Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies cc
délivrées le :
■
18° chambre
1ère section
N° RG 21/06355
N° Portalis 352J-W-B7F-CUMAS
N° MINUTE : 1
Assignation du :
12 avril 2021
contradictoire
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 01 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. JSA DIFFUSION
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Rochfelaire IBARA de la SELASU RFI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0923
DEFENDEURS
S.A. GENERALI VIE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Michel SIMONET de la SELEURL MICHEL SIMONET Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0038
S.A.R.L. [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Paul ZEITOUN de la SELEURL PZA PAUL ZEITOUN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1878
Maître [X] [E] [F]
[Adresse 5]
[Localité 5]
S.E.L.A.R.L. [Localité 1] Ouest Notaires
[Adresse 6]
[Localité 6]
Tous deux représentés par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499
PARTIE INTERVENANTE
S.A.R.L. AJ ASSOCIES
en la personne de maître [R] [G] , ès-qualité de commissaire à l’exécution du
plan de sauvegarde de la société JSA DIFFUSION Sarl RCS PARIS 479 625 543 dont le siège est [Adresse 7], désigné à cette fonction aux termes du jugement du Tribunal de commerce de Paris le 08 octobre 2009
[Adresse 8]
[Localité 3]
représentée par Maître Rochfelaire IBARA de la SELASU RFI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0923
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président
assisté de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-greffier
DEBATS
A l’audience du 25 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026.
ORDONNANCE
Rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
Par acte authentique rédigé par Maître [X] [B] le 7 avril 2009, la société LKR aux droits de laquelle sont venues successivement la société E-CIE Vie, puis la SA Generali Vie, a donné à bail commercial à la SARL JSA Diffusion des locaux destinés à l’activité d'équipement de la personne et accessoires s'y rapportant, dépendant d’un immeuble sis [Adresse 9], pour une durée de neuf ans à compter du 3 avril 2009 pour se terminer le 2 avril 2018, moyennant un loyer annuel en principal de 60.000 euros.
Reprochant à la SARL JSA Diffusion l’absence de règlement régulier de ses loyers et charges, la société E-CIE Vie l’a assignée aux fins d’acquisition de la clause résolutoire devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris (devenu tribunal judiciaire de Paris), lequel a, par ordonnance du 2 juin 2015, suspendu les effets de ladite clause et condamné la SARL JSA Diffusion à lui payer à titre provisionnel la somme de 21.122,33 euros au titre d’un arriéré locatif dû au 30 avril 2015 inclus et lui a accordé des délais de paiement.
La société E-CIE Vie ayant fait délivrer le 16 janvier 2017 à la SARL JSA Diffusion un nouveau commandement, visant la clause résolutoire, de payer un arriéré locatif, demeuré sans effet au terme du délai imparti, elle l’a assignée, par acte extrajudiciaire du 24 mars 2017, en acquisition de la clause résolutoire devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris lequel a, par ordonnance du 12 juin 2017, constaté l'acquisition de la clause et ordonné l'expulsion de la locataire.
La SARL JSA Diffusion a restitué les locaux le 4 juillet 2017.
Par jugement du 26 mars 2018, le tribunal de commerce a prononcé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’égard de la SARL JSA Diffusion, et désigné la SELARL [N]-[G], prise en la personne de Maître [R] [G] ès qualités d’administrateur chargé de surveiller, et la SELARL Athéna, prise en la personne de Maître [D] [Z] ès qualités de mandataire judiciaire.
Par jugement du 8 octobre 2019, le tribunal de commerce de Paris a arrêté un plan de sauvegarde d’une durée de 8 ans relativement à la SARL JSA Diffusion, nommant commissaire à l'exécution du plan la SELARL AJ Associés, prise en la personne de Maître [R] [G]. La créance de la SA Generali Vie a été admise à concurrence de la somme de 27.372,95 euros TTC.
