Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY
Juge des Contentieux de la Protection
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 22 Septembre 2026
N° RG 26/00027 - N° Portalis DB2P-W-B7K-E6CO
DEMANDEUR :
S.A. d’HLM ICF HABITAT SOCIAL venant aux droits de la SA ICF SUD EST MEDITERRANEE, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par Maître TROSSAT Lancelot de la SELARL LEGA-CITE, avocats au barreau de [Etablissement 1], substitué par Maître Véronique LORELLI, avocat au barreau de CHAMBÉRY ;
DEFENDEUR :
Monsieur [H] [J] demeurant [Adresse 2], bénéficiaire de l’aide juridictionelle totale par décision n° C-73065-2026-000928 du 24 mars 2026, représenté par Maître Laure FRANÇOIS, avocat au barreau de CHAMBÉRY ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Carine HOËNY
Greffier : Liliane BOURGEAT
DEBATS :
Audience publique : 30 juin 2026
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par contrat en date du 11 juin 2014, la SA ICF SUD EST MEDITERRANEE a donné à bail à Monsieur [H] [J] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 351,37 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 140,01 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 septembre 2025, la SA ICF SUD EST MEDITERRANEE a fait signifier à Monsieur [H] [J] un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour un montant en principal de 1825,19 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 21 janvier 2026, la SA ICF SUD EST MEDITERRANEE a fait assigner Monsieur [H] [J] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Chambéry en référé, auquel elle demande de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, et dire Monsieur [H] [J] est occupant sans droit ni titre du logement situé [Adresse 3],
- ordonner l’expulsion de Monsieur [H] [J] du logement ainsi que celle de tous occupants de son chef, et au besoin avec le concours de la force publique,
- condamner Monsieur [H] [J] à lui payer la somme provisionnelle de 2032,90 euros correspondant aux loyers et charges impayés du logement au 18 décembre 2025 selon décompte actualisé à cette même date, somme qui produira intérêts au taux légal à compter du commandement du 17 septembre 2025 sur la somme de 1825,19 euros et à compter de la présente demande pour le surplus,
- la condamnation de Monsieur [H] [J] au paiement mensuel d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges , en suivant les augmentations légales à compter de la présente assignation et jusqu’au départ effectif des lieux de la locataire,
- condamner Monsieur [H] [J] aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer et de la notification de l’assignation au représentant de l’Etat dans le département, et de l’assignation en référé,
- condamner Monsieur [H] [J] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir.
À l’audience du 17 mars 2026, l’affaire est renvoyée à la demande de la SA ICF SUD EST MEDITERRANEE afin de prendre connaissance des conclusions adverses.
À l’audience du 16 juin 2026, l’audience est renvoyée en l’absence du conseil de la partie défenderesse.
À l’audience du 30 juin 2026, la SA ICF HABITAT SOCIAL venant aux droits de la SA ICF SUD EST MEDITERRANEE, représentée par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes, en réactualisant celle relative au paiement de l'arriéré locatif au montant de 2056,81 euros. Elle indique qu’une fusion-absorption a eu lieu avec la SA [Adresse 4], donnant naissance à ICF Habitat Social. Elle ajoute que la clause résolutoire est acquise peu importe si par la suite il y a eu des paiements. Elle précise qu’il y a eu une reprise du paiement des loyers. Elle explique ne pas prendre en compte la question de la bonne foi. Elle indique en outre s’opposer à l’octroi de tout délai de paiement.
Monsieur [H] [J], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de ses dernières conclusions, à savoir :
- à titre principal : constater que les conditions de mise en jeu de la clause résolutoire ne sont pas réunies au regard de sa bonne foi et du caractère involontaire et exceptionnel des impayés,
- à titre subsidiaire, suspendre les effets de la clause résolutoire et lui accorder des délais de paiement d’une durée de 36 mois pour apurer la dette locative, sous condition de réglement régulier du loyer courant,
- en tout état de cause : débouter la société SA ICF SUD EST MEDITERRANEE de toute demande tendant à son expulsion ou à la constatation définitive de l’acquisition de la clause résolutoire,
- condamner la demanderesse aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, il explique que le bail date de 2014. Il ajoute qu’il n’y a pas eu d’impayés pendant dix ans. Il explique avoir subi une violente agression, qui a eu des conséquences médicales. Il précise aussi avoir subi une baisse de revenus. Il déclare que sa bonne foi n’est pas contestable. Il rappelle solliciter la suspension des effets de la clause résolutoire avec l’octroi de délais de paiement et demande l’équité pour l’article 700 du code de procédure civile.
Le rapport des services sociaux a été reçu au greffe avant l’audience.
La décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1°) Sur les textes applicables
L'article 1 du code civil dispose dans son premier alinéa que les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.
Dans son avis du 13 juin 2024 (n°15007 P+B), la Cour de cassation a indiqué que les dispositions de l'article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24 alinéa 1er et 1° de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.
En outre, l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. La loi n°89-462 du 06 juillet 1989 poursuivant l'objectif à valeur constitutionnelle du droit au logement et relevant à ce titre d'un ordre public de protection du locataire, il est possible d'y déroger par des conventions particulières plus favorables au locataire que les dispositions légales.
