Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 03 Novembre 2026
Président : Madame DOISELET, Juge
Greffier : Madame GRANGER, Greffière
Débats en audience publique le : 08 Septembre 2026
GROSSE :
Le 3 novembre 2026
à Me Camille PEREZ
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à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 3 novembre 2026
à Me Eliette SANGUINETTI
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 25/02779 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6NMB
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. FONCIA MARSEILLE, société par actions simplifiée inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 067 803 916 dont le siège social est sis rue Edouard Alexander - 13010 MARSEILLE agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
représentée par Me Eliette SANGUINETTI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Madame [J] [G]
née le 07 Juin 1988 à MARSEILLE, demeurant 3 chemin de la Cadole - 83640 SAINT-ZACHARIE
représentée par Me Camille PEREZ, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [W] [S] [I]
né le 29 Mars 1986 à AIX-EN-PROVENCE, demeurant 3 chemin de la Cadole - 83640 SAINT-ZACHARIE
représenté par Me Camille PEREZ, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 25 juin 2018, [U] [Y] et [E] [N] épouse [Y] ont consenti à [J] [G] et [W] [S] [I] un bail d'habitation portant sur un immeuble à usage d'habitation situé avenue du Résidence ELAIA, 178-179-180-181-182 avenue de Montolivet, 13012 Marseille, contre le paiement d'un loyer mensuel initialement fixé à la somme de 780 euros, outre 80 euros de provisions sur charges.
Par courrier recommandé du 08 décembre 2022, [J] [G] et [W] [S] [I] ont notifié au bailleur leur congé et un état des lieux de sortie a été établi le 12 janvier 2023 en présence de [J] [G].
La SAS FONCIA a versé à [U] [Y] et [E] [N] épouse [Y] la somme de 1.123,17 euros au titre de la " garantie de loyers impayés ". Une quittance subrogative a été signée le 14 avril 2023 aux termes de laquelle les bailleurs déclarent subroger la société FONCIA dans leurs droits et actions à l'encontre de [J] [G] et [W] [S] [I].
Le 17 décembre 2024 et le 31 janvier 2025, [U] [Y] et [E] [N] épouse [Y] ont délivré à [J] [G] une sommation de payer la somme de 3.766,23 euros au titre des loyers, charges et frais de remise en état du logement.
Par actes de commissaire de justice en date du 23 avril 2025 et du 24 avril 2025, [Q] [F] épouse [V] a fait assigner [J] [G] et [W] [S] [I] et [R] [P] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Marseille afin d'obtenir, au visa des articles 7a et 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1346-1, 1346-4, 1231-6, 1344 et 1344-1 du code civil, leur condamnation solidaire au paiement de diverses sommes au titre des loyers, charges et réparations locatives, et à titre de dommages-intérêts.
L'affaire, appelée à l'audience du 09 décembre 2025, a été renvoyée à l'audience du 08 septembre 2026, date à laquelle elle a été retenue.
Suivant conclusions déposées à l'audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, la SAS FONCIA, représentée par son avocat, sollicite de voir, au visa des articles 7a et 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1346-1, 1346-4, 1231-6, 1344 et 1344-1 du code civil :
- Débouter [J] [G] et [W] [S] [I] de leurs demandes ;
- Condamner [J] [G] et [W] [S] [I] au paiement des sommes suivantes :
o 1.123,17 euros au titre des loyers, charges et réparations locatives impayés ;
o 4.000,00 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ;
o 1.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant le coût de la sommation de payer.
Suivant conclusions n°2 déposées à l'audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, [J] [G] et [W] [S] [I] représentés par leur avocat, sollicitent de voir :
- A titre principal, juger irrecevable l'assignation de la SAS FONCIA en application de l'article 750-1 du code de procédure civile ;
- A titre subsidiaire, débouter la SAS FONCIA de ses demandes ;
- En tout état de cause, condamner la SAS FONCIA au paiement de la somme de 2.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
À la clôture des débats, la décision a été mise en délibéré au 03 novembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la demande :
L'article 750-1 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.
En l'espèce, [J] [G] et [W] [S] [I] soutiennent que les demandes de la SAS FONCIA seraient irrecevables en l'absence de tentative préalable de conciliation. D'après les défendeurs, la prétention indemnitaire de la SAS FONCIA n'aurait que pour objet d'éviter la phase de conciliation imposée par l'article 750-1 du code de procédure civile.
Toutefois, il est constant que chaque partie peut estimer avoir subi un préjudice, qu'elle évalue librement. Il appartient ensuite à la juridiction de statuer sur l'existence dudit préjudice et, éventuellement, sur le montant des dommages-intérêts à allouer pour réparer le préjudice subi.
La SAS FONCIA pouvait donc solliciter la somme de 4.000,00 euros au titre du préjudice qu'elle estime avoir subi.
Dès lors, force est de constater que les demandes de la SAS FONCIA excèdent la somme de 5.000,00 euros, de sorte que la tentative de conciliation préalable n'était pas obligatoire.
En conséquence, les demandes de la SAS FONCIA seront déclarées recevables sur le fondement de l'article 750-14 du code de procédure civile.
Sur la régularité de la quittance subrogative :
Aux termes de l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.
Cette subrogation doit être expresse.
Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens.
Il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation que la concomitance de la subrogation et du paiement doit être spécialement établie par le subrogé, la quittance subrogative ne faisant pas preuve, par elle-même, de cette concomitance (Civ. 1ère, 23 mars 1999, n° 97-11.685, Civ. 2ème, 10 nov. 2005, n° 04-10.103). Au-delà de la production de la quittance subrogative signée de l'assuré et révélant sa volonté de subroger, l'assureur doit ainsi apporter la preuve de la date du paiement des indemnités (Civ. 2ème, 13 févr. 2025, n° 23-15.912).
En l'espèce, une quittance subrogative a été signée par [U] [Y] le 14 avril 2023 et est rédigée en ces termes : " je soussigné M. [Y] [U] […] accepte en règlement définitif et global du sinistre résultant de la défaillance de MME [G] [J] occupant de l'immeuble ci-dessus mentionné, la somme de 1.123,17 € (MILLE CENT VINGT TROIS EUROS ET DIX SEPT CENTIMES), représentant le montant de l'indemnité due au titre de la garantie des loyers impayés consentie par la société FONCIA.
Déclare subroger la société FONCIA dans tous mes droits et actions à l'encontre de MME [G] [J] débitrice principale et des éventuels co-titulaires du bail M. [S] [I] [W].
Déclare, moyennant le paiement de la somme de 1.123,17 € (MILLE CENT VINGT TROIS EUROS ET DIX SEPT CENTIMES) m'engager à renoncer à toute procédure de recouvrement, pour le dit montant, à l'encontre des susnommés et à toute action ou réclamation à l'encontre de la société FONCIA dans le cadre de l'exécution du contrat de garantie loyers impayés pour le sinistre objet de la présente […] ".
Si la SAS FONCIA soutient que le paiement est intervenu le 14 avril 2023, elle ne produit aucun justificatif en ce sens, comme un ordre de virement. En outre, la SAS FONCIA ne fait pas état dans ses conclusions de l'existence d'un acte conclu antérieurement aux termes duquel le subrogeant a manifesté sa volonté que la SAS FONCIA lui soit subrogée lors du paiement, écartant, de fait, l'exigence de concomitance entre la quittance subrogative et le paiement.
Dès lors, la quittance subrogative dont se prévaut la SAS FONCIA à l'encontre de [J] [G] et [W] [S] [I] est irrégulière.
En vertu de l'article 1346-4 du code civil, la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier.
Or, dans la mesure où la SAS FONCIA n'est pas valablement subrogée dans les droits d'[U] [Y] et [E] [N] épouse [Y], elle n'a pas intérêt à agir à l'encontre de [J] [G] et [W] [S] [I].
En conséquence, la demande de la SAS FONCIA sera déclarée irrecevable sur le fondement de l'article 122 du code de procédure civile.
Sur les demandes accessoires :
La SAS FONCIA, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
La SAS FONCIA, qui est tenue aux dépens, sera condamnée à payer à [J] [G] et [W] [S] [I] la somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l'issue des débats en audience publique en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE [J] [G] et [W] [S] [I] de leur demande tendant à voir constater les demandes de la SAS FONCIA irrecevables sur le fondement de l'article 750-1 du code de procédure civile ;
DECLARE la demande de la SAS FONCIA irrecevable à l'encontre de [J] [G] et [W] [S] [I], pour défaut d'intérêt à agir du fait de l'irrégularité de la quittance subrogative du 14 avril 2023 ;
CONDAMNE la SAS FONCIA à payer à [J] [G] et [W] [S] [I] la somme de mille cinq cents euros (1.500,00 euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS FONCIA aux dépens de l'instance ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Ainsi jugé, signé et prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée.
LE GREFFIER LE JUGE
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