Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 08 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00554 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GLS2
AFFAIRE : S.A.S. ASLER CONSTRUCTIONS C/ S.C.I. SCI DU MAS DE LA COTE
NATURE : 54C Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l’ouvrage ou son garant
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
Première Chambre Civile
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. ASLER CONSTRUCTIONS, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 800 984 569 exerçant sous l’enseigne les [Localité 2] M
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Etienne DES CHAMPS DE VERNEIX, avocat au barreau de LIMOGES
DEFENDERESSE
S.C.I. SCI DU MAS DE LA COTE, Société civile immobilière au capital de 1000 euros immatriculée au RCS sous le n°915075816
[Adresse 2]
[Localité 4]/FRANCE
représentée par Maître Lionel MAGNE de la SELAS MAGNE - DAURIAC - MONS-BARIAUD - MAGNE-GANDOIS, substitué par Me Ombelline GRIMAUD, avocats au barreau de LIMOGES
La cause a été appelée à l’audience du
04 Août 2026
A cette audience Madame Maïa GOUGUET, Vice-Présidente a été entendue en son rapport en application de l’article 805 du code de procédure civile, les parties ont donné préalablement leur accord à l'adoption de cette procédure et ont été entendues en leurs observations.
Après quoi, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 4 août 2026 prorogée au 08 Septembre 2026 par mise à disposition des parties au greffe du Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Monsieur COLOMER , Premier Vice- Président, a rendu compte au tribunal composé de lui-même, de Madame GOUGUET, Vice-Présidente, et de Madame BUSTREAU, Juge.
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A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, le jugement dont la teneur suit a été mis à disposition des parties au greffe de la première chambre civile.
Le 08 Septembre 2026 le Tribunal Judiciaire a rendu le jugement suivant :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Faits constants
Le premier décembre 2021, la SCI DU MAS DE LA COTE a signé avec la Société ASLER CONSTRUCTIONS (exerçant sous l’enseigne Les MAISONS M’) un contrat préliminaire à une vente en l’état futur d’achèvement. Ce contrat prévoyait la réservation par la SCI DU MAS DE LA COTE d’un bien immobilier à édifier par la Société ASLER CONSTRUCTIONS situé [Adresse 3], consistant en un bâtiment de 5 pièces principales d’une surface habitable de 172,72 m², outre dépendances, sur une parcelle de terrain de 5770 m² cadastrée CT [Cadastre 1], pour un prix de 465 516 € TTC.
Le 18 janvier 2023, l’acte de vente en l’état futur d’achèvement a été régularisé entre les parties, pour un montant de travaux réévalué alors à 482 796,51 €.
Le 9 février 2024, l ’ouvrage a fait l’objet d’un procès-verbal de réception avec réserves qui sont les suivantes : « finition cave, finition terrassement et terrasse, habillage appui fenêtre alu, caniveau garage ». La Société ASLER CONSTRUCTIONS est intervenue en levée des réserves dans les semaines suivant la réception.
Procédure
Estimant qu’elle avait levé toutes les réserves et était donc légitime à réclamer le paiement de ses travaux, par acte de commissaire de justice en date du 2 mai 2025, la société ASLER CONSTRUCTIONS a fait assigner la SCI DU MAS DE LA COTE devant le tribunal judiciaire de Limoges.
Le 19 mai 2026, le dossier a fait l’objet d’une ordonnance de clôture.
A l’issue de l’audience du 2 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré le 4 août 2026 prorogé le 8 septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Suivant ses conclusions notifiées par RPVA le 8 décembre 2025, la société ASLER CONSTRUCTIONS demande de :
CONDAMNER la SCI DU MAS DE LA COTE à verser à la Société ASLER CONSTRUCTIONS les sommes suivantes : Au titre du solde du marché de construction : - A titre principal, 23 431,27 € TTC, et ce avec intérêts de retard au taux contractuel de 1 % par mois à compter du 26 juillet 2024, et subsidiairement, avec intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance,
- A titre subsidiaire, 18 418,27 € TTC, et ce avec intérêts de retard au taux contractuel de 1 % par mois à compter du 26 juillet 2024, et subsidiairement, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 mars 2025,
Au titre du remboursement de la taxe d’aménagement : - 3 628 €, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 mars 2025.
A titre de dommages et intérêts complémentaires : - 5 000 €, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation,
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DEBOUTER la SCI DU MAS DE LA COTE de toutes demandes, fins et conclusions contraires aux présentes, DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir sur les demandes de la Société ASLER CONSTRUCTIONS, CONDAMNER la SCI DU MAS DE LA COTE à verser à la Société ASLER CONSTRUCTIONS la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la SCI DU MAS DE LA COTE aux entiers dépens de la procédure.S’agissant du solde du marché de construction, la société ASLER CONSTRUCTIONS fait valoir, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1601-3 du code civil, que :
l’avenant n°6 mentionne un chiffrage erroné en ne reprenant pas le montant visé par l’avenant n°5, alors même qu’il n’y avait pas eu de modification de prestations ; la SCI ne serait pas légitime à se prévaloir de l’adage nemo auditur ;la SCI ne pourrait opposer une exception d’inexécution du fait d’une non-conformité de la cave en même temps qu’elle demande la condamnation du constructeur au paiement des travaux de reprise, ce qui aurait pour effet de l’indemniser par deux fois d’un même préjudice ;Concernant les demandes reconventionnelles du maître d’ouvrage, la société ASLER expose que :
la SCI DU MAS DE LA COTE ne rapporte pas la preuve d’un manquement du constructeur de nature à justifier sa demande de travaux de reprise de la cave ;la SCI n’objective aucun préjudice de jouissance qui ne peut être constitué par le fait que l’eau pénètre dans la cave ; en outre, la SCI n’établirait pas l’existence d’un préjudice de jouissance qui lui serait personnel ; elle en fait enfin une évaluation forfaitaire qui est pourtant prohibée.Suivant ses conclusions notifiées par RPVA le 17 février 2026, la SCI DU MAS DE LA COTE sollicite, sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil, de:
DEBOUTER la société ASLER CONSTRUCTIONS de sa demande de condamnation de la SCI DU MAS DE LA COTE à la somme de 23.431,27 € TTC. JUGER que la somme de 18.418,27 € correspond à la retenue de garantie.DEBOUTER la société ASLER CONSTRUCTIONS de ses demandes formées au titre des intérêts tant au taux conventionnel qu’au taux légal. DEBOUTER la société ASLER CONSTRUCTIONS de sa demande de dommages et intérêts. CONDAMNER la société ASLER CONSTRUCTIONS à payer à la SCI DU MAS DE LA COTE les sommes de :27.000,00 € au titre des travaux de reprise de la cave,10.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance. DEBOUTER la société ASLER CONSTRUCTIONS de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions contraires. CONDAMNER la société ASLER CONSTRUCTIONS à payer à la SCI DU MAS DE LA COTE la somme de 5.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civil.RAPPELER que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.CONDAMNER la société ASLER CONSTRUCTIONS aux entiers dépens.La SCI DU MAS DE LA COTE estime que :
Les parties, en signant l’avenant n°6 ont accepté le prix y figurant, la société ASLER ne pouvant à présent se prévaloir d’une erreur dont elle est à l’origine ;Sur le fondement de deux procès-verbaux de constat, d’une note de M. [O], il est établi que les travaux de la cave présentent des malfaçons engageant la responsabilité contractuelle de la société ASLER, ce dont il résulte qu’elle doit être condamnée à payer des travaux de reprise, outre un préjudice de jouissance constitué par le fait que la cave ne remplit pas sa fonction et exige que la pompe de relevage fonctionne de façon quasi-permanente, occasionnant des nuisances sonores.
SUR CE
Sur le paiement du solde du marché de construction et sur la demande reconventionnelle en paiement des travaux de reprise de la cave
En vertu de l’article 1601-3 du code civil, la vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.
Selon l’article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
En l’espèce, la société ASLER CONSTRUCTIONS demande le paiement du solde du prix du marché, ainsi que l’article 1601-3 du code civil le prévoit en édictant que l’acquéreur est tenu de régler le vendeur à mesure de l’avancement des travaux, sachant qu’il n’est pas contesté que l’ouvrage a bien été terminé.
Néanmoins, la SCI DU MAS DE LA COTE conclut au débouté de la demande en paiement du solde du chantier en opposant, ainsi que l’analyse justement la société ASLER CONSTRUCTIONS, une exception d’inexécution puisqu’elle argue que la cave édifiée par le vendeur ne serait pas conforme aux prévisions contractuelles et que la somme de 18 418,27€ doit être considérée uniquement comme correspondant à la retenue de garantie.
Au soutien de cette affirmation, elle produit deux constats de commissaire de justice établis les 22 avril 2025 et 5 mai 2025, faisant état pour le premier de traces d’humidité sur les murs de la cave sur une hauteur comprise entre 30 et 40 centimètres, et pour le second de la présence d’eau dans ladite cave sur une profondeur d’environ 30 centimètres.
La SCI DU MAS DE LA COTE communique également une note technique établie le 25 juillet 2025 par M. [O], ingénieur structure, suivant laquelle il est écrit que le système de drainage est sous-dimensionné ou inefficient, ce qui entraîne « une mise en charge des réseaux enterrés (..) avec pour effet consécutif un refoulement des eaux dans la cave. Dès lors, la pompe de relevage fonctionne sans discontinuer (..) jusqu’à « l’assèchement » du puit d’infiltration qui peut se produire plusieurs jours après l’événement pluvieux ».
La société SOCABAT, dans son avis technique du 2 décembre 2025 affirme quant à elle que « si le puisard se sature, il déborde par le dessus [et non dans la cave], et l’eau échappée s’évacue gravitairement dans le sens de la pente, sur le terrain ».
Néanmoins, quand bien même les deux avis techniques versés au contradictoire parviennent à des conclusions opposées, il n’en demeure pas moins que le volume d’eau constaté par commissaire de justice sur une hauteur d’environ 30 centimètres, est anormal et démontre que la cave a mal été conçue. En outre, le commissaire de justice a constaté que la pompe électrique fonctionnait en permanence lors de ses deux visites des lieux, sans que cela n’empêche la présence d’eau pour l’une d’entre elles. Enfin, M. [O] a relevé, sans être démenti sur ce point par les défendeurs, que « la cave opère comme une caisse de résonance, ce qui rend perceptible, dans la pièce de vie, les bruits de fonctionnement de la pompe de relevage » (page 5 de l’avis).
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la société ASLER CONSTRUCTION a manqué à son devoir de conseil vis-à-vis de la SCI, étant entendu qu’elle était dans l’obligation de lui pointer les difficultés à venir quant à l’hydrométrie de la cave.
Quant aux condamnations en paiement subséquentes, aux termes de son dispositif éclairé par la page 4 de ses conclusions, la SCI DU MAS DE LA COTE, si elle se refuse à payer la somme de 23 431,27€ TTC à la société ASLER CONSTRUCTIONS, demande de juger que celle de 18 418,27€ correspond à la retenue de garantie dont elle se reconnaît débitrice vis-à-vis de la venderesse. La SCI DU MAS DE LA COTE ne sollicitant pas que la société ASLER CONSTRUCTION résolve les désordres affectant la cave, le reliquat dû par la SCI DU MAS DE LA COTE ne saurait être consigné sine die et doit donc être payé par cette dernière à la société ASLER CONSTRUCTION.
La somme retenue sera celle de 23 431,27€ TTC dès lors que les contrats doivent s’exécuter de bonne foi et que l’erreur de calcul commise par la société ASLER CONSTRUCTIONS ne peut être créatrice de droits vis-à-vis de la SCI DU MAS DE LA COTE.
Néanmoins, eu égard au fait qu’il convient de faire droit à l’exception d’inexécution opposée par la SCI DU MAS DE LA COTE, la société ASLER CONSTRUCTIONS doit voir le solde du marché de travaux amputé d’une partie de son montant, ce pour prendre en considération l’exécution déficiente du contrat s’agissant de la cave. Il convient de relever que M. [O] certifie que le coût des travaux de reprise doit être évalué entre 22 000€ TTC et 27 000€ TTC, sans en détailler les modalités de calcul. Il sera donc dit que la SCI DU MAS DE LA COTE devra payer la somme de 7 050,76€ à la société ASLER CONSTRUCTIONS (23 431,27€ correspondant au solde des travaux – 16 380,51€ correspondant au coût de construction de la cave (pièces 5 et 9 de la société ASLER))
1.Sur la demande en paiement de la taxe d’aménagement
Vu l’article 1217 du code civil ;
En l’espèce, il résulte de l’article 5 des conditions particulières du contrat préliminaire à la vente en l’état futur d’achèvement que le prix de la taxe d’aménagement sera avancé par le réservant qui pourra demander aux réservataire les remboursements de fonds, après s’être acquitté des sommes requises, ce qui est confirmé par l’acte de vente, lequel mentionne en sa page 20 qu’en ce qui concerne les taxes d’aménagement, elles seront avancées par le vendeur qui les règlera au Trésor public et ensuite l’acquéreur les remboursera au vendeur sur présentation du justificatif de paiement.
La société ASLER CONSTRUCTIONS produit un titre de perception mentionnant une somme à payer de 3 628€ (pièce 12), outre une facture de ce montant adressée à la SCI DU MAS DE LA COTE (pièce 13).
En conséquence, la société ASLER CONSTRUCTIONS établit que la SCI DU MAS DE LA COTE doit lui régler la somme de 3 628€ au titre de la taxe d’aménagement qui était à la charge finale de cette dernière. La condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2025, date de la réception du courrier de mise en demeure (pièce 18 de la société ASLER CONSTRUCTIONS).
2.Sur les demandes en paiement de dommages et intérêts
En l’espèce, eu égard au fait qu’il a été constaté que la cave n’était pas conforme à l’usage habituel que la SCI DU MAS DE LA COTE pouvait attendre d’une telle pièce, il y a lieu de lui accorder un préjudice de jouissance entre le mois de juillet 2024, mois de la facture finale et le mois de mai 2025, mois de l’assignation devant le tribunal, d’un montant pour cette année de 500€.
Par ailleurs, si les échanges par mail entre les parties sont devenus vifs, il ne peut pour autant pas être reproché à la SCI DU MAS DE LA COTE un abus dans l’exercice de sa liberté d’expression et partant une faute de nature à engager sa responsabilité. La société ASLER CONSTRUCTIONS sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
3. Sur les demandes accessoires
En l’espèce, les deux parties étant condamnées à régler des sommes d’argent au titre de l’exécution du contrat les liant, elles doivent être considérées toutes deux comme étant perdantes, les dépens devant en conséquence être assumés pour moitié par chacune d’entre elles. Compte tenu de cette décision, il n’apparaît pas équitable de condamner l’une quelconque des parties à payer une somme d’argent sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Enfin, chaque partie sollicitant l’exécution provisoire du présent jugement, celle-ci ne sera pas écartée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
CONDAMNE la SCI DU MAS DE LA COTE à payer à la société ASLER CONSTRUCTIONS la somme de 7 050,76€, au titre du solde du marché de travaux ;
CONDAMNE la SCI DU MAS DE LA COTE à payer à la société ASLER CONSTRUCTION la somme de 3 628€, avec intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2025, au titre de la taxe d’aménagement ;
CONDAMNE la société ASLER CONSTRUCTIONS à payer à la SCI DU MAS DE LA COTE la somme de 500€ à titre de préjudice de jouissance ;
DEBOUTE la société ASLER CONSTRUCTIONS de sa demande en paiement de dommages et intérêts « supplémentaires »;
CONDAMNE la société ASLER CONSTRUCTIONS et la SCI DU MAS DE LA COTE à supporter chacune la moitié des dépens d’instance ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l’exécution provisoire attachée de droit au présent jugement.
AINSI JUGE PAR :
- Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Premier Vice-Président,
- Madame Maïa GOUGUET, Vice-Présidente,
- Madame Lucie BUSTREAU, Juge
QUI EN ONT DELIBERE;
SIGNE ET PRONONCE par Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Premier Vice-Président, assistée de Karine COULAUDON-DUTHEIL, faisant fonction de GREFFIER par mise à dispostion au greffe de la Première Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de LIMOGES du huit Septembre deux mil vingt six.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,