Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 10/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024040388
ENTRE :
SCEA DOMAINE LA MARTINELLE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 340802974
Partie demanderesse : comparant par Me Pierre LADOUCEUR-BONNEFEMME de la SELARL LADOUCEUR, BROWN ET ASSOCIES, Avocat (C2494)
ET :
SAS BRANDED GROUP, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 834929531 Partie défenderance : par comparante bien qu'avent comparu antérieurement
Partie défenderesse : non comparante, bien qu'ayant comparu antérieurement.
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS ET LA PROCEDURE
Le 26 septembre 2023, la SCEA DOMAINE DE LA MARTINELLE (ci-après le FOURNISSEUR) a expédié des bouteilles de vin à la société BRANDED GROUP (ci-après le CLIENT).
Fin 2023, à une date non précisée, le FOURNISSEUR aurait adressé au CLIENT une « facture proforma » pour un montant de 1.215,40 euros TTC, détaillant la transaction, à savoir la fourniture de 59 bouteilles avec prestation de gravage plus frais de livraison.
Le CLIENT n'a pas payé cette facture.
Le 15 mars 2024, le FOURNISSEUR a déposé une requête en injonction de payer auprès du président du tribunal de commerce de Paris (devenu depuis tribunal des activités économiques de Paris), qui a rendu une ordonnance d'injonction de payer le 28 mars 2024 enjoignant le CLIENT de payer au FOURNISSEUR la somme de 1.215,40 euros en principal.
Cette ordonnance a été signifiée le 13 mai 2024 par dépôt à l'étude et le CLIENT y a formé opposition par courrier en date du 21 mai 2024, reçu au greffe le même jour.
L'affaire a donc été renvoyée au fond devant ce tribunal et a été enrôlée sous le numéro RG 2024 040 388, la signification de l'ordonnance constituant l'acte introductif d'instance et la requête constituant la demande principale.
En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières conclusions récapitulatives de chacune des parties avec les dernières demandes formulées par écrit et communiquées par elles.
Par ses conclusions remises à l'audience du 10 avril 2025, le FOURNISSEUR confirme sa requête et demande au tribunal de :
Vu l'article 1103, 1113, 1193 et 1341 du code civil, Vu l'article L. 441-16 du code de commerce, Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées aux débats,
* DECLARER la société bien fondée et recevable en ses demandes ;
A titre principal,
* CONFIRMER l'injonction de payer du TAE de Paris du 28 mars 2024 ;
* CONDAMNER la société BRANDED GROUP à payer la somme de 1 215,40 € TTC correspondant à la facture impayée au profit de la société SCEA DOMAINE DE LA MARTINELLE ;
* CONDAMNER la société BRANDED GROUP au paiement de 1 000 € de dommages et intérêts pour recours abusif à la contestation et pour retard injustifié de paiement.
* CONDAMNER la société BRANDED GROUP aux entiers dépens ainsi qu'à 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Par des conclusions remises à l'audience du 27 novembre 2024, le CLIENT, alors représenté par Maitre [X] [O], confirme son opposition à l'ordonnance rendue et demande au tribunal de :
Vu les articles 1101 et suivants du code de procédure civile,
Vu l'article 32-1 du code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats
* RECEVOIR la Société BRANDED GROUP en ses demandes fins et prétentions,
* JUGER la Société DOMAINE DE LA MARTINELLE irrecevable et à tout le moins mal fondée en ses demandes
* En conséquence
A titre principal
* DEBOUTER la Société DOMAINE DE LA MARTINELLE de sa demande en paiement,
* CONDAMNER la Société DOMAINE DE LA MARTINELLE à verser une somme de 1 000 € à la Société BRANDED GROUP en application de l'article 32-1 du code de procédure civile
A titre subsidiaire
* ORDONNER la reprise par la Société DOMAINE DE LA MARTINELLE des échantillons livrés à ses frais exclusifs,
* CONDAMNER la Société DOMAINE DE LA MARTINELLE à verser à la Société BRANDED GROUP la somme de 500 € en indemnisation des frais de stockage qu'elle a été contrainte d'engager,
En tout état de cause
* CONDAMNER la Société DOMAINE DE LA MARTINELLE à verser à la Société BRANDED GROUP une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* CONDAMNER la Société DOMAINE DE LA MARTINELLE aux entiers dépens de la présente instance.
Par courrier adressé au greffe et reçu le 13 février 2025, Maître [X] [O] a déclaré cesser de « se présenter pour » la société BRANDED GROUP.
En dernier lieu, à l'audience du 22 mai 2025, les parties ont été convoquées devant le juge chargé d'instruire l'affaire à son audience du 26 juin 2025 : à cette audience, ce dernier a entendu le demandeur seul présent, a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le
jugement sera prononcé selon les conditions de l'article 469 du code de procédure civile par sa mise à disposition au greffe le 26 septembre 2025, date reportée au 10 octobre 2025.