Par exploit d’huissier du 12 avril 2021, la SARL JSA Diffusion a fait assigner la SA Generali Vie et son mandataire chargé de la gestion locative, la SARL [Adresse 3], devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
RECEVOIR la SARL JSA DIFFUSION Sarl de l’ensemble de ses demandes fins, exceptions, conclusions et opposition au commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 16 janvier 2017 à la requête de GENERALI VIE.DONNER ACTE à JSA DIFFUSION Sarl de ses exceptions de nullité du bail commercial du 7 avril 2009, du commandement de payer visant la clause résolutoire du 16 janvier 2017 et de l’ordonnance des référés du 12 juin 2017 constatant l’acquisition de la clause résolutoire dudit bail commercial.PRONONCER en conséquence, la nullité du bail commercial du 7 avril 2009 conclu entre GENERALI VIE venant aux droits de LKR Sarl et SARL JAS DIFFUSION Sarl pour violation des dispositions d’ordre public de l’a1ticle L631-7 du Code de la construction et de l’habitationPRONONCER la nullité ou la caducité du commandement de payer visant la clause résolutoire du 16 janvier 2017 signifié à JSA DIFFUSION Sarl à la requête de GENERALI VIE pour violation des dispositions d’ordre public de l’article L631-7 du Code de la construction et de l’habitation et L145-41 et R145-41 du Code de commerce;PRONONCER incidemment la nullité ou la caducité de l’ordonnance des référés du président du tribunal de grande instance de Paris du 12 juin 2017 constatant l’acquisition de la clause résolutoire et prononçant l’expulsion de JSA DIFFUSION violation des dispositions d’ordre public des articles L631-7 du Code de la construction et de l’habitation, 1103 du Code civil et 455 du Code de procédure civile.PRONONCER, en conséquence, la nullité ou à défaut la caducité de tous accords de volonté conclus sur le fondement et en application du bail commercial du 7 avril 2009 faute de contenu et d’objet licite en violation des dispositions d’ordre public de l’article L631-7 du Code de la construction et de l’habitation et 1103 et 1128 du Code civil.CONDAMNER in solidum GENERALI VIE et LKR SARL à payer à la société JSA DIFFUSION la somme de :
30.000,00 € à titre de restitution du dépôt de garantie ;475 076.11€ Euros à titre de restitution des loyers, charges impôts et taxes;50. 000, 00€, sauf à parfaire, au titre de restitution des impenses250.000,00€ à titre de dommages et intérêts pour indemnisation de son préjudice économique découlant de la perte de chance de céder son fonds de commerce ou son droit au bail ;5 000,00€ à titre de dommages-intérêts pour couverture des frais de déménagement et d’emménagement dans des locaux affecté à un usage autre que l’usage d’habitation ;2 500.00€ à titre de frais de déménagement des lignes téléphoniques et de transfert de siège social en dehors du département ;3.000,00€ au titre d’indemnisation du préjudice d’image et de notoriété en raison de son expulsion fautive qu’il aurait pu éviter.DONNER ACTE à JSA DIFFUSION Sarl de son offre d’indemnisation de la jouissance et de l’occupation des locaux sis à [Localité 7], [Adresse 10] qui ne saurait en tout état de cause être distincte de l’évaluation proposée par l’Observatoire des Loyers Parisiens OLAP ;JUGER ET DIRE, le cas échéant, que GENERALI VIE n’est pas restituable consécutivement à l’annulation du bail du 7 avril 2009 en raison de l’application des principes généraux du droit « fraus omnia corrompit » et « nemo auditur propriam turpidatem allengens » dont elle est justificiable.ORDONNER autant que nécessaire la compensation à due concurrence des créances réciproques connexes et liquides de GENERALI VIE dont le montant total ne pourra excéder l’indemnisation de la jouissance au titre des cinq dernières années d’occupation des lieux et la créance de restitution des loyers et charges locatives de JSA DIFFUSION sur cette même période;CONDAMNER in solidum GENERALI VIE, LKR Sarl et [Adresse 3] Sarl aux entiers dépens d’instance qui comprendront le coût de signification et de placement de la présente assignation ainsi que les frais éventuels d’expertise et de publication du jugement à intervenir au fichier immobilier sur le registre de la publicité foncière.condamner in solidum GENERALI VIE, LKR SARL et [Adresse 3] Sarl à payer à JSA DIFFUSION Sarl la somme de 5 000 Euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.DEBOUTER GENERALI VIE, LKR Sarl et [Adresse 3] Sarl de l’ensemble de leurs demandes fins et conclusions y compris celle tendant au retrait de l’exécution provisoire de droit en raison du caractère d’ordre public de la matière.
