Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 1]
ORDONNANCE N° RG 26/01370 - N° Portalis DBW3-W-B7K-BAE46
SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTIONS
Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (modifiés par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)
Nous, Raja CHEBBI, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Schéraze DRIDI, Greffier,
siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 2] à proximité du Centre de Rétention administrative [Localité 2] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;
Vu la requête reçue au greffe le 24 Septembre 2026 à 11:25, présentée par Monsieur le Préfet du département LE PREFET DE BOUCHES DU RHONE
Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par [H] [G] [E], dûment assermenté
Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Emmanuel DOCTEUR avocat commis d’office qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue ARABE et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de Mme [K] [Q] serment préalablement prêté d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience
Attendu qu’il est constant que M. [X] [L]
né le 12 Septembre 1998 à [Localité 3]
a fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3,
L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce :
a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant interdiction du territoire françaisn° 130300036 en date du 16-06-2026 par la CA [Localité 1] et notifié le meme jour
édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 15 septembre 2026 notifiée le 21 septembre 2026 à 09:01,
Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;
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Attendu que suivant l'article L. 742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
En application de l’article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l'article L. 741-1 ».
Attendu que suivant l'article L. 743-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.
Attendu que suivant l'article L. 743-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé ou de son conseil, s'il en a un.
Attendu que suivant l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention de l'étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle.
Attendu que suivant l'article L. 743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.
Attendu que suivant l'article L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les conditions prévues à l'article L. 742-2, l'étranger est mis en mesure, s'il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter
Attendu que suivant l'article R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Pour l'application des articles L. 743-3 à L. 743-18, Le juge compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.
Toutefois, Le juge compétent pour statuer sur le maintien en rétention d'un étranger dans le cas prévu à l'article L. 742-6 est celui du tribunal judiciaire de Paris. Ce juge reste compétent jusqu'au terme de la procédure.
Attendu que suivant l'article L. 743-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Lorsqu'une ordonnance du juge met fin à la rétention d'un étranger ou l'assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de SIX heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement (décision du CONSEIL CONSTITUTIONNEL N°2025-1158 QPC)
DEROULEMENT DES DEBATS
SUR LA NULLITÉ
L’avocat soulève la nullité de la procédure au motif.Conformément aux conclusions écrites : qu’il existe un problème concernant l’identité de l’intéressé. Le FAED indique qu’il est algérien, tandis que l’OQTF mentionne, en revanche, qu’il est syrien. Il est également fait mention du Niger, il a été recouru à un interprétariat par téléphone. Il convient de préciser en droit les raisons ayant justifié le recours à cet interprétariat téléphonique comme etant necessaire. Depuis le 18 septembre 2026, l’administration savait qu’une levée d’écrou allait intervenir et n’a pas prévus d’interprete pour cette occasion. Le placement en rétention a été notifié le 21 septembre 2026, soit avant la levée d’écrou. Il convient donc de s’interroger sur ce qui s’est passé antérieurement et sur les diligences effectuées par l’administration.
Observations du représentant du préfet :L’identité pose effectivement problème dans ce dossier. Il est mentionné dans le jugement que le retenu dissimule son identité et qu’il existe une obstruction à l’établissement de celle-ci.
Les diligences ont été effectuées en fonction de ses différentes déclarations. Elles ont été multipliées en fonction des différentes identités communiquées. S’agissant de l’interprète, il convient de démontrer l’existence d’un grief. Il est possible de recourir à l’interprétariat par téléphone lorsqu’il n’existe pas d’autre possibilité. Concernant la notification antérieure de la levée d’écrou, il convient de déterminer à quel moment un grief peut être caractérisé. L’administration disposait toujours, le jour de l’audience, d’adresses permettant d’effectuer des démarches. Pourquoi l’adresse n’a-t-elle pas été directement communiquée au regard de la fiche pénale ? L’assignation à résidence est destinée à permettre un éloignement volontaire. Or, en l’espèce, le risque de fuite serait caractérisé, dès lors que l’intéressé ne souhaite pas retourner dans son pays.Sur l’irrecevabilité de la requête : La requête comporte certes des passages similaires, mais elle est motivée. Il ne peut être reproché à l’administration d’utiliser des formulations identiques ou de procéder à des copier-coller.Les diligences effectuées sont mises à disposition dans la procédure.Le représentant du préfet sollicite la prolongation de la rétention.
SUR LE FOND
Observations de l’avocat :Il est fait référence à un arrêt de la Cour de cassation de 2020 ayant censuré une décision dans une affaire où l’interprète n’était pas présent dans les locaux. S’agissant de l’irrecevabilité de la requête, une identité est attribuée à Monsieur alors que celle-ci ne lui appartient pas. Il n’est pas précisé quel est le pays de destination, ni quel pays n’était pas disponible jusqu’au 21 septembre 2026. Au moment du placement, l’intéressé n’a pas pu faire vérifier et corréler sa situation avec les éléments dont disposait l’administration. Les vérifications ont été effectuées uniquement par le FORUM, qui aurait notamment établi le décès de sa femme et de son enfant à naître. La procédure ne permet pas de déterminer précisément le pays de destination. L’administration justifie de démarches auprès de l’Algérie, mais pas auprès des autres pays susceptibles d’être concernés. Peu importe que l’intéressé ait tenté de dissimuler son identité : cela ne dispense pas l’administration d’effectuer les diligences nécessaires.À l’égard de l’administration du Niger, aucune démarche n’est justifiée. Les éléments produits paraissent ainsi constitue pas nécessaires a son éloignement. L’intéressé justifie par ailleurs d’un hébergement chez sa mère, élément dont l’avocat n’a eu connaissance que la veillepar forum.
