Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - CIVILE
JMB/FG
DECISION : TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] du 5 février 2026
Ordonnance du 14 octobre 2026
N° RG 26/00333 - N° Portalis DBVP-V-B7K-FTDD
AFFAIRE : S.A.S. MAISONS PIERRE C/ [Q]
ORDONNANCE
DU 14 octobre 2026
Nous, Jean-Marc Bourcy, président de chambre à la cour d'appel d'Angers, assisté de Tony Da Cunha, greffier,
Statuant dans la procédure suivie :
ENTRE :
S.A.S. MAISONS PIERRE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Linda GANDON de la SELARL AD LITEM AVOCATS, avocat postulant au barreau d'ANGERS, et Me David WOLFF de la SELARL LEGAHOME, avocat plaidant au barreau de PARIS,
Appelante
ET :
Monsieur [N] [Q]
né le 08 Août 1967 à [Localité 3] (76)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Etienne DE MASCUREAU de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS
Intimé,
Après débats à l'audience tenue en notre cabinet au Palais de justice le 23 septembre 2026, à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons mis l'affaire en délibéré au 14 octobre 2026, date à laquelle nous avons rendu l'ordonnance ci-après :
RAPPEL DE LA PROCÉDURE
Le 10 mars 2022, Monsieur [Q] a confié à la société Maisons Pierre la construction d'une maison.
La réception est intervenue le 7 février 2025.
Une ordonnance du président du tribunal judiciaire d'Angers du 5 février 2026 a débouté la société Maisons Pierre de sa demande de provision et il a été commis un expert.
Le 3 mars 2026, la société Maisons Pierre a formé appel ; intimant Monsieur [Q].
Le 11 mars 2026, le président de la chambre civile a fait notifier aux parties par le greffe un avis d'orientation de l'affaire selon la procédure à bref délai en application de l'article 906 du code de procédure civile dont elle relève de droit pour être plaidée à l'audience du 23 septembre 2026.
Le 4 mai 2026, la société Maisons Pierre a transmis ses conclusions d'appelante.
Le 2 juin 2026, Monsieur [Q] a transmis ses conclusions d'intimé et il les a réitérées le 18 juin 2026.
Le 20 août 2026, la société Maisons Pierre a répliqué.
Le 20 août 2026, la cour a relevé la tardiveté des dernières conclusions au regard de l'article 906-2 du code de procédure civile.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
La société Maisons Pierre sollicite à titre principal
- de surseoir à toute décision sur l'irrecevabilité envisagée dans l'attente d'une vérification technique des données de transmission RPVA susceptibles d'établir l'existence d'une tentative de remise ou d'un incident informatique ayant affecté la première transmission ;
- de prendre acte de ce que la version définitive des conclusions avait été transmise par le dominus litis au cabinet postulant dès le 14 juillet 2026, aux fins de notification par RPVA ;
À titre subsidiaire, si une irrecevabilité devait néanmoins être prononcée sur le fondement de l'article 906-2 du Code de procédure civile, de la limiter aux seuls moyens et prétentions relevant de la réponse de la société MAISONS PIERRE à l'appel incident de Monsieur [N] [Q], à l'exclusion des prétentions et moyens soutenant son appel principal.
La société Maisons Pierre expose qu'elle a transmis ses conclusions dès le 14 juillet 2026. Et elle suspecte un incident ayant affecté le RPVA.
Monsieur [Q] conclut à l'irrecevabilité des conclusions de l'appelante.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Lorsque l'affaire a été fixée à bref délai par le président de la chambre, l'article 906-2 prévoit que les parties disposent, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions précédentes pour remettre ses conclusions en réponse au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
En l'espèce, l'intimé a conclu le 2 juin 2026, puis le 18 juin 2026 et la société Maisons Pierre a répliqué le 20 août 2026, soit plus de deux mois après.
Elle indique avoir transmis ses conclusions à son postulant dès le 14 juillet 2026, mais elle suspecte avoir été victime d'un incident affectant le Réseau Privé Virtuel des Avocats. Elle en justifie par un avis de maintenance de 8 h à 12 h le 15 juillet 2026.
Cette maintenance planifiée ne peut être qualifiée d'incident. Par conséquent, il n'y a pas lieu d'envisager un sursis à statuer et l'appelante encourt la sanction d'irrecevabilité de ses conclusions notifiées le 20 août 2026.
Il n'appartient pas à la cour de réécrire les conclusions de l'appelant en les expurgeant des moyens et prétentions relevant de la réponse de la société MAISONS PIERRE à l'appel incident de Monsieur [N] [Q], à charge pour l'appelante de prendre de nouvelles conclusions conformes aux dispositions réglementaires.
Partie perdante à l'incident, l'appelante supportera les dépens afférents à cet incident.
PAR CES MOTIFS,
Disons n'y avoir lieu de surseoir à statuer ;
Déclarons irrecevables les conclusions de l'appelante notifiées le 20 août 2026 dans l'intérêt de la société Maisons Pierre ;
Disons que la société Maisons Pierre supportera les dépens de la présente procédure.
LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE
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