Texte intégral
NH/SL
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
Chambre civile - Première section
Arrêt du Mardi 08 Septembre 2026
N° RG 23/01390 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HKTM
Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 25 Août 2023
Appelantes
S.C.I. PERVENCHE, dont le siège social est situé [Adresse 1]
S.C.I. HETA, dont le siège social est situé [Adresse 2]
SYNDICAT LOCAL MONITEURS EST [Localité 2], dont le siège social est situé [Adresse 3]
Représentés par Me Marie-christine CLARAZ-MURAT, avocat postulant au barreau d'ALBERTVILLE
Représentés par Me Jean-Marc LE MASSON, avocat plaidant au barreau de NANTES
Intimés
M. [M] [G], demeurant [Adresse 4]
S.A.S. FONCIA ALPES DAUPHINE, dont le siège social est situé [Adresse 5]
Syndicat des copropriétaires du PALAFOUR, représenté par son syndic en exercice la SAS PANORAMIC, dont le siège social est situé [Adresse 6]
Représentés par Me Christian ASSIER, avocat postulant au barreau d'ALBERTVILLE
Représentés par la SELARL CDMF AVOCATS, avocats plaidants au barreau de GRENOBLE
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Date de l'ordonnance de clôture : 07 Avril 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 09 juin 2026
Date de mise à disposition : 08 septembre 2026
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Composition de la cour :
Audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, par Mme Nathalie HACQUARD, Présidente de Chambre, qui a entendu les plaidoiries, en présence de M Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance de Sylvie LAVAL, Greffier,
- Mme Nathalie HACQUARD, Présidente,
- Mme Myriam REAIDY, Conseillère,
- M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,
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Faits et procédure
La SCI Pervenche, la SCI Heta et le syndicat local de moniteurs ESF Tignes Le Lac, sont copropriétaires au sein de la [Adresse 7] [Adresse 8], à Tignes. M. [M] [G] a été président du conseil syndical de cette résidence dont le syndic est la société Foncia Alpes Dauphiné.
Reprochant au président du conseil syndical, au syndic et au syndicat des copropriétaires leur comportement à l'occasion de plusieurs assemblées générales amenées à se prononcer sur des travaux, la SCI Pervenche, la SCI Heta et le syndicat local de moniteurs ESF Tignes Le Lac les ont assignés devant le tribunal judiciaire d'Albertville en réparation de leur préjudice.
Par jugement du 25 août 2023, le tribunal judiciaire d'Albertville a :
- débouté la SCI Pervenche, la SCI Heta et le syndicat local de moniteurs ESF Tignes le Lac de leurs demandes,
- condamné la SCI Pervenche, la SCI Heta et le syndicat local de moniteurs ESF Tignes le Lac à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8] la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
- débouté M. [M] [G] et la SAS Foncia Alpes Dauphiné de leur demande de dommages et intérêts,
- condamné la SCI Pervenche, la SCI Heta et le syndicat local de moniteurs ESF Tignes le Lac aux dépens distraits au profit de Me [Q],
- condamné la SCI Pervenche, la SCI Heta et le syndicat local de moniteurs ESF Tignes le Lac à payer à chacun des défendeurs la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le tribunal a retenu principalement que :
' l'émission d'un avis par le président du conseil syndical relève de sa mission et aucun élément n'établit que M. [G] aurait à cette occasion communiqué des informations mensongères,
' s'agissant des travaux de flocage et de l'information sur le retard, son impact sur le vote des copropriétaires n'est pas décrit,
' aucune faute de M. [G] n'est caractérisée,
' aucun manquement du syndic dans l'information des copropriétaires notamment sur les conséquences de la non réalisation des travaux ou sur leur ampleur ou encore sur l'indemnisation des propriétaires de commerce, n'est démontré.