MOTIFS DE LA DÉCISION
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le moyen tiré du recours à l’interprétariat par téléphone:
Attend qu’en application des dispositions de l’article du CESEDA L141-2 et suivants: lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et qu'il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend. Il indique également s'il sait lire.
Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication
Qu’en l’espèce, la notification de la décision de placement en rétention administrative et des droits afférents a été faite en langue arabe, que l’intéressé déclare comprendre avec l’assistance téléphonique de Mme [V] , que certes si les coordonnées de l’interprète n’y figure pas , le retenu a pu bénéficier d’une information,dans une langue qu’il comprend de l’ensemble de ses droits sans qu’il n’en résulte un grief qui n’est du reste ni allégué ni démontré.
Que ce recours par téléphone à ce stade est parfaitement conforme aux textes précités.
Que ce moyen sera écarté.
Sur le moyen tiré de la notification du placement en rétention antérieure à la levée d’écrou:
Attendu qu’il ne résulte d’aucun texte que la notification du placement en rétention admistrative doit intervenir postérieure à la levée d’écrou,
Qu’il ne saurait être imposé à l’adminsitration de procéder a cette notification préalablement à la levée d’ecrou des lors que les formalités de levée d’écrou ainsi les formalités de transfert du retenu entre l’établisssement pénitentiaire et le centre de rétention admnistrative nécessitent une anticipation qui justifie une notification préalable de la décision de placement en rétention adminsitrative et qu’au surplus il n’en résulte aucun grief.
Que ce moyen sera écarté.
Sur le moyen tiré de l’irrecevabilité de la requête:
Attendu que le conseil du retenu soutient que la requête serait irrecevable au motif qu’il manquerait les pièces justificatives utiles telles que le résultat SBNA, l’audition jointe à la demande de laissez-passer, la contradiction sur le registre qui annoncerait une arrivée au centre à 9h30 alors que le procès-verbal de transport mentionnerait une remise à 10h30,
qu’en l’espèce l’ensemble de ces pièces ne figure pas au nombres des pièces justificatives utiles,
Que par ailleurs figurent en procédure le registre, les demandes de laissez-passer aux différentes autorités consulaires compte tenu de la dissimulation de son identité par l’intéressé, que ces pièces permettent de vérifier l’effectivité des droits du retenu ainsi que la réalité des dilligences de l’administration.
Qu’il y a donc lieu d’écarter ce moyen.
SUR LE FOND :
Attendu que la procédure est régulière ;
Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;
Attendu que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de 96 heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;
Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences des articles L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ;
Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [Etablissement 1] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de Police ou à une unité de Gendarmerie un passeport en cours de validité, ne présente pas des garanties de représentation effectives à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain sur le territoire français ou de s’être conformée à de précédentes invitations à quitter la France
Qu’il fait l’objet d’une interdiction temporaire du territoire prononcée le 16 juin 2025 par le tribunal correctionnel de Marseille , qu’il ne donne pas sa vértitable nationalité , qu’il a été condamné à de deux reprises pour des faits de vol, qu’il a été placé en centre de rétention le 21 septembre 2026 à sa levée d’écrou, qu’il ne justifie ni d’un domicile fixe et certain l’attestaion d’hébergement au nom de Madame [A] produite à l’audience ne pouvant suffire à établir l’effectivité de son domicile qui ne figure pas du reste sur son billet de sortie à sa levée d’écrou, que ses garanties de représentation sont insuffisantes , que le risque de soustraction ne peut être écarté et qu’au vu de son parcours pénal son comportement constitue une menace à l’ordre public.
Attendu que la Préfecture justifie de ses diligences en ayant sollicité un laissez passer consulaire auprès des différentes autorités consulaires et que pour lui permettre d’exécuter la mesure d’éloignement dont l’intéressé fait l’objet.
Qu’il y a lieu de faire droit à la requête du Préfet
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS la requête de [X] [L], recevable ;
REJETONS la requête en constestation de la régularité de la décision de placement en centre de retention administrative de [X] [L]
FAISONS DROIT A LA REQUÊTE de Monsieur le Préfet ;
ORDONNONS , pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre-vingt seize heures après la décision de placement en rétention, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [X] [L] ;
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 15 octobre 2025;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 4] ;
INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’[Localité 5], [Adresse 3], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 1], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 10 heures de la notification depuis la loi du 27 juillet 2026 concernant l’appel suspensif du parquet ;
FAIT A [Localité 6]
en audience publique, le 25 Septembre 2026 À 10h36
Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire
L’interprète Reçu notification le 25 septembre 2026
L’intéressé