le cas échéant, les travaux de réparation propres à remédier aux désordres, en évaluer le coût, l’importance et la durée, ou bien indiquer la valeur résiduelle du véhicule en cas d’impossibilité de réparation, sur la base de devis communiqués par les parties ;
14° - fournir tous éléments techniques et de fait pour permettre, le cas échéant, à la juridiction de déterminer les responsabilités encourues et l’évaluation des préjudices allégués ;
DISONS que l’expert devra adresser aux parties une note de synthèse de ses opérations, leur impartir un délai d’un mois pour lui adresser leurs dires, y répondre et déposer son rapport définitif au greffe de ce Tribunal dans un délai de six mois à compter du versement de la consignation ;
DISONS que Madame [B] [I] et Monsieur [O] [M] devront consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce Tribunal la somme de 2.500 euros, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert, dans un délai de deux mois à compter de la présente décision, faute de quoi la désignation du technicien sera caduque ;
DISONS que l’expert, si le coût probable de la mesure d’instruction ordonnée s’avère plus élevé que la provision fixée, devra communiquer au magistrat chargé du contrôle des expertises et aux parties l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant, au besoin, la consignation d’une provision complémentaire ;
DISONS qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera remplacé sur simple ordonnance ;
DISONS que cette mesure d’instruction sera effectuée sous l’autorité du magistrat chargé du contrôle des expertises ;
LAISSONS les dépens à la charge de Madame [B] [I] et Monsieur [O] [M] ;
RAPPELONS que :
- 1) - le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise ;
- 2) - la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès ;
REJETONS la demande formée par Madame [B] [I] et Monsieur [O] [M] au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
La Greffière La Présidente
EN CONSEQUENCE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Mande et Ordonne :
A tous les commissaires de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le Président et par le greffier.