Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COUTANCES
Greffe civil
-
Juge des Contentieux de la Protection
AFFAIRE : N° RG 25/00290 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EAFZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
RENDU LE 12 OCTOBRE 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [Z] [O] veuve [P]
née le 29 mars 1938 à LA FEUILLIE (MANCHE)
demeurant 16 Boulevard du 8 juin - 50190 PERIERS
comparante et assistées de Maître Nathalie VERGNE, avocate inscrite au barreau de COUTANCES-AVRANCHES,
ET
DÉFENDEUR :
Monsieur [N] [K]
né le 24 août 1982 à VALOGNES (MANCHE)
demeurant 10 rue des forges - 50190 PERIERS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026000971 du 07/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Coutances)
non comparant représenté par Maître Alice PERIER, avocate inscrite au barreau de COUTANCES-AVRANCHES,
Débats à l’audience publique du 29 juin 2026 :
Juge des Contentieux de la Protection : Madame Sophie FREMOND, en présence de Madame [B] [G], audititrice de justice, siégeant en surnombre,
Greffier : Madame Julie LOIZE, lors des débats et de la mise à disposition au greffe
Après débats à l'audience publique du 29 juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026, date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 13 février 2012, M. [Y] [P] a donné à bail à M. [N] [K] un local à usage d'habitation situé 10 rue des Forges 50190 PERIERS, moyennant un loyer mensuel de 250 euros par mois, outre les charges, et le versement d'un dépôt de garantie égal à un mois de loyer.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 septembre 2024, Mme [Z] [O] veuve [P] a fait signifier à M. [N] [K] un commandement de payer la somme de 2221 euros en principal arrêtée au 18 septembre 2024, visant la clause résolutoire.
Par acte d'huissier de justice délivré le 27 août 2025 à étude, Mme [Z] [O] veuve [P] a fait assigner son locataire, M. [N] [K], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Coutances, aux fins de :
- constater la résiliation de plein droit du bail à la date du 20 novembre 2024, la clause résolutoire étant acquise au bailleur sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989,
- ordonner en conséquence l'expulsion de M. [N] [K] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si besoin est,
- condamner M. [N] [K] à payer à Mme [Z] [O] veuve [P] le montant des loyers et charges dus à la date du commandement, soit la somme de 2221 euros, outre les loyers et charges échus ou à éechoir jusqu’à la date de résiliation du bail augmentés des frais de procédure, ladate somme portant intérêts judiciaires à compter du commandement, sur le fondement de l’article 1344-1 du code civil,
- condamner condamner M. [N] [K] à payer à Mme [Z] [O] veuve [P] à compter de la résiliation du bail jusqu'au départ effectif des lieux, d'une indemnité d’occupation mensuelle égale au dernier loyer et charges qui serait dû si le bail s'était poursuivi, outre revalorisation légale,
- condamner M. [N] [K] à payer à Mme [Z] [O] veuve [P] une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [N] [K] conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
L’affaire, initialement appelé à l’audience du 5 janvier 2026, a fait l’objet de plusieurs renvois.
A l’audience 29 juin 2026, Mme [Z] [O] veuve [P], comparante, assistée par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes, sauf à actualiser la dette locative à la somme de 6092, 63 euros selon dernier décompte. Elle indique qu’elle a été patiente et qu’elle s’oppose l’octroi de tout délai au défendeur en l’absence de reprise du paiement du loyer courant.
M. [N] [K], représenté par son conseil, ne conteste pas avoir une dette de loyer mais indique qu’au regard des paiements effectués, la dette actualisée s’élève à la somme de 5522 euros. Il indique avoir payé 150 euros et sollicite des délais de paiement sur 36 mois. A défaut, il sollicite l’octroi d’un délai pour quitter les lieux étant bénéficiaire du RSA.
Il a été autorisé à produire des justificatifs de sa situation financière avant le 13 juillet 2026, ce qu’il a fait.
L'affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité
Aux termes de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable à l'espèce, telle que modifiée par la loi 2023-668 du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023, la notification de l'assignation au représentant de l'État dans le département doit être effectuée six semaines avant la date de l’audience. C’est une contrainte de forme et de délai. Elle est une condition de recevabilité de la demande du propriétaire en résiliation de bail. Le IV du même article précise que ces dispositions sont applicables lorsque la résiliation est motivée par une dette locative du preneur.
Par ailleurs, aux termes de l’article 24 I alinéa 4 de la loi du 6 juillet 1989, le représentant de l’Etat dans le département, fixe, par arrêté, le montant et l’ancienneté de la dette au-delà des commandements de payer, délivrés à compter du 1er janvier 2015 pour le compte d’une personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, sont signalés par l’huissier de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévues à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 (CCAPEX). Ce signalement est fait dès lors que l’un des deux seuils est atteint, par simple lettre reprenant les éléments essentiels du commandement.
En l’espèce, une copie de l’assignation a été notifiée à la sous-préfecture de la Manche par voie électronique avec avis de réception le 28 août 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, le demandeur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 19 septembre 2024, conformément aux dispositions de l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.
L'action est donc recevable.
Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 24 I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable à l'espèce : “toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.”
Par avis de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation en date du 13 juin 2024, les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.
Aux termes du V dudit article, modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dont l’application est immédiate à toutes les instances en cours, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
De même, aux termes du VII dudit article, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
En l’espèce, le contrat de bail prévoit en son article 12 une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires.
Par acte d'huissier du 19 septembre 2024, Mme [Z] [O] veuve [P] a fait signifier à M. [N] [K] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant en principal de 2221 euros, reproduisant les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 au titre des loyers et charges dus au 18 septembre 2024, lequel est demeuré infructueux.