LES MOYENS DES PARTIES
Le tribunal résumera comme suit les principaux moyens. Lorsque certains moyens et arguments n'auront pas été repris, il sera renvoyé aux écritures des parties et aux motifs de la décision, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Le FOURNISSEUR fait valoir que :
* Il démontre que la vente a bien été conclue et que la défenderesse est redevable du paiement, affirmant qu'il n'a jamais été question d'un échantillon gratuit, qui n'est jamais constitué de 59 bouteilles gravées.
* La livraison a été réalisée sans réserve. Elle n'a pas été suivie de réclamation et le CLIENT « a gardé la marchandise sans jamais proposer de la retourner, ce qui constitue une acceptation implicite de l'achat. » et des conditions de vente.
* Le CLIENT n'a jamais contesté la facture proforma, qui a été envoyée pour « rappel de paiement » et qui est valide puisque, selon le FOURNISSEUR :
* Ce type de document est utilisé comme « une confirmation de vente, avant l'émission de la facture définitive » ;
* oLes dates de livraison et de facturation sont indépendantes, sans impact sur l'obligation de paiement.
* L'absence de bon de commande est sans conséquence en l'espèce, puisque « la réception des marchandises sans protestation vaut acceptation tacite des conditions de vente ».
* Faute d'être présent à une audience orale, les écritures du CLIENT sont irrecevables.
Le CLIENT lui oppose que :
* La livraison réalisée consistait en un échantillon à titre gratuit. Aucun accord n'est intervenu entre les parties sur la prestation et les marchandises, les quantités et les prix : le demandeur ne verse au débat ni contrat, ni bon de commande, ni un quelconque autre document rapportant la preuve d'un engagement de sa part, qui incluerait un prix convenu entre les parties.
* La facture a été envoyée deux mois après la livraison ; est une facture « profoma », sans valeur juridique ; n'est pas datée ; fait état d'une vente réalisée le 21 décembre 2023 et d'une date d'échéance au 6 novembre 2023, donc antérieure à la vente ; inclut une prestation de gravage, qui n'a fait l'objet d'aucun accord entre les parties, et des frais de transport « selon devis », sans présence d'un devis.
* Le FOURNISSEUR ne rapporte donc pas la preuve d'une créance certaine, liquide et exigible.
A titre subsidiaire, le tribunal ne pourra qu'ordonner au FOURNISSEUR de reprendre, à ses frais, possession de « ses » bouteilles, la condamnant à payer au CLIENT la somme de 500 euros pour frais de stockage auquel le CLIENT a dû faire face.
* Le FOURNISSEUR a engagé une procédure aux fins de se faire régler une somme indue et sera condamné, pour abus de droit à agir, à lui verser une somme de 1 000 euros, et ce en application de l'article 32-1 du code de procédure civile.
LA MOTIVATION
A/ Sur la recevabilité de l'opposition
L'article 1416 du code de procédure civile dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance à la personne du débiteur, à peine d'irrecevabilité.
L'opposition ayant été formée dans ce délai, le tribunal la dira recevable et le présent jugement se substituera à ladite ordonnance.
B/ Sur les conclusions du CLIENT
Le premier alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile dispose que :
« Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. »
Au visa de cet article, en l'absence du CLIENT à l'audience de plaidoirie, le FOURNISSEUR en demande fait valoir que les conclusions du CLIENT déposées à l'audience du 27 novembre 2024 sont irrecevables.
Le tribunal constate que le CLIENT est absent à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire sans être excusé et sans lui avoir demandé de s'en référer à ses écritures déjà déposées. Aussi, faisant droit à la demande du FOURNISSEUR, il écartera du débat les dernières conclusions du CLIENT du 27 novembre 2024 et il n'y aura pas lieu de statuer sur ses demandes reconventionnelles.
C/ Sur les demandes principales du FOURNISSEUR
L'article 1128 du code civil dispose que
« Sont nécessaires à la validité d'un contrat :
1° Le consentement des parties ;
2° Leur capacité de contracter ;
3° Un contenu licite et certain. »
L'article 9 du code de procédure civile que :
« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
Et l'article 1363 du code civil que
« Nul ne peut se constituer de titre à soi-même »
A l'appui de ses prétentions, le FOURNISSEUR verse au débat (liste exhaustive) :
* L'ordonnance du 28 mars 2024 et son procès-verbal de signification ;
* Le « bon de livraison » ;
* La facture « proforma » n°759 ;
* L'attestation sur l'honneur établie le 25 janvier 2025 par Madame [R] [C], aide comptable chez le FOURNISSEUR.
Aux dires du FOURNISSEUR, il n'a jamais été question d'un échantillon gratuit et la vente a bien été conclue, avec une livraison réalisée sans réserve et non suivie d'une quelconque réclamation. Le CLIENT n'a jamais contesté la facture proforma, qui lui a été envoyée par le FOURNISSEUR, l'absence de bon de commande étant sans conséquence en l'espèce.
D'une part
Durant l'audience, le juge relève qu'une facture « proforma » (« pour la forme » en latin) n'a pas de valeur ni d'existence juridique : elle n'existe que « pour la forme », c'est à dire qu'il s'agit d'un document commercial informatif et préparatoire, détaillant les conditions d'une vente non réalisée à ce jour.
