Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
JUGEMENT DU :
28 Septembre 2026
ROLE : N° RG 25/01653 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MVCK
AFFAIRE :
S.A.S. LIBERTY FITNESS
C/
S.C.I. [O]
GROSSE(S)délivrée(s)
le
à
Me Marcelle CAUVIN- LAVAGNA
Me Michèle GRUGNARDI
CH ECOCOM GENERALE
DEMANDERESSE
S.A.S. LIBERTY FITNESS,
immatriculée au RCS d’[Localité 1] n° 813448625, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Michèle GRUGNARDI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.C.I. [O],
dont le siège social est sis [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social
représentée par Me Marcelle CAUVIN-LAVAGNA, avocat au barreau de GRASSE substituée à l’audience par Me Frédéric SEDAT, avocat au barreau d’Aix en provence
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS
Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente magistrate chargée du rapport, sans opposition des parties et de leurs avocats conformément à l’article 805 du Code de procédure civile, a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.
A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
PRESIDENT : Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
ASSESSEURS : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente
Madame Bénédicte RIOUX, Vice-Présidente
DÉBATS
A l’audience publique du 01 Juin 2026, après dépôt du dossier en défense, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Septembre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
rédigé par Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente
signé par Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
assistés de Madame CHANTEDUC Myriam, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat du 15 février 2016, à effet le 1er avril suivant, la SCI LES [O] a donné à bail à la SAS LIBERTY FITNESS un local commercial sis [Adresse 4] MARIGNANE, moyennant un loyer mensuel de 9.253,50€ HT, outre des provisions sur charges de 775€, une provision sur la taxe d'enlèvement ordures ménagères et une provision sur la taxe foncière.
Par jugement du 9 novembre 2023, le tribunal de commerce d'AIX-EN-PROVENCE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS LIBERTY FITNESS.
Par acte du 15 mars 2025, la SCI LES [O] a fait délivrer à la SAS LIBERTY FITNESS un commandement de payer les loyers et charges d'un montant de 85.034,80€.
Par acte du 28 avril 2025, la SAS LIBERTY FITNESS a fait assigner la SCI LES [O] en opposition au commandement de payer et aux fins de :
-Se voir déclarer recevable et bien-fondée,
En conséquence,
-Voir dire et juger que le commandement de payer délivré le 15 mars 2025 est erroné et que les loyers et charges dus à la date de sa délivrance s'élèvent à la somme de 34.065,94€,
-Dire et juger que la somme due arrêtée au 15 mars 2025 est de 38.274,48€,
En l'état des difficultés qui ont traversées le locataire et de la restructuration mise en place, laquelle va permettre de payer intégralement le loyer,
-Lui accorder un délai jusqu'au 27 mai 2025,
-Dire et juger que la clause résolutoire n'aura pas joué en l'état du paiement complet des sommes dues à cette date,
-Dire ce que de droit sur les dépens.
Par message RPVA du 29 janvier 2026, l'avocat constitué par la SAS LIBERTY FITNESS a déclaré se désintéresser du dossier.
Aucun avocat ne s'est constitué en ses lieu et place.
Dans ses conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 4 septembre 2025 intitulées la SCI LES [O] demande à la juridiction de :
-Renvoyer l'affaire pour que le liquidateur régularise la procédure et communique ses pièces, à défaut de quoi elle attraira le liquidateur pour la prochaine audience de renvoi, faute pour lui d'avoir repris la procédure,
Sur le fond,
A titre principal,
-Rejeter les demandes de la SAS LIBERTY FITNESS,
A titre reconventionnel,
-Prononcer la résiliation du bail consenti à la SAS LIBERTY FITNESS en date du 15 février 2016 pour les deux motifs suivants : changement de destination par la création d'une piscine et ajout non autorisé à l'activité de fitness de l'action de centre aquatique sans autorisation du bailleur et sous-location alors qu'elles sont interdites au bail et que le bailleur n'a jamais donné son agrément,
-Fixer la créance due par la SAS LIBERTY FITNESS en ce compris le coût relatif à la piscine à la somme de 198.839,17€ au moment de la déclaration de créance du 15 janvier 2024 et à la somme de 70.043,73€ au moment de la seconde déclaration de créance du 2 juillet 2025, outre les loyers ayant couru trois mois après la liquidation qui restent à la charge du liquidateur et le condamner à ce titre,
-Condamner la SAS LIBERTY FITNESS représentée par son mandataire à la somme de 3.000€ ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Me CAUVIN LAVAGNA, avocat.
Par ordonnance du 9 mars 2026, le juge de la mise en état a clôturé la procédure avec effet différé au 22 mai suivant et renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 1er juin suivant.
MOTIFS DE LA DECISION
La SCI LES [O] produit la publication, en date du 6 juin 2025, du jugement rendu par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence le 2 précédant ayant prononcé la conversion de la mesure de redressement en liquidation judiciaire.
Or, en application de l'article L 641-9 du Code de commerce, la société débitrice qui fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire est dessaisie de l'administration de ses biens de sorte que seul le liquidateur est habilité à poursuivre les instances introduites par celle-ci avant l'ouverture d'une procédure collective.
Par ailleurs, la SCI LES [O] ne justifie pas avoir signifié au liquidateur de la SAS LIBERTY FITNESS ses conclusions comportant des demandes reconventionnelles.
Pour autant, il n'y a pas lieu d'ordonner la réouverture des débats pour donner un délai au liquidateur pour intervenir et/ou à la SCI LES [O] pour le faire assigner dès lors que la question de son intervention était déjà dans les débats pendant la mise en état et depuis le 4 septembre 2025, date de notification des conclusions de la bailleresse.
En l'absence du liquidateur en la cause, il convient donc de constater le défaut de qualité à agir de la SAS LIBERTY FITNESS, en demande et en défense, et par conséquent de la déclarer irrecevables en ses demandes, d'une part, et de déclarer irrecevables les demandes reconventionnelles formées par la bailleresse, faute de signification au liquidateur, d'autre part.
Enfin, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement rendu par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire et en premier ressort :
CONSTATE le défaut de qualité à agir de la SAS LIBERTY FITNESS en demande et en défense du fait de son placement en liquidation judiciaire et en l'absence d'intervention volontaire ou de mise en cause du liquidateur judiciaire ,
Par conséquent, DECLARE irrecevables les demandes de la SAS LIBERTY FITNESS et les demandes reconventionnelles formées par la SCI LES [O],
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,
DIT que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par la chambre économique et commerciale du tribunal judiciaire d’Aix en Provence, la minute étant signée par M. JAMET, vice-président, et Mme CHANTEDUC, greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE
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