Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
SAINT-BRIEUC
LE 14 SEPTEMBRE 2026
CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 14 Septembre 2026
N° RG 24/01650 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FTH3
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame ROUSSEL, Juge faisant fonction de Président, statuant à juge unique (article 813 du Code de Procédure Civile)
GREFFIER. : Madame VERDURE
DÉBATS : à l'audience publique du 09 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au quatorze Septembre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe de la présente juridiction
JUGEMENT rendu le quatorze Septembre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe
date indiquée à l’issue des débats
ENTRE :
PACIFICA SA, dont le siège social est sis 8/10 boulevard de Vaugirard - 75724 PARIS CEDEX 15, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
ET :
LA SOCIÉTÉ MATAVICOL 22 SARL, dont le siège social est sis ZA La Garenne - 22110 ROSTRENEN, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Louis DUVAL de la SELARL CABINET DUVAL, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
LA CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, dite GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, dont le siège social est sis 23 Boulevard Solférino - 35000 RENNES
Représentant : Maître Louis DUVAL de la SELARL CABINET DUVAL, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [J] [M] exploite un élevage de volailles situé au lieu-dit Kerdivio à Ploerdut (56160).
Les deux bâtiments de l’exploitation (P2 et P3) ont été construits par M. [Q] [I] en 1973.
Mme [J] [M] a acquis ces bâtiments en 2014 avec l’intention d’y poursuivre une activité d’élevage avicole.
En 2016, Mme [J] [M] a souhaité procéder à la rénovation de son poulailler, aux fins d’en améliorer les capacités.
Les achats de matériaux ont été réalisés directement par Mme [J] [M].
Le montage a été réalisé par les entreprises individuelles [T] et [G] en janvier et février 2016.
Les équipements et la rénovation de l’installation, à savoir ce qui concerne l’électricité, le gaz, la ventilation dynamique, l’ECS, l’alimentation en eau, le chauffage et la brumisation, ont été réalisés par la société MATAVICOL 22 en mars et avril 2016. Les chauffages de type radiants existants ont été conservés et seulement révisés par la société MATAVICOL.
La réception a été prononcée au contradictoire de la société MATAVICOL 22 suivant procès-verbal du 4 avril 2016, avec réserves sans lien avec le litige.
Le 25 mai 2020, procédant aux derniers préparatifs avant l’arrivée d’un prochain lot de poussins, vers 17h00, Mme [J] [M] a allumé les radiants-gaz en préchauffage dans le bâtiment P2. Peu de temps après, un incendie s'est déclaré dans le poulailler.
La compagnie PACIFICA, assureur de Mme [J] [M] suivant un contrat multirisque agricole, a missionné un expert au titre de la garantie incendie.
Le cabinet IGNICITE a déposé son rapport le 28 juillet 2020.
Sur la base de ce rapport, suivant exploit du 28 août 2020, Mme [J] [M] et son assureur PACIFICA ont notamment assigné la société MATAVICOL 22 par devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc afin qu’une expertise judiciaire soit ordonnée.
Par ordonnance de référé du 19 novembre 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a désigné M. [K] [Y] en qualité d’expert.
La société MATAVICOL 22 ayant justifiée être assurée auprès de la CRAMA BRETAGNE-PAYS DE LOIRE, Mme [J] [M] et PACIFICA ont sollicité, par assignation délivrée le 30 novembre 2020, l’extension des opérations d’expertises à l’égard de de la CRAMA BRETAGNE-PAYS DE LOIRE.
Par ordonnance du 14 janvier 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a déclaré l’ordonnance de référé du 19 novembre 2020 commune et a déclaré opposables à la CRAMA les opérations d’expertise confiées à M. [K] [Y].
Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 9 mars 2022.
Par assignation en date du 26 juillet 2024, la société PACIFICA, en sa qualité d’assureur de Mme [J] [M], a attrait devant la présente juridiction la société MATAVICOL 22 et la CRAMA BRETAGNE-PAYS DE LOIRE en vue notamment d’obtenir leur condamnation in solidum à l’indemniser au titre de son recours subrogatoire.
