Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Service civil
Juge des contentieux de la protection
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
Minute n° :
N° RG 25/00107 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DBUW
JUGEMENT DU :
13 Janvier 2026
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
RCS de PARIS n° 824 541 148
Représentée par Me Roger LEMONNIER
C/
[G] [U] [S],
[B] [C] épouse [S]
JUGEMENT
Sous la présidence de Clotilde BOUNIN, Juge des contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d'AUXERRE, assistée de Valérie COURET, Greffier ;
Après débats à l'audience du 13 Novembre 2025, le jugement suivant a été mis en délibéré et mis à disposition au greffe le 13 Janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Marina BOUCHOUAREB, Greffier.
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
RCS de PARIS n° 824 541 148
Activité :
19/21 Quai d'Austerlitz
75013 PARIS
représentée par Maître Roger LEMONNIER de la SCP LDGR, avocat au barreau de PARIS, Me Jonathan PIERRE-LOUIS, avocat au barreau de PARIS,
ET
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [G] [U] [S]
né le 25 Septembre 1983 à AUXERRE (89000)
de nationalité Française
19 rue Marie Noël
89000 AUXERRE
non comparant, ni représenté
Madame [B] [C] épouse [S]
née le 22 Novembre 1980 à AUXERRE (89000)
de nationalité Française
19 rue Marie Noël
89000 AUXERRE
comparante en personne
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat en date du 19 juillet 2024, M. [E] [D] a donné à bail à M. [G] [S] et Mme [B] [C] épouse [S] un logement sis 19 rue Marie Noël, 89000 Auxerre, pour un loyer mensuel d’un montant de 550 euros, outre 30 euros au titre de la provision sur charges récupérables.
Par acte sous seing privé en date du même jour conclu avec M. [E] [D], la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution de M. [G] [S] et Mme [B] [C] épouse [S] pour le paiement des loyers et des charges, dans le cadre de la convention « Visale ».
À la suite d'incidents de paiement du loyer, la caution a été activée.
Le 17 avril 2025 un commandement de payer a été signifié à M. [G] [S] et Mme [B] [S] d'un montant de 1 236,99 euros au principal au titre des loyers et des charges impayés de décembre 2024 et janvier 2025.
Par exploit d’huissier de justice en date du 9 juillet 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, invoquant sa subrogation dans les droits et actions du bailleur, a fait assigner M. [G] [S] et Mme [B] [S] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'AUXERRE aux fins de voir :
- constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ;
- à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de bail aux torts et griefs du locataire ;
- ordonner l’expulsion de M. [G] [S] et Mme [B] [S] et de tout occupant de leur chef, si besoin est avec le concours de la force publique ;
- condamner M. [G] [S] et Mme [B] [S] au paiement de la somme de 2 436,99 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 17 avril 2025 sur la somme de 1 304,99 euros et pour le surplus à compter de la présente assignation ;
- fixer l'indemnité d'occupation à compter de la date d'acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges ;
- condamner solidairement M. [G] [S] et Mme [B] [S] à lui payer lesdites indemnités d'occupation, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative ;
- condamner solidairement M. [G] [S] et Mme [B] [S] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, ainsi qu’à la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- dire n'avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
A l’appui de ses prétentions, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES se fonde sur l'article 2306 du Code civil et sur l'article 8 du contrat de cautionnement pour se dire subrogée dans tous les droits du bailleur contre le locataire, afin d'engager une procédure en résiliation du bail et d'obtenir le remboursement des arriérés locatifs payés en lieu et place de M. [G] [S] et Mme [B] [S]. La demanderesse invoque ainsi l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 relatif à la clause résolutoire et, à titre subsidiaire, les manquements du locataire à son obligation principale de régler le loyer. La requérante expose encore que le défendeur ne s'est pas acquitté des montants visés dans le commandement de payer dans le délai de deux mois suivant sa délivrance et lui reste redevable de la somme de 2 436,99 euros.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 13 novembre 2025
***
A cette audience, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, réitère les termes de son assignation et actualise le montant de sa créance à la somme de 2 886,99 euros. Elle indique ne pas être opposée à l’octroi de délais de paiement à hauteur de 80 euros par mois.
Mme [B] [S], comparaissant en personne, reconnaît l’existence de la dette et son montant. Elle précise que son conjoint a perdu son travail, et qu'elle ne perçoit que 1 480 euros par mois, avec deux enfants de 15 et 16 ans à charge. Elle souhaite se maintenir dans le logement.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 13 janvier 2026, par décision mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 474 du Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire, M. [G] [S], régulièrement cité à étude, n'ayant pas comparu et Mme [B] [C] épouse [S] n'ayant pas de mandat de représentation.
