Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 25/05943
N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZA6
N° MINUTE :
Assignation du :
07 mai 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 15 octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [N] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Audrey FERTINEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1567
DEFENDEURS
La SARL SUPERGESTES, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1869
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son administrateur provisoire, Maître [H] [Q], administrateur judiciaire, fonctions auxquelles elle a été désignée suivant ordonnance sur requête signée le 4 mars 2021 par le délégataire de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de PARIS
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Maître Muriel ANDRÉ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #B0532
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Antoinette LE GALL, Vice-présidente
assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière
DEBATS
A l’audience du 02 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 septembre 2026 puis prorogée au 15 octobre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
M. [N] [S] est propriétaire du lot n°5 (un appartement) dans l’immeuble A de l’ensemble immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 5], soumis au statut de la copropriété.
L’assemblée générale du 1er avril 2015 convoquée par la société NBGI, alors le syndic, a voté des travaux portant sur la rénovation des bâtiments A et B de l’immeuble.
Une assemblée générale extraordinaire a été convoquée par la société SUPERGESTES, qui avait succédé à la société NGBI en qualité de syndic, qui s’est tenue le 22 janvier 2019. Des résolutions ont annulé les résolutions relatives aux travaux votés lors de l’assemblée générale du 1er avril 2015 et les travaux ont été examinés bâtiment par bâtiment, ceux du bâtiment A étant approuvés et ceux du bâtiment B étant refusés.
Par ordonnance sur requête du délégataire du Président du tribunal judiciaire de Paris en date du 4 mars 2021, Maître [Q] a été désignée en qualité d’administrateur provisoire de la copropriété au visa de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec mission de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété. Il a également confié à l’administrateur provisoire les pouvoirs du syndic, de l’assemblée générale des copropriétaires, à l’exception de ceux prévus aux a et b de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, et du conseil syndical.
Par acte du 29 février 2024, le syndicat des copropriétaires a assigné M. [S] en paiement des appels de charges et de travaux. L’affaire, enrôlée sous le n° de RG 24/02984, est pendante devant la section des charges de copropriété de ce tribunal.
Par actes de commissaire de justice des 7 et 12 mai 2025, M. [N] [S] a assigné, devant ce tribunal, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à Paris 18ème, représenté par son administrateur provisoire Maître [Q], et la société SUPERGESTES aux fins de :
“Vu la loi du 10 juillet 1965,
Vu le décret n° 57-223 du 17 mars 1967”,
Vu l’article 1240 du code civil,
Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile,
- le recevoir en ses demandes,
A titre principal,
- constater le caractère irrégulier de sa convocation à l’assemblée générale extraordinaire du 22 janvier 2019,
- prononcer la nullité du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 22 janvier 2019,
A titre subsidiaire,
- prononcer la nullité de ses résolutions 7, 8, 9 et 11,
En tout état de cause,
- condamner in solidum le syndicat des copropriétaires et la société SUPERGESTES à lui payer le montant de sa quote-part des travaux votés aux termes de la résolution n°11 de l’assemblée générale du 22 janvier 2019, soit 41.803,60 euros,
- rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
- le dispenser de sa quote-part au titre des charges de copropriété relatives aux frais de défense du syndicat des copropriétaires dans le cadre de la présente procédure, en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
- condamner in solidum le syndicat des copropriétaires et la société SUPERGESTES à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- les condamner in solidum aux entiers dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile par Maître Audrey FERTINEL.
***
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 5], représenté par son administrateur provisoire Maître [Q], a, le 1er septembre 2025, régularisé des conclusions d’incident devant le juge de la mise en état, aux fins de :
Vu l’article 117 du code de procédure civile,
- annuler l’assignation du 12 mai 2025,
Subsidiairement, vu les articles 29-3 et 29-4 de la loi du 10 juillet 1965 et 789 du code de procédure civile :
- juger M. [S] irrecevable en ses demandes pécuniaires portant sur la somme de 41.803,60 euros,
- le condamner à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’incident.
***
Dans ses dernières conclusions sur incident n°2 notifiées par voie électronique le 26 mai 2026, la société SUPERGESTES demande au juge de la mise en état de :
Vu l’article 122 du code de procédure civile,
Vu l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu les articles 1353 et 2224 du code civil,
- déclarer irrecevables les demandes de M. [S] tendant à voir prononcer la nullité du procès verbal de l’assemblée générale du 22 janvier 2019 en ce cette action est prescrite,
- déclarer irrecevable la demande de condamnation de M. [S] à son encontre en ce que cette action est prescrite,
En tout état de cause,
- débouter M. [S] de l’ensemble de ses demandes fins et prétentions,
- rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit nonobstant toute voie de recours,
- condamner M. [S] à lui verser la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
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Dans ses dernières conclusions en réponse sur incident n°3 notifiées par voie électronique le 31 mai 2026, M. [S] demande au juge de la mise en état de :
Vu les articles 10-1, 29-3 et 29-4 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu l’article 65 du décret 67-223 du 17 mars 1967,
Vu l’article 2224 du code civil,
Vu les articles 114, 117, 119, 122, 700, 760, 789 du code de procédure civile,
- débouter le syndicat des copropriétaires et la société SUPERGESTES de l’intégralité de leurs demandes,
- les condamner in solidum à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et “aux entiers dépens de l’instance”,
- le dispenser de sa quote-part de charges de copropriété relatives aux frais du présent incident.
***
Il sera expressément renvoyé aux conclusions des parties précitées pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
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Les parties ont été dûment convoquées à l’audience du juge de la mise en état du 2 juin 2026 et l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 prorogé au 15octobre 2026.
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Suivant note en délibéré du 30 juin autorisée par le juge de la mise en état lors de l’audience du 2 juin 2026, le Conseil du syndicat des copropriétaires a précisé que Maître [Q] ès qualités lui avait indiqué que le cabinet d’archivage ne lui avait toujours pas transmis à ce jour l’original attendu.
MOTIFS
En vertu des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, “le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d’administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.”
Sur la nullité de l’assignation :
Le syndicat des copropriétaires, au visa des articles 117, 119 et 760 du code de procédure civile a soulevé la nullité de l’assignation, faute de constitution d’un avocat sur l’assignation du 12 mai 2025.
M. [S] demande le rejet de la nullité soulevée.
Il précise que l’assignation mentionne un avocat pour le demandeur indiqué sur la première page et qu’à toutes fins utiles, une constitution a été régularisée le 15 octobre 2025.
Il ajoute que, s’il devait être considéré que l’encart en haut à gauche de l’assignation ne pouvait s’analyser comme la mention régulière du nom de l’avocat du demandeur, ce défaut de mention de l’avocat doit s’analyser comme une irrégularité de forme soumise aux dispositions de l’article 114 du code de procédure civile.
Il soutient que le syndicat des copropriétaires n’établit aucun grief, d’autant qu’il a notifié ses conclusions d’incident le 5 septembre 2025 à son Conseil. Il fait valoir que la régularisation de la constitution le 15 octobre 2025 emporte disparition de l’irrégularité de l’assignation.
Sur ce,
Il est constant qu’un défaut affectant l’indication dans l’assignation du nom de l’avocat constitué constitue une irrégularité de forme et que la notification postérieure d’une constitution emporte sa régularisation (Civ. 2, 17 avril 2008 - n°07-14.298)
Maître [R] [D], dont le nom et les coordonnées étaient seulement mentionnés dans un cachet en haut à gauche de l’assignation, a régularisé, le 15 octobre 2025, une constitution qui mentionne expressément qu’elle est constituée pour M. [S].
En tout état de cause, la nullité de forme soulevée, -à la supposer maintenue-, a été régularisée.
Dans ces conditions, l’exception de nullité de l’assignation sera, en tout état de cause, rejetée.
Sur l’exception de prescription concernant l’annulation de l’assemblée générale soulevée par la société SUPERGESTES :
La société SUPERGESTES soutient que la demande de M. [S] est prescrite sur le fondement de l’article 42 alinéa 2 qui impose d’engager l’action en contestation des décisions d’une assemblée générale dans le délai de deux mois, ainsi que sur la base de son alinéa 1er.
Elle fait valoir, au regard de la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil, que l’assemblée générale s’est tenue le 22 janvier 2019 et que le procès-verbal a été présenté le 25 janvier 2019 et signé le 4 février 2019 de sorte que M. [S] avait jusqu’au 4 février 2024 pour contester tant le contenu de l’assemblée générale que les éventuelles irrégularités dans le cadre de sa convocation et de la notification du procès-verbal. Elle en déduit que l’assignation étant du 7 mai 2025, l’action est tardive.
Elle soutient que l’accusé réception produit par M. [S], lui-même, et qu’il considère parfaitement lisible, correspond à celui de la notification du procès-verbal. Elle déclare ne pas avoir conservé d’original, compte tenu de la transmission de l’ensemble des archives à l’administrateur judiciaire. Elle relève l’identité de signature avec celle portée sur la feuille de présence de l’assemblée générale du 4 février 2019.
Elle estime que l’adresse mentionnée est celle communiquée par M. [S] et se prévaut d’un courriel de celui-ci. Elle considère M. [S] de mauvaise foi.
M. [S] fait valoir qu’il appartient à la société SUPERGESTES d’établir la régularité de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale, dont il a pris connaissance, seulement, dans le cadre de l’action en paiement de charges de copropriété engagée par le syndicat des copropriétaires.
Il estime que la simple production d’une photocopie illisible d’un accusé de réception des services postaux, sans production de l’original dudit accusé de réception permettant de vérifier sa véracité, n’est pas probante. Il ajoute que n’est pas plus établi le contenu du pli et soutient qu’il incombe à la société SUPERGESTES de produire le courrier d’accompagnement de sorte que cette dernière n’établit pas qu’il pouvait contester une erreur ou absence de contenu.
Il précise qu’en application de l’article 65 du décret du 17 mars 1967, la notification devait être envoyée à la dernière adresse déclarée par le copropriétaire et qu’à défaut, la notification est irrégulière. Il en déduit que le délai pour contester l’assemblée générale n’a pas commencé à courir.
Il soutient que la société SUPERGESTES n’établit pas qu’il aurait déclaré l’adresse du [Adresse 6] comme son adresse de contact. Il estime le mail fourni tronqué et sans mention de date.
Il conclut au rejet de la fin de non-recevoir tiré du caractère prescrit de l’action en annulation de l’assemblée générale.
Sur ce,
Aux termes des dispositions de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. L’article 32 du même code ajoute qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.
En vertu des dispositions de l’article 122 du même code “constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée”.
L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée.
En vertu de l’article 18 du décret du 17 mars 1967 “le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 pour contester les décisions de l’assemblée générale court à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée à chacun des copropriétaires opposants ou défaillants.”
L’article 65 du même décret, dans sa version applicable aux faits de la cause, prévoit que : “Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le délai qu’elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire (...)”. L’article 65 ajoute que : “les notifications et mises en demeure prévues par l’article 64 sont valablement faites au dernier domicile ou à la dernière adresse électronique notifiée au syndic”.
En l’espèce, il est justifié qu’un pli avec accusé de réception, portant la mention, de manière dactylographiée, “PV AGE 22.1.19” a été adressé par la société SUPERGESTES, alors le syndic, à “Monsieur [S] [N] [Adresse 6]”. Ledit pli a été présenté, le 25 janvier 2019, et l’avis de réception portant la signature du destinataire a été retourné à l’expéditeur le 4 février 2019.
L’avis de réception est parfaitement lisible et porte une signature identique à celle que M. [S] ne conteste pas avoir apposée sur la feuille de présence de l’assemblée générale qui s’est tenue quelques jours plus tard le 4 février 2019.
S’agissant de l’adresse, “[Adresse 6]”, elle correspond à celle qui est mentionnée sur la feuille de présence de cette dernière assemblée réunie le jour du retour de l’avis de réception querellé et M. [S], qui a signé ladite feuille de présence, n’a émis aucune observation quant à l’adresse qui lui est concomitamment alors attribuée.
Par ailleurs, la société SUPERGESTES produit un émail qu’elle a reçu le 14 février 2018, qui précise, entre autres, que : “Veuillez noter également que mon adresse est le [Adresse 6] (déjà communiqué à l’ancien syndic). Je vous remercie par avance de bien vouloir me renvoyer les documents ci-dessus.”
Or, M. [S] ne conteste pas que l’adresse électronique à partir de laquelle ce courriel a été envoyé correspond à la sienne. Il ne prétend pas plus qu’à l’époque de l’assemblée générale querellée, il n’était pas domicilié au [Adresse 7] [Localité 6]. La défenderesse apporte donc la preuve que M. [S] a communiqué au syndic l’adresse à [Localité 7].
En outre, le pli litigieux a été reçu par son destinataire qui a émargé l’avis de réception, à la différence des faits de l’espèce ayant fait l’objet de la jurisprudence de la Cour de cassation citée par M. [S]. Or, à supposer même une non conformité quant à l’adresse de notification, M. [S] ne pourrait, au cas présent, s’en plaindre dès lors qu’il a réceptionné la correspondance en cause, sachant qu’un acte de signification même irrégulier peut être reconnu comme valable s’il a effectivement touché son destinataire ([Localité 1] -Pôle 4, 24 octobre 2012 n°11/4850).
Par ailleurs, il est de droit positif que s’il incombe au syndicat des copropriétaires de justifier de la date de la notification, il appartient en revanche au copropriétaire qui conteste le contenu de la notification d’établir qu’il était incomplet, (Civ. 3, 12 septembre 2006, pourvoi n°05-16.224, [Localité 1] Pôle 4 2ème ch. 19 octobre 2011, n°10/03866).
Au cas présent, M. [S] n’apporte aucun commencement de preuve de ce que le pli, envoyé en recommandé avec avis de réception, moins de trois jours après la date de l’assemblée générale du 22 janvier 2019, ne contenait pas le procès-verbal de ladite assemblée, -malgré la mention portée sur l’enveloppe - ou une copie incomplète.
M. [S], qui a réceptionné la correspondance, ne prétend pas avoir reçu à cette date un pli sans rapport avec l’assemblée générale querellée ou un procès-verbal incomplet voire une enveloppe vide ni, dans ces circonstances, s’en être alors inquiété auprès du syndic, ce qu’il n’aurait pas manqué de faire, comme il avait pu le faire dans son émail du 14 février 2018 s’agissant d’une assemblée générale antérieure.
Au surplus, il ressort du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 4 février 2019, portant sur les travaux afférents au bâtiment B qui n’avaient pu être votés la semaine précédente, faute de quorum (pièce SUPERGESTES n°3), que le syndic a informé les copropriétaires que : “Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 22/01/2029, les travaux qui étaient portés à l’ordre du jour concernant le bâtiment A ont pu être votés. Le procès-verbal de cette assemblée générale extraordinaire a été notifié à l’ensemble des copropriétaires en date du 24 janvier 2019.”
Cette mention corrobore la réalité et la chronologie de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale du 22 janvier 2019 en cause.
La copie fournie de l’avis de réception est suffisamment probante et M. [S] ne conteste pas expressément la signature qui y est portée.
Il y a donc lieu de dire que la société SUPERGESTES apporte la preuve que le procès-verbal de l’assemblée générale du 22 janvier 2019 contestée par M. [S] lui a été régulièrement notifié le 25 janvier 2019.
Le délai qui commence à courir le lendemain, conformément aux dispositions de l’article 64 du décret du 17 mars 1967, était largement expiré le 12 mai 2025, date de l’assignation délivrée au syndicat des copropriétaires.
Dans ces conditions, M. [S] est forclos en sa demande d’annulation de l’assemblée générale du 22 janvier 2019 et subsidiairement de certaines de ses résolutions. Il sera déclaré irrecevable à cet égard.
Sur la prescription soulevée par la société SUPERGESTES :
La société SUPERGESTES, s’agissant de l’action en responsabilité à son encontre, oppose à M. [S] la prescription de cinq ans prévue à l’article 2224 du code civil. Elle observe que celui-ci lui reproche d’avoir annulé, lors de l’assemblée générale du 22 janvier 2019, les travaux votés en 2015 et d’avoir fait revoter lesdits travaux selon les préconisations de son architecte ECBE sans mise en concurrence.
Elle fait valoir que M. [S] reconnaît que le procès-verbal de l’assemblée du 22 janvier 2019 contenait l’ensemble des informations lui permettant d’exercer son recours. Elle expose que M. [S] ayant eu connaissance de l’ensemble des faits qu’il conteste dès le 4 février 2019, date de la réception du procès-verbal de l’assemblée générale du 22 janvier 2019, c’est à compter de cette date que le délai de cinq ans a commencé à courir. Elle conclut qu’en l’assignant le 7 mai 2025, l’action en responsabilité à son endroit était prescrite.
M. [S], pour demander le rejet de la fin de non-recevoir tiré de la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil, fait valoir qu’il n’a pris connaissance du contenu de l’assemblée générale du 22 janvier 2019 que le 22 février 2024, à l’examen de la communication des pièces produites par le syndicat des copropriétaires dans son action en recouvrement de charges, et “par la même occasion des manquements de la société SUPERGESTES, ès qualités de syndic du syndicat des copropriétaires”. Il en conclut que le délai de prescription de 5 ans prévu par l’article 2224 du code civil n’était pas écoulé au jour de la délivrance de l’assignation.
Sur ce,
Conformément aux dispositions de l’article 2224 du code civil, “les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer”.
M. [S] reproche à la société SUPERGESTES des manquements tenant à l’organisation et à la remise en état de l’immeuble avec ses prestataires habituels, en organisant, le 22 janvier 2019, le vote de résolutions irrégulières au regard des travaux déjà engagés.
Il lui fait grief de ne pas avoir fait application des dispositions de l’article 29-1 A de la loi du 10 juillet 1965 alors que les comptes du syndicat des copropriétaires étaient déficitaires de plus de 25% du budget annuel tout en faisant voter de lourds travaux. Il considère alors que la société SUPERGESTES a manqué à ses obligations et à son devoir de conseil en tant que professionnel et que son préjudice en découlant est équivalent à sa quote-part de travaux, soit la somme de 41.803,60 euros.
Monsieur [S] admet, dans ses écritures devant le juge de la mise en état, que l’examen du contenu de l’assemblée du 22 janvier 2019 lui a permis d’avoir connaissance des manquements précités de la société SUPERGESTES qu’il dénonce.
S’il fait remonter cette connaissance à la lecture des pièces communiquées dans le cadre de l’action en recouvrement de charges initiée par le syndicat des copropriétaires en février 2024, il a été décidé plus haut que le procès-verbal de l’assemblée générale du 22 janvier 2019 lui avait été régulièrement notifié le 25 janvier 2019, l’avis de réception étant retrouné au syndic le 4 février 2019. Aussi, dès cette date, M. [S] avait connaissance de l’ensemble des faits lui permettant d’exercer son droit à l’encontre de la société SUPERGESTES.
En assignant cette dernière le 7 mai 2025, au-delà du délai de cinq ans, l’action de M. [S] dirigée contre la société SUPERGESTES est prescrite. Dans ces conditions M. [S] sera déclaré irrecevable en sa demande dirigée contre la société SUPERGESTES aux fins de paiement de la somme de 41.803,60 euros.
Sur les fins de non-recevoir soulevées par le syndicat des copropriétaires:
Le syndicat des copropriétaires n’a pas soulevé, notamment, la prescription de l’action en responsabilité de l’action à son endroit.
Il considère que la créance alléguée par M. [S] serait née antérieurement à la désignation de l’administrateur provisoire de sorte que la demande pécuniaire formulée à ce titre est contraire à la règle d’ordre public d’interdiction des poursuites prévue par l’article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965.
Il ajoute que M. [S] aurait dû déclarer au passif du syndicat des copropriétaires sa prétendue créance, laquelle trouve son origine dans des faits antérieurs à la désignation de Maître [Q], publiée au Bodacc le 8 avril 2021. Il fait valoir qu’il n’a déclaré aucune créance au passif de sorte que la créance alléguée est inopposable au syndicat des copropriétaires et ne peut justifier une demande judiciaire en paiement, même par compensation.
M. [S] conteste les moyens du syndicat des copropriétaires. Il précise que les contestations ne relèvent pas du juge de la mis en état mais du juge du fond.
Sur ce,
Compte tenu de la complexité des fins de non-recevoir opposées par le syndicat des copropriétaires, elles seront examinées à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond, les parties étant tenues de les reprendre dans les conclusions adressées à la formation de jugement.
Sur les demandes accessoires :
M. [S], qui succombe à l’égard de la société SUPERGESTES, sera condamné aux dépens de l’incident et de l’instance concernant la mise en cause de ladite société.
En équité, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Les demandes, de ce chef, seront rejetées.
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La procédure se poursuit entre M. [S] et le syndicat des copropriétaires.
L’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état du 2 février 2027 à 10 h. Les parties devront suivre le calendrier suivant :
- conclusions en réponse au fond du syndicat des copropriétaires avant le 3 décembre 2026,
- conclusions en réplique de M. [S] avant le 21 janvier 2027.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire susceptible de recours selon les modalités de l’article 795 du code de procédure civile,
Disons irrecevable la demande de M. [N] [S] tendant à l’annulation du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 5] tenue le 22 janvier 2019 et subsidiairement de ses résolutions,
Disons irrecevable car prescrite la demande de M. [N] [S] dirigée contre la société SUPERGESTES aux fins de paiement de la somme de 41.803,60 euros,
Disons que les fins de non-recevoir opposées par le syndicat des copropriétaires précité, représenté par Maître [Q], seront examinées à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond,
Rappelons que les parties sont tenues de les reprendre dans les conclusions adressées à la formation de jugement,
Condamnons M. [N] [S] aux dépens de l’incident et de l’instance concernant la mise en cause de la société SUPERGESTES,
Rejetons les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Rejetons les plus amples demandes,
Disons que l’affaire se poursuit entre M. [S] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 5], représenté par son administrateur provisoire Maître [Q],
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 2 février 2027 à 10h avec le calendrier procédural suivant :
- conclusions en réponse au fond du syndicat des copropriétaires avant le 3 décembre 2026,
- conclusions en réplique de M. [S] avant le 21 janvier 2027.
Faite et rendue à [Localité 1] le 15 octobre 2026
La Greffière La Juge de la mise en état