Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Décembre 2025 5ème CHAMBRE
DEMANDEURS
SAS FIDUCIAL STAFFING [Adresse 1]
comparant par Me AZEDINE HADIDANE [Adresse 2] et par Me THOMAS Claudine [Adresse 3]
SAS FIDUCIAL CONSULTING [Adresse 1]
comparant par Me AZEDINE HADIDANE [Adresse 2] et par Me THOMAS Claudine [Adresse 3]
Intervenante volontaire
SA SOCIETE FIDUCIAL EXPERTISE [Adresse 1]
comparant par Me AZEDINE HADIDANE [Adresse 2] et par Me THOMAS Claudine [Adresse 3]
Intervenante volontaire
DEFENDEUR
SAS ARCESI GROUP [Adresse 4] comparant par Me JULIE NGUYEN HONG NGOC [Adresse 5] et par Me Hugo GERVAIS DE LAFOND [Adresse 6]
LE TRIBUNAL AYANT LE 17 Octobre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 25 Novembre 2025, PROROGÉ LE 9 Décembre 2025,
Faits et procédure :
La SAS ARCESI GROUP, ci-après Arcesi, est la société holding du groupe ARCESI, gérant, notamment, la comptabilité et la paie pour les collaborateurs de l'ensemble des entreprises du groupe.
Par courriel du 6 juin 2017, la SA FIDUCIAL Expertise, a envoyé à Arcesi une proposition commerciale afin d'assurer le traitement de sa gestion sociale.
Le 15 septembre 2017, Arcesi a validé cette proposition commerciale et a conclu un contrat de prestations de services avec la SAS Fiducial Consulting, décomposé en deux grandes prestations à savoir :
* Le traitement informatique de ses données comptables, fiscales et sociales en contrepartie d'une rémunération forfaitaire annuelle de 15 680 € HT ;
* La gestion sociale et la paie pour une contrepartie financière annuelle de 16 000€ HT.
Les relations se sont déroulées sans difficultés notables jusqu'en 2020 à l'exception d'un incident sur facturation en 2018 soldé par un courrier Fiducial Expertise du 12 mars 2019 dans lequel cette société prenait l'engagement de fournir systématiquement des devis préalables pour les éventuelles prestations supplémentaires hors contrat.
Par un courrier type du 9 juillet 2020, Fiducial Expertise, a informé Arcesi qu'en raison de la crise de la Covid-19, elle avait exécuté des prestations supplémentaires générant un surcroît de son activité, qui allait être facturé en fonction du temps passé sur ces prestations.
Par courrier du 29 juillet 2020, Arcesi a reçu de Fiducial Expertise une facture d'un montant de 12 078 € HT en relative à une prestation supplémentaire intitulée « mission de conseils selon les conditions fixées - travaux spécifiques Covid-19 » qui aurait été réalisée par Fiducial Expertise.
Par courriel du 15 mars 2021, Arcesi a contesté cette facturation supplémentaire, au motif que :
* Elle n'avait jamais autorisé la réalisation de prestations supplémentaires,
* Elle n'avait jamais reçu de devis préalable,
Cette facturation est restée impayée par Arcesi.
Par courrier du 31 mai 2021, Fiducial Expertise a résilié les contrats de prestations de service signés par Arcesi, avec effet de la résiliation au 30 septembre 2021.
Par courrier du 2 décembre 2021, Fiducial Expertise a informé Arcesi qu'elle allait recevoir des régularisations de facturation concernant l'établissement des bulletins de salaires sur les années 2018 à 2021. Lesdites factures sous entête Fiducial Consulting ont été adressées le 7 décembre 2021, pour un montant total de 11 661,50 € HT.
Arcesi a refusé ces facturations par lettre du 27 janvier 2022.
Le 10 mars 2022, Fiducial Staffing a adressé à Arcesi une mise en demeure de payer suivant relevé de compte 28 487,90 € TTC. En vain.
