Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
JUGEMENT - PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
JUGEMENT DU : 07 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01447 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M2PV
COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de madame LEONARD Karine, Greffier lors des débats et Madame Sophie BELLIS, Greffier lors du prononcé
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1] sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice le Cabinet [J],
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 487 530 099, dont le siège social est sis [Adresse 3] pris en la personne de son représentant légal
Représentée par Maître Julie ROUILLIER de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substituée à l’audience par Maître TRAMIER, avocat au barreau d’Aix-en-Pce
DEFENDEURS
Monsieur [F] [Y]
né le 20 Novembre 1982 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
Madame [T] [S],
née le 12 Mars 1980 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] - [Adresse 5]
Tous deux non représentés
DÉBATS
A l’audience publique du : 12 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Juillet 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au Greffe.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe le : 07 Juillet 2026
Le 07 Juillet 2026
Grosse à :
Maître Julie ROUILLIER de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [F] [Y] et Madame [T] [S] sont propriétaires au sein de l’immeuble LA PASTORALE situé à [Localité 5] des lots numéro 18 et 249.
Suite au non-paiement des charges, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] leur a adressé notamment une mise en demeure en date du 6 août 2025 visant l’article 19-2 et qui restera sans réponse.
Suivant acte du 26 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] PASTORALE, représenté par son syndic en exercice, la société [J] a fait assigner Monsieur [F] [Y] et Madame [T] [S] à comparaître devant la présente juridiction statuant selon la procédure accélérée au fond sous le bénéfice de l’exécution provisoire aux fins de les voir :
Condamnés solidairement à lui payer les sommes suivantes :- 3.624,40 € au titre des charges de copropriété et des frais arrêtés au 12 septembre 2025, avec intérêt à compter du 22 avril 2025, date de la sommation de payer,
- 2.749,15 € au titre des provisions pour l’exercice allant du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2026,
- 1.500 € au titre des frais contentieux,
- 1.500€ à titre de dommages intérêts,
- 1.500€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Condamnés solidairement aux dépens,Voir ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code Civil,
A l'audience du 12 mai 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] a maintenu ses prétentions et s’en est rapporté à son assignation.
Régulièrement cités en l’étude, Monsieur [F] [Y] et Madame [T] [S] n’ont pas constitué avocat et n’ont pas comparu.
Il conviendra de se reporter à l’assignation pour un plus ample exposé des motifs et prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 474 du Code de procédure civile dispose que si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale en paiement :
L'article 481-1 du code de procédure civile dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes:
1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet;
2° Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie;
3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale; (...)
6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6;
Selon l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2-1 ainsi que les sommes restantes dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
En l’espèce, il convient de constater qu’à la lecture du décompte produit, il apparaît dans ses lignes la mention, le 1er avril 2022, de frais liés à la signification d’un jugement rendu à l’égard des défendeurs. Or, il apparaît qu’une partie des sommes réclamées sont antérieures à la signification de ce jugement, de sorte qu’elles sont susceptibles d’avoir été couvertes par celui-ci
Compte tenu de ces questionnements, il convient, au visa de l’article 444 du Code de Procédure Civile, de rouvrir les débats et d’inviter le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] à produire ses observations sur les points ci-dessus évoqués, à apporter toute information utile pour déterminer s’il y a eu, ou non, une précédente procédure en 2022 et le cas échéant, à produire le jugement afin de vérifier si des sommes réclamées aujourd’hui ne sont pas déjà couvertes par celui-ci.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire après mise en œuvre de la procédure accélérée au fond, rendu par mise à disposition, avant-dire-droit
ORDONNE la réouverture des débats à l'audience des référés construction du 8 septembre 2026 à 9H00 et INVITE le demandeur à faire valoir ses observations sur les points ci-dessus évoqués, à apporter toute information utile pour déterminer s’il y a eu, ou non, une précédente procédure en 2022 et le cas échéant, à produire le jugement afin de vérifier si des sommes réclamées aujourd’hui ne sont pas déjà couvertes par celui-ci,
RESERVE les demandes et le sort des dépens.
AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE
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