À titre liminaire, il convient de rappeler qu'en vertu de l’article 2309 du Code civil applicable aux contrats de cautionnement signés à compter du 1er janvier 2022, la caution qui a payé la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
I. Sur la recevabilité de l’action
Il résulte de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'État dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins deux mois avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental pour l'hébergement et le logement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l’espèce, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES justifie de la notification de la présente assignation au représentant de l'État dans le département le 16 juillet 2025, soit deux mois au moins avant l'audience du 13 novembre 2025.
Le représentant de l'État dans le département fixe, par arrêté, le montant et l'ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements de payer, délivrés à compter du 1er janvier 2015, pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus sont signalés par l'huissier à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives prévues à l'article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990. Ce signalement est fait lorsque l'un des deux seuils est atteint, par lettre simple reprenant les éléments essentiels du commandement. Il peut s'effectuer par voie électronique selon des modalités fixées par décret.
En l’espèce, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) le 22 avril 2025, soit au moins deux mois avant de faire délivrer l’assignation du 9 juillet 2025.
En conséquence, son action sera dite recevable.
II. Sur l’acquisition de la clause résolutoire
Aux termes du I de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent article et des trois premiers alinéas de l'article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, dont l'adresse de saisine est précisée.
En l’espèce, le bail signé le 19 juillet 2024 fait mention d’une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement du loyer ou des charges dans son article VIII.
La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par exploit d’huissier de justice en date du 17 avril 2025, portant sur la somme de 1 236,99 euros en principal.
Contrairement aux dispositions de la loi du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023, la clause résolutoire du contrat signé le 17 juillet 2024 prévoit la résiliation du bail de plein droit deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. De la même manière, le commandement de payer délivré le 17 avril 2025 visait également un délai de deux mois.
Ainsi, dans un souci de protection du locataire, il convient alors de retenir que la locataire disposait d'un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.
Il ressort des pièces versées aux débats que les locataires ne se sont pas acquittés de la somme visée au commandement de payer dans le délai de deux mois.
Ledit commandement étant demeuré infructueux pendant plus de deux mois, il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail sont réunies à la date du 18 juin 2025.
III. Sur le montant de la dette locative
Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article 7 du bail signé le 19 juillet 2024 prévoit une clause de solidarité entre les colocataires.
En l'espèce, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES verse aux débats une créance subrogative en date du 24 octobre 2025 selon laquelle elle a versé à M. [E] [D] la somme de 3 154,99 euros au titre des loyers et charges impayés, échéance d'octobre 2025 incluse. Il ressort du décompte produit par la demanderesse que M. [G] [S] et Mme [B] [S] se sont acquittés de la somme de 268 euros, de sorte que la créance de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES à l'égard de M. [G] [S] et Mme [B] [S] s'établit à 2 886,99 euros. Ce montant n'est pas contesté par Mme [B] [S] à l'audience.
Par conséquent, M. [G] [S] et Mme [B] [S] seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 2 886,99 euros au titre des arriérés locatifs.
Cette somme portera intérêts au taux légal sur la somme de 1 236,99 euros à compter du commandement de payer du 17 avril 2025, sur la somme de 1 132 euros (montant assignation - montant de commandement de payer) à compter de l'assignation du 9 juillet 2025 et de la présente décision pour le surplus.
IV. Sur l'octroi de délais de paiement
L'article 1343-5 du Code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En outre, les V et VII de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par les dispositions de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, prévoient que le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative et ayant repris le versement intégral du loyer courant avant la date d'audience.
Les effets de la clause résolutoire peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge, à condition que celui-ci soit saisi en ce sens par le bailleur ou le locataire.
En l’espèce, le locataire déclare à l'audience vouloir solder sa dette locative et se maintenir dans le logement.
Le dernier décompte fourni par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES ne porte pas sur l'intégralité des loyers et ne permet donc pas de vérifier que le locataire s’est acquitté d’au moins un loyer intégral avant l’audience, condition dorénavant requise par l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 tel que modifiée par la loi du 27 juillet 2023 pour bénéficier de l'octroi de délais de paiement.
Il convient néanmoins d'observer que la garantie VISALE n'a pas été activée pour les mois d'août et de septembre 2025, soit postérieurement à l'assignation. En outre, selon l'enquête sociale parvenue au greffe de la juridiction le 6 novembre 2025, le couple a versé la totalité du loyer en août 2025, outre 100 euros à VISALE (ce dernier paiement étant confirmé par le décompte fourni). Enfin, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES ne s'oppose pas à l'octobre de délais de paiement à hauteur de 80 euros par mois.
