Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE REFERE
DU 13 OCTOBRE 2026
Ordonnance du :
13 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00384 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FQWG
[Adresse 1]
Monsieur [Q] [L]
Madame [D] [Y]
c/
Société H.E.P.
Société ZURICH INSURANCE EUROPE AG
Société VHV ASSURANCES FRANCE
Société LA MUTUELLE BRESSE [Localité 1]
DEMANDEURS
Monsieur [Q] [L], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Daniel WEBER de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de l’AUBE
Madame [D] [Y], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Daniel WEBER de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de l’AUBE
DEFENDERESSES
Société H.E.P., dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
Société LA MUTUELLE BRESSE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître David SCRIBE, avocat postulant, de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocats au barreau de l’AUBE et par Maître Laurine BERNAT, avocat plaidant, du barreau de Paris
Société ZURICH INSURANCE EUROPE AG, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Anne-Sophie FARINE, avocat postulant, de la SCP THEMIS TROYES, avocats au barreau de l’AUBE et par Maître Nicolas CIRON, avocat plaidant, avocat au barreau de Paris
Société VHV ASSURANCES FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Aurélien CASAUBON, avocat postulant, de la SELARL SF CONSEIL ET ASSOCIES, avocats au barreau de l’AUBE et par Maître Noémie BENARD, avocat plaidant, du barreau de Paris
INTERVENANTE VOLONTAIRE
Société MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître David SCRIBE, avocat postulant, de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocats au barreau de l’AUBE et par Maître Laurine BERNAT, avocat plaidant, du barreau de Paris
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L’affaire a été appelée à l'audience du 23 Juin 2026 puis après renvois à la demande des parties, plaidée à celle du 08 Septembre 2026 tenue par :
- Madame Virginie BROT, Présidente, statuant en référé,
assistée de Madame Julia MARTIN, Greffier.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.
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EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Q] [L] et Madame [D] [Y] ont acquis le lot n°4 du lotissement [Adresse 8] à [Localité 2] afin d’y édifier leur maison d’habitation.
La déclaration d’ouverture de chantier a été établie le 13 janvier 2023.
M. [L] et Mme [Y] ont souscrit une police dommage-ouvrage auprès de la société ZURICH INSURANCE EUROPE AG.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 27 mai 2025, les consorts [S] ont mis en demeure la SAS HEP d’achever le chantier et de reprendre des malfaçons et non-façons.
La société HEP était assurée par la société MUTUELLE BRESSE [Localité 1] à effet au 16 mars 2022 au titre de l’activité de maîtrise d’œuvre et par la société VHV ASSURANCES France à effet au 16 mars 2022 au titre de l’exécution de travaux de « maçonnerie, menuiseries extérieures, isolation thermique et acoustique, isolation thermique par l’extérieur, plâtrerie, staff, stuc, gypserie, revêtement de surface en matériaux durs ».
Une expertise amiable a été organisée à l’initiative des consorts [S] à l’issue de laquelle l’expert, dans son rapport du 23 juillet 2025, a constaté que la maison d’habitation n’était pas achevée. Celui-ci a relevé de nombreuses anomalies affectant notamment la VMC, les équipements sanitaires et la ventilation des pièces borgnes ainsi qu’un taux d’humidité de 71% dans une pièce attenante à l’entrée.
Par exploit de commissaire de justice en date des 2, 3 et 4 juin 2026, les consorts [S] ont assigné les sociétés HEP, VHV ASSURANCES, MUTUELLE BRESSE [Localité 1] et ZURICH INSURANCE EUROPE AG à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de TROYES statuant en référé, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
Par voie de conclusions notifiées avant l’audience, la société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE (ci-après « SMAB ») est intervenue volontairement à l’instance en sa qualité d’assureur de la société HEP.
À l’audience du 8 septembre 2026, les consorts [S], représentés par avocat, sollicitent de voir :
A titre liminaire,
Déclarer recevable l’intervention volontaire de la société SMAB exerçant sous l’enseigne COREIS, venant aux droits de la société MUTUELLE BRESSE [Localité 1] ; Constater, sous réserve de la justification par la SMAB du transfert de portefeuille et de son approbation dans les conditions de l’article L. 324-1 du code des assurances, qu’elle est substituée à la société MUTUELLE BRESSE [Localité 1] dans l’intégralité des droits et obligations attachées à la police n°[Numéro identifiant 1] et à tout sinistre susceptible de s’y rattacher ; Mettre, dans cette seule mesure et sous cette seule réserve, hors de cause la société MUTUELLE BRESSE [Localité 1] ; A titre principal,
Débouter la société SMAB de sa demande de mise hors de cause ; Ordonner une expertise judiciaire ;Débouter la société MUTUELLE BRESSE [Localité 1] et la société SMAB de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions, en ce compris leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société HEP à payer aux consorts [S] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance, en ce compris le coût de l’assignation ;A titre subsidiaire,
Réserver les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera renvoyé aux conclusions du 8 septembre 2026 pour plus ample exposé des moyens.
La société MUTUELLE BRESSE [Localité 1] et la société SMAB, représentées par avocat, sollicitent de voir :
A titre liminaire,
Mettre hors de cause la société MUTUELLE BRESSE [Localité 1] ;Juger recevable l’intervention volontaire de la société SMAB aux droits de la société MUTUELLE BRESSE [Localité 1] ;A titre principal,
Juger que la police délivrée par la SMAB venant aux droits de la société MUTUELLE BRESSE [Localité 1] est insusceptible de mobilisation ; Mettre hors de cause la société SMAB venant aux droits de la société MUTUELLE BRESSE [Localité 1] ; A titre subsidiaire,
Condamner la société HEP à communiquer, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, passé un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, ses attestations d’assurance pour les années 2023 à 2026 ;En tout état de cause,
Condamner in solidum les consorts [S] à payer à la société SMAB venant aux droits de la société MUTUELLE BRESSE [Localité 1] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La société VHV, représentée par avocat, formule toutes protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise sollicitée. Elle demande en outre de voir enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir,
Aux consorts [S] de produire toutes pièces contractuelles dans ce dossier, en particulier le marché avec la société HEP, les devis et les factures ;A la société HEP de produire l’attestation d’assurance à effet au 17 janvier 2025.
Il sera renvoyé aux conclusions du 22 juin 2026 pour plus ample exposé des moyens.
La société ZURICH INSURANCE EUROPE AG, représentée par avocat, formule toutes protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise sollicitée et demande une modification des missions confiées à l’expert.
La société HEP, quoique régulièrement convoquée, n’a pas comparu et n’était pas représentée. La présente ordonnance sera donc réputée contradictoire.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 13 octobre 2026.
MOTIFS
L'article 145 du code de procédure civile dispose que " s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ".
Sur l’intervention volontaire de la société SMAB et la mise hors de cause de la société MUTUELLE BRESSE [Localité 1]
L’intervention volontaire de la société SMAB, laquelle vient aux droits de la société MUTUELLE BRESSE [Localité 1] consécutivement à une opération de fusion-absorption de cette dernière, se rattache par un lien suffisant aux prétentions de la société MUTUELLE BRESSE [Localité 1].
La société SMAB sera donc déclarée recevable en son intervention volontaire.
La décision d’approbation du transfert de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution est produite par la société SMAB. Dès lors, il y a lieu de mettre hors de cause la société MUTUELLE BRESSE [Localité 1].
Sur la demande d’expertise
La mesure demandée est de l’intérêt des consorts [S] en ce que ceux-ci entendent voir établir la nature et l’étendue des désordres affectant les travaux réalisés décrits par le rapport d’expertise amiable du 23 juillet 2025, analyser les causes de ceux-ci et réunir les éléments d’appréciation des responsabilités ainsi que les éléments permettant l’évaluation du montant de leur préjudice éventuel de façon contradictoire.
La mesure sera par conséquent ordonnée, aux frais de M. [L] et Mme [Y].
La société SMAB sollicite sa mise hors de cause aux motifs d’une part que la police d’assurance souscrite par la société HEP avec prise d’effet au 16 mars 2022 a été résiliée le 31 mars 2023, que les désordres allégués par les demandeurs concernant les travaux exécutés par la société HEP ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la responsabilité civile professionnelle, que les travaux n’ont fait l’objet d’aucune réception et que la mission confiée à HEP s’analyserait comme une mission de contractant général, non garantie.