Aux termes de ses conclusions, notifiées le 20 octobre 2025, expurgées des demandes qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, la société PACIFICA sollicite de :
Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil,
- Recevoir le recours subrogatoire de PACIFICA et l’y déclaré bien-fondé,
- Juger que la société MATAVICOL 22 a commis un manquement caractérisé à son obligation d’information et de conseil à l’origine du sinistre à hauteur de 20 %,
- Condamner la société MATAVICOL 22 in solidum avec la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLE BRETAGNE PAYS DE LOIRE dite GROUPAMA LOIRE BRETAGNE à payer à PACIFICA la somme de 50.397,59 euros au titre de son recours subrogatoire,
- Fixer le point de départ des intérêts au taux légal au 14 avril 2022, date de la première mise en demeure, à défaut à la date de l’assignation au fond sur le fondement de l’article 1231-7 alinéa 1er du code civil,
- Ordonner la capitalisation dès lors qu’ils seront dus pour une année entière par application de l’article 1343-2 du code civil,
- Condamner la société MATAVICOL 22 in solidum avec la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLE BRETAGNE PAYS DE LOIRE dite GROUPAMA LOIRE BRETAGNE à payer à PACIFICA une indemnité de 8.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- Les condamner in solidum aux entiers dépens, en ce compris ceux des procédures de référé et les frais d’expertise judiciaire, dont distraction au profit de la SELARL ARMOR AVOCATS sur le fondement des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,
- Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
- Débouter la société MATAVICOL 22 in solidum avec la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLE BRETAGNE PAYS DE LOIRE dite GROUPAMA LOIRE BRETAGNE de toutes leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires.
Au soutien de ses prétentions, PACIFICA fait valoir qu’elle dispose d’un recours subrogatoire dans les droits de Mme [J] [M]. Par ailleurs, PACIFICA indique que la société MATAVICOL 22 est débitrice à l'égard de Mme [J] [M] d'une obligation d'information tant sur l'adéquation des systèmes installés au regard de ses besoins que sur les mesures nécessaires à prendre pour en assurer la pérennité et la sécurité. PACIFICA estime que la société MATAVICOL 22 devait également déconseiller à Mme [J] [M] la mise en œuvre d'une installation qui s'avérait incompatible avec les exigences de la destination de l'ouvrage. La société MATAVICOL ayant commis un manquement à son obligation d’information et de conseil, elle doit être condamnée dans la proportion retenue au rapport d’expertise judiciaire, soit 20 %. PACIFICA expose que la CRAMA LOIRE BRETAGNE, en sa qualité d’assureur de la société MATAVICOL 22, doit être condamnée in solidum à indemniser la demanderesse.
Aux termes de leur conclusions N°2 notifiées le 17 décembre 2025, expurgées des demandes qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, la société MATAVICOL 22 et la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLE BRETAGNE PAYS DE LOIRE dite GROUPAMA LOIRE BRETAGNE sollicitent de :
Vu l’article L 121-12 du code des assurances,
Vu l’article 9 du code de procédure civile,
Vu les articles 1346-1 et 1353 du code civil,
- Constater que la société PACIFICA ne justifie pas de sa subrogation légale et ne peut se prévaloir d’une subrogation conventionnelle,
- En conséquence, débouter la société PACIFICA de toutes ses demandes, fins et conclusions,
Subsidiairement,
- Constater que la cause certaine de l’incendie du bâtiment considéré n’est pas démontrée, et qu’il n’est donc pas démontré que cet incendie est susceptible d’être imputé, directement ou indirectement, même partiellement, à la société MATAVICOL 22,
- En conséquence, débouter la société PACIFICA de toutes ses demandes, fins et conclusions,
Plus subsidiairement,
- Constater que la société MATAVICOL n’a pas commis de faute ni manqué à l’une de ses obligations, et que l’incendie n’est imputable à aucune de ses actions et diligences,
- En conséquence, débouter la société PACIFICA de toutes ses demandes, fins et conclusions,
Encore plus subsidiairement,
- Constater que le préjudice éventuellement subi qui serait en lien avec une éventuelle faute de la société MATAVICOL 22 ne peut être constitué que d’une perte de chance, qui ne peut être supérieure à 20 %,
- En conséquence, constater que la société PACIFICA ne peut prétendre à une somme supérieure à 10.979,51 euros,
En tout état de cause,
- Condamner la société PACIFICA à verser à la société MATAVICOL 22 et à la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles de Bretagne – Pays de Loire une somme 8.640 euros en indemnisation de ses frais irrépétibles,
- Condamner la société PACIFICA aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL CABINET DUVAL, Avocat.