Ainsi, au regard de ces éléments, il convient d'autoriser M. [G] [S] et Mme [B] [S] à s’acquitter de leur dette par des versements mensuels de 80 euros, en plus du montant du loyer courant, jusqu’à apurement total de cette dette en principal, frais, intérêts et accessoires, dans la limite de trois années, sauf meilleur accord des parties.
Les mensualités de 80 euros seront versés à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES. Les paiements interviendront le dernier jour de chaque mois, la première mensualité devant être payée le dernier jour du mois suivant la signification de la présente ordonnance. Les loyers courants resteront versés au bailleur.
Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant toute la durée de ces délais, sous réserve qu’ils soient scrupuleusement respectés. En revanche, en cas de défaut de paiement, l’intégralité de la dette sera immédiatement exigible, le bail sera automatiquement résilié, et l’expulsion des locataires ainsi que de tout occupant de leur chef sera ordonnée, à moins qu’ils ne quittent les lieux volontairement.
Dans un tel cas, il y a lieu de fixer à titre provisionnel l'indemnité d’occupation à une somme égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus, indexation incluse, en cas de maintien dans les lieux.
Au regard de la clause de solidarité pour les indemnités d'occupation prévue dans le bail et de la solidarité entre époux de l'article 220 du code civil, les défendeurs qui résident ensemble dans le domicile seront condamnés en tant que de besoin, solidairement à verser cette indemnité jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux. Les indemnités d'occupation, qui restent dues au bailleur, seront versées à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES en cas de production d'une quittance subrogative.
V. Sur les autres demandes
1) Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, M. [G] [S] et Mme [B] [S], succombant à l’instance, seront condamnés in solidum aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
2) Sur les frais irrépétibles
En application de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, M. [G] [S] et Mme [B] [S] qui supportent les dépens, seront condamnés in solidum à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES une somme qu'il est équitable de fixer à 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
3) Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 et entrée en vigueur au 1er janvier 2020 pour les instances introduites après cette date, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. L’article 514-1 du même Code précise ainsi que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, le prononcé de l’exécution provisoire est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction,
DÉCLARE recevable l’action de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES ;
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu par M. [G] [S] et Mme [B] [C] épouse [S] avec M. [E] [D] le 19 juillet 2024, pour le logement situé au 19 rue Marie Noël, 89000 Auxerre, sont réunies à la date du 18 juin 2025 ;
SUSPEND les effets de ladite clause ;
CONDAMNE solidairement M. [G] [S] et Mme [B] [C] épouse [S] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 2 886,99 euros ( deux mille huit cent quatre-vingt-six euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes) représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 24 octobre 2025 (échéance d'octobre incluse), avec intérêts au taux légal sur la somme de 1 236,99 euros à compter du commandement de payer du 17 avril 2025, sur la somme de 1 132 euros à compter de l'assignation du 9 juillet 2025 et de la présente décision pour le surplus ;
AUTORISE M. [G] [S] et Mme [B] [C] épouse [S] à s’acquitter de cette somme par mensualités de 80 euros (quatre-vingt euros) chacune, payables en sus du loyer courant, jusqu’à apurement total de la dette en principal, frais, intérêts et accessoires, dans la limite de trois années, sauf meilleur accord des parties ;
DIT que ces mensualités seront exigibles le dernier jour de chaque mois et ce, dès le dernier jour du mois suivant la signification de la présente décision ;
RAPPELLE qu’en cas de respect de ces délais, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES ou des loyers et charges courants payables à M. [E] [D] :
– la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible ;
– la clause résolutoire du bail sera réputée acquise ;
– l'expulsion de M. [G] [S] et Mme [B] [S] et de tous occupants de leur chef des lieux sera poursuivie, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux dans le local qu’il plaira au demandeur aux frais et risques des expulsés ;
CONDAMNE en outre, dans ce cas, solidairement M. [G] [S] et Mme [B] [C] épouse [S] à une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant des loyers et charges, indexation incluse, qui auraient été dus en cas de maintien dans les lieux jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux ;
DIT que cette indemnité d'occupation sera payée à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES dès production par celle-ci d'une quittance subrogative ;
CONDAMNE in solidum M. [G] [S] et [B] [C] épouse [S] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 200 euros (deux cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum M. [G] [S] et Mme [B] [S] à supporter les dépens de l'instance ;
DIT qu'une copie de l'ordonnance sera adressée par les soins du Greffe au représentant de l'État dans le département ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 13 janvier 2026.
Le Greffier La Présidente