Par déclaration au greffe du 25 septembre 2023, la SCI Pervenche, la SCI Heta et le syndicat local de moniteurs ESF Tignes le Lac, ont interjeté appel de la décision en ce qu'elle a :
- débouté la SCI Pervenche, la SCI Heta et le syndicat local de moniteurs ESF Tignes le Lac de leurs demandes,
- condamné la SCI Pervenche, la SCI Heta et le syndicat local de moniteurs ESF Tignes le Lac à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8] la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
- condamné la SCI Pervenche, la SCI Heta et le syndicat local de moniteurs ESF Tignes le Lac aux dépens distraits au profit de Me [Q],
- condamné la SCI Pervenche, la SCI Heta et le syndicat local de moniteurs ESF Tignes le Lac à payer à chacun des défendeurs la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Prétentions et moyens des parties
Par dernières écritures en date du 20 décembre 2023, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, les SCI Pervenche et Heta et le Syndicat local de moniteurs ESF Tignes Le Lac demandent à la cour de :
- infirmer le jugement rendu le 25 août 2023 par le tribunal judiciaire d'Albertville en ce qu'il a débouté la SCI Pervenche, la SCI Heta et le syndicat local de moniteurs ESF Tignes le Lac de l'ensemble de leurs demandes et les a condamnés à verser la somme de 1.000 euros au syndicat des copropriétaires à titre de dommages et intérêts et à verser la somme de 2.000 euros à chacun des défendeurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
En conséquence,
- recevoir la SCI Pervenche, la SCI Heta et le syndicat local de moniteurs ESF Tignes le Lac en l'ensemble de leurs demandes ;
- condamner M. [M] [G] à leur payer la somme de 100.000 euros à titre de dommages-intérêts ;
- condamner le syndic Foncia Alpes Dauphiné à leur régler la somme de 100.000 euros à titre de dommages-intérêts ;
- condamner in solidum M. [G] et le cabinet Foncia Alpes Dauphiné à leur verser chacun une somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile pour l'instance introduite devant le Tribunal judiciaire d'Albertville ;
- condamner in solidum M. [G] et le cabinet Foncia Alpes Dauphiné , à leur verser chacun une somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile pour la l'instance introduite devant la Cour d'appel de Chambéry,
- condamner M. [G] et le cabinet Foncia Alpes Dauphiné aux entiers dépens dont distraction conformément aux articles 696 et suivants du Code de procédure civile ;
- dispenser les requérants de toute contribution aux susdites condamnations en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir en substance que :
' M. [G] a 'uvré pour que les copropriétaires, qui n'ont pu se réunir en assemblée générale compte tenu de la crise sanitaire, n'aient pas les éléments d'information nécessaires à leur vote éclairé et ne prennent pas conscience de la réalité du péril qui menace leur galerie commerciale, les incitant au contraire à ne pas voter les travaux,
' par ailleurs, via l'association qu'il a créée, il a mis en place un contre-pouvoir à l'assemblée générale, en violation flagrante de la compétence exclusive que la loi du 10 juillet 1965 a confié à cette assemblée générale,
' ce faisant, M. [G] dont le seul but est de ne pas financer sa quote part de travaux, a commis une faute au sens de l'article 1240 du Code civil ;
' le syndic a engagé sa responsabilité pour ne pas avoir informé utilement les copropriétaires de la réalité des risques d'incendie pour l'ensemble de la copropriété, pour avoir retenu des informations afin que les travaux ainsi que des mesures provisoires de surveillance soient rejetés par vote de l'assemblée générale, et pour ne pas avoir entrepris les travaux urgents pour la sécurité des personnes ;
' une collusion entre le syndic et M. [G] est établie notamment dans la détermination d'une indemnisation, dont il ont été dans l'incapacité de justifier la faiblesse, avec pour dessein de se venger de l'assignation en responsabilité qui a été délivrée ;
' le syndicat des copropriétaires est responsable à l'égard des copropriétaires de fautes commises par le syndic, son mandataire, dès lors que lesdites fautes ne sont pas extérieures à sa mission.
Par dernières écritures du 13 mars 2024, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, M. [G], la société Foncia Alpes Dauphiné et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8] demandent à la cour de :
- statuer ce que de droit sur la recevabilité de 1'appel formé par les SCI Pervenche et Heta, et le Syndicat Local Moniteurs ESF Tignes le Lac, à l'encontre du jugement du 23 août 2023,
- les en débouter et les en déclarer mal fondés ;
- confirmer le jugement du 23 août 2023 en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté M. [G] de sa demande de dommages et intérêts,
- juger que pour justifier le désistement des demandeurs à l'égard du Syndicat des copropriétaires, ceux-ci indiquent (à juste titre) que l'AG du 30 avril 2021 a adopté les résolutions intéressant les travaux de mise en conformité de la galerie commerciale,
- juger que l'assignation des demandeurs a été délivrée au Syndicat le 26 octobre 2021, soit postérieurement à l'AG du 30 avril 2021,
- juger, sur ce seul constat, que 1'action engagée par les appelants à l'encontre du Syndicat était abusive, ce qui justifie l'octroi de dommages et intérêt et un remboursement des frais judiciaires qu'il a été amené à exposer ;
- juger que M. [M] [G], la société Foncia Alpes Dauphiné et le Syndicat des copropriétaires n'ont commis aucune faute,
- juger que la demande de condamnation de 'l'ensemble des copropriétaires composant le Syndicat du [Localité 3]' est irrecevable,
- débouter les SCI Pervenche et Heta, et le Syndicat Local Moniteurs ESF Tignes le Lac, de toutes leurs demandes, fins et conclusions à l'égard de M. [M] [G], de la société Foncia Alpes Dauphiné et de 'l'ensemble des copropriétaires composant le Syndicat du Palafour' ;
- condamner les SCI Pervenche et Heta, et le Syndicat Local Moniteurs ESF Tignes le Lac in solidum à payer à M. [M] [G], la S.A.S Foncia Alpes Dauphiné et au Syndicat des coproprietaires, les sommes de 2.000 euros chacun à titre de dommages et intérêts compte tenu du caractère manifestement abusif et vexatoire de la présente procédure, outre 3.000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de Procedure Civile pour la procédure d'appel,
- condamner les SCI Pervenche et Heta, et le Syndicat Local Moniteurs ESF Tignes le Lac in solidum à payer à M. [M] [G] la somme supplémentaire de 3.000 euros en réparation du préjudice qui lui a été causé du fait de l'accusation mensongère qui est portée à son encontre à la page 17 des conclusions adverses du 22 novembre 2022 au sujet des honoraires exposés pour la défense de ses intérêts,
- condamner les mêmes in solidum aux entiers dépens de première instance et d'appel distraits au pro't de Maître [Y] [Q] sur son affirmation de droit.
Au soutien de leurs prétentions, ils font notamment valoir que :
' aucune faute ne peut être reproché à M. [G] qui était libre de voter contre une résolution, et dont il n'est aucunement démontré qu'il aurait manoeuvré pour orienter le vote, les copropriétaires étant au contraire parfaitement informés de la situation ;
' aucune collusion n'est démontrée alors qu'il est normal que le conseil syndical travaille avec le syndic ;
' les appelants n'ont pas contesté les résolutions qu'ils critiquent devant le tribunal dans le délai prévu par la loi et sont donc à l'origine du préjudice qu'ils prétendent subir et dont ils n'établissent pas la réalité et moins encore le quantum ;
' le syndic qui est un agent d'exécution des décisions des assemblées générales, n'a commis aucune faute alors qu'il n'a eu de cesse d'insister sur les nombreux manquements à la sécurité incendie, les appelants ayant au contraire choisi pour leur part de ne pas participer aux formations à la manipulation du matériel de secours ;
' la plupart des résolutions concernant les travaux de mise en conformité ont été votées lors de l'assemblée générale du 30 avril 2021 et les appelants n'ont pas contesté judiciairement la seule résolution rejetée concernant les modalités de financement ;
' il s'est montré diligent dans la gestion de ces travaux qui ont tous été menés comme a pu le confirmer la mairie de [Etablissement 1] sauf concernant les locaux propriété de la SCI Pervenche elle-même qui n'a pas laissé les travaux s'exécuter dans ses locaux ;
' aucune demande n'est présentée contre le syndicat des copropriétaires qui a pourtant été intimé ;
' le quantum du préjudice invoqué par les appelants est inexpliqué.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l'audience ainsi qu'à la décision entreprise.
La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 7 avril 2026 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 9 juin 2026.
Motifs de la décision
La responsabilité de M. [G] est recherchée en sa qualité de président du conseil syndical.
L'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 définit le rôle et les modalités de désignation du conseil syndical dont il indique en premier lieu qu'il 'assiste le syndic et contrôle sa gestion'.
Dans le cadre de ces missions, les membres du conseil syndical peuvent engager leur responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1240 du code civil qui suppose donc la démonstration d'une faute, d'un préjudice et du lien entre la faute et le préjudice.
Le même fondement prévaut à la mise en oeuvre de la responsabilité du syndic dans le cadre de ses missions d'administration et conservation de l'immeuble, définies par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.
I - Sur les fautes alléguées
Les appelantes invoquent s'agissant de M. [G], les manoeuvres destinées à priver les copropriétaires des informations utiles à leur vote notamment quant à la conscience du péril menaçant l'immeuble, la transmission d'informations mensongères, en collusion avec le syndic, dans le but d'échapper au paiement de sa quote-part des travaux.
Ainsi que l'a retenu le premier juge au terme d'une analyse exhaustive et pertinente, que la cour fait sienne en l'absence d'éléments nouveaux soumis à son appréciation :
- l'émission de son avis par M. [G], en qualité de président du conseil syndical ou de président de l'association des petits copropriétaires, entre pour la première dans la mission qui est la sienne et n'est pas en tant que telle fautive. Il n'est en outre pas démontré que les avis donnés en vue des assemblées générales des 30 décembre 2019 et 30 avril 2021 aient influencé les votes alors que les propriétaires concernés disposaient pour la première assemblée, de l'exposé clair de la situation par le représentant du service départemental d'incendie et de secours et pour la deuxième, des devis sur lesquels ils pouvaient se faire leur propre opinion.
- la délivrance de fausses informations n'est pas démontrée, un avis émis sur le caractère fantaisiste de devis, outre qu'il est émis par l'association et non le conseil syndical, n'étant pas constitutif d'une information.
- les informations transmises dans un courrier du 23 juin 2022 concernant les travaux de flocage au sein de l'agence Banque Populaire dont les locaux appartiennent à la SCI Pervenche, et l'action en justice dirigée contre M. [G], le syndic et le syndicat des copropriétaires, ne sont pas inexactes. Si le rapprochement de ces informations est de nature à laisser penser que la SCI Pervenche serait à l'origine du retard de travaux, cette information n'est nullement délivrée en vue d'une assemblée générale et aucune faute ne s'évince de ce courrier dans un cadre manifestement tendu et conflictuel entre les parties.
Il peut en outre être relevé :
- que si la résolution 7 de l'assemblée générale du 30 décembre 2019, tendant à la mise en place d'une surveillance sécurité incendie, conformément aux demandes de la mairie de [Localité 4], a été rejetée, d'une part les appelantes n'ont elles-mêmes pas participé au vote, ayant manifestement quitté l'assemblée générale, de sorte qu'elles ont participé au rejet de cette résolution, d'autre part les votants s'étant exprimés contre disposaient de toutes les informations utiles délivrées par le responsable des sapeurs pompiers.
- qu'aucune collusion n'est démontrée entre M. [G] et le syndic alors que ces derniers ont vocation à travailler en collaboration et alors surtout que le courrier de l'association ADPCP du 5 avril 2021, met en doute la véracité des informations données par ledit syndic dont les propositions sont critiquées, ce qui démontre des désaccords entre M. [G] et le syndic.
- que si les appelantes affirment que M. [G] n'a agi que dans son seul intérêt pour se dispenser du paiement de sa quote part du coût des travaux, elles n'étayent ces affirmations par aucune pièce.
- M. [G] s'il a pu en sa qualité de propriétaire au sein de l'ensemble immobilier, considérer que le coût des travaux devait être supportés par les seuls propriétaires des locaux à usage commercial, cette prise de position n'est pas en tant que telle fautive et il apparaît qu'il a par ailleurs participé à diverses réunions pour la mise en oeuvre des travaux dont il est acquis qu'ils ont effectivement été réalisés.
S'agissant du syndic, il lui est reproché de ne pas avoir informé les copropriétaires des risques de fermeture administrative en cas de refus de l'assemblée générale de voter les travaux de sécurité et leur financement, de n'avoir que tardivement informé la Banque Populaire que les locaux qu'elle occupait étaient concernés par les travaux de flocage et d'avoir proposé aux copropriétaires de faire reposer ces travaux de démontage, flocage et remontage des plafonds sur les commerçants moyennant une indemnisation décidée de manière unilatérale.
Sur le premier point, les développements précédents sur l'information délivrée aux copropriétaires avant l'assemblée générale du 30 décembre 2019, trouvent à s'appliquer, les participants s'étant vus expliquer par le SDIS et le représentant de la mairie, les problèmes de sécurité et les risques encourus à la suite de l'avis défavorable de la commission de sécurité. Aucun manquement du syndic n'est donc caractérisé.
Sur l'information tardive délivrée à la Banque Populaire, locataire de la SCI Pervenche, le premier juge a relevé à juste raison que jusqu'au compte rendu de réunion de chantier du 10 mai 2022, la réalisation de travaux dans ces locaux n'avait pas été abordée de sorte que le syndic, qui n'est pas un technicien, ne peut se voir reprocher d'avoir cru que ses locaux n'étaient pas concernés et aucune faute n'est donc caractérisée à cet égard, étant observé que les travaux ont en tout état de cause pu être effectués sans que la SCI Pervenche propriétaire des lieux, apportent aux débats des éléments permettant de retenir qu'ils auraient été plus onéreux ou plus difficiles.
Sur la proposition d'indemnisation contre réalisation personnelle des travaux, à défaut pour les appelantes d'expliquer -et a fortiori de démontrer- que cette proposition serait contraire à l'intérêt collectif de la copropriété ou la mettrait en péril, elle n'est pas en tant que telle constitutive d'une faute. Cette proposition a pu être débattue et les commerçants étaient libres de refuser la proposition à leur convenance, chacun ayant manifestement pu s'exprimer sans entrave ainsi que le fait apparaître le relevé des échanges.
Les développements précédents sur la collusion s'appliquent également au syndic.
Aucune faute du syndic n'est en conséquence démontrée.
II - Sur le préjudice
Si l'absence de faute des intimés ne rend les développements sur le préjudice que surabondants, il doit néanmoins être relevé que, quand bien même les fautes seraient caractérisées, les écritures des appelants qui réclament à M. [G] et au syndic, la somme de 100.000 euros chacun, sont vierges de tout développement sur ce point sinon à indiquer que les fautes sont avérées et que les intimés doivent être condamnés. Ils n'évoquent ni la nature du préjudice subi, ni le détail pour chacun d'eux, ni le calcul de son quantum et ne produisent aucune pièce à l'appui de ces demandes indemnitaires.
Il doit en outre être observé que les travaux ont en réalité été mis en oeuvre et sont achevés et que la commission de sécurité a émis un avis favorable.
Ce constat commande d'autant plus et à lui seul, de débouter les appelants de toutes leurs demandes.
III - Sur les demandes reconventionnelles de dommages et intérêts
Le droit d'agir en justice ne dégénère en abus qu'en cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière, équipollente au dol, et il incombe à la partie qui sollicite des dommages et intérêts de ce chef de démontrer l'intention malicieuse et/ou la conscience d'un acharnement procédural voué à l'échec. Le seul rejet des demandes ne suffit pas à caractériser l'abus de l'exercice du droit.
Les appelants qui n'avaient formulé en première instance aucune demande contre le syndicat des copropriétaires, l'ont pour autant intimé devant la cour sans, à nouveau, former la moindre demande à son égard mais en développant pour autant des moyens pour tenter de démontrer une faute de sa part. Ce comportement traduit un abus de procédure qui cause un préjudice au syndicat des copropriétaires lequel doit non seulement exposer des frais de procédure, pris en compte dans la demande au titre des frais irrépétibles, mais également assurer le suivi de ce dossier contentieux qui dure depuis près de 5 années. Les appelants ont donc été justement condamnés in solidum à lui verser la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et la décision sera confirmée sur ce point.
Concernant M. [G] et la société Foncia, en l'absence d'éléments nouveaux soumis à la cour, il peut être retenu comme l'a fait le premier juge que d'une part la mauvaise foi ou la malice ne sont pas démontrées, d'autre part que M. [G] ne démontre pas le caractère mensonger des affirmations des appelants le concernant au sujet des honoraires de son conseil. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [G] et Foncia de leurs demandes.
IV - Sur les mesures accessoires
Les appelants qui succombent supporteront la charge des dépens distraits au profit de Me [Q]. Ils verseront en outre à chacun des intimés la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles et seront déboutés de leur propre demande de ce chef.
Par ces motifs,
La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi, dans les limites de sa saisine,
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions soumises à la cour,
Ajoutant,
Condamne in solidum la SCI Pervenche, la SCI Heta et le syndicat local de moniteurs ESF Tignes Le Lac aux dépens, distraits au profit de Me [Q] sur son affirmation de droits,
Condamne in solidum la SCI Pervenche, la SCI Heta et le syndicat local de moniteurs ESF Tignes Le Lac à payer à M. [M] [G] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne in solidum la SCI Pervenche, la SCI Heta et le syndicat local de moniteurs ESF Tignes Le Lac à payer à la société Foncia Alpes Dauphiné la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne in solidum la SCI Pervenche, la SCI Heta et le syndicat local de moniteurs ESF Tignes Le Lac à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 8], représenté par son syndic en exercice, la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
Déboute la SCI Pervenche, la SCI Heta et le syndicat local de moniteurs ESF Tignes Le Lac de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
et signé par Nathalie HACQUARD, Présidente et Sylvie LAVAL, Greffier.
Le Greffier, La Présidente,