Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 21 Octobre 2026
ORDONNANCE
Minute N° 26/172
N° RG 26/00164 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RTX3
Décision déférée du 16 Octobre 2026
-Juge délégué de [Localité 1] - 26/1594
APPELANT
Madame [K] [F] épouse [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Assistée par Me Kerzen MAHY, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME
CLINIQUE DE [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Régulièrement convoqué, non comparant
DÉBATS : A l'audience publique du 21 Octobre 2026 devant P. MAZIERES, assisté de J. USTAZE, greffier
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.
Nous, P.MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :
- avons mis l'affaire en délibéré au 23 Octobre 2026
- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :
[K] [J] née [F] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d'établissement dans le cadre d'un péril imminent le 8 octobre 2026.
Par ordonnance du 16 octobre 2026, le juge délégué au tribunal judiciaire de Toulouse a autorisé le maintien de son hospitalisation sous contrainte.
[K] [F] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration reçue au greffe le 16 octobre 2026 à 13h41.
Par conclusions du 20 octobre 2026 reçues à 12h20, auxquelles il est expressément renvoyé, son conseil sollicite l'infirmation de la décision déférée et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation, principalement en conséquence de l'irrégularité de la procédure, subsidiairement, en conséquence de l'absence de nécessité actuelle des soins contraints,
À l'audience, [K] [F] déclare se demander pourquoi elle est à l'hôpital car elle s'est auto-séquestrée chez elle, elle voit un psychiatre depuis une quinzaine d'années et recherchait avec ce médecin un meilleur traitement, être arrivée aux urgences le 7 octobre au soir mais n'en avoir aucun souvenir parce qu'elle était droguée par les médicaments que lui faisaient prendre des infirmiers qui venaient à domicile mais avoir que c'était le père de ses enfants - d'avec qui elle est séparée alors qu'ils vivent encore sous le même toit ' qui l'y avait conduire sur les directives de son psychiatre.
Son conseil développe les moyens exposés dans les conclusions, soulignant que le certificat médical initial rapporte ce qu'a dit l'entourage tout en affirmant l'inexistence d'un tiers et relevant l'absence d'idées suicidaires. Elle rappelle que la patiente n'est pas opposée à un programme de soins et que l'événement du 8 octobre est exceptionnel et qu'il est survenu en conséquence d'un traitement modifié.
Le centre hospitalier, régulièrement convoqué, ne comparaît pas.
Selon l'avis motivé du médecin psychiatre du 19 octobre 2026, [K] [F] présente une tachypsychie, une élation de l'humeur, des idées mégalomaniaques, une absence de conscience des troubles et une mise en danger.
Pour ce médecin, ces troubles justifient du maintien de la mesure de soins sans consentement en hospitalisation complète.
Par avis écrit du 20 octobre 2026, mis à la disposition des parties, le ministère public s'en rapporte à l'appréciation de la cour en l'état du certificat médical du 19 octobre 2026.
MOTIFS :
L'appel formé dans les délais prévus par la loi est recevable.
Sur la « qualification juridique erronée » dans trois actes successifs.
Le conseil indique que [K] [F] a été admise en hospitalisation sur décision du directeur d'établissement dans le cadre d'un péril imminent alors que le document d'information du 8 octobre 2026, la décision de maintien du 11 octobre 2026 et l'avis motivé du 13 octobre 2026 font référence à une hospitalisation à la demande d'un tiers.
Le code de la santé publique pose en principe qu'une irrégularité de procédure ne peut entraîner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation contrainte que si cette irrégularité est prouvée et qu'il est fait la démonstration de l'existence d'un grief. Parce qu'il pose cette exigence dans une matière qui, par essence, emporte privation ou restriction de liberté, le texte oblige à démontrer un grief particulier qui excède la seule affirmation de son existence au motif que la mesure porte atteinte à la liberté du patient.
L'erreur d'indication de la procédure sur le fondement de laquelle Mme [F] a été hospitalisée telle qu'elle apparaît sur le document d'information et sur l'avis motivé ne peut emporter aucun grief. Les informations relatives aux droits sont identiques dans tous les cas et l'avis motivé n'a de pertinence qu'à raison des constatations médicales qu'il énonce et destinées à l'audience devant le magistrat.
Quant à l'erreur commise dans la décision du 11 octobre, le conseil affirme qu'elle fait grief puisque la décision fixe le régime juridique de la mesure et que l'établissement a mal qualifié le fondement de la mesure. Cependant, le conseil procède par voie de pure affirmation sans expliquer en quoi les droits de la patiente ont été atteints. Concrètement, le conseil n'explique pas en quoi retenir l'exacte cause de l'hospitalisation aurait modifié la suite de la procédure, alors même que la teneur même des actes est conforme à ce que la loi et la situation commandaient. Ainsi, l'accès au juge a été maintenu, le contrôle est resté actif, les avis médicaux ont été rendus.
C'est donc à raison que le premier juge a considéré qu'il s'agissait d'une erreur matérielle.
Le moyen est dénué de pertinence.
Sur l'absence de réunion des conditions de péril imminent.
Cette condition de péril imminent n'est posée qu'au moment de la décision d'hospitalisation.
Que le médecin rapporte ce que l'entourage a dit n'est pas une constatation médicale et n'a pas été observé personnellement par le médecin. Discuter de ce point n'a donc pas d'intérêt dans le cadre du contrôle du juge puisqu'il ne peut pas être utilisé pour fonder la décision. Ensuite, ce n'est pas parce qu'il existe un « entourage » qu'il existe un tiers qui accepte de prendre la décision d'agir dans le cadre d'une demande d'hospitalisation. La contradiction invoquée à l'audience n'existe pas.
S'agissant des conditions légales de l'hospitalisation, le certificat initial fait état d'une désinhibition et rapporte que la patiente fait sa séance de yoga pendant l'examen. Ce trouble, au demeurant clairement matérialisé pendant l'examen, met d'évidence l'intéressée en péril puisqu'elle adopte des conduites totalement inadaptées susceptibles de la mettre en danger. La patiente a d'ailleurs été prise en charge dans le cadre des urgences la vielle de l'admission en soins contraints. Il est ensuite noté que la patiente ne souhaite pas poursuivre les soins en hospitalisation et est très réticente à la reprise du traitement à domicile. Le refus de soins est donc établi.
Le péril imminent est ainsi caractérisé.
Quant aux phases suivantes de la procédure, le seul constat de l'absence de conscience des troubles, alors que ceux-ci persistent, est suffisant pour justifier de la poursuite des soins contraints. Indiquer que Mme [F] accepte une prise en charge alors qu'elle n'est pas consciente des troubles est une pétition de principe et affirmer que l'événement du 8 octobre est la conséquence d'une modification du traitement n'est étayé par aucun élément et vient en contradiction avec ce que la patiente a elle-même déclaré à l'audience devant la cour.
Le moyen n'est pas fondé et la demande de mainlevée sera rejetée.
PAR CES MOTIFS :
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire d'Albi du 16 octobre 2026,
Y ajoutant,
Rejetons la demande de mainlevée de la mesure
Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu'avis en sera donné au ministère public,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
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