Il convient toutefois de rappeler que, pour apprécier l’existence d’un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, il n’appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat du fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager.
Il appartiendra ainsi à l’expert désigné de donner un avis sur la nature de la mission confiée à HEP, de recueillir les éléments relatifs à la réception des travaux et de donner un avis sur le point de savoir si les désordres allégués par les demandeurs sont susceptibles ou non de relever de la garantie décennale et de la garantie civile professionnelle de la société HEP.
Par ailleurs, la société SMAB ne justifie pas de la résiliation de la police d’assurance en cause à la date du 31 mars 2023.
La demande de mise hors de cause de la société SMAB, qui présente un caractère prématuré ce stade, sera par conséquent rejetée.
Sur les demandes de production de pièces
Il ressort de l’article 145 du code de procédure civile qu’une partie peut solliciter, avant tout procès, la production d’une pièce dès lors que celle-ci améliorerait la situation probatoire des parties et serait utile à la résolution d’un litige.
L’existence de la pièce dont la production forcée est demandée doit en outre être établie, sinon avec certitude, du moins avec vraisemblance.
La demande de production doit enfin porter sur une pièce ou un ensemble de pièces suffisamment déterminé. Elle ne peut en revanche avoir pour objet un ensemble indistinct de documents.
Sur les demandes de production de pièce formulées à l’encontre de la société HEP
En l’espèce, la société VHV sollicite la production par la société HEP de son attestation d’assurance à effet au 17 janvier 2025 et la société SMAB sollicite la production par la société HEP, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, passé un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, ses attestations d’assurance pour les années 2023 à 2026.
Il est de l’intérêt de l’ensemble des parties, dans la perspective d’un litige futur, d’avoir connaissance de l’identité de l’assureur de la société HEP afin de lui rendre opposable les conclusions de l’expertise à intervenir, ou à défaut d’être informé de l’absence d’assurance du défendeur.
La société HEP sera en conséquence condamnée à produire ses attestations d’assurance au titre des années 2023 à 2026.
Cette production aura lieu dans le mois suivant la signification de la présente ordonnance, à peine, passé de délai, d’une astreinte de 100 euros par jour de retard.
Sur la demande de production de pièce sous astreinte formulée à l’encontre des consorts [S]
En l’espèce, la société VHV sollicite la production sous astreinte par les consorts [S] de toutes pièces contractuelles dans ce dossier, en particulier le marché avec la société HEP, les devis et les factures.
Il est de l’intérêt des parties, dans la perspective d’un litige futur, d’avoir connaissance des documents contractuels liant les demandeurs avec la société HEP.
Il sera donc fait droit à la demande de production de pièces de la société VHV uniquement s’agissant des pièces suffisamment déterminées, à savoir les devis et les factures émises par la société HEP, sans qu’il n’y ait lieu de prononcer une astreinte.
Sur les demandes accessoires
La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens de l’article 696 du même code. Chaque partie conservera donc la charge de ses propres dépens.