En l'espèce, le contrat de bail a été conclu avant le 29 juillet 2023, date de publication de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 au journal officiel, et ce pour une durée de trois mois, renouvelable tacitement. Ainsi, si ce contrat de bail a été tacitement reconduit depuis l'entrée en vigueur de la loi précitée, il n'en demeure pas moins que les baux successifs tacitement reconduits depuis cette date se sont contentés de reprendre les dispositions du bail initial fixant le délai de règlement de la dette suivant la délivrance du commandement de payer à deux mois. Ainsi, les parties ont manifestement entendus déroger à la disposition précitée relative à la diminution du délai de règlement de la dette suivant la délivrance du commandement de payer à six semaines, laquelle ne peut par suite recevoir application dans le cadre de la présente procédure.
S'agissant en revanche des dispositions de cette loi relatives à la réduction du délai de notification de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du contrat de bail au représentant de l'Etat dans le département, celles-ci sont applicables en l'espèce, puisqu'il ne s'agit pas de modifier les délais fixés dans un contrat de bail en cours, tandis que l'assignation a été délivrée postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023.
En outre, les dispositions de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 relatives notamment au conditionnement des délais de paiement à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience ou encore à la limitation de la suspension des effets de la clause résolutoire à cette dernière condition et sous réserve d'une demande faite en ce sens par les parties, sont applicables à la présente procédure, l'audience ayant eu lieu postérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette loi, qui n'a pas pour effet de modifier les délais prévus dans un contrat de bail en cours.
2°) Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion
La SA ICF SUD EST MEDITERRANEE justifie de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 qui en a accusé réception le 19 septembre 2025, soit plus de deux mois avant l'assignation, conformément aux dispositions de l’article 24.II de la loi du 06 juillet 1989.
Une copie de l’assignation a par ailleurs été notifiée à la Préfecture de la Savoie qui en a accusé réception le 23 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24.I de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version postérieure à la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023.
L’action de la SA ICF HABITAT SOCIAL est par conséquent recevable.
3°) Sur l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail portant sur le logement
Conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version antérieure à la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer resté infructueux.
En l’espèce, le contrat de bail conclu entre les parties le 11 juin 2014 contient à l’article 9 une clause résolutoire, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié au locataire le 17 septembre 2025, pour la somme en principal de 1825,19 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 18 novembre 2025.
Monsieur [H] [J] devenant à compter de cette date occupant sans droit ni titre, faute de libération spontanée des locaux, il pourra être procédé à son expulsion avec le concours de la force publique, sans préjudice toutefois des dispositions de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
4°) Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif
Selon les dispositions de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, il convient de fixer l'indemnité mensuelle d’occupation à un montant équivalent au loyer et charges mensuels qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, pour la période courant du18 novembre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux.
Il résulte du décompte produit par la SA ICF HABITAT SOCIAL, du contrat de bail conclu le 11 juin 2014 et des déclarations des parties à l’audience que Monsieur [H] [J] restait lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 2056,41 euros incluant le loyer du mois de juin 2026, selon décompte arrêté au 22 juin 2026.
Le défendeur n’apporte aucun élément de nature à en contester le principe ni le montant. Il sera par conséquent condamné au paiement de cette somme par provision.
Il sera par ailleurs condamné au paiement par provision des loyers, charges et indemnités mensuelle d’occupation pour la période courant du 23 juin 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux.
5°) Sur la demande relative à l’octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire
En application de l'article 24.V de la loi du 6 juillet 1989 tel que modifié par la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
En l'espèce, il résulte du décompte produit par le bailleur à l’audience que Monsieur [H] [J] a, en effet, repris le paiement du loyer courant pour les mois de mai et juin 2026. Néanmoins, le locataire effectue de manière irrégulière le paiement du loyer courant, puisque les loyers des mois de mars et avril 2026 n’ont pas été réglés. En outre, le diagnostic social et financier fait état d’un reste à vivre limité pour le locataire, l’empêchant ainsi de verser une somme en sus du loyer courant et des charges.
Dans ces conditions, le locataire n’apparaissant pas en situation de régler sa dette, sa demande tendant à l’octroi de délais de paiement suspensifs sera rejetée.
6°) Sur les demandes accessoires
Monsieur [H] [J], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation en référé.
Compte tenu de la situation économique du locataire, il est par ailleurs équitable de débouter la SA ICF HABITAT SOCIAL de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que, conformément aux articles 489, 514 et 515 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le11 juin 2014 entre la SA ICF SUD EST MEDITERRANEE et Monsieur [H] [J] concernant le local à usage d’habitation situé [Adresse 3] sont réunies à la date du 18 novembre 2025,
En conséquence, ORDONNONS à Monsieur [H] [J] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance,
DISONS qu’à défaut pour Monsieur [H] [J] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA ICF HABITAT SOCIAL pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,
FIXONS l'indemnité d'occupation due de la date de la résiliation jusqu'au départ effectif des lieux au montant des loyers et charges, éventuellement révisés, qui auraient été payés si le bail avait continué,
CONDAMNONS Monsieur [H] [J] à payer à la SA ICF HABITAT SOCIAL la somme provisionnelle de 2056,41 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation comprenant le mois de juin 2026 outre les loyers, charges et indemnités d'occupation dus postérieurement et ce jusqu’à la libération effective et définitive des lieux, avec intérêts au taux légal, à compter du 17 septembre 2025 sur la somme de 1825,19 euros, à compter du 21 janvier 2026 sur la somme de 207,71 euros, et à compter de la présente ordonnance pour le surplus,
REJETONS la demande de Monsieur [H] [J] relative à l’octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire,
CONDAMNONS Monsieur [H] [J] aux dépens qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation en référé,
DISONS n’y avoir lieu au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris.
Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de Chambéry, le 22 septembre 2026, par Madame Carine HOËNY, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Chambéry assistée de Madame Liliane BOURGEAT, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION