Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
24/09/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2023J409
ENTRE :
* CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE-LOIRE Numéro SIREN : 380386854 [Adresse 1]
DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître MANN Grégoire - SELARL LEXLUX AVOCATS Case n° [Adresse 6] SARL [Adresse 3]
ET
* Monsieur [E] [F] Numéro SIREN :
481281186
[Adresse 4]
DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER -
représenté(e) par
Maître [Y] [V] [Adresse 5]
Copie exécutoire délivrée le 24/09/2026 à Me MANN Grégoire
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur [F] [E], entrepreneur individuel, exerce une activité de nettoyage courant des bâtiments, depuis le 8 mars 2005.
Suivant acte du 8 avril 2015, Monsieur [F] [E] a ouvert auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE un compte chèque numéro [XXXXXXXXXX01] et un accès au service Crédit Agricole en ligne : vision numéro [XXXXXXXXXX02].
Suivant acte du 21 janvier 2021, Monsieur [F] [E] a ouvert auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE un compte courant professionnel numéro [Immatriculation 1] ; Monsieur [F] [E] était alors entrepreneur individuel et offrait des prestations de nettoyage. Ce dernier a cessé son activité suite à des problèmes financiers. La société a été radiée le 22 novembre 2022 et il a été créé un accès au service Crédit Agricole en ligne : Pro vision numéro 00901516529.
Le 8 juin 2021, Monsieur [F] [E] a souscrit auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE une autorisation de découvert en compte numéro [XXXXXXXXXX01] de 1 010 € remboursables dans un délai de quatre-vingts jours. Monsieur [F] [E] a régularisé les informations précontractuelles européennes normalisées ainsi que la fiche d'information européenne normalisée. D'autre part la banque a effectué une démarche sur le site de la Banque De France dont la réponse démontre une absence d'antériorité d'affichage.
Une fiche dialogue, pièce numéro sept fournie par la demanderesse a été remplie le 8 juin 2021 et une enveloppe de preuve de signature a été aussi été effectuée le même jour.
Le compte [Immatriculation 1] a présenté un solde de débiteur non autorisé au 10 janvier 2022 et le compte [XXXXXXXXXX01] a présenté un solde débiteur autorisé depuis le 31 janvier 2022.
Monsieur [F] [E] a connu des difficultés financières dès l'année 2018 au plan personnel. Il était régulièrement à découvert en fin de mois pour atteindre au plus haut la somme de 2 635,59 € au 31 janvier 2021.
Le 20 janvier 2022, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE adressait une demande de régularisation à Monsieur [F] [E] en raison d'un solde débiteur non autorisé sur le compte [Immatriculation 1] pour la somme de 3 333,90 € depuis dix jours, la banque demandant de régulariser la situation ou de la contacter pour trouver une solution adaptée.
Le 9 février 2022, la banque réitérait sa demande, le compte étant toujours débiteur de la somme de 3 327,88 € et demandait à Monsieur [F] [E] de régulariser la situation sous huit jours.
Le 2 mars 2022, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE informait Monsieur [F] [E] que son compte numéro [XXXXXXXXXX01] présentait un solde débiteur non autorisé depuis plus d'un mois de manière ininterrompue et qu'il pouvait se rapprocher de son conseiller pour trouver une solution adaptée à ses besoins.
Monsieur [F] [E] a, à plusieurs reprises, tenter d'obtenir une solution auprès de l'agence dont il dépendait et de la gestionnaire de compte sans pouvoir trouver une solution.
Par courrier recommandé en date du 6 avril 2022, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE a mis en demeure Monsieur [F] [E] de régler sous dix jours la somme de 8 684,73 €, en raison du solde débiteur du compte numéro [Immatriculation 1] et lui indiquait qu'à défaut de règlement la déchéance du terme serait prononcée.
Par courrier recommandé en date du 15 juillet 2022, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE a mis en demeure Monsieur [F] [E] de régler sous dix jours la somme de 4 863,79 €, en raison du solde débiteur du compte numéro [XXXXXXXXXX01] et lui indiquait qu'à défaut de règlement la déchéance du terme serait prononcée.
Le 15 août 2022, un courriel a été adressé par Monsieur [F] [E] à sa banque, au travers duquel il explique occuper un nouvel emploi, et aimerait pouvoir trouver une solution, ce qui avait jusqu'à présent a été refusé, avant qu'une procédure soit mise en place. Ce dernier n'a eu aucune réponse favorable à ses diverses sollicitations malgré l'évolution de sa situation.
