Texte intégral
2025031613 - juge enquêteur : Monsieur Fabien LEMAIRE GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 19/01/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Jean-Christophe LELEU, Monsieur Pierre Laurent CORNU, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2025031613
ENTRE - L'URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS [Adresse 5] [Localité 3], partie demanderesse comparant par Madame [B] [E] selon pouvoir en date du 05/01/2026,
ET - Sas SASU LE PONT DE NEUVILLE [Adresse 3]
[Localité 2] partie défenderesse défaillante ;
ATTENDU
que par exploit en date du 13/11/2025 l'entreprise ci-après nommée
L'URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS
a fait délivrer assignation à la
Sas SASU LE PONT DE NEUVILLE
pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 13134.76€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis avril 2025 ;
Attendu que sur cette assignation délivrée en l'étude du commissaire de justice, la Sas SASU LE PONT DE NEUVILLE ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu'elle n'a rien à déclarer ;
Que Madame [B] [E], représentant l'URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS, a été entendue ;
Attendu que le Tribunal s'estime insuffisamment éclairé n'ayant pas dans les documents remis à l'audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;
Qu'il y a lieu d'avoir recours à l'enquête prévue par l'article L 621.1 du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.
Vu l'article L621.1 du Code de Commerce,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
Nomme
Monsieur Fabien LEMAIRE
Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de la
Sas SASU LE PONT DE NEUVILLE [Adresse 3] [Localité 2]
* Dit que le rapport devra être déposé pour le
02/03/2026
au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.
Renvoie la cause à l'audience du 23/03/2026 à 14:00.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.
Réserve les dépens.
Signé électroniquement par M. Bruno LEBLANC
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.
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