Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 1 Expédition exécutoire délivrée par LRAR à L’U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES le :
1 Expédition délivrée par LRAR à la S.A.R.L. [2] le :
1 Expédition délivrée par LS à Maître [V] le :
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PS ctx protection soc 3
N° RG 24/01995 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WYQ
N° MINUTE :
26/00005
Requête du :
22 Avril 2024
JUGEMENT
rendu le 04 Novembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Amélie BEHR, avocate au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Monsieur [U] [J] (Inspecteur) muni d’un pouvoir spécial
Décision du 04 Novembre 2026
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/01995 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WYQ
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame RANDOULET, Magistrate, présidente de la formation de jugement
Madame DEVARS, Assesseure salariée
Monsieur LEROY, Assesseur non salarié
assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier
DÉBATS
À l’audience du 30 Septembre 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026.
JUGEMENT
Remis par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Par lettre d’observations du 11 juillet 2023, l’URSSAF Ile-de-France a notifié à la société [2] un redressement des cotisations sociales sur la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 aux motifs de son inéligibilité aux exonérations de cotisations patronales et d’aide au paiement des cotisations prévues par l’article 65 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 et l’article 9 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020.
Par courrier du 17 juillet 2023, la société [2] a formulé des observations.
Par courrier du 6 septembre 2023, l’agent de contrôle a répondu à ces observations et maintenu le redressement.
Par courrier du 13 septembre 2023, réceptionné le 15 septembre 2023, l’URSSAF Ile-de-France a mis en demeure la société [2] de lui payer la somme de 8.951 euros de cotisations et contributions sociales au titre de la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Par courrier du 9 novembre 2023, la société [2] a saisi la Commission de recours amiable en contestation de la décision d’inéligibilité et de la mise en demeure subséquente.
Par courrier datée du 20 février 2024, l’URSSAF Ile de France a informé la SARL [2] qu’en sa séance du 9 février 2024, la Commission de recours amiable a rejeté sa contestation.
Par courrier du 22 avril 2024, reçue au greffe le 24 avril 2024, la SARL [2] a saisi le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Paris en contestation de cette décision explicite de rejet
En parallèle, le 6 juin 2024, le Directeur de l’URSSAF Ile-de-France a émis à l’encontre de la société [2] une contrainte signifiée le 11 juin 2024, pour un montant de 9.228 euros soit 8.950 euros de cotisations et contributions sociales au titre de l’année 2021 et 278 euros de majorations de retard au titre du mois de janvier 2024.
L’affaire a été appelée à l’audience du 30 septembre 2026, date à laquelle l’affaire a pu être retenue, les parties ayant conjointement sollicité le dépôt de leurs conclusions.
Par conclusions déposées à cette audience, la société [2], régulièrement représentée, demande au tribunal de :
-Annuler purement et simplement les chefs de redressement notifiés par lettre d’observation du 11 juillet 2023 ainsi que de la mise en demeure en date du 13 septembre 2023 ;
-Condamner l’URSSAF Ile-de-France au paiement de la somme de 2.000 euros à la société [2] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
En réponse à l’irrecevabilité de sa demande soulevée par l’organisme, elle reconnait ne pas avoir fait opposition à contrainte et indique s’en rapporter à la sagesse du Tribunal.
Par conclusions déposées à l’audience, l’URSSAF Ile de France, régulièrement représentée, demande au Tribunal de déclarer la société irrecevable en son recours et de la condamner aux dépens.
L’URSSAF Ile de France fait valoir qu'elle a émis le 6 juin 2024 à l’encontre de la société [2] une contrainte qui n'a pas été frappée d'opposition et qui est donc devenue définitive. Elle soutient que dans ces conditions la contrainte emporte tous les effets d'un jugement et que la société ne peut plus contester les mises en demeure et la décision de la commission de recours amiable.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions respectives en application de l’article 455 du Code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 4 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation du redressement
Aux termes de l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au moment des faits :
« Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. »
Selon l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, « La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. »
Il convient de rappeler que cet article n'impose comme condition pour que l'organisme délivre une contrainte, qu'une seule condition à savoir que les causes de la mise en demeure ou de l'avertissement n'aient pas été réglées dans le délai d'un mois, la contestation de ces derniers n'empêchant pas la délivrance d'une contrainte (Cass. 2e civ. , 10 mars 2016, n° 15-12.506.)
En l'espèce, la contrainte émise par l'URSSAF le 6 juin 2024 a été signifiée le 11 juin 2024 à personne se déclarant habilitée à recevoir copie de l’acte. Cette contrainte comportait l'indication des voies et délais de recours. Il appartenait donc à la société saisir le Tribunal pour faire opposition à cette contrainte, ce qu’elle n’a pas fait.
Cette contrainte porte bien sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, soit la période du redressement contesté par la société [2] dans le cadre de ses écritures.
Il en résulte que la société [2] qui n'a pas fait opposition dans les délais à la contrainte qui lui a été signifiée postérieurement à son recours intenté contre la mise en demeure litigieuse, n’est plus recevable à contester le bien-fondé de celles-ci, et ce même si elle avait déjà saisi antérieurement le tribunal d'une contestation desdites mises en demeure dès lors que la contrainte est devenue définitive.
Par conséquent, la société [2] est irrecevable en ses demandes.
Décision du 04 Novembre 2026
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/01995 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WYQ
Sur les dépens
En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la société [2], déclarée irrecevable, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;
DÉCLARE le recours de la SARL [2] recevable ;
DÉCLARE la SARL [2] irrecevable en ses demandes ;
CONDAMNE la SARL [2] aux dépens ;
Fait et jugé à [Localité 1] le 04 Novembre 2026
Le Greffier La Présidente
N° RG 24/01995 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WYQ
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : S.A.R.L. [2]
Défendeur : U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
6ème page et dernière
Décision du 04 Novembre 2026
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N° RG 24/01995 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WYQ
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