Par courrier recommandé avec accusé de réception, en date du 17 janvier 2023, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE mettait, à nouveau, en demeure Monsieur [F] [E] de régler sous dix jours la totalité de ces arriérés.
Par courrier recommandé avec accusé de réception, en date du 1er février 2023, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE, informait Monsieur [F] [E] que son
dossier avait été transmis au service contentieux et le mettait en demeure de régler sous quinze jours la totalité de ses arriérés s'élevant à la somme de 17 214,03 €.
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE, en février 2023, devant le non règlement de la somme, déposait une requête en injonction de payer auprès du Tribunal de Commerce de Saint-Étienne afin d'obtenir un titre exécutoire pour recouvrir sa créance.
Au terme d'une ordonnance d'injonction de payer N° 2023IP00205 en date du 28 février 2023, Monsieur le Président du tribunal de commerce de Saint-Étienne enjoignait Monsieur [F] [E] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE la somme de 11 738,97 € en principal au titre du DAV n°[Immatriculation 1] et la somme de 5 489,68 € en principal au titre du DAV n° [XXXXXXXXXX01] ainsi que la somme de 60 € € au titre des frais accessoires, et condamnait la partie défenderesse aux entiers dépens dont les frais de greffe liquidés à la somme de 33,47 € TTC.
Le 13 mars 2023, l'ordonnance d'injonction de payer N°2023IP00205 était dument signifiée, Madame [W] [L], son amie ainsi déclarée a accepté de recevoir la copie de ladite ordonnance, par Maître [C] [H], Commissaire de Justice associé à [Localité 4] de la SARL AURALAW d'avoir à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE la somme totale de 17 405,30 € se décomposant comme suit :
I7 229,06 € de principal d'ouverture,
73,04 € au titre du coût de l'acte,
9,73 € au titre des intérêts acquis, au taux actuel de 2,06 %,
60 € au titre des frais de procédure, accessoires divers,
33,47 € au titre des frais de Greffe.
Le 22 mars 2023, Monsieur [F] [E] formait, par l'intermédiaire de son Conseil, Maître [V] [Y], opposition à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer N° 2023IP00205, au motif qu'il ne serait pas débiteur de ces sommes, au terme d'un procès-verbal de réception établi par le greffier du tribunal de commerce de Saint-Étienne conformément à l'application de l'article 1415 du code de procédure civil.
Les sommes ont été consignées au Greffe du tribunal de commerce de Saint-Étienne, conformément aux dispositions de l'article 1425 alinéas 2 du code de procédure civile.
De plus, dans le cadre de la procédure par devant la juridiction de céans, et suivant conclusions notifiées le 25 septembre 2023 par le Conseil de Monsieur [F] [E], la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE répliquait le 18 octobre 2023.
Le 12 décembre 2023, Monsieur [F] [E] a soulevé un incident : il a soulevé l'incompétence de la juridiction. Une partie du litige portant, en effet, sur des sommes réclamées en vertu d'une convention de compte régularisée en sa qualité de particulier.
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE y a répondu le 4 janvier 2024.
Le 26 septembre 2024, le Tribunal de Commerce s'est déclaré incompétent s'agissant de la convention de compte régularisée à titre personnel concernant la créance relative au DAV n° [XXXXXXXXXX01]. L'affaire est actuellement pendante par-devant le Tribunal de Proximité de Montbrison.
S'agissant de la convention de compte régularisée à titre professionnel, le Tribunal du Commerce de Saint-Étienne s'est déclaré compétent.
C'est en l'état que se présente l'affaire, enrôlée sous le numéro 2023J00409, devant la juridiction de céans.
Devant les Juges du fond du Tribunal de Commerce, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE dans ses conclusions déposées au Greffe le 6 mai 2026 soutient que
1- Sur la créance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire
Monsieur [F] [E], entrepreneur individuel, exerçait une activité de nettoyage courant des bâtiments, depuis le 8 mars 2005.
Suivant acte en date du 21 janvier 2021, Monsieur [F] [E] a ouvert auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE un compte courant professionnel numéro [Immatriculation 1] ; Monsieur [F] [E] était alors entrepreneur individuel et offrait des prestations de nettoyage. Ce dernier a cessé son activité suite à des problèmes financiers. La société a été radiée le 22 novembre 2022 et il a été créé un accès au service Crédit Agricole en ligne : Pro vision numéro 00901516529.