La société Fiducial Staffing a saisi par requête en injonction de payer le président du tribunal de commerce de Toulouse le 30 juin 2022 pour obtenir le paiement par Arcesi de la somme de 28 487,90 €.
Le 7 juillet 2022, le président du tribunal de commerce de Toulouse a enjoint par ordonnance à Arcesi de payer à Fiducial Staffing la somme en principal de 28 487,90 € TTC outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 mars 2022 ainsi que les frais de greffe liquidés à la somme de 33,43 €.
Arcesi a formé opposition contre ladite ordonnance par courrier du 25 juillet 2022.
L'affaire a été appelée à l'audience du 20 septembre 2022 devant le tribunal de commerce de Toulouse, audience au cours de laquelle Fiducial Consulting et Fiducial Expertise sont intervenues volontairement.
Par jugement du 12 avril 2023 et à la demande de Arcesi, le tribunal de commerce de Toulouse : - S'est déclaré incompétent territorialement pour connaitre l'affaire ;
A renvoyé l'affaire devant le tribunal des activités économique de NANTERRE.
Par dernières « conclusions responsives n°2 », déposées à l'audience du tribunal le 4 juillet 2025, Arcesi, demandeur à l'opposition demande au tribunal de :
Vu les articles 1104, 1193 et 1333 du code civil, Vu l'article L441-9 du code de commerce.
In limine litis
* Juger l'action de Fiducial Staffing, Fiducial Expertise et Fiducial Consulting irrecevable pour défaut de qualité et d'intérêt à agir ;
A titre subsidiaire
* Débouter Fiducial Staffing, Fiducial Expertise et Fiducial Consulting de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions formulées à l'encontre de Arcesi ;
A titre reconventionnel
* Condamner in solidum Fiducial Staffing, Fiducial Expertise et Fiducial Consulting à verser à Arcesi les sommes suivantes :
* 70 669 € HT au titre du trop-payé pour les prestations informatiques liées à l'édition des bulletins de paie,
* 50 000 € de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et financier lié à l'exécution déloyale du contrat ;
En tout état de cause
* Ordonner le cas échéant la compensation judiciaire des éventuelles condamnations prononcées à l'encontre des parties ;
* Condamner in solidum Fiducial Staffing, Fiducial Expertise et Fiducial Consulting à verser à Arcesi la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à prendre à sa charge les entiers dépens de l'instance ;
* Rejeter l'exécution provisoire de la décision à venir.
Par dernières conclusions n°2, déposées à l'audience du tribunal le 6 juin 2025, Fiducial Staffing, Fiducial Expertise et Fiducial Consulting demandent au tribunal de :
* Mettre Fiducial Staffing hors de cause,
* Recevoir Fiducial Expertise et Fiducial Consulting en leur intervention volontaire,
* Condamner Arcesi à payer :
* À Fiducial Expertise la somme de 14 493,60 € TTC ;
* À Fiducial Consulting la somme de 11 661,50 € TTC.
* Dire que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 10 mars 2022, date de la mise en demeure,
* Débouter Arcesi de ses demandes reconventionnelles,
* Condamner Arcesi à payer aux demanderesses la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamner Arcesi aux entiers dépens incluant les frais d'injonction de payer et d'opposition.
Les parties se présentent à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 17 octobre 2025 et y développent oralement leurs prétentions et moyens ; puis, le juge chargé d'instruire l'affaire, clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe du tribunal le 25 novembre 2025, date reportée au 9 décembre 2025.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION
In limine litis
Arcesi oppose aux défenderesses une fin de non-recevoir en exposant que :
L'article 32 du code de procédure civile prévoit que : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. »
L'article 122 du code de procédure civile précise que :
« Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
* Arcesi a une relation contractuelle avec Fiducial Consulting uniquement, comme cela est indiqué sur les contrats de service signés.
Or, la procédure d'injonction de payer a été diligentée par Fiducial Staffing, qui n'a aucun lien contractuel avec Arcesi.
* Fiducial Staffing n'a donc aucun intérêt ni qualité à agir pour solliciter une injonction de payer, de sorte que la procédure d'injonction de payer est irrégulière.
* La Cour d'appel d'Aix en Provence dans un arrêt du 25 octobre 2023 dans une affaire similaire d'opposition sur injonction de payer qui mettait également en jeu les sociétés Fiducial Staffing, Fiducial Consulting et Fiducial expertise, a déclaré la Fiducial Staffing irrecevable à agir à l'encontre du débiteur.
* La procédure d'injonction de payer intentée par Fiducial Staffing est irrecevable et les sociétés Fiducial doivent être déboutées de l'intégralité de leurs demandes.
Fiducial Staffing, Fiducial Consulting et Fiducial Expertise répliquent que :
* Fiducial Staffing, qui assure le recouvrement pour le compte des deux autres sociétés, avait diligenté la procédure d'injonction de payer ;
* L'intervention volontaire de Fiducial Consulting et Fiducial Expertise est recevable dès lors que chacune d'entre elles réclame le quantum de sa créance et que cette réclamation présente un lien suffisant avec la procédure d'injonction de payer initiale ;
* Il s'agit de faire application des dispositions habituelles du code de procédure civile et notamment de l'article 1420 aux termes duquel le jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer ;
Cela signifie que le tribunal rejuge les faits de la cause en présence des parties initiales et de celles susceptibles d'intervenir.
* L'irrecevabilité de la demande formée par Fiducial Staffing dont elle se désiste dans ses écritures est couverte par l'intervention volontaire intervenue en cours de procédure de Fiducial Expertise et Fiducial Consulting qui, seules, agissent en recouvrement de leur créances.
Sur ce le tribunal motive ainsi sa décision :
Le tribunal relève que :
* Il existe un contrat de service signé entre Arcesi et Fiducial Consulting ;
* La requête en injonction de payer initiale a été présentée par Fiducial Staffing ;
* Dans l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence précité par Arcesi, Fiducial Staffing à l'initiative de l'injonction avait maintenu ses prétentions lors de l'instance en opposition et les demandes qu'elle présentait en cause d'appel étaient à son seul bénéfice ; l'intervention volontaire de Fiducial Expertise et Fiducial Consulting n'était pas de nature à régulariser la situation, puisque ces dernières ne présentaient aucune demande pour leur propre compte. Les circonstances de procédure étaient donc différentes de la présente affaire.
* Lors de la première audience en opposition à l'injonction de payer du 20 septembre 2022 devant le tribunal de commerce de Toulouse, Fiducial Consulting et Fiducial Expertise sont intervenues volontairement à l'instance et suivant leurs dernières conclusions, ont demandé de mettre Fiducial Staffing hors de cause puisqu'elle n'exprime plus de demandes et de recevoir leurs interventions volontaires visant à obtenir le paiement de leurs créances.
* Dans sa décision du 12 avril 2023 devenue définitive, le tribunal de commerce de Toulouse a accueilli les interventions volontaires de Fiducial Consulting et Fiducial Expertise, s'est déclaré incompétent territorialement et a renvoyé devant le tribunal de commerce de Nanterre cela à la demande de Arcesi qui fondait au demeurant sa demande sur la clause contractuelle d'attribution de compétence qui figure dans le contrat entre Arcesi et Fiducial Consulting.
En conséquence le tribunal dira que les interventions volontaires de Fiducial Consulting et Fiducial Expertise sont recevables, mettra Fiducial Staffing hors de cause et déboutera Arcesi de sa demande de chef.
Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer formée par Arcesi ;
Dans sa décision du 12 avril 2023 par laquelle le tribunal de commerce de Toulouse a décidé de renvoyer cette affaire devant le tribunal de céans, le juge a relevé que suivant les dispositions de l'article 1415 du code de procédure civile, le 25 juillet 2022, Arcesi a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 7 juillet 2022 dans les formes et délais prévus.
L'opposition est recevable.
Sur le mérite de l'opposition à injonction de payer formée par Arcesi.
A l'appui de son opposition, Arcesi produit les éléments suivants :
* Proposition commerciale de Fiducial Expertise du 6 juin 2017 ;
* Contrat de service Fiducial Consulting du 15 septembre 2017 auquel sont jointes les conditions générales de prestation de service ;
* Un échange de courriels entre janvier et mars 2018 à propos du paiement et du remboursement à Arcesi de facturations Fiducial indues ;
* Courriel Fiducial du 12 mars 2019 ;
* Courrier de Fiducial Expertise du 9 juillet 2020 ;
* Facture Fiducial Expertise du 29 juillet 2020 ;
Page : 6 Affaire : 2025F00023
* Courriel de Arcesi à Fiducial Expertise du 15 mars 2021 ;
* Courriel de Fiducial Expertise du 20 avril 2021 et courrier du 31 mai 2021 ;
* Courrier de Fiducial Expertise du 19 octobre 2021 ;
* Courrier de Arcesi du 5 novembre 2021 ;
* Courriel Fiducial Expertise du 2 décembre 2021 avec tableau annexe du nombre de bulletins de paye ;
* Factures Fiducial Consulting de régularisation des bulletins de paie entre 2018 et 2021 ;
* Courrier de Arcesi du 27 janvier 2022.
Arcesi expose que :
Fiducial Consulting et Fiducial Expertise sollicitent le paiement de deux créances distinctes :
* Une créance Fiducial Expertise relative à des prestations « supplémentaires » réalisées en rapport avec la Covid-19 ;
* Une créance Fiducial Consulting relative à des régularisations dans l'établissement des bulletins de salaire entre 2018 et 2021.
S'agissant de la première facture émise par Fiducial Expertise n°F8953467 du 29 juillet 2020, celle-ci concerne des « missions de conseils » pour des travaux spécifiques COVID-19 pour 12 078 € HT se décomposant en « Chancellerie » pour 1 098 € HT et « Chômage Partiel – demande d'indemnisation » pour 10 980 € HT :
* Fiducial Expertise est défaillante pour démontrer la réalité et le nature de ces « prestations supplémentaires » puisqu'il n'existe aucun document contractuel relatif auxdites prestations ;
* La description des prestations varie suivant que l'on se réfère au courriel Fiducial en date du 9 juillet 2020, ou au libellé de la facture elle-même, ou au courriel du 20 avril 2021 ou encore aux dernières écritures de Fiducial Expertise auxquelles étaient jointes des feuilles de ventilation d'heures ;
* La plupart des prestations « supplémentaires » sont en fait déjà incluses dans les prestations convenues dans le contrat de base et pour lesquelles il y a déjà une rémunération ; ainsi les prestations relatives à l'activité partielle en 2021 n'ont pas donné lieu à des facturations supplémentaires mais sont incluses dans le forfait.
* La fiche de ventilation d'heures 2020 est contradictoire avec la facture établie puisque sur la période Covid de mars à juin 2020, on ne relève que 16 heures consacrées à l'activité partielle pour un montant total de 960 € à comparer au montant de la facture ;
* Arcesi conteste l'affirmation des sociétés Fiducial selon laquelle elles auraient réalisé de nombreux travaux en rapport avec l'activité partielle alors même que l'essentiel des tâches étaient réalisées en interne par Arcesi ;
* L'offre commerciale Fiducial Expertise du 6 juin 2017 et le contrat de service Fiducial Consulting constituent un ensemble contractuel ;
* En tout état de cause, il n'y a pas eu de lettre de mission ou de devis préalable à la facture litigieuse ;
* Arcesi refuse donc le paiement de cette facture.
S'agissant de la deuxième créance revendiquée par Fiducial Consulting, celle-ci correspond à un solde de 11 661,50 € HT dû au titre de trois factures et un avoir émis le 7 décembre 2021 pour des régularisations de bulletins de paye de 2018 à 2021 :
* Fiducial-Consulting émet ces factures et avoir sur la base du nombre de bulletins de paie qui auraient été établis en réel alors que la convention prévoyait un paiement pour l'édition des bulletins de paie en année N en fonction de l'effectif salarié de l'année N-1 pris comme référence ;
* Fiducial-Consulting ne démontre pas et n'apporte pas la preuve du nombre réel de bulletins établis ;
* Ces factures a posteriori sont établies en infraction de l'article L. 442-9 du code de commerce et en contradiction avec l'article 9 des conditions générales de prestations de services de Fiducial Consulting qui prévoient une facturation trimestrielle ou mensuelle ;
* Cette régularisation de facturations n'est donc pas justifiée.
Fiducial Expertise et Fiducial Consulting répliquent :
Fiducial Expertise et Fiducial Consulting versent au débats :
* Un contrat de service Fiducial Consulting du 15 septembre 2017 auquel sont jointes les conditions générales de prestation de service ;
* Un échange de courriels entre le 17 mars 2020 et le 20 avril 2021 ;
* Un état de relevés d'heures pour 2019, 2020 et 2021.
S'agissant de la première facture émise par Fiducial Expertise n°F8953467 du 29 juillet 2020 :
* Le contrat de service Fiducial Consulting signé le 15 septembre 2017 concerne une liste limitative de prestations incluses dans le prix à savoir, « Embauche de salariés, Paies, Charges sociales, Ruptures de contrat de travail ». Il s'agit de prestations habituelles et nécessaires en temps normal ;
* Il est évident que le contrat qu'elle avait signé ne prenait pas en compte les travaux exceptionnels complémentaires devant être effectués du fait de la survenance d'une pandémie mondiale ;
* Arcesi se fonde sur la proposition commerciale et non sur le contrat signé ; elle entretient volontairement une confusion entre une proposition commerciale présentant l'étendue de l'offre de services et le contrat de service signé, qui fixe le périmètre d'intervention et le prix ;
* Les salariés de Fiducial Expertise ont eu à gérer un nombre important de sollicitations des collaborateurs d'Arcesi pour des conseils (plus de 50 h selon les fiches de temps). Les fiches des temps passés révèlent une grande proportion des temps passés à d'autres interventions que l'établissement des bulletins de paie.
En outre, Fiducial Expertise a procédé à l'édition des tableaux chaque mois permettant le déclenchement du chômage partiel ;
* Arcesi reproche à Fiducial Expertise l'absence de lettre de mission pour ces prestations complémentaires, mais les travaux sont intervenus dans l'urgence et en tout état de cause la Cour de Cassation, en l'absence de lettre de mission, invite les juges du fond à apprécier le caractère justifié ou exagéré des honoraires ;
* Fiducial Expertise demande donc le paiement de 14 493,60 € TTC à ce titre.
S'agissant de la deuxième créance revendiquée par Fiducial Consulting à hauteur de 11 661,50 € HT, elle résulte de trois factures de 10 626 € HT, 6 041,72 € HT et 766,40 € HT respectivement pour les années 2018, 2019 et 2021 et d'un avoir de 5 772,20 € HT pour l'année 2020.
* La rémunération des prestations de service pour l'établissement des bulletins de paye était fixée en 2017, « à titre provisionnel sur la base d'un nombre prévisionnel de 120 salariés et du barème applicable à la date du présent contrat de service s'établit, pour la première période contractuelle, à 16 000 € H.T ».
* Le contrat de service prévoyait bien une rémunération à titre provisionnel sur la base d'un
nombre prévisionnel de 120 salariés, correspondant en réalité à 22 € HT le bulletin de salaire.
* Le bulletin de salaire est l'unité de mesure du travail accompli au titre de la gestion sociale. Le tableau qui a été adressé à Arcesi en annexe de la lettre Fiducial Expertise du 2 décembre 2021 montre un dépassement extrêmement important du nombre de bulletins réalisés, du fait d'un dynamisme à l'embauche qui n'a eu de cesse de monter en puissance en 2018, 2019 et 2020 pour ne s'infléchir qu'en 2021.
* Les conditions générales de Fiducial Consulting prévoient à leur article 8.4 que « Tout travail supplémentaire par rapport à ce niveau et/ou volume de prestation normale fera l'objet d'une contrepartie supplémentaire ».
* En conséquence il convient de régulariser la facturation des bulletins de paye en fonction du nombre réel de bulletins émis et en intégrant la hausse indiciaire du fait de l'inflation qui fait passer le coût unitaire par bulletin de 22 € HT à 23,95 € HT.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
Vu les articles, 1103, 1104 et 1353 du code civil :
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Il convient d'appréhender la structure des liens contractuels qui existent entre les parties.
Arcesi verse aux débats la « Proposition d'accompagnement » faite à Arcesi par Fiducial Expertise le 6 juin 2017 qui concerne la « Paie & Gestion de vos salariés ».
Sous l'appellation « Fiducial Paie », Fiducial Expertise propose une solution complète « tout en un » pour l'établissement des paies et la gestion administrative des salariés.
Le tarif de l'accompagnement proposé s'élève à 2 640 € HT par mois sur une base provisionnelle de 120 salariés, soit 31 680 € HT par an.
En page 3 du document, il est précisé que toutes les missions sont régies par une lettre de mission, un contrat de service et des conditions générales de collaboration.
En page 4 du document, « Fiducial Paie » est présentée sous la forme d'une représentation graphique avec détails de cette offre « paie et gestion de vos salariés » qui précise à nouveau être une solution tout en un ; il est écrit : « Pour un tarif unique, vous disposez de » et le graphique figure juste en dessous avec la description des sous-rubriques de services.
Fiducial ne verse aux débats aucune lettre de mission.
Les parties produisent le contrat de service signé le 15 septembre 2017 par Fiducial Consulting ; ce contrat contient deux feuillets distincts :
* Gestion sociale Paies ;
* Traitement Informatique des Données Comptables, fiscales et Sociales.
Le tribunal constate que dans les articles « Objet du contrat de service », les descriptifs sont moins complets que le détail des prestations qui figure dans la « proposition d'accompagnement » ; en revanche les contreparties financières s'élèvent respectivement à 16 000€ HT + 15 680 € HT soit un total de 31 680 € HT, et sont donc conformes à ce qui avait été convenu comme une prestation « tout en un » par la Proposition d'Accompagnement Fiducial Expertise.
L'exigence de bonne foi dans la formation des contrats conduit le tribunal à considérer que la nature et le contenu des services convenus sont restés inchangés en cohérence avec les rémunérations.
Le tribunal constate également que dans un litige de facturation intervenu entre janvier et mars 2018, Fiducial Expertise et Fiducial Consulting avaient remboursé des sommes prélevées en compte indûment pour des prestations non convenues.
Ultérieurement, Fiducial Expertise s'était engagé dans un mail du 12 mars 2019 à « je prends note de votre remarque sur le fait qu'aucun devis (ou proposition) préalable ne vous soit parvenu. Nous nous attacherons donc à l'avenir à vous fournir un tel document ». (Sic)
En l'espèce, le tribunal relève que :
* Aucun devis ou proposition n'a été adressé en relation avec les prestations facturées par Fiducial Expertise pour des « missions de conseils pour des travaux spécifiques COVID-19 » sous les libellés « Chancellerie » à hauteur de 1 098 € HT et « Chômage Partiel – demande d'indemnisation » à hauteur de 10 980 € HT, alors même que Fiducial Expertise avait pris l'engagement de le faire ;
* L'état de relevés d'heure sur la période Covid de mars à juin 2020 ne contient aucune référence explicite auxdits services facturés en supplément ;
* L'état de relevés d'heures pour 2021 mentionne des heures passées sur des services relatifs à l'activité partielle qui n'ont pas été facturés en supplément mais inclus dans le forfait « tout en un » convenu entre les parties.
Il constate que la facture supplémentaire porte sur 12 078 € HT et qu'aucune preuve, hormis la facture et un décompte d'heures établi par Fiducial Expertise, ni acceptation de telles prestations supplémentaires ne sont produits.
Le tribunal, considérant que la facture litigieuse et le décompte d'heures relèvent de la preuve faite à soimême et appliquant les dispositions de l'article 1353 du code civil « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » , dira que Fiducial Expertise ne rapporte pas la preuve des prestations dont elle réclame le paiement.
En conséquence le tribunal dira que cette facturation supplémentaire opérée par Fiducial Expertise pour des services supplémentaires au-delà du contrat n'est pas fondée et déboutera cette dernière de sa demande de ce chef.
S'agissant de la deuxième créance revendiquée par Fiducial Consulting, pour 11 661,50 € HT qui correspond à la facturation de régularisations en fonction du nombre réel de bulletins de paie édités en 2018, 2019, 2020 et 2021, le tribunal relève que, dans son courriel précité du 12 mars 2019, Fiducial Expertise a précisé que : « Concernant notre mission habituelle, nous avons ajusté notre facturation en fonction du nombre de bulletins à réaliser par mois au 01/01/2019, à savoir 170. Nous n'avons pas régularisé nos honoraires sur le nombre réel de bulletins réalisé en 2018. Nous ferons de même sur 2019. Nous ajusterons nos honoraires selon l'effectif au 01/01/2020. »
Une telle modalité de facturation convenue entre les parties pour les trois exercices 2018, 2019 et 2020 a minima est constitutive d'une condition particulière qui déroge aux conditions générales de services dont Fiducial Consulting et Fiducial Expertise demandent pourtant l'application.
Conformément à cet accord particulier, le nombre de salarié était de 120 salariés en 2018, porté à 170 en 2019. Le tribunal ne dispose pas du chiffre pour le nombre de salariés au 1er janvier 2020.
En outre, Fiducial Consulting ne fournit pas d'éléments de preuve sur le nombre précis de bulletins de paye préparés, la seule information disponible étant un tableau annexé à une lettre du 2 décembre 2021 de Fiducial Expertise et préparé par elle alors même qu'elle n'est pas partie au contrat de services « Gestion Sociale - Paies ».
Le tribunal relève incidemment que c'est Fiducial Expertise qui a résilié ce contrat alors qu'elle n'y est pas partie.
En conséquence le tribunal dira que la créance revendiquée par Fiducial Consulting, pour 11 661,50 € HT n'est pas fondée.
Sur les demandes reconventionnelles de Arcesi
Arcesi expose que :
* D'une part Fiducial Consulting aurait facturé pour chaque bulletin un prix trop élevé au regard du contrat ;
* D'autre part par leur comportement déloyal, Fiducial Consulting et Fiducial Expertise auraient causé un préjudice important à hauteur de 50 000€.
Sur le premier point Arcesi se fonde sur une imprécision dans les factures de régularisation établies par Fiducial Consulting le 7 décembre 2021 qui ne mentionnent en libellé que « mission de traitement de données selon conditions fixées », avec un tarif par bulletin variant entre 22 € et 23,95€ alors que le coût de traitement des données est fixé contractuellement à 13,41 €.
Arcesi en conclut que pendant toute la durée du contrat, Arcesi a été surfacturée puisque le prix de facturation aurait dû être de 13,41 €, et demande en conséquence le remboursement de 70 669 € HT de trop perçu.
Sur le second point,
* Arcesi a été victime d'un comportement déloyal de la part de ses co-contractants puisqu'elle a vécu, pendant 4 ans, sans savoir précisément les prestations qu'elle payait, ou le prix exact y afférent;
* Elle s'est heurtée, à de multiples reprises, à des refus d'exécution des sociétés Fiducial ;
* Les sociétés Fiducial ont retenu, pendant plusieurs mois, tous les documents comptables afin de l'empêcher de clôturer l'exercice et de rajouter une pression supplémentaire pour faire payer lesdites prestations supplémentaires, par lettre du 1er octobre 2021 ;
* Fiducial Consulting a écrit ; « Les pièces et documents originaux que vous avez pu nous confier ainsi que les livres comptables vous seront remis en main propre et contre décharge, exclusivement en nos bureaux, après vérification du paiement de nos honoraires. »
Ainsi, les sociétés Fiducial ont exécuté de manière déloyale les contrats de prestation de services, causant ainsi un préjudice moral et financier à Arcesi. Par conséquent, le Tribunal doit les condamner, in solidum, à verser à Arcesi la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts.
Fiducial Expertise et Fiducial Consulting répliquent :
Sur le premier point elles contestent formellement la lecture du contrat effectuée par Arcesi et rappelle que le prix forfaitaire par bulletin de paye était bien de 22 € HT à la signature et que le chiffre de 13,41 € HT ne concernait que le traitement informatique. Il n'y a donc aucun trop perçu.
Sur le deuxième point, Fiducial Consulting et Fiducial Expertise rappelle que l'octroi de dommagesintérêts implique nécessairement de démontrer l'existence d'un préjudice subi.
Or, Arcesi ne démontre aucunement la réalité du prétendu préjudice moral et financier qu'elle aurait subi.
Dès lors, le tribunal doit rejeter la demande d'Arcesi d'une somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts du fait d'une prétendue exécution déloyale des contrats de prestation de services. Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
S'agissant de la surfacturation alléguée par Arcesi, le tribunal relève que dans la proposition d'accompagnement, le forfait annuel de base de 31 680 € HT qui se décompose en 16 000 € HT pour la
gestion de la paie et 15 680 € HT pour l'informatique se traduit bien, sur la base de 120 salariés à un coût unitaire par bulletin de 22 € HT. Il n'y a donc pas de surfacturation. Le tribunal déboutera donc Arcesi de sa demande.
S'agissant des dommages intérêts pour comportement déloyal de Fiducial Consulting et de Fiducial Expertise, le tribunal relève que Arcesi n'apporte aucun élément probant de l'existence d'un préjudice ni aucun élément de chiffrage du préjudice.
Le tribunal déboutera donc Arcesi de sa demande de 50 000 € de dommages intérêts.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour faire reconnaître ses droits, Arcesi a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera in solidum Fiducial Consulting et Fiducial Expertise qui succombent à payer à Arcesi la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant Arcesi du surplus de sa demande et condamnera Fiducial Consulting et Fiducial Expertise aux dépens y compris les dépens de la procédure d'opposition.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
* Accueille l'intervention volontaire de la SA Fiducial Expertise et de la SA Fiducial Consulting et met hors de cause la SA Fiducial Staffing,
* Juge recevable l'opposition à injonction de payer initiée par la SAS Arcesi Group à l'encontre de l'ordonnance du tribunal de commerce de Toulouse,
* Déboute la SA Fiducial Expertise de sa demande de paiement par la SAS Arcesi Group d'une somme de 14 493,60 € TTC,
* Déboute la SA Fiducial Consulting de sa demande de paiement par la SAS Arcesi Group d'une somme de 11 661,50 € TTC,
* Déboute la SAS Arcesi Group de ses demandes reconventionnelles de dommages intérêts,
* Condamne in solidum la SA Fiducial Consulting et la SA Fiducial Expertise à payer à la SAS Arcesi Group la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant du surplus de sa demande,
* Condamne in solidum la SA Fiducial Consulting et la SA Fiducial Expertise aux dépens y compris les dépens de la procédure d'opposition.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 131,58 euros, dont TVA 21,93 euros.
Délibéré par M. Erick ROMESTAING, président du délibéré, M. Jean-Paul OUIN et M. Pierre-Hervé BRUN, (M. OUIN Jean-Paul étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.