Le 7 octobre 2022, la SARL JSA Diffusion a réalisé une transmission universelle de son patrimoine au profit de la SAS JSA Diffusion, immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 920 120 839 et dont le siège social est sis [Adresse 11], ayant entraîné la dissolution sans liquidation de la SARL JSA Diffusion, laquelle a été enregistrée au greffe le 7 novembre 2022 pour opposabilité aux tiers.
Par ordonnance du 4 mai 2023, le juge de la mise en état a, en substance :
déclaré nul l'acte introductif d’instance du 12 avril 2021 signifié à la SARL [Adresse 3], en raison d'une irrégularité de forme ; rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la SARL La Tour Immo Gestion tirée de la prescription des demandes de la SARL JSA Diffusion, devenue sans objet ;dit qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de la mise en état de prononcer la mise hors de cause de la SARL [Adresse 3], demande devenue en tout état de cause sans objet ;rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la SA Generali Vie tirée du défaut de qualité à agir du représentant de la SARL JSA Diffusion et du défaut d’intérêt à agir en nullité du bail à l’encontre de la SA Generali Vie ;rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la SA Generali Vie tirée de la prescription des demandes de la SARL JSA Diffusion ;
Par arrêt du 26 octobre 2023, la cour d’appel de [Localité 1] a, en substance :
infirmé l’ordonnance en ce qu’elle a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la SA Generali Vie tirée du défaut de qualité à agir du représentant de la « SAS JSA DIFFUSION » et du défaut d’intérêt à agir en nullité du bail à l’encontre de la SA Generali Vie,confirmé l’ordonnance sur le surplus, etdéclaré « la SAS JSA Diffusion irrecevable en son action à l’encontre de la SA Generali Vie tendant à l’annulation du bail commercial du 7 avril 2009, la nullité ou la caducité du commandement de payer du 16 janvier 2017 et la nullité ou la caducité de l’ordonnance de référé du 12 juin 2017 outre la condamnation de la SA Generali Vie en paiement de diverses sommes, notamment de dommages et intérêts. »
Par jugement du 18 juin 2024, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS JSA Diffusion, et désigné la SELARL P2G, prise en la personne de Maître [R] [G] ès qualités d’administrateur chargé d’assister, et la SELARL [W] [T], prise en la personne de Maître [U] [W] ès qualités de mandataire judiciaire.
Par ordonnance du 3 octobre 2024, telle que modifiée par ordonnance rectificative du 10 avril 2025, le juge de la mise en état, après avoir rappelé que la SAS JSA Diffusion est venue aux droits de la SARL JSA Diffusion par l’effet d’une transmission universelle de patrimoine, a, en substance :
déclaré irrecevable devant le juge de la mise en état, la demande tendant à considérer bien-fondée l’intervention volontaire de la SELARL AJ Associés en la personne de Maître [R] [G] ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de la SARL JSA Diffusion ; déclaré irrecevable la SELARL AJ Associés en la personne de Maître [R] [G] ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de la SARL JSA Diffusion tirée du défaut de qualité à agir ; rejeté la demande d’irrecevabilité formée par la SA Generali Vie tirée de la prescription de la demande de nullité du bail commercial.
Par exploit de commissaire de justice du 11 mars 2025, la SA Generali Vie a fait assigner en intervention forcée et en garantie Maître [X] [B] et la SELARL [Localité 1] Ouest Notaires à l’audience de mise en état du 10 avril 2025, aux fins substantielles de garantir intégralement la SA Generali Vie des éventuelles condamnations prononcées à son encontre sur les demandes de la SARL JSA Diffusion et la SAS JSA Diffusion.
La jonction avec l’affaire principale a été prononcée à l’issue de l’audience de mise en état du 10 avril 2025.
Par conclusions d’incident régulièrement notifiées par RPVA le 11 mars 2026 et le 24 juin 2026, Maître [X] [B] et la SELARL [Localité 1] Ouest demandent au juge de la mise en état de :
« CONSTATER que l’arrêt de la Cour d’Appel de [Localité 1] en date du 26 octobre 2023, en ce qu’elle a déclaré irrecevables les demandes de la demanderesse à l’encontre de la Société GENERALI VIE, faute de qualité à agir, a mis fin à l’instance.
EN CONSEQUENCE,
DECLARER irrecevable la société GENERALI VIE en son intervention forcée et en son appel en garantie à l’encontre de Maître [B] et de la société [Localité 1] OUEST NOTAIRES.
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
DIRE SANS OBJET l’intervention forcée et l’appel en garantie de Maître [B] et de la société [Localité 1] OUEST NOTAIRES.
CONDAMNER la société GENERALI VIE ou tout succombant à payer à Maître [B] et à la société [Localité 1] OUEST NOTAIRES la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du CPC.
LES CONDAMNER aux entiers dépens. »
Au soutien de leurs prétentions, Maître [X] [B] et la SELARL [Localité 1] Ouest exposent:
- que la cour d’appel de [Localité 1] a déclaré la demanderesse au principal irrecevable en son action à l’encontre de la SA Generali Vie, tendant à l’annulation du bail commercial du 7 avril 2009, la nullité ou la caducité du commandement de payer du 16 janvier 2017, et la nullité ou la caducité de l’ordonnance de référé du 12 juin 2017, outre la condamnation de la SA Generali Vie en paiement de diverses sommes, notamment à titre de dommages et intérêts ; que la mention dans l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 1] à la « SAS JSA DIFFUSION » constitue une pure erreur matérielle ; qu’en conséquence, la cour d’appel de Paris a, par arrêt à ce jour définitif en application de l’article 528-1 du code de procédure civile, statué sur une fin de non-recevoir mettant fin à l’instance pendante devant le tribunal judiciaire de Paris ;
- que dès lors, l’assignation en intervention forcée et en garantie de la SA Generali Vie se retrouve sans objet.
Par conclusions d’incident et de réponse sur incident régulièrement notifiées par RPVA le 6 mai 2026, la SA Generali Vie demande au juge de la mise en état de :
« CONSTATER que l’assignation en intervention forcée délivrée le 3 mars 2025 par la SAS JSA DIFFUSION aux organes des procédures collectives, pour l’audience du 10 avril 2025, n’a pas été placée au greffe dans le délai minimal de quinze jours avant la date de l’audience fixé par l’article 754 du Code de procédure civile.
CONSTATER, en conséquence, la caducité de cette assignation pour défaut de placement dans le délai légal.
JUGER que, par l’effet de cette caducité, l’instance est éteinte et que la juridiction se trouve dessaisie.
Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,
CONSTATER l’irrecevabilité de l’action de la SARL JSA DIFFUSION tendant à l’annulation du bail commercial authentique en date du 7 avril 2009, la nullité ou la caducité de l’ordonnance de référé du 12 juin 2017 outre la condamnation de la SA GENERALI VIE en paiement de diverses sommes notamment à titre de dommages et intérêts.