Au soutien de leurs prétentions, la société MATAVICOL 22 et la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLE BRETAGNE PAYS DE LOIRE dite GROUPAMA LOIRE BRETAGNE indiquent désormais, sans en tirer les conséquences de droit dans leurs demandes, que PACIFICA justifie de la subrogation dont elle se prévaut. Les défenderesses font valoir que PACIFICA ne démontre pas avec certitude la cause de l’incendie., et en particulier que l’incendie est lié à la chute d’un élément de chauffage.
Dans l’hypothèse où le tribunal considérait démontré que l’incendie est dû à la chute du cône du radiant n°5, la société MATAVICOL 22 et la CRAMA exposent que si la société MATAVICOL 22 a certes mis en place ces radiants en 2016, en revanche elle n’a jamais été consultée ou interrogée pour leur entretien par Mme [J] [M] par la suite, et n’a pas été invitée à examiner, visiter, réparer ou entretenir cette installation. La société MATAVICOL 22 a seulement vendu à Mme [J] [M] des pièces détachées sans information sur leur destination. Les défenderesses en déduisent que l’incendie est exclusivement imputable à Mme [J] [M]. La société MATAVICOL 22 et la CRAMA ajoutent que la société MATAVICOL 22 n’avait, dans ce cadre, pas d’information ou de conseil à donner à Mme [J] [M], professionnelle, laquelle a fait le choix d’acheter des pièces entre 2016 et 2019 pour procéder elle-même à l’entretien de son système de chauffage. A ce titre, les défenderesses estiment que le fait de fournir des pièces à Mme [J] [M] ne peut faire naître à la charge du vendeur une obligation particulière d’information ou de conseil à l’égard de l’acquéreuse professionnelle. La société MATAVICOL 22 n’avait pas à inviter Mme [J] [M] à réaliser des visites périodiques. Enfin, la société MATAVICOL 22 et la CRAMA considèrent que dans l’hypothèse où le tribunal envisagerait de retenir la responsabilité de la société MATAVICOL 22 du fait d’un défaut de conseil ou d’information, le préjudice qui serait subi du fait de cette faute ne serait constitué que d’une perte de chance.
Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures précitées des parties pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de celles-ci.
La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du 2 février 2026.
MOTIVATION
A titre liminaire, sur les demandes dépourvues d’effet ou de donner acte, l’article 12 du Code de Procédure Civile dispose que “le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.”
Les demandes dépourvues d’effet en ce qu’elles renferment un simple moyen au soutien d’une prétention, ne constituent pas une prétention sur laquelle le juge, qui est tenu de trancher un litige, doit se prononcer au sens de l’article 12 du code de procédure civile.
En conséquence, il n'y a pas lieu à statuer sur les demandes formulées en ce sens. Seules les prétentions des parties seront tranchées en application des textes en vigueur.
Il convient de rappeler en outre que le tribunal ne doit répondre qu'aux demandes qui figurent au sein du dispositif des dernières conclusions des parties.
Sur la recevabilité du recours de PACIFICA et la subrogation
L’article L121-12 alinéa 1er du code des assurances dispose que « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ».
Dès lors, pour que l’assureur puisse revendiquer la subrogation légale, il doit justifier d’une part avoir payé l’indemnité d’assurance et d’autre part de l’existence d’un recours possible contre un tiers.
En l’espèce, la société PACIFICA justifie que, par avenant du 15 mai 2018, elle a étendu sa garantie au bâtiment C01. Or, le bâtiment C01 correspond au bâtiment sinistré.
En outre, PACIFICA justifie, en produisant sa quittance ainsi que des copies d’écran des règlements, avoir versé à Mme [J] [M], en application des dispositions contractuelles, des indemnités à hauteur de 251.987,93 euros.
Par conséquent, PACIFICA a exécuté son obligation à l’égard de Mme [J] [M] en application du contrat d’assurance et est recevable à exercer son recours contre le tiers s’il est responsable de tout ou partie du dommage.