Le compte [Immatriculation 1] a présenté un solde de débiteur non autorisé au 10 janvier 2022.
Le 20 janvier 2022, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE a adressé une demande de régularisation à Monsieur [F] [E] en raison d'un solde débiteur non autorisé sur le compte [Immatriculation 1] pour la somme de 3 333,90 € depuis dix jours, la banque demandant de régulariser la situation ou de la contacter pour trouver une solution adaptée.
Le 9 février 2022, la banque réitérait sa demande le compte étant toujours débiteur de la somme de 3 327,88 € et demandait à Monsieur [F] [E] de régulariser la situation sous huit jours.
Par courrier recommandé en date du 6 avril 2022 la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE a été contrainte de mettre en demeure Monsieur [F] [E] de régler sous dix jours la somme de 8 684,73 €, en raison du solde débiteur du compte numéro [Immatriculation 1] et lui indiquait qu'à défaut de règlement la déchéance du terme serait prononcée.
Par courrier recommandé en date du 17 janvier 2023, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE mettait, à nouveau, en demeure Monsieur [F] [E] de régler sous dix jours la totalité de ses arriérés.
Par courrier recommandé en date du 1er février 2023, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE, informait Monsieur [F] [E] que son dossier avait été transmis au service contentieux et le mettait en demeure de régler sous quinze jours la totalité de ses arriérés s'élevant à la somme de 17 214,03 €.
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE, en février 2023, devant le non règlement de la somme, déposait une requête en injonction de payer auprès du tribunal de commerce de Saint-Étienne afin d'obtenir un titre exécutoire pour recouvrer sa créance.
Au terme d'une ordonnance d'injonction de payer N° 2023IP00205 en date du 28 février 2023, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Saint-Étienne enjoignait Monsieur [F] [E] à payer à La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE la somme de 11 739,38 € en principal au titre du DAV n°[Immatriculation 1] et la somme de 5 489,68 € en principal au titre du DAV n° [XXXXXXXXXX01] ainsi que la somme de 60 € € au titre des frais accessoires, et condamnait la partie défenderesse aux entiers dépens dont les frais de greffe liquidés à la somme de 33,47 € TTC.
Le 13 mars 2023, l'ordonnance d'injonction de payer N°2023IP00205 était dument signifiée. C'est Madame [W] [L], son amie ainsi déclarée qui a accepté de recevoir la copie de ladite ordonnance, par Maître [C] [H], Commissaire de Justice associé à [Localité 4] de la SARL AURALAW d'avoir à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE la somme totale de 17 405,30 € se décomposant comme suit :
17 229,06 € de principal d'ouverture
73,04 € au titre du coût de l'acte,
9,73 € au titre des intérêts acquis, au taux actuel de 2,06 %,
60 € au titre des frais de procédure, accessoires divers
33,47 € au titre des frais de Greffe.
Le 22 mars 2023, Monsieur [F] [E] formait, par l'intermédiaire de son Conseil, Maître [V] [Y] opposition à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer N° 2023IP00205, au motif qu'il ne serait pas débiteur de ces sommes, au terme d'un procès-verbal de réception établi par le Greffier du Tribunal de Commerce de Saint-Étienne conformément à l'application de l'article 1415 du code de procédure civile.
La créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE à l'encontre de Monsieur [F] [E] s'élève à ce jour la somme de 11 738,97 € au titre du solde débiteur du compte numéro : [Immatriculation 1].
2- Sur la responsabilité de la banque
A- Pour le devoir de conseil
Avant d'ouvrir le compte professionnel, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE a effectué une consultation auprès de FCC et FIBEN 27 dont la réponse démontre une absence d'antériorité de fichage.
Monsieur [F] [E] a signé la convention d'ouverture de compte professionnel versée en pièce dont il a eu connaissance et accepte les conditions générales de la convention ainsi que les barèmes tarifaires lesquels confirment la possibilité que le compte courant fonctionne en position négative, le taux de découvert applicable se trouvant expressément prévu.
La mise en place d'un découvert ne peut caractériser une faute de la banque et de plus il n'y avait aucun risque évident d'endettement excessif lequel n'est pas démontré par Monsieur [F] [E].
Le 15 août 2022, Monsieur [F] [E] a pris attache avec la banque suite au courrier adressé par cette dernière soit sept mois après le premier courrier d'avis débiteur sans pour autant régulariser cette situation.
Monsieur [F] [E] ne pouvant prouver comme le réclame l'article 1240 du code civil la faute, le lien de causalité et le préjudice entraîné.
Monsieur [F] [E] et seul tenu responsable de la dégradation du solde de son compte bancaire professionnel.
B- Pour l'obligation de mise en garde
Monsieur [F] [E] est seul dépositaire du pouvoir de pilotage de la gestion administrative de son activité professionnelle.
L'ouverture d'un compte professionnel assorti d'une autorisation de découvert ne constitue nullement une opération à risque excessif ni une anomalie apparente.
Monsieur [F] [E] ne peut démontrer qu'aucun conseil erroné ne lui a été délivré, aucune information déterminante n'a été dissimulée par la banque, aucun comportement fautif n'est établi, et il est seul tenu responsable de la dégradation du solde de son compte bancaire professionnel.
3- Sur la demande de report du paiement
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE ne s'oppose pas aux délais de paiement sollicité par le défendeur et s'en remet à l'appréciation souveraine de la juridiction.
4- Sur les frais irrépétibles
Il serait inéquitable que les frais répétitifs de la présence procédure soient à la charge de la demanderesse, Monsieur [F] [E] n'ayant pas hésité à conclure plusieurs fois depuis 2023.
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE demande au Tribunal de
Vu les articles 81 et suivants, 514 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu l'article L. 213-4-5 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 1103, 1240, 1341, 1343-5, 2224, du code civil, Vu les articles L. 312 et suivants et R. 312 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L312, L. 313-12 et R. 312 et suivants du code monétaire et financier, Vu les pièces versées aux débats,
Débouter purement et simplement Monsieur [F] [E] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Confirmer l'ordonnance rendue le 28 février 2023 par le tribunal de commerce de Saint-Étienne concernant le solde débiteur en compte professionnel et frais de la procédure ;
Et ainsi :
Condamner Monsieur [F] [E] à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE les sommes suivantes :
11 738,97 € en principal au titre du DAV n° [Immatriculation 1] ;
60 € au titre des frais accessoire ;
Condamner Monsieur [F] [E] à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner Monsieur [F] [E] aux entiers dépens ;
* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Dire que dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations par le jugement à intervenir, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de justice, le montant des sommes retenu par l'huissier, en application de l'article A. 444-32 du code de commerce, portant modification du décret du 12 décembre 1996 devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
À l'appui de son opposition et en réponse dans ses conclusions déposées au Greffe le 21 mai 2026, Monsieur [F] [E] affirme que
1- Sur la créance de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE
Monsieur [F] [E] a fait face à d'importantes difficultés financières ayant conduit en novembre 2022, à la fermeture de sa société.
La banque avait connaissance des difficultés financières de Monsieur [F] [E] lorsqu'elle a accepté d'ouvrir un second compte courant professionnel en janvier 2021, alors que son premier compte numéro [XXXXXXXXXX02], utilisé à la fois pour des dépenses et recettes professionnelles et pour ses dépenses personnelles était régulièrement à découvert, la banque a permis à Monsieur [F] [E] d'ouvrir un compte professionnel mais a également honoré des chèques ayant aggravé le découvert et ayant conduit à un endettement important.
2- Sur la responsabilité de la banque
A- Sur le devoir de conseil
En sa qualité d'entrepreneur individuel, Monsieur [F] [E] n'avait aucune obligation d'ouvrir un compte professionnel, celui-ci ayant un coût de fonctionnement plus important qu'un compte courant classique. L'ouverture d'un compte bancaire professionnel n'est pas adaptée à sa situation.
Pour le compte courant professionnel numéro 901516510, aucune proposition ne lui a été faite pour apurer le découvert, l'échelonnement du découvert existant lui a été refusé.
Monsieur [F] [E] n'ayant pu régulariser sa situation, il a fermé sa société en novembre 2022 et son compte courant a continué de générer des frais et des intérêts importants.
La banque a donc manqué à son obligation de vigilance et de conseil et a engagé sa responsabilité.
