Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-2
ARRÊT AU FOND
DU 24 SEPTEMBRE 2026
Rôle N° RG 25/11221 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGGQ
SAS CODENEKT
C/
[W] [F]
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
Copie exécutoire délivrée
le 24/09/2026 :
à :
Me Roselyne SIMON-THIBAUD
procurueur général
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de GRASSE en date du 17 Septembre 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 2025F482.
APPELANTE
SAS CODENEKT Inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n°852.634.799, Représentée en la personne de son représentant légal Monsieur [U] [E] domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et ayant pour avocat plaidant Me Guillaume DARDE, avocat au barreau de GRASSE
INTIMÉS
Maître [W] [F] Agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS CODENEKT
, demeurant [Adresse 2]
défaillant
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL,
demeurant COUR D'APPEL - 20. [Adresse 3]
avisé
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 17 Juin 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Gwenael KEROMES, présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre, rapporteur
Madame Muriel VASSAIL, Conseillère
Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Ségolène PROST.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
ARRÊT
Défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026,
Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
La SAS Codenekt, au capital social de 49 392 euros, immatriculée au RCS en juillet 2019 a pour activité la création et l'exploitation d'applications mobiles pour la gestion dématérialisée de tous les contrats, documents et démarches en lien avec les véhicules à travers deux produits': l'application «'Codenekt'» pour les particuliers et l'application «'Saas'» pour les flottes automobiles des professionnels.
Sur assignation de l'Urssaf détentrice d'une créance de 34 348 euros au titre de cotisations impayées, le tribunal de commerce de Grasse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS Codenekt par jugement du 2 juillet 2025, puis, a prononcé le 17 septembre 2025 (n°[Immatriculation 1]) la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné Me [W] [F] en qualité de liquidateur judiciaire
La SAS Codenekt a interjeté appel de ce jugement le 25 septembre 2025.
Aux termes de ses conclusions déposées et notifiées par RPVA le 14 janvier 2026, l'appelante sollicite':
A titre principal, l'annulation du jugement,
Subsidiairement, son infirmation en ce qu'il a prononcé la liquidation judiciaire de la société Codenekt, maintenu les organes de la procédure et la date de cessation des paiements, dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans de l'ouverture de la liquidation judiciaire, ordonné la publicité du jugement et dit les dépens frais privilégiés de la procédure collective,
En tout état de cause, à titre subsidiaire,
-dire n'y avoir lieu à conversion en liquidation judiciaire,
-débouter Me [F] de ses demandes,
-remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement rendu le 17 septembre 2025 par le tribunal de commerce de Grasse';
- en tout état de cause, statuer ce que de droit sur les dépens.
Elle invoque l'absence de respect du délai de convocation et le non respect des droits de la défense par le tribunal, en ce que le mandataire judiciaire a déposé une requête aux fins de conversion le 26 août 2025, l'affaire a été audiencée le 3 septembre 2025 en chambre du conseil, ce qui n'a laissé qu'un délai utile de 5 jours entre la date du dépôt de la requête et l'audience, délai qu'elle estime insuffisant pour permettre à la concluante de s'organiser et produire des pièces comptables compte tenu de l'arrêt de la situation comptable au 31 août 2025 et du refus du tribunal de lui accorder un renvoi.
Elle soutient qu'elle dispose des moyens de se redresser, qu'il n'y a pas lieu de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire et sollicite le débouté de Me [W] [F] de ses demandes.
Me [W] [F] ès qualités, cité en l'étude du commissaire de justice, n'a pas constitué avocat.
Aux termes d'un avis déposé le 28 mai 2026, le ministère public a requis l'infirmation du jugement querellé estimant que l'appelant démontre de sérieuses perspectives de redressement, au regard des lettres d'intention qu'il a fournies.
L'affaire a donné lieu le 22 octobre à un avis de fixation à bref délai à l'audience du 17 juin 2026 et la clôture a été prononcée le 4 juin 2026.
A la demande de la cour, le conseil de l'appelante a déposé une note en délibéré le 4 août 2026, confirmant l'actualité et la pertinence du projet économique de la société Codenekt si son activité pouvait se poursuivre, avec le développement de nouveaux partenariats et marchés.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la nullité du jugement
Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS Codenekt rendu le 2 juillet 2025, a ouvert une période d'observation de six mois et, en application de l'article L631-15 du code de commerce, fixé le renvoi de l'affaire à l'audience du 3 septembre 2025, afin qu'il soit statué sur l'issue de la procédure.
Le mandataire judiciaire a déposé le 26 août 2025 au greffe du tribunal de commerce une requête en conversion en date du 26 août 2025, en y joignant les bilans et compte de résultats pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 ainsi que ceux de l'exercice précédent (1er janvier au 31 décembre 2022).
Le débiteur qui n'était pas comparant ni représenté lors de l'audience ayant donné lieu au jugement d'ouverture de la procédure collective en a été averti par sa signification le 9 juillet 2025 et il ressort du rapport établi par le mandataire judiciaire que M. [U] [E], dirigeant de la SAS Codenekt, bien que n'ayant pas déféré à la première convocation a pris contact avec lui en août 2025, l'a rencontré lors d'un rendez-vous à l'issue duquel et au vu des éléments communiqués par M. [E] concernant les perspectives d'investissement, le mandataire judiciaire a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation sous réserve de la production d'un certain nombre d'éléments, éléments que, aux dires du débiteur, il n'a pu obtenir en temps utile de son expert comptable.
Quand bien même le tribunal a-t-il autorisé lors des débats le 3 septembre 2025 le représentant de la SAS Codenekt à fournir les éléments demandés par le mandataire judiciaire par note en délibéré, à savoir':
-une attestation de l'expert comptable de l'absence de création de nouvelles dettes,
-la production du dernier bilan et compte de résultat,
-un état du chiffre d'affaires réalisé depuis le jugement d'ouverture,
-une situation de trésorerie,
il ne ressort pas du dossier du tribunal transmis à la cour que le débiteur ait été convoqué pour être entendu sur la requête du mandataire judiciaire dans un délai suffisant au regard des exigences posées par l'article 857 du code de procédure civile, lui permettant d'organiser utilement sa défense dans le cadre du respect du contradictoire, de sorte que, sur ce motif, le jugement sera annulé.
La cour statuera au fond, par l'effet dévolutif de l'appel.
Sur la reprise et la poursuite de la période d'observation
Il s'agit d'une start-up qui n'emploie aucun salarié et dont le dirigeant subvient personnellement à ses charges. La situation comptable arrêtée au 31 août 2025 montre un résultat d'exploitation négatif de -95 402 euros contre -98 443 euros au 31 août 2024.
Le passif est de l'ordre de 50 000 euros, constitué pour l'essentiel des créances de l'URSSAF PACA.
L'appelante justifie de perspectives commerciales'en versant aux débats':
-une lettre d'intention du 5 septembre 2025 de Dim Brand International aux fins d'expérimenter l'offre «'cede Nekt for Fleet'»': solution de suivi automobile destinée à centraliser les données administratives et techniques des 200 véhicules de leurs collaborateurs et optimiser la gestion du parc automobile via un outil Web dédié, représentant un montant de 28 800 euros HT par an
-une lettre d'intention de la société Fast Lease' qui gère une flotte de 3 000 véhicules et a manifesté son intention d'expérimenter l'application mobile de centralisation des données techniques et administratives de ses véhicules et la plate forme web de gestion destinée au responsable de parc automobile représentant un montant de 108 000 euros par an
-de documents attestant de relations commerciales avec Stellantis
Elle produit en outre une lettre d'intention de M. [T] [P] du 26 septembre 2025 en vue de la souscription au capital de la SAS Codenekt à hauteur de 100 000 euros, une fois que cette dernière sera définitivement sortie de la procédure en cours.
Le produit est en cours de commercialisation et l'entrée possible d'investisseurs dans le capital social en capacité d'injecter des fonds permettant d'apurer le passif dans le cadre d'un plan de continuation, d'assurer la commercialisation et le développement du produit à même de générer un chiffre d'affaires suivant le prévisionnel produit, sont toujours d'actualité au vu de la note en délibéré du conseil de l'appelant. Ces éléments militent en faveur de la poursuite de la période d'observation, étant rappelé que le mandataire judiciaire avait, sur ce point, émis un avis favorable devant le tribunal de commerce.
Il y a lieu par conséquent de débouter Me [F] de sa demande aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, d'ordonner la reprise de la période d'observation en vue de l'élaboration, le cas échéant, d'un plan de redressement et de renvoyer le dossier de la procédure et les parties devant le tribunal de commerce aux fins de reprise de la procédure en cours.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant après débats publics, par arrêt rendu par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe,
Annule le jugement rendu le 17 septembre 2025 (2025F482) par le tribunal de commerce de Grasse';
Vu l'effet dévolutif,
Déboute Me [W] [F] ès qualités, de sa demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire';
Ordonne la reprise et la poursuite de la période d'observation';
Renvoie à cet effet les parties devant le tribunal de commerce de Grasse';
Dit les dépens d'appel, frais privilégiés de la procédure collective de la SAS Codenekt.
Le Greffier, La Présidente,
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