Il n’y a enfin pas lieu, à ce stade, à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Virginie BROT, présidente du tribunal judiciaire de TROYES, statuant en référés publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, en premier ressort, réputée contradictoire, assortie de plein droit de l’exécution provisoire,
DECLARONS recevable l'intervention volontaire de la société SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DE BOURGOGNE ;
METTONS hors de cause la société MUTUELLE BRESSE [Localité 1] ;
REJETONS la demande de mise hors de cause de la société SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DE BOURGOGNE ;
ORDONNONS une expertise confiée à Monsieur [Q] [E], demeurant [Adresse 9] à CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51000), tél. : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 1], expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de REIMS ;
Avec pour mission, parties présentes ou dûment convoquées :
1) d’aller sur les lieux [Adresse 10] à [Localité 2] lot n°4 du lotissement « [Adresse 11] [Adresse 12] » et entendre les parties, leurs conseils présents ou appelés ;
2) de se faire remettre tous documents et pièces utiles ;
3) d’établir un historique succinct des éléments du litige en indiquant notamment la date effective d’ouverture du chantier ains que la date effective de commencement et d’interruption des travaux, en indiquant les intervenants aux travaux concernés par le ou les désordres faisant l’objet de l’expertise, en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige ;
4) décrire la mission confiée à la SAS HEP ainsi que les prestations qu’elle a effectivement réalisées, en distinguant les prestations de conception, de direction de l’exécution, d’ordonnancement de coordination, de visa et de surveillance, d’une part, et les travaux matériellement exécutés ou fait exécuter par elle, d’autre part, lot par lot ; dire si les travaux ont été réalisés dans les règles de l’art, conformément aux conventions des parties, aux normes et règlements en vigueur ;
Décrire l’ensemble des éléments de fait de nature à permettre au juge d’apprécier si une réception, expresse ou tacite, est intervenue, à quelle date et dans quelles conditions et notamment : l’existence ou l’absence de procès-verbal de réception, la date et les modalités de prise de possession des lieux, la date, le montant et le caractère intégrale ou partiel des règlements effectués au profit dela société HEP, l’état d’achèvement de l’ouvrage à chacune de ces dates, les réserves, doléances et protestations émises par les maîtres d’ouvrage et les suites qui ont été données.
5) pour chaque désordre, défaut et malfaçon affectant les travaux réalisés :
• le décrire en indiquant sa nature ;
• en rechercher les causes et donner son avis sur le point de savoir :
si le désordre provient d’une erreur de conception, d’un vice de construction, d’un vice de matériaux, d’une malfaçon dans leur mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause ;si le désordre constitue une simple défectuosité, une malfaçon ou un vice grave, en précisant s’il est susceptible de nuire à la solidité de l’ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination ;le cas échéant, si le désordre était ou non apparent à la réception et s’il a fait ou non l’objet de réserves ;
6) de décrire, chiffrer et estimer la durée des travaux propres à y remédier en y joignant si nécessaire les devis de plusieurs entreprises ;
7) de fournir tous éléments permettant de caractériser les éventuelles responsabilités encourues et le préjudice éventuellement subi, en déterminant éventuellement les éléments propres aux préjudices de jouissance et de dépréciation de l’immeuble ;
DISONS que l’expert exécutera sa mission conformément aux dispositions de l’article 263 du code de procédure civile et pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix ;
DISONS que Monsieur [Q] [L] et Madame [D] [Y] devront consigner à la régie du tribunal, dans le délai d’un mois à compter de ce jour, une provision de 3 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert, et qu’à défaut la désignation de l’expert sera caduque ;
DISONS que l’expert, en concertation avec les parties définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise et qu’il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaires;
DISONS que dans les trois mois de sa saisine, l’expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive, notamment au regard de l’intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile ;
DISONS que préalablement au dépôt de son rapport, l’expert adressera aux parties, le cas échéant par voie électronique uniquement, un document de synthèse présentant ses conclusions provisoires et destiné à provoquer leurs observations ; qu’il devra fixer la date limite de dépôt des observations qui lui seront adressées et rappellera qu’il n’est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et rappellera la date de dépôt de son rapport ;
DISONS que l’expert devra déposer son rapport en double exemplaire au greffe de la juridiction, accompagné des pièces jointes (qui pourront être transmises sur un support numérique), dans le délai de 6 mois à compter du jour où il aura été saisi de sa mission ; qu’il en adressera une copie, idéalement par voie électronique, à chaque partie, accompagnée de sa demande de rémunération ;
RAPPELONS que l’expert joindra au dépôt du rapport d’expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande ;
DESIGNONS le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l’exécution de cette mesure d’instruction ;
DISONS qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du contrôle des expertises au besoin à l’adresse suivante : [Courriel 2] ;
ORDONNONS à la société HEP de produire ses attestations d’assurance au titre des années 2023 à 2026 dans le mois suivant la signification de la présente ordonnance, à peine, passé de délai, d’une astreinte de 100 euros par jour de retard ;
ORDONNONS à Monsieur [Q] [L] et Madame [D] [Y] de produire les devis et les factures émises par la société HEP, sans qu’il n’y ait lieu de prononcer une astreinte ;
DISONS n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.