CONSTATER la fin de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
DEBOUTER Maître [X] [F] et la SELARL [Localité 1] OUEST NOTAIRES de leurs demandes, fins et conclusions formées contre la société GENERALI VIE, y compris de leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT la SARL JSA DIFFUSION, la SELARL AJ ASSOCIES, en la personne de Maître [R] [G], ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de la société JSA DIFUSION, Maître [X] [F] et la SELARL [Localité 1] OUEST NOTAIRES à payer à la société GENERALI VIE la somme de 4.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER tous contestants aux entiers dépens du présent incident, dont distraction au profit de la SELARL Michel SIMONET, Maître Michel SIMONET, avocat, en application de l’article 699 du Code de procédure civile. »
Au soutien de ses prétentions, la SA Generali Vie expose :
- qu’en application des dispositions de l’article 754 du code de procédure civile, la juridiction est saisie par la remise au greffe d’une copie de l’assignation, cette remise devant intervenir au moins quinze jours avant la date d’audience, sous peine de caducité de l’assignation ; qu’en l’espèce, les assignation en intervention forcée contre les organes des procédures collectives de la SARL JSA Diffusion et de la SAS JSA Diffusion ont été délivrées pour l’audience du 10 avril 2025 mais aucun élément ne justifie leur placement dans le délai requis ; qu’en conséquence, seule la SARL JSA Diffusion est dans la cause ;
- qu’en application de l’article 528-1 du code de procédure civile, l’arrêt rendu par la cour d’appel de [Localité 1] est à ce jour définitif pour avoir été signifié à avocat le 10 novembre 2023 et à la SARL JSA Diffusion le 24 novembre 2023 ; que cet arrêt a mis fin à l’instance en ce qu’il a déclaré la demanderesse au principal irrecevable en son action à l’encontre de la société Generali Vie, tendant à l’annulation du bail commercial du 7 avril 2009, la nullité ou la caducité du commandement de payer du 16 janvier 2017, outre la condamnation de la SA Generali Vie en paiement de diverses sommes, notamment à titre de dommages et intérêts ;
que la cour d’appel de [Localité 1] mentionne bien dans son arrêt le numéro R.C.S. de la SARL JSA Diffusion (n° 479 625 543) et non celui de la SAS JSA Diffusion (n° 920 120 839) ; que devant la cour, la SARL JSA Diffusion a conclu par conclusions d’intimée ; qu’il est fait référence au plan de sauvegarde de la SARL JSA Diffusion qui existe depuis le 8 octobre 2019, et à son assignation délivrée par acte d’huissier du 12 avril 2021, soit au cours de l’exécution de son plan, pour conclure que ses demandes sont fondées sur des faits contractuels antérieurs à l’adoption de son plan, tendant à anéantir rétroactivement le bail commercial ; qu’en conséquence, l’arrêt de la cour d’appel de Paris a mis fin à l’instance et entraîne le dessaisissement du tribunal, à défaut de régularisation de la procédure. qu'en outre, l’appel en garantie à l’encontre des notaires est légitime et bien fondé du fait de la demande au principal de nullité de l’acte qu’ils ont rédigé ; que toutefois, celui-ci deviendrait sans objet s’il est fait droit à l’incident.
Par message RPVA du 25 juin 2026, la SARL [Adresse 3] énonce ne plus être partie à la procédure et sollicite du juge de la mise en état de tirer les conséquences de son ordonnance du 4 mai 2023, confirmée par l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 1] du 26 octobre 2023. Le juge de la mise en état n’est pas saisi de cette demande, faute de conclusions formalisées à l’instance d’incident.
L’affaire a été plaidée lors de l’audience d’incident du 25 juin 2026.
La décision a été mise en délibéré au 1er octobre suivant.
MOTIFS
A titre liminaire, il convient de rappeler que la SAS JSA Diffusion est venue aux droits de la SARL JSA Diffusion en vertu de l’article 1844-5 du code civil par l’effet d’une transmission universelle de patrimoine intervenue le 7 octobre 2022, opposable aux tiers à compter de sa publication le 7 novembre 2022, ayant entraîné une dissolution de la SARL JSA Diffusion, sans liquidation.
Par décision du 18 juin 2024, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS JSA Diffusion, et désigné la SELARL P2G, prise en la personne de Maître [R] [G] ès qualités d’administrateur chargé d’assister, et désigné la SELARL [W] [T], prise en la personne de Maître [U] [W] ès qualités de mandataire judiciaire.
Si le principe de la transmission universelle du patrimoine de l'absorbée à l'absorbante permet à cette dernière d'acquérir de plein droit la qualité de partie à l'instance antérieurement engagée par l'absorbée, ce droit substantiel d’être reconnue de plein droit partie à l’instance ne dispense pas l’absorbante ou les parties qui la mettent en cause de formaliser procéduralement l’intervention de celle-ci selon les règles en vigueur du droit processuel.
Il doit en outre être rappelé que lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’encontre de la société absorbante, venant aux droits de la société absorbée, les organes de la procédure doivent être mis dans la cause.
Par ailleurs, le juge de la mise en état rappelle qu’en application de l’article 4 du code de procédure civile, les demandes tendant à « dire », « juger » et « constater » ne constituent pas des prétentions en ce qu’elles ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi, ces demandes n’étant que le rappel des moyens invoqués.
Sur la recevabilité de la demande de dire sans objet l’intervention forcée de Maître [X] [B] et la SELARL [Localité 1] Ouest Notaires
Il résulte de l’article 789 du code de procédure civile que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et sur les incidents mettant fin à l’instance.
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
En l’espèce, c’est à tort que Maître [X] [B] et la SELARL [Localité 1] Ouest Notaires demandent au juge de la mise en état de dire sans objet leur intervention forcée, cette demande étant une demande en justice relevant de la compétence du tribunal.
En conséquence, cette demande sera déclarée irrecevable devant le juge de la mise en état.
Sur la recevabilité de l’intervention forcée de Maître [B] et de la société [Localité 1] OUEST NOTAIRES et sur l’extinction de l’instance tenant à l’interprétation de l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 1] du 26 octobre 2023
Aux termes de l’article 481 du code de procédure civile, le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche. Toutefois, le juge a le pouvoir de rétracter sa décision en cas d'opposition, de tierce opposition ou de recours en révision. Il peut également l'interpréter ou la rectifier sous les distinctions établies aux article
En l’espèce, la cour d’appel de [Localité 1] a, par arrêt du 26 octobre 2023 aujourd’hui définitif, déclaré la « SAS JSA DIFFUSION » irrecevable en son action à l’encontre de la SAS Generali Vie tendant à l’annulation du bail commercial du 7 avril 2009, la nullité ou la caducité du commandement de payer du 16 janvier 2017 et la nullité ou la caducité de l’ordonnance de référé du 12 juin 2017 outre la condamnation de la SAS Generali Vie en paiement de diverses sommes, notamment à titre de dommages et intérêts.
A ce titre, il est rappelé qu’il est fait mention dans ledit arrêt de la « SAS JSA DIFFUSION » en lieu et place de la « SARL JSA DIFFUSION ». Il appartient aux parties concernées de saisir la cour d’appel de [Localité 1] d’une requête en rectification d’erreur matérielle ou en interprétation, en vertu de l’article 481 du code de procédure civile, le juge de la mise en état ne pouvant se substituer à la juridiction qui a rendu la décision dans ce constat d’erreur matérielle ou pour les besoins de l’ interprétation dudit arrêt incluant en l’état de sa rédaction une partie qui n’est pas dans la cause.
En conséquence, Maître [X] [B] et la SELARL [Localité 1] Ouest seront déboutés de leur demande tendant à « DECLARER irrecevable la société GENERALI VIE en son intervention forcée et en son appel en garantie à l’encontre de Maître [B] et de la société [Localité 1] OUEST NOTAIRES. ».
La SA Generali Vie doit être par ailleurs déboutée de sa demande de voir constater l’extinction de l’instance fondée sur le même moyen.
Sur la caducité de l’assignation en intervention forcée délivrée le 3 mars 2025 par la SAS JSA Diffusion aux organes des procédures collectives de la SARL JSA Diffusion et de la SAS JSA Diffusion
Il résulte de l’article 789 du code de procédure civile que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et sur les incidents mettant fin à l’instance.
En outre, en application de l’article 73 du même code, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
En vertu des dispositions de l’article 385 dudit code, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.
Selon les dispositions de l’article 406 du code de procédure civile, la citation est caduque dans les cas et conditions déterminés par la loi.
Or, selon les dispositions de l’article 751 du même code, la demande formée par assignation est portée à une audience dont la date est communiquée par le greffe au demandeur sur présentation du projet d’assignation. En outre, conformément aux dispositions de l'article 754 dudit code, la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.
Cependant, aux termes de l’article 68, second alinéa, du code de procédure civile, les demandes incidentes sont faites à l’encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l’introduction de l’instance. Or, les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile sont applicables devant le tribunal judiciaire mais ne concernent que l’introduction de l’instance.
Dès lors que l’article 68 du code de procédure civile ne vise, pour les demandes incidentes, que les formes prévues pour l’introduction de l’instance, et que les demandes incidentes supposent l’existence d’une instance préalable devant le tribunal judiciaire, l’obligation de remise au greffe au moins quinze jours avant la date de l’audience prévue par l’article 754 dudit code ne s’applique pas en matière d’assignation aux fins d’intervention forcée délivrée à un tiers.
Néanmoins, le contenu formel de l’assignation est prescrit par les articles 54 et 56 du code de procédure civile, ainsi que, par renvoi au contenu des actes de commissaire de justice, par l’article 648 du code précité. Or, l’article 54 dudit code dispose que la demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.
S’il est admis que l’obligation de remise au greffe au moins quinze jours avant la date de l’audience prévue par l’article 754 dudit code ne s’applique pas en matière d’assignation aux fins d’intervention forcée délivrée à un tiers, il n’en résulte pas moins que celle-ci doit être remise au greffe de la juridiction pour l’en saisir. A défaut, la juridiction n’est pas saisie de l’assignation aux fins d’intervention forcée délivrée à un tiers.
En l’espèce, par exploits de commissaire de justice signifiés le 3 mars 2025, dont le projet a été notifié par message RPVA du 30 janvier 2025, la SAS JSA DIFFUSION, la SAS JSA Diffusion, venant aux droits de la SARL JSA Diffusion, a aux fins substantielles de mise en cause des organes des procédures de redressement judiciaire de la SAS JSA Diffusion et de sauvegarde de la SARL JSA Diffusion, ainsi que d’ordonner la jonction avec l’affaire principale, souhaité faire assigner en intervention forcée à l’audience de mise en état du 10 avril 2025 :
la SELARL Athéna, prise en la personne de Maître [D] [Z], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL JSA Diffusion ; la SELARL P2G, prise en la personne de Maître [R] [G], ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de la SARL JSA Diffusion ; la SELARL [W] [T], prise en la personne de Maître [U] [W], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS JSA Diffusion ; la SELARL P2G, prise en la personne de Maître [R] [G], ès qualités d’administrateur de la SAS JSA Diffusion.
Ces assignations n’ont pas été placées au greffe du tribunal.
Il résulte des dispositions précitées que la demanderesse au principal n’était pas tenue de remettre ces assignations au moins quinze jours avant la date de l’audience de mise en état du 10 avril 2025 et que ces actes ne peuvent être frappés de caducité.
Il s’en évince que la SA Generali Vie doit être déboutée de sa demande de caducité des assignations en intervention forcée des organes des procédures collectives de la SARL JSA Diffusion et de la SAS JSA Diffusion.
Cependant, il ressort des vérifications opérées par la présente juridiction que lesdites assignations n’ont jamais été remises au greffe du tribunal pour placement. La SARL JSA Diffusion a uniquement notifié un projet d’assignation en intervention forcée par message RPVA du 30 janvier 2025.
Les assignations ne sont portées à la connaissance du tribunal que par la production en pièces au soutien des prétentions de la SA Generali Vie. Le tribunal ne saurait être saisi d’assignations qui n’ont pas été placées.
En conséquence, il sera constaté que le tribunal n’est pas saisi de la demande d’intervention des organes des procédures collectives de la SARL JSA Diffusion et de la SAS JSA Diffusion énoncés dans le projet d’assignation.
Le droit de poursuivre l’instance ayant été transmis à la SAS JSA Diffusion, laquelle fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du tribunal de commerce du 18 juin 2024, il y a lieu de constater l’interruption d’instance.
Il sera octroyé aux parties à la procédure un délai pour mettre en cause la SAS JSA Diffusion venant aux droits de la SARL JSA Diffusion, la SELARL P2G, prise en la personne de Maître [R] [G] ès qualités d’administrateur de la SAS JSA Diffusion chargé d’assister, et la SELARL [W] [T], prise en la personne de Maître [U] [W] ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS JSA Diffusion, sauf à ces derniers d’intervenir volontairement à l’instance dans ce même délai. A défaut de mise en cause ou d’intervention volontaire dans le délai spécifié, la radiation sera ordonnée, sans possibilité de réinscription au rôle, sauf élément nouveau.
Sur les autres demandes
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens. Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties.
Il y a lieu en l’espèce de réserver les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,
- Déclare recevable devant le juge de la mise en état la demande formée par Maître [X] [B] et la SELARL [Localité 1] Ouest Notaires tendant à faire dire sans objet leur intervention forcée ;
- DEBOUTE Maître [X] [B] et la SELARL [Localité 1] Ouest Notaires de leur demande tendant à « DECLARER irrecevable la société GENERALI VIE en son intervention forcée et en son appel en garantie à l’encontre de Maître [B] et de la société [Localité 1] OUEST NOTAIRES. » ;
- DEBOUTE la SA Generali Vie de sa demande de voir constater l’extinction de l’instance fondée sur l’arrêt du 26 octobre 2023 de la cour d’appel de [Localité 1] ;
- Constate que le tribunal n’est saisi ni du projet d’assignation notifié le 30 janvier 2025 par RPVA, ni des exploits signifiés le 3 mars 2025 tendant à l’intervention forcée des personnes ci-après énoncées :
la SELARL Athéna, prise en la personne de Maître [D] [Z], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL JSA Diffusion ; la SELARL P2G, prise en la personne de Maître [R] [G], ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de la SARL JSA Diffusion ; la SELARL [W] [T], prise en la personne de Maître [U] [W], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS JSA Diffusion ; la SELARL P2G, prise en la personne de Maître [R] [G], ès qualités d’administrateur de la SAS JSA Diffusion.
- CONSTATE l’interruption d’instance ;
- IMPARTIT aux parties à la procédure un délai de trois mois pour mettre en cause la SAS JSA Diffusion venant aux droits de la SARL JSA Diffusion, la SELARL P2G, prise en la personne de Maître [R] [G] ès qualités d’administrateur de la SAS JSA Diffusion chargé d’assister, et la SELARL [W] [T], prise en la personne de Maître [U] [W] ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS JSA Diffusion, sauf à ces derniers d’intervenir volontairement à l’instance dans ce même délai ; DIT qu’à défaut de mise en cause ou d’intervention volontaire dans le délai spécifié, la radiation de la procédure sera ordonnée sans possibilité de réinscription au rôle, sauf élément nouveau ;
- RENVOI à l’audience de mise en état du 14 janvier 2027 pour faire le point sur la régularisation de la procédure ;
- RAPPELLE que sauf convocation spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou d'entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d'entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l'audience à 12h00 en précisant leur objet, l'entretien se tenant alors le jour de l'audience susvisée à 11h00,
- RESERVE les dépens et les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Faite et rendue à [Localité 1] le 01 octobre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
Christian GUINAND Jean-Christophe DUTON