Sur la part de responsabilité de la société MATAVICOL 22
L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
En outre, il est constant qu’un professionnel est débiteur à l'égard de son client d'une obligation d'information tant sur l'adéquation des systèmes installés au regard de ses besoins que sur les mesures nécessaires à prendre pour en assurer la pérennité et la sécurité. Le professionnel doit également déconseiller la mise en œuvre d'une installation qui s'avérerait incompatible avec les exigences de la destination de l'ouvrage.
En l’espèce, en 2016 Mme [J] [M] a souhaité procéder à la rénovation de son poulailler aux fins d’en améliorer les capacités. Les achats de matériaux ont été réalisés directement par Mme [J] [M].
Les équipements et la rénovation de l’installation, à savoir ce qui concerne l’électricité, le gaz, la ventilation dynamique, l’ECS, l’alimentation en eau, le chauffage et la brumisation, ont été réalisés par la société MATAVICOL 22 en mars et avril 2016.
Les chauffages de type radiants existants ont été conservés et seulement révisés par la société MATAVICOL 22.
Il résulte de l’expertise judiciaire que :
- Le lieu avéré de départ de l’incendie se situe au droit du variant de la rampe Est du poulailler P2,
- Le feu s’est ensuite développé sous l’effet de l’auto-inflammation de la paille sous le radiant n°5 par contact avec le corps très chaud du grand cône tombé dans la paille.
Dès lors, au rebours des affirmations des défenderesses, l’origine du sinistre est parfaitement identifiée par l’expert. Il y a lieu de retenir que l’incendie est dû à la chute du cône du radiant n°5.
Par ailleurs, l’expert retient à juste titre, sans que les moyens avancés par les défenderesses viennent remettre en cause le raisonnement tenu, que si en 2016 on peut considérer que Mme [J] [M] était une professionnelle de l’élevage, elle était encore novice en matière d’exploitation industrielle avicole. En particulier, elle n’était pas une professionnelle des systèmes de chauffages avicoles. A l’inverse, la société MATAVICOL 22 est spécialisée dans le matériel et les équipements avicoles. En particulier, la société MATAVICOL 22 connaît le chauffage par radiants.
Le tribunal relève donc que dans cette relation contractuelle de 2016, la société MATAVICOL 22 doit être considérée comme la sachant concernant les installations de chauffage au gaz avicoles. Or, dans le cadre de la rénovation du poulailler, la société MATAVICOL 22 a accepté en 2016 de conserver les anciens radiants et ce sans émettre aucune réserve sur la nécessité d’une surveillance accrue par des visites périodiques, alors que ces radiants avaient déjà 23 ans à cette époque pour avoir été installés en 1993. A ce titre, il résulte de l’expertise que la corrosion des radiants, qui entraîne une déformation des cônes et l’évasement de la lumière dans laquelle devait s’insérer la clavette, était manifestement apparente dès 2016.
L’ensemble de ces éléments conduit l’expert à retenir que :
- L’incendie est imputable à hauteur de 80% à Mme [J] [M] pour les raisons suivantes : préparation trop rapide et incomplète du poulailler avant mise en préchauffage, absence de contrôle pendant le début de la phase de préchauffage, absence de mise en place d’une mesure de précaution tendant à ne pas mettre de paille sous les radiants, suspicions d’intervention directe sur les radiants en 2018 avec omission de remise en place de la clavette du radiant n°5,
- L’incendie est imputable à hauteur de 20% à la société MATAVICOL 22 en raison d’un défaut caractérisé de conseil.
Contrairement à ce qu’affirment la société MATAVICOL 22 et la CRAMA, le défaut de conseil et d’information commis par la société MATAVICOL 22 ne s’apprécie pas au regard de l’acquisition par Mme [J] [M] auprès de la société MATAVICOL 22 de pièces détachées entre 2016 et 2019, mais bien au moment de la mise en place des anciens radiants par la société MATAVICOL 22 en 2016.
La société MATAVICOL 22 a accepté de conserver les anciens radiants en 2016 dans le cadre de l’installation rénovée sans émettre de réserve. En outre, la société MATAVICOL 22 se devait de proposer, en 2016, les prestations de visites périodiques des installations, ce qu’elle ne justifie pas avoir fait. La proposition de ce type de visites était d’autant plus nécessaire qu’une partie de l’installation était vétuste.
