Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51028 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCBKU
N° : 7
Assignation du :
19 et 25 Septembre 2025
[1]
[1] 2 copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 mai 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] / [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 2], représenté par son syndic la société VALIERE CORTEZ
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Maître Anne GUALTIEROTTI, avocat au barreau de PARIS - #C0051
DEFENDEURS
Monsieur [C] [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]
L’ASSOCIATION PROTECTION JURIDIQUE ET POUR L’AUTONOMIE 75 (APJA 75), prise en sa qualité de curateur de Monsieur [C] [F]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentés par Maître Serge HALPERN, avocat au barreau de PARIS - #E1708
DÉBATS
A l’audience du 03 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
Par actes de commissaires de justice en date des 19 et 25 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier du [Adresse 1], [Adresse 2] et [Adresse 3] à PARIS a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de PARIS Monsieur [C] [F], son curateur, la société APJA, afin notamment de les voir condamner à procéder à la désinfection parasitaire du lot appartenant à Monsieur [F], lequel est situé au sein de l'ensemble immobilier précité.
Après un renvoi octroyé à la demande des parties pour pouvoir engager un processus de résolution amiable du litige les opposant, l'affaire a été radiée du répertoire général des affaires civiles en cours le 16 janvier 2026.
Après réinscription, l'affaire a été appelée à l'audience du 3 avril 2026.
A cette audience, le syndicat des copropriétaires soutient uniquement sa demande de condamnation de Monsieur [F] à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec distraction.
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,
SUR CE :
Sur les demandes du syndicat
Il ressort des pièces produites par la partie demanderesse que Monsieur [F] a été informé à plusieurs reprises, et dès le début de l'année 2024, que son appartement nécessite, pour des raisons de salubrité et d'hygiène de l'ensemble de la copropriété du [Adresse 1], [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 1], de procéder à une désinfection parasataire de son lot.
Il apparaît que lesdites opérations, nécessaires pour la salubrité de l'ensemble immobilier précité, n'ont débuté qu'après la délivrance de l'assignation, en sorte que c'est la présente instance judiciaire qui a permis de procéder à la désinfection litigieuse.
Dans ces conditions, Monsieur [F] doit être considéré comme la partie perdante au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, et il convient, en conséquence, de l'y condamner.
Les dépens pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Partie tenue aux dépens, Monsieur [F] sera condamné à payer la somme de 2.000 euros au syndicat des copropriétaires en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition par le greffe,
Condamnons Monsieur [C] [F] aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ;
Condamnons Monsieur [C] [F] à payer la somme de 2.000 euros au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier du [Adresse 6], [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 1], en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que l'ordonnance est de droit exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1] le 15 mai 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ David CHRIQUI
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