B- Sur le devoir de mise en garde
Malgré l'augmentation progressive du découvert sur le compte professionnel numéro 901516510, sans qu'aucune rentrée d'argent ne soit suffisante pour l'apurer, la banque a continué à honorer le paiement des chèques d'un montant important, aggravant le découvert du compte conduisant Monsieur [F] [E] à s'endetter de façon importante sans que la banque ne mette ce dernier en garde sur les conséquences financières en découlant, alors même qu'aucune autorisation de découvert n'avait été accordée.
Le banquier est tenu à une obligation de mise en garde envers l'emprunteur non averti, notamment lorsqu'il conçoit un crédit ou une autorisation tacite de découvert impliquant de vérifier les capacités financières de l'emprunteur et de la forme des risques d'endettement excessif liés à l'octroi d'un crédit ou d'un découvert et Monsieur [F] [E] doit être considéré comme un emprunteur non averti n'étant pas familier des mécanismes de financement des entreprises.
La banque lui a permis d'ouvrir un compte professionnel dont le coût de fonctionnement est plus élevé qu'un compte classique. Une autorisation tacite de découvert extrêmement importante par rapport aux capacités financières de la société a été accordée à Monsieur [F] [E], et les frais afférents au découvert, n'ayant pas fait l'objet d'une convention, étaient extrêmement importants, aggravant l'endettement de la société. Ces trois éléments montrent que la banque a engagé sa responsabilité. Aucune négligence n'a généré un préjudice direct pour Monsieur [F] [E].
3- Sur la demande de délais de paiement
Monsieur [F] [E] ne possède pas actuellement les ressources financières lui permettant de régler la somme sollicitée. Il travaille aujourd'hui en CDD (contrat à durée déterminée), son revenu et ses charges ne lui permettent pas de régler en seule fois les sommes réclamées.
4- Sur les frais irrépétibles
Il serait inéquitable que Monsieur [E] conserve à sa charge les frais qu'il a dû exposer afin de défendre ses intérêts légitimes.
En conséquence Monsieur [F] [E] demande au Tribunal de
Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats,
À titre principal,
Rejeter l'ensemble des demandes formulées par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE LOIRE HAUTE-LOIRE ;
À titre subsidiaire,
* Accorder de plus larges délais de paiement à Monsieur [F] [E] ;
En tout état de cause,
Condamner le CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE-LOIRE au paiement d'une somme de 12 000 € à titre de dommages et intérêt ;
Condamner le CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE-LOIRE au paiement d'une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
MOTIFS ET DECISION
Vu les conclusions du demandeur déposées au Greffe le 6 mai 2026, Vu les conclusions du défendeur déposées au Greffe le 21 mai 2026,
1- Sur la responsabilité de la banque
A- Concernant le devoir de conseil
Attendu que l'article 1231-1 du code civil dispose que : « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
Attendu qu'en sa qualité d'entrepreneur individuel, Monsieur [F] [E] n'avait aucune obligation d'ouvrir un compte professionnel, mais un compte dédié à son activité professionnel si son chiffre d'affaires était supérieur à 10 000 € pendant deux années consécutives, et un compte courant classique ouvert pour les besoins professionnels, qu'il aurait pu être suffisant de créer un compte bancaire professionnel à un coût de fonctionnement plus important qu'un compte courant classique, que cependant l'ouverture d'un compte bancaire professionnel permet lorsqu'une entreprise est en difficulté de dissocier les patrimoines professionnel et personnel dont la procédure collective a besoin ;
Attendu que c'est bien Monsieur [F] [E] qui s'est rapproché de LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE afin d'ouvrir un compte professionnel au titre de son activité ;
Attendu qu'avant d'ouvrir ce compte professionnel la banque a effectué une consultation auprès du FCC et FIBEN dont la réponse a démontré une absence d'antériorité d'affichage ;
Attendu que Monsieur [F] [E] a signé la convention d'ouverture de compte professionnel (document numéro quatre fourni par la demanderesse), que dans cette convention il est stipulé qu'il a eu connaissance et a accepté les conditions générales de la convention ainsi que les barèmes tarifaires dans les termes suivants : «
le titulaire souscrit aux conditions particulières et reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté, les conditions générales de la présente convention en vigueur au 9 décembre 2019
», que ce document a été signé le 21 janvier 2021 par le titulaire ;
Attendu dans les conditions générales du compte courant professionnel, présentes dans la pièce numéro 25 fournie par la banque, il est stipulé la possibilité que le compte courant fonctionne en position