Par conséquent, la société MATAVICOL a commis un défaut caractérisé à son obligation d’information et de conseil.
Elle sera donc condamnée dans la proportion retenue au rapport d’expertise judiciaire, soit 20 %, sans qu’il y ait lieu de retenir une simple perte de chance.
Sur la garantie de la CRAMA
L’article L 124-3 du code des assurances dispose que :
« Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré ».
En l’espèce, il est constant et non contesté que la société MATAVICOL 22 est assurée auprès de la CRAMA LOIRE BRETAGNE au titre de sa responsabilité civile professionnelle pour les dommages causés aux tiers.
Par conséquent, il y a lieu de juger que la CRAMA LOIRE BRETAGNE sera condamnée in solidum avec son assurée, la société MATAVICOL 22, à indemniser PACIFICA.
Sur l’indemnisation
Aucune partie ne conteste le montant des travaux de reprise tels que chiffrés par l’expert judiciaire.
Eu égard aux dispositions contractuelles, PACIFICA justifie avoir versé à son assurée Mme [J] [M] la somme de 251.987,93 euros.
Au vu de la part de responsabilité de la société MATAVICOL 22 retenue supra, il y a lieu de condamner in solidum la société MATAVICOL 22 et la CRAMA LOIRE BRETAGNE à indemniser PACIFICA à hauteur de :
- 251.987,93 euros x 20 % = 50.397,59 euros.
Sur le point de départ des intérêts
L’article 1231-7 alinéa 1er du code civil dispose que « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement ».
En l’espèce, aucune circonstance ne justifie qu’il soit dérogé aux dispositions légales.
Par conséquent, les sommes allouées à PACIFICA seront porteuses d’intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur la capitalisation des intérêts
Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Dès lors qu'elle est convenue ou demandée en justice, la capitalisation des intérêts échus pour une année est de droit.
Il convient ainsi de faire droit à la demande de capitalisation annuelle des intérêts formulée par les demandeurs.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
La partie qui succombe supporte les dépens. Lorsque les frais d'expertise ont servi à préparer la procédure au fond, ils sont inclus dans les dépens de l'instance au principal. Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Succombant à la présente procédure la société MATAVICOL 22 et son assureur la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLE BRETAGNE PAYS DE LOIRE seront condamnées in solidum aux entiers dépens, en ce compris ceux des procédures de référé et les frais d’expertise judiciaire, dont distraction au profit de la SELARL ARMOR AVOCATS.
Sur les frais irrépétibles
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse la charge de ses frais irrépétibles.
La société MATAVICOL 22 et son assureur la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLE BRETAGNE PAYS DE LOIRE seront condamnées in solidum à lui payer la somme de 5.000 euros à ce titre.
Sur l’exécution provisoire
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires par provision à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, aucun élément ne commande d’écarter l’exécution provisoire qui est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort par décision mise à disposition au greffe,
Juge que le recours subrogatoire de PACIFICA est recevable ;
Juge que la société MATAVICOL 22 est responsable du sinistre survenu au préjudice de Mme [J] [M] le 25 mai 2020 à hauteur de 20 % ;
Condamne in solidum la société MATAVICOL et la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLE BRETAGNE PAYS DE LOIRE à payer à PACIFICA la somme de 50.397,59 euros ;
Juge que les sommes allouées à PACIFICA sont porteuses d’intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
Ordonne la capitalisation des intérêts ;
Déboute les parties de leurs autres demandes ;
Condamne in solidum la société MATAVICOL 22 et son assureur la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLE BRETAGNE PAYS DE LOIRE aux entiers dépens, en ce compris ceux des procédures de référé et les frais d’expertise judiciaire, dont distraction au profit de la SELARL ARMOR AVOCATS ;
Condamne in solidum la société MATAVICOL 22 et son assureur la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLE BRETAGNE PAYS DE LOIRE à payer à la société PACIFICA la somme de 5.000 euros au titre de ses frais irrépétibles.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Présidente et le Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.En foi de quoi la minute de la présente revêtue de la formule exécutoire est signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.