Aussi, il n'est pas possible de payer une telle facture proforma, qui s'assimile plus à un devis, qui n'a ni valeur comptable ou fiscale et qui n'emporte aucune obligation légale de payer pour son destinataire. Sauf à avoir été acceptée formellement par l'autre partie, elle n'a aucune force exécutoire et ne constitue pas une preuve légale de la conclusion ni de la réalisation d'une transaction ou d'une dette due.
Pour se faire régler une vente, le vendeur doit convertir sa « facture proforma » en une facture « commerciale » en bonne et due forme.
D'autre part
Durant l'audience, le juge relève également, que, en l'espèce :
* cette facture proforma ne porte pas de signe d'acceptation par le CLIENT ;
* il n'est pas rapporté la preuve de sa réception par le CLIENT, ni même de son envoi par le FOURNISSEUR au CLIENT ;
* aucune facture « commerciale » n'est versée au débat, ni d'ailleurs aucune mise en demeure du CLIENT par le FOURNISSEUR, relative à un paiement attendu par le FOURNISSEUR après la livraison des bouteilles ;
* enfin le FOUNISSEUR ne produit ni bon de commande avec éventuelles conditions générales de vente, ni un quelconque document, autre que la facture proforma déjà mentionnée, qui prouverait l'acceptation par le CLIENT de la transaction et du montant à payer afférent.
Le tribunal retient que les prétentions du demandeur ne s'appuient que sur des éléments de preuve à lui-même en violation de l'article 1363 du code civil.
Le FOURNISSEUR, en réponse, lui fait valoir que, en droit commercial, la preuve est libre et que, faute du contraire, cette facture proforma prouve que le CLIENT est bien débiteur de la somme en litige, ce que confirment l'« attestation de témoin » de Madame [R] [C] ainsi que l'ordonnance rendu par le président du tribunal de commerce de Paris le 28 mars 2024.
Or le tribunal, tout en reconnaissant que la preuve de l'existence et du contenu d'un engagement commercial peut être rapportée par tous moyens, constate cependant que cette facture proforma :
* n'est pas datée ;
* comporte un numéro manuscrit ;
* est éditée le 21 décembre 2023 (cf. pied de page), soit postérieurement à la date de livraison du 26 septembre 2023 ;
* comprend une « date d'échéance » sans que la portée de ce terme ne soit bien compréhensible dans le cas d'une facture proforma ;
* indique que cette « date d'échéance » est fixée au 6 novembre 2023, soit antérieurement à son édition ;
* indique une « date de la vente » au 21 décembre 2023 (= le jour de son édition) alors que la livraison a eu lieu en septembre ;
* et, enfin, comme déjà constaté, ne comporte pas de mention d'acceptation par le CLIENT.
En outre et à titre surabondant
Le tribunal observe que, dans ses écritures, le FOURNISSEUR :
reconnait que « Ce type de document (= facture proforma) est utilisé en entreprise comme une confirmation de vente, avant l'émission de la facture définitive. » (page 4, répété en page 5),
* puis indique, de façon tout-à-fait contradictoire, que « La facture proforma a été envoyée pour rappel de paiement. » (écritures du demandeur page 4), ce qui conduirait alors à l'envoyer après - et non avant – l'émission de la facture demandant le paiement attendu,
* et enfin affirme que « La facture proforma constitue une acceptation tacite de l'achat » (page 5), alors que cette facture proforma est un document édité par le FOURNISSEUR et ne comporte en l'espèce aucune mention d'acceptation par le CLIENT.
En conséquence de ce qui précède, le tribunal retient que le FOURNISSEUR est défaillant dans la charge de la preuve (qui lui incombe) du consentement du CLIENT sur le caractère payant des bouteilles livrées et sur le prix de cette transaction.
Aussi, en application des articles 1128 du code civil et 9 du code de procédure civile, le tribunal déboutera le FOURNISSEUR de sa demande en principal.
Et, au regard de cette décision en principal déboutant le FOURNISSEUR, ce dernier ne saurait prétendre à des dommages-intérêts pour préjudice financier, en l'espèce pour recours abusif du CLIENT à la contestation et pour retard injustifié de paiement. Aussi le FOURNISSEUR sera débouté de sa demande de dommages-intérêts à ce titre.
Sur les autres demandes
Les dépens seront mis à la charge du FOURNISSEUR, partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, qui sera déboutée de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort, se substituant à l'ordonnance du 28 février 2024 :
* Dit recevable l'opposition formée par la société BRANDED GROUP,
* Ecarte les conclusions du 27 novembre 2024 déposées par la même dans le cadre du présent litige,
* Déboute la société SCEA DOMAINE DE LA MARTINELLE de l'ensemble de ses demandes,
* condamne la société SCEA DOMAINE DE LA MARTINELLE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 101,12 € dont 16,64 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 juin 2025, en audience publique, devant M. Emmanuel Rame, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Emmanuel Rame, M. Vincent Tricon et M. Laurent Pfeiffer.
Délibéré le 25 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Emmanuel Rame, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Signé électronquernésident M. Emmanuel Rame.