Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 1]
[Localité 1]
15/10/2026
1ère chambre
Affaire N° RG 25/04477 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OBKR
DEMANDEUR :
M. [K] [J]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Jérémy ROVERE de la SELARL KACERTIS, avocats au barreau de NANTES
DEFENDEUR :
Me Julie VERDELHAN
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Philippe BARDOUL de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
Rep/assistant : Maître Carine PRAT de la SELARL EFFICIA, avocats au barreau de RENNES
Me Antoine PIPET
[Adresse 4]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Philippe BARDOUL de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
S.A.S. AGENCE DIRECTE [Localité 4] (RCS [Localité 4] 799 837 547)
[Adresse 5]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Thibaud HUC de la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D., avocats au barreau de NANTES
S.A.S. LSN ASSURANCES (RCS [Localité 5] 388 123 069)
[Adresse 6]
[Localité 6]
Rep/assistant : Maître Philippe BARDOUL de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
Rep/assistant : Maître Carine PRAT de la SELARL EFFICIA, avocats au barreau de RENNES
S.A. [X] [B] (RCS [Localité 5] 423 703 032)
[Adresse 7]
[Localité 7]
Rep/assistant : Maître Thibaud HUC de la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D., avocats au barreau de NANTES
ORDONNANCE
DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
STATUANT SUR INCIDENT
Le QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Nous, Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente, juge de la mise en état siégeant en audience de Cabinet au palais de Justice de NANTES, assistée de Isabelle CEBRON, Greffier ;
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte authentique en date du 25 avril 2024, M. [J] a acquis un bien immobilier situé [Adresse 8] à [Localité 4], comprenant les lots n°74 (une cave n°8 de 14 m²) et n°97 (un studio de 18 m²) pour un montant de 78.500,00 € hors frais.
Se plaignant de ce qu’en réalité la cave était la propriété d’autrui et de l’absence d’accord pour une indemnisation amiable, M. [K] [J], par exploits en date des 18, 19 et 26 septembre 2025, a fait attraire devant le tribunal judiciaire de Nantes, Me [S] [P], Me [Q] [M], notaires, la société Agence Directe [Localité 4], la société LSN Assurances et la société [X] [B], aux fins de :
Condamner in solidum Maître [S] [P], Maître [Q] [M] et Agence Directe [Localité 4] à payer à M. [K] [J] les sommes de :
18.100,00 euros au titre des préjudices économiques ;1.642,50 euros, au titre des préjudices accessoires ;10.000,00 euros au titre du préjudice moral ;3.000,00 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile ;
Condamner in solidum les mêmes aux entiers dépens ;
Condamner LSN Assurances à garantir les sommes due par Me [S] [P] ;
Condamner [X] [B] à garantir les sommes dues par Agence Directe [Localité 4].
***
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 28 janvier 2026, la société LSN Assurances, Me [Q] [M] et Me [S] [P] ont saisi le juge de la mise en état d’une fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à défendre de la société LNS Assurances.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 juin 2026, ils demandent au juge de la mise en état de :
Juger irrecevables les demandes formulées par M. [K] [J] à l’encontre de la société LSN Assurances pour défaut de qualité à défendre le présent litige; • Débouter M. [K] [J] des demandes de communication sous astreinte des contrats d’assurance professionnelle du notaire et du contrat en vertu duquel la société SAS LSN Assurances est directement intervenue auprès de M. [K] [J] ;
• Condamner M. [K] [J] à payer à la société LSN Assurances une indemnité de 1.500 € au titre des frais irrépétibles et en application de l’article 700 du code procédure civile ;
• Condamner M. [K] [J] aux entiers dépens de l’instance.
Ils font valoir en substance que la SAS LSN Assurances n’est pas l’assureur du notaire mais simplement courtier en assurances et la seule lecture du K-Bis de la société LNS Assurances permettait de s’assurer de l’activité de courtage de la société.
En l’espèce, elle a agi en qualité de mandataire de l’assureur afin d’assurer notamment la gestion déléguée ou mixte des dossiers de sinistre.
Le courtier n’étant pas assureur, il ne saurait garantir ni être condamné solidairement au titre de la responsabilité civile professionnelle de son client notaire pour lequel il a négocié une assurance civile professionnelle auprès d’un tiers quand bien même celui-ci aurait commis des fautes dans l’exercice de ses fonctions.
En réponse à la demande reconventionnelle de communication de pièces de M. [J] relatives à la production du contrat d’assurance professionnelle des notaires et le contrat en vertu duquel la société LNS Assurances est directement intervenue auprès de lui, ils font valoir que M. [K] [J] ne justifie pas en quoi ces document permettraient de solutionner le litige.
Ils précisent que si les notaires devaient être condamnés dans le cadre de la procédure au fond, l’assureur solvable prendrait en charge le règlement de ces sommes.
S’agissant du contrat avec la société LSN Assurances, ils rappellent qu’elle n’est qu’un courtier en assurance et un simple intermédiaire. La communication de ce contrat n’a aucun intérêt.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 20 avril 2026, M. [J] demande au juge de la mise en état de :
Débouter la société LSN Assurances de ses demandes, fins et conclusions ;Ordonner à Maîtres [M] et [P] de verser à la procédure leurs contrats d’assurance professionnelle et à LSN Assurances de verser à la procédure le contrat en vertu duquel elle est directement intervenue ;Assortir cette injonction d’une astreinte de 100,00 € par jour de retard, à compter d’un délai de 15 jours suivant la signification de la décision à intervenir ;
Renvoyer l’affaire à l’audience la plus proche pour les conclusions au fond de l’ensemble des défendeurs.
Il fait valoir que la société LSN Assurances a été son seul interlocuteur et qu’elle a directement proposé une indemnisation. Il estime que l’objet social de la société n’a aucune influence sur la véritable qualification juridique des relations contractuelles entre les parties. Les échanges entre les parties indiquent que la société LSN Assurances s’apprêtait à indemniser directement M [J] et c’est donc légitimement qu’il l’a attraite à la cause.
Il aurait été plus simple et de bonne justice que LSN Assurances, parfaitement informée des relations entre chacun, communique les contrats d’assurance professionnelle de ses clients,
Il demande de voir ordonner aux défendeurs de communiquer les contrats d’assurance en cause.
L’incident a été plaidé à l’audience du 25 juin 2026 et l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la fin de non recevoir, tirée du défaut de qualité à défendre de la société LNS Assurances :
L’article 122 du code de procédure civile dispose que:
“Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.”
L’article 32 du code de procédure civile dispose qu’ “est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.”
Il ressort de l’extrait K-Bis de la société LSN que celle-ci a une activité de courtage en assurance et de réassurance.
D’ailleurs, cette qualité est mentionnée en bas de page du courrier qu’elle a adressé au conseil de M. [J] le 28 avril 2025 pour l’informer que l’assureur de Maître [P], MMA Iard Assurances Mutuelle et la MMA Iard SA, lui a délégué la gestion de cette affaire.
Il ne fait donc aucun doute que la société LNS Assurances n’agissait qu’en sa qualité d’intermédiaire déléguée par les sociétés d’assurance MMA.
Dans ces conditions et sans qu’il ne soit besoin de faire produire le contrat liant la société LNS Assurances et les MMA, il convient d’accueillir la fin de non recevoir pour défaut de qualité à défendre de la société LNS Assurances.
Sur la demande de communication des contrats sous astreinte :
En application des articles 133 et 134 du code de procédure civile, si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication. Le juge fixe, au besoin à peine d'astreinte, le délai, et s'il y a lieu, les modalités de la communication.
Si selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 11 du même code dispose que les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus. Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut à la requête de l’autre partie lui enjoindre de le produire au besoin à peine d’astreinte.
Il appartient au juge de la mise en état de vérifier si la demande de communication est utile au débat qui sera soumis au tribunal.
Il vient d’être jugé que la communication du contrat liant la société LNS Assurances et les MMA n’est pas utile.
S’agissant du contrat liant le notaire avec son assureur, M. [J] n’explicite pas en quoi ce contrat lui serait utile dès lors qu’il agit sur le fondement de la responsabilité professionnelle du notaire, lequel est nécessairement assuré en application des dispositions légales régissant cette profession réglementée.
A supposer que le notaire soit déclaré responsable des préjudices subis par M. [J], il est nécessairement garanti par son assureur que ce dernier soit ou non à la cause.
A défaut d’explication plus spécifique pour démontrer que sa demande de communication est utile au débat devant le tribunal, il convient de rejeter sa demande.
Sur les autres demandes :
Les dépens de l’incident sont réservés et à ce stade de la procédure, chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et les parties seront déboutées de leur demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS:
Le juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et susceptible de recours selon les conditions fixées par l’article 795 du code procédure civile,
Déclare irrecevable, pour défaut de qualité à défendre, l’action de M. [K] [J] dirigée contre la société LSN Assurances ;
Déboute M. [K] [J] de ses demandes de communication de pièces ;
Déboute les parties de leurs demande au titre de l’article 700 du code procédure civile ;
Réserve les dépens.
Renvoie à l’audience dématérialisée de mise en état du 24 novembre 2026 pour les conclusions au fond de Maître Bardoul.
Le greffier, Le juge de la mise en état,
Isabelle CEBRON Géraldine BERHAULT
Copie certifiée conforme à (avocats postulants uniquement) :
Maître Thibaud HUC de la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D. - 245
Maître Carine PRAT de la SELARL EFFICIA - [Localité 8]
Maître Jérémy ROVERE de la SELARL KACERTIS - 271
Maître Philippe BARDOUL de la SELARL TORRENS AVOCATS - 08
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