Le défendeur n'ayant pas réglé les sommes visées au commandement dans le délai de deux mois, il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 20 novembre 2024.
Cependant, selon l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement au locataire en situation de régler sa dette locative.
Par ailleurs, M. [N] [K] a sollicité l’octroi de délais de paiement et le bénéfice de la suspension du jeu de la clause résolutoire.
Il indique avoir effectué un versement après la délivrance du commandement de payer en septembre 2024, ce qui a permis la reprise des versements CAF, ce qui est attesté par le décompte produit.
Toutefois, il résulte également de celui-ci que les versements de l’allocation logement qui couvraient l’intégralité du loyer ont cessé à compter du 8 avril 2025, sans que M. [N] [K] ne reprenne jamais le paiement du loyer.
M. [N] [K] ne justifie par ailleurs par aucune pièce du fait qu’il aurait procédé au règlement d’un loyer avant la première audience fixée le 5 janvier 2026.
Ainsi, il y a lieu de considérer que le paiement intégral du loyer, exigé comme condition de l’octroi de délais de paiement par l’article 24 de la loi du 6 juillet 2025, n’a pas été repris.
Par ailleurs, M. [N] [K], justifiant en cours de délibéré, ne percevoir que le RSA ne se trouve pas en situation de régler sa dette locative.
Dès lors, aucun délai de paiement ne lui sera accordé et l’expulsion de M. [N] [K] sera ordonnée, en conséquence.
Sur le paiement d’une indemnité d'occupation
Du fait de la résiliation du contrat à compter du 20 novembre 2024, le locataire qui, à défaut d’information contraire, se maintient dans les lieux doit être considéré comme occupant sans droit ni titre, tenu de verser au propriétaire du logement une indemnité d’occupation.
Il y a lieu de fixer cette indemnité d'occupation mensuelle au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, soit 250 euros par mois, pour la période courant du 20 novembre 2024 jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux.
Sur le paiement de l’arriéré locatif
Selon l'article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Mme [Z] [O] veuve [P] sollicite la condamnation du locataire à lui régler la somme de 6 092, 63 euros.
Le locataire conteste le montant de cette créance en indiquant que celle-ci inclus les frais d’huissier, qui doivent être décomptés du principal, et qu’il aurait réglé la somme de 300 euros en mai 2023 alors que le décompte ne retient qu’un paiement de 250 euros.
Toutefois, il ne justifie de ce règlement supérieur au montant du loyer par aucune pièce.
Ainsi, Mme [Z] [O] veuve [P] justifie dans son principe de l'obligation dont elle se prévaut en produisant le bail, le commandement de payer et un décompte actualisé de la créance pour la somme en principal (frais d’huissier déduits) de 5638 euros (7471 euros - 1833 euros) arrêtée au 16 juin 2026, compte tenu des impayés de loyers entre janvier 2023 et juin 2026 (terme de juin inclus).
Par conséquent, il convient de condamner M. [N] [K] au paiement de la somme de 5638 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 16 juin 2026 (terme de juin 2026 inclus) avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
Sur la demande de délais pour quitter les lieux
L’article L412-1 du code de procédure civile d’exécution précise que “si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte”.
M. [N] [K] sollicite l’octroi d’un délai de 3 ans pour quitter les lieux, délai auquel s’oppose la bailleresse.
Toutefois, M. [N] [K] ne justifie d’aucun motif l’ayant empêché jusqu’alors de bénéficier de l’allocation logement, pas plus qu’il ne justifie avoir entrepris les recherches d’un autre logement et les difficultés rencontrées.
En conséquence de quoi sa demande sera rejetée.
Sur les autres demandes
M. [N] [K], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [Z] [O] les sommes exposées par elle dans la présente instance et non comprises dans les dépens.
Il convient donc de condamner M. [N] [K] à lui verser une somme de 450 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit exécutoire par provision conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARE l’action recevable ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu le 13 février 2012 entre M. [Y] [P] et M. [N] [K] portant sur un local à usage d'habitation situé 10 rue des Forges 50190 PERIERS, à la date du 20 novembre 2024,
DEBOUTE M. [N] [K] de ses demandes de délais de paiement, de suspension du jeu de la clause résolutoire et de délais pour quitter les lieux,
ORDONNE en conséquence à M. [N] [K] de libérer les lieux et DIT qu’à défaut pour lui d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans le délai de deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, Mme [Z] [O] veuve [P] pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l'expulsé dans tel garde-meuble désigné par ce dernier ou à défaut par le bailleur ;
CONDAMNE M. [N] [K] à payer à Mme [Z] [O] veuve [P] une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation de bail à compter du 20 novembre 2024, jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés, et susceptible de révision conformément au contrat ;
DIT que l’indemnité d’occupation sera due au prorata temporis et payable à terme et au plus tard le 5 du mois suivant ;
CONDAMNE M. [N] [K] à payer à Mme [Z] [O] veuve [P] la somme de
5638 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 16 juin 2026 (terme de juin 2026 inclus) avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
DEBOUTE Mme [Z] [O] veuve [P] de ses autres demandes plus amples ou contraires;
CONDAMNE M. [N] [K] à payer à Mme [Z] [O] veuve [P] la somme de 450 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [N] [K] aux dépens de l'instance comme visé dans la motivation ;
AFFAIRE : N° RG 25/00290 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EAFZ
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision ;
Ainsi jugé publiquement et prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIÈRE
LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION