Texte intégral
DU 23 Octobre 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00695 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PNFC
Code NAC : 30B
Société [O] [D]
C/
S.A.S. OSD BRAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET en présence de [J] [V], greffier stagiaire
LES PARTIES :
DEMANDEUR
Société [O] [D], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Mathieu LARGILLIERE de la SELARL LARGILLIERE AVOCAT, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 43, Me Nélida DOS SANTOS, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : D102
DÉFENDEUR
S.A.S. OSD BRAISE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
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Débats tenus à l’audience du 25 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 23 Octobre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Suivant actes sous seing privé conclu en date des 4 et 5 juin 2024, la S.C.P.I. [O] [D] a consenti un bail commercial à M. [W] [H] avec faculté de substitution au bénéfice d’une société en cours d’immatriculation dans laquelle ce dernier serait associé, portant sur un local commercial sis à [Adresse 3], et ce pour une durée de dix années entières et consécutives, moyennant un loyer fixe annuel hors taxes et hors charges de 13 500 euros et un loyer variable correspondant à la différence positive entre le montant correspondant à 6% du chiffre d’affaires TTC réalisé par le preneur dans les locaux loués pendant la période considérée et le montant du loyer fixe TTC en vigueur pour la même période.
Le bail a également été consenti sous condition suspensive d’obtention d’une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires portant sur des travaux de création d’une extraction, laquelle a été obtenue lors de l’assemblée générale du 28 juin 2024.
Le local a été livré le 10 janvier 2025.
Selon avenant n° 1 au bail commercial signé électroniquement le 15 juillet 2025, la société OSD BRAISE s’est substituée à M. [W] [H] dans le bénéfice du bail, avec l’accord de la S.C.P.I. [O] [D].
Le 21 août 2025, la S.C.P.I. [O] [D] a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire à l’encontre de la S.A.S. OSD BRAISE, portant sur la somme de 10 407,06 euros en principal.
Par acte de commissaire de justice en date du 4 novembre 2025, la S.C.P.I. [O] [D] a fait assigner en référé la S.A.S. OSD BRAISE devant le tribunal judiciaire de Pontoise afin de voir :
Condamner la société OSD BRAISE à payer à titre provisionnel à la société [O] [D] une somme de 15.050,96 € au titre de son arriéré de loyers, charges et accessoires arrêté au 13 octobre 2025, avec intérêts au taux fixe de 5% annuel, lesquels seront payables avec la somme principale,Condamner la société OSD BRAISE à payer à la société [O] [D], à titre provisionnel, la somme de 1.505,10 € au titre de la pénalité contractuelle de retard, Condamner la société OSD BRAISE à payer à la société [O] [D] la somme de 2.800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,Condamner la société OSD BRAISE en tous les dépens, en ce compris les frais de délivrance de la présente assignation et de la signification de l’ordonnance à intervenir.L’affaire a été retenue à l’audience du 30 janvier 2026 à laquelle la S.A.S. OSD BRAISE, citée à personne morale, n’a pas comparu et n’était pas représentée.
La S.C.P.I. [O] [D] a maintenu ses demandes aux termes de son assignation.
Par ordonnance de référé rendue le 10 mars 2026, le juge des référés a :
condamné la S.A.S. OSD BRAISE à payer à la S.C.P.I. [O] [D] la somme provisionnelle de 15 050,96 euros au titre des loyers, charges et accessoires impayés, arrêtée au 13 octobre 2025, avec intérêts de retard au taux légal à compter de l’assignation;
condamné la S.A.S. OSD BRAISE à payer à la S.C.P.I. [O] [D] la somme provisionnelle de 1 505,09 euros au titre de la clause pénale;
rejeté la demande de majoration des intérêts au taux fixe de 5 % ;
condamné la S.A.S. OSD BRAISE à payer à la S.C.P.I. [O] [D] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
condamné la S.A.S. OSD BRAISE au paiement des dépens comprenant le coût du commandement de payer;
Le 29 avril 2026, la S.C.P.I. [O] [D] a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire à l’encontre de la S.A.S. OSD BRAISE, portant sur la somme de 12.162,25 euros en principal arrêtée au 07 avril 2026.
Suivant exploit en date du 15 juin 2026, la S.C.P.I. [O] [D] a fait assigner en référé la S.A.S. OSD BRAISE devant le tribunal judiciaire de Pontoise afin de voir :
- Constater le jeu de la clause résolutoire et ordonner en conséquence l'expulsion de la société OSD BRAISE, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l'aide d'un serrurier, du local à usage commercial n°15B d'une surface de 50 m2 environ dépendant du Centre Commercial [Adresse 4] situé à [Adresse 5] [Localité 2], [Adresse 6], exploité sous l'enseigne « BKO BRAISE ».
- Dire que la bailleresse pourra procéder à l'enlèvement et au déménagement des objets mobiliers garnissant les lieux, soit dans l'immeuble, soit chez un garde-meubles, au choix de la demanderesse, aux frais, risques et périls de la société OSD BRAISE.
- Condamner la société OSD BRAISE à payer à la société [O] [D] une provision d'un montant en principal de 12.162,25 € TTC au titre de son arriéré de loyers et/ou indemnités d'occupation, charges et accessoires pour la période du 25 octobre 2025 au 4 juin 2026, avec intérêts au taux fixe de 5% annuel.
- Condamner la société OSD BRAISE à payer à la société [O] [D] une provision d'un montant de 1.216,23 € au titre de la pénalité contractuelle de retard.
- Débouter la société OSD BRAISE d'une éventuelle demande de délais.
- A titre subsidiaire, et dans l'hypothèse où, par impossible, des délais de paiement étaient accordés à la société OSD BRAISE, il est expressément demandé à la présente juridiction de :
• Dire que les sommes qui seront versées par la société OSD BRAISE s'imputent en priorité sur les loyers, charges et accessoires courants, puis sur les termes venus à échéance postérieurement à la délivrance du commandement, l'arriéré dû au titre du commandement n'étant apuré qu'en outre,
• Dire que faute par la société OSD BRAISE de respecter les délais accordés, et de régler, dans le même temps, les loyers, charges et accessoires courants à leur date d'exigibilité contractuelle et l'arriéré, l'intégralité des sommes dues deviendra immédiatement exigible, la clause résolutoire sera acquise, et la société [O] [D] pourra dès lors poursuivre l'expulsion de la société OSD BRAISE, ainsi que celle de tous occupants de son chef du local susvisé, avec au besoin le concours de la force publique et l'aide d'un serrurier.
- Condamner la société OSD BRAISE à payer à la société [O] [D], à titre provisionnel, une indemnité d'occupation à compter de la résiliation de plein droit intervenue le 29 mai 2026 à minuit, établie sur la base du double du loyer augmenté de la redevance RIE, le cas échéant et de la provision sur charges de la dernière année de location.
- Dire acquis, à titre provisionnel, à la société OSD BRAISE le dépôt de garantie détenu par elle.
- Condamner la société OSD BRAISE à payer à la société [O] [D] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
- Condamner la société OSD BRAISE en tous les dépens, en ce compris les frais de délivrance de la présente assignation, de la levée de l'état des créanciers inscrits, de la notification de la présente assignation aux créanciers inscrits, ainsi que de la signification de l'ordonnance à intervenir.
A l’audience du 25 septembre 2026, la S.C.P.I. [O] [D], s’est fait représenter et a maintenu l’intégralité de ses demandes.
La S.A.S. OSD BRAISE, en revanche, ne s’est pas fait représenter à l’audience.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample informé de l’exposé et des prétentions du demandeur, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance.
L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Vu l’assignation et les motifs exposés,
Vu dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile et de l’article L 145-41 du Code de commerce,
SUR LA DEMANDE EN PRINCIPAL, EN PAIEMENT DES LOYERS ET ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE
L’article L 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause prévoyant la résolution de plein droit d’un contrat de bail à usage commercial ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail conclu par la S.C.P.I. [O] [D] et la S.A.S. OSD BRAISE contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer et un mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit, en application de la clause résolutoire explicitement insérée.
Or, la S.A.S. OSD BRAISE n’a pas, dans le délai d’un mois suivant la délivrance du commandement de payer en date du 29 avril 2026, réglé sa dette locative. La clause résolutoire est donc acquise à la date du 30 mai 2026 et il convient d’ordonner l’expulsion de la S.A.S. OSD BRAISE, en défense.
En application des dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au bailleur créancier dès lors que l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette provision peut être fixée au montant non sérieusement contestable de la dette.
Après vérification des décomptes produits par la S.C.P.I. [O] [D], il apparaît que la S.A.S. OSD BRAISE est incontestablement redevable de la somme totale de 12.162,25 Euros, au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés à la date du 04 juin 2026.
Il convient donc de condamner la S.A.S. OSD BRAISE à verser à titre provisionnel à la S.C.P.I. [O] [D] une somme de 12.162,25 Euros, au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés à la date du 04 juin 2026.
Il convient également d’ordonner l’expulsion de la S.A.S. OSD BRAISE ainsi que de tous occupants de son chef des lieux loués, sis à [Adresse 7], avec l’éventuelle assistance de la [Localité 3] Publique et d’un serrurier en cas de besoin, ainsi que la séquestration des meubles garnissant les lieux loués, sur place ou dans un garde-meubles au choix du requérant et aux frais de la société défenderesse.
Il convient de fixer une indemnité d’occupation à un montant égal aux loyers et charges que la S.A.S. OSD BRAISE aurait dû acquitter sans l’acquisition de la clause résolutoire, et de la condamner à régler cette indemnité d’occupation, jusqu’à libération effective des locaux.
SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT D’UNE CLAUSE PENALE
L’application d’une clause pénale est prévue explicitement dans le bail conclu entre les parties. Toutefois, les dispositions de l’article 1231-5 du Code civil disposent que, lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office. En application du même article, cette pénalité peut également être modérée ou augmentée par le juge, éventuellement d’office, dans la mesure où elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Il y a là un élément d’appréciation qui excède les pouvoirs du juge des référés, juge de l’évidence, et qui doit être constaté d’autant plus que cette condamnation est dépourvue de toute urgence. Pour cette raison, la S.C.P.I. [O] [D] devra saisir les juges du fond pour obtenir la condamnation de la S.A.S. OSD BRAISE au paiement de quelque clause pénale.
SUR LA DEMANDE DE CONSERVATION PAR LA S.C.P.I. [O] [D] DU DEPÔT DE GARANTIE
Cette demande présentée par la S.C.P.I. [O] [D], est manifestement prématurée en l’espèce, et excède les limites octroyées au juge des référés. Celui-ci ne la tranchera donc pas, mais il appartiendra aux parties de faire les comptes lors de la libération des lieux par la S.A.S. OSD BRAISE.
Dès lors, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur la demande relative au dépôt de garantie.
SUR LA DEMANDE ETABLIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats et notamment des situations financières respectives des parties, d’allouer à la S.C.P.I. [O] [D], une somme de 1 800 Euros au titre des frais irrépétibles de la procédure que l’attitude de la S.A.S. OSD BRAISE l’a contrainte à engager.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, Gérard MOREL, vice Président au tribunal judiciaire de Pontoise,
Assisté lors de l’audience de Isabelle PAYET, Greffière, en présence de Monsieur [J] [V], Greffier stagiaire.
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 30 mai 2026,
ORDONNONS l’expulsion de la S.A.S. OSD BRAISE ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l’éventuelle assistance de la [Localité 3] Publique et d’un serrurier en cas de besoin,
DISONS qu’à défaut, par la S.A.S. OSD BRAISE, d’avoir libéré les lieux loués sis à [Adresse 3], la S.C.P.I. [O] [D], est autorisée à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meubles de son choix, aux frais, risques et périls de la société occupante sus-nommée,
CONDAMNONS la S.A.S. OSD BRAISE à verser à la S.C.P.I. [O] [D], à titre provisionnel une somme de 12.162,25 Euros, en deniers ou quittances valables, au titre des loyers et charges échus et impayés au 4 juin 2026 , et ce avec intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2026, date de délivrance de l’assignation,
FIXONS le montant de l’indemnité d’occupation à un montant égal aux loyers additionnés des charges que la S.A.S. OSD BRAISE aurait dû continuer de régler s’il n’y avait eu acquisition de la clause résolutoire, et condamnons la S.A.S. OSD BRAISE à régler à la S.C.P.I. [O] [D], cette indemnité d’occupation mensuelle, jusqu’à la libération complète des locaux précédemment pris à bail,
CONDAMNONS la S.A.S. OSD BRAISE à verser à la S.C.P.I. [O] [D] une somme de 1 800 Euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNONS la S.A.S. OSD BRAISE aux entiers dépens de la présente instance, y compris le coût du commandement de payer,
DÉBOUTONS la S.C.P.I. [O] [D] des surplus de sa demande,
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile,
Et l’ordonnance est signée par le président et le greffier.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
LA GREFFIERE LE PRESIDENT