Texte intégral
Le 02 juillet 2026
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Dossier N° RG 26/00609 - N° Portalis DB3H-W-B7K-ETAV
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5AZ
JUGEMENT CIVIL
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S.A. [Localité 1] ESH
C/
M. [I] [X]
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Le
ce + ccc à : S.A. [Localité 1] ESH
ccc à :
- M. [I] [X]
Tribunal judiciaire
de [Localité 2]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 02 juillet 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
S.A. [Localité 1] ESH
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [E] [B] muni d’un pouvoir spécial en date du 6 mai 2026.
DEFENDEUR :
Monsieur [I] [X]
né le 04 Avril 1981 à [Localité 3] ([Localité 4]), demeurant [Adresse 2] [Localité 5] [Adresse 3]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Mélody FREMONT, Vice-Président
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 07 mai 2026 et mise en délibéré au 02 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
La Société Anonyme d’HLM « [Localité 1] esh » a donné à bail à Monsieur [I] [X] et à Madame [G] [V] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 4] [Localité 6] - par contrat du 5 juin 2018, pour un loyer mensuel de 310,16€ hors charges.
Un état des lieux d’entrée contradictoire a été établi le 30 avril 2018.
Par lettre du 10 décembre 2018, Madame [G] [V] a donné son préavis de départ à la SA D’HLM [Localité 1] esh.
Invoquant des impayés de loyers, la société [Localité 1] a fait signifier par acte du 20 novembre 2019 un commandement de payer.
Par lettre du 1er août 2025, Monsieur [I] [X] a envoyé son préavis de départ à la SA D’HLM [Localité 1] esh.
Un courrier informant d’un état des lieux de sortie au 12 septembre 2025 a été envoyé à Monsieur [I] [X] le 18 août 2025.
Un état des lieux de sortie a été réalisé par acte de commissaire de justice en date du 17 septembre 2025.
La société [Localité 1] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon par acte de commissaire de justice du 13 mars 2026 pour voir condamner Monsieur [I] [X] à lui payer la somme de 2.919,21€, outre la somme de 150€ au titre des frais irrépétibles.
A l’audience du 7 mai 2026, représentée par [E] [B], la société [Localité 1] a maintenu l’intégralité de ses demandes.
Monsieur [I] [X], présent, a indiqué ne pas contester le montant de la dette et a fait valoir sa situation actuelle. Il a sollicité des délais de paiement à hauteur de 50€ par mois.
L'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément aux dispositions de l’article 7 a) de la loi n ° 89-462 du 06 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu à une obligation essentielle qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
A ce titre, il résulte de l’article 1730 du code civil que l’état des lieux d’entrée réalisé par les parties fait présumer une situation de fait, à charge pour le preneur d’apporter une preuve contraire. Il incombe au bailleur d’établir la réalité de son préjudice.
Le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n°86-1290 du
23 décembre 1986 précise en son article 1 que :
Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.
L'annexe dudit décret liste notamment les réparations qui sont à la charge du locataire et en particulier :
- l'entretien courant des pelouses, la taille, l'élagage, l'enlèvement de la mousse sur les terrasses,
- pour le vitrage, le remplacement des vitres détériorées,
- le maintien en état de propreté des plafonds, murs intérieurs et cloisons,
- pour les placards et menuiseries, le remplacement des tablettes et tasseaux de placard.
En l’espèce, il est constant qu’un bail a été conclu entre la société [Localité 1] et Monsieur [I] [X] le 5 juin 2018.
L’état des lieux entrant mentionne un très bon état général du logement, à l’exception des quelques traces et tâches dans plusieurs pièces du logement.
Il résulte du procès-verbal de constat en date du 17 septembre 2025 une absence de nettoyage de manière générale et un état d’encombrement du garage et en particulier les constatations suivantes :
« Entrée
Sol :
Revêtement PVC imitation parquet, sale.
(…)
Plafond :
Peinture sale : traces multiples, taches jaunâtres, taches noires.
Equipements :
- Une douille sans ampoule.
- porte d’entrée peinte présentant des dégradations au niveau de la tranche. Dégradations au niveau des montants de porte en bois. Poignée de fonctionnement avec serrure à clé en état de fonctionnement.
(…)
Garage :
Porte de garage coulissante manuelle en état d’usage.
Dalle béton présentant de nombreuses taches et auréoles et murs parpaings en état d’usage.
Isolants au plafond.
Point lumineux, réseaux électrique et appareillages en place ».
Il résulte donc de la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie que le logement n'a pas été restitué dans le même état que lors de sa mise en location en ce que des dégradations sont constatées ainsi qu’un logement non nettoyé.
Au vu des photographies jointes et en comparaison avec l'état des lieux d'entrée, [Localité 1] établit la preuve de l'existence de dégradations du logement loué, étant précisé que les constatations ne sauraient s'apparenter à de la vétusté. Elles établissent au contraire un défaut d'entretien du logement loué mettant en cause le locataire lui-même ainsi qu’un manque de nettoyage du logement.
Dès lors, ces éléments permettent d'établir que Monsieur [X] a manqué à ses obligations d'user paisiblement des lieux loués et d'entretien de ces mêmes lieux.
Il doit donc répondre des dégradations et pertes telles que constatées par l'état des lieux de sortie.
[Localité 1] sollicite au titre des réparations locatives la somme de 472,80€ somme décomposée comme suit :
Désencombrement et nettoyage porte garage : 109,80€ suivant facture NET85,Nettoyage : 363€ suivant facture NET85.
Le bailleur sollicite en outre les arriérés de loyers impayés arrêtés à la somme de 2.669,71€ suivant décompte produit à l’audience.
Toutefois, ledit décompte incluant les frais d’actes ainsi que les frais de remise en état du logement, il convient de déduire ces frais, de sorte que le montant des loyers et charges impayés doit être fixé à la somme de 2.540,17€.
Par ailleurs, le bailleur sollicite de voir déduit le dépôt de garantie d’un montant de 345€ et justifie de l’envoi de mises en demeure à M. [X] le 18 décembre 2025 puis le 19 janvier 2026.
Au vu des constatations mentionnées dans l’état des lieux de sortie, la créance de [Localité 1] est suffisamment justifiée en son principe et son montant.
Cependant, les frais de constat ne sauraient être ajoutés à la créance en ce qu’ils sont déjà inclus dans les dépens.
Il convient donc de condamner Monsieur [I] [X] à payer à [Localité 1] la somme de 2.667,97€.
Sur la demande de délais de paiement
L'article 1343-5 du Code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, Monsieur [X] sollicite des délais de paiement en faisant valoir que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de la dette en un seul règlement.
Il précise vivre en concubinage et percevoir un salaire de 1.597,97€ et ajouté que sa compagne travaille également. Il a proposé des versements mensuels de 50€.
Il n'a pas produit de justificatif de sa situation à l'audience.
Dès lors, en l'absence de tout justificatif ne permettant pas d'apprécier la réalité de ses difficultés financières actuelles ni ses capacités financières permettant d’envisager un échelonnement, il convient de rejeter la demande de Monsieur [X].
Sur les frais du procès
Sur les dépens
Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
Monsieur [I] [X], partie perdante, supportera la charge des dépens.
Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile :
L’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu de la situation économique respective des parties, de la durée de l’instance et des démarches judiciaires, Monsieur [I] [X] sera condamné à lui verser la somme de 150€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [I] [X] à payer à la Société Anonyme « [Localité 1] esh » la somme de 2. 667,97 € au titre des réparations locatives et des arriérés de loyers,
REJETTE la demande de délais de paiement,
CONDAMNE Monsieur [I] [X] aux dépens,
CONDAMNE Monsieur [I] [X] à verser à la Société Anonyme « [Localité 1] esh » la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 02 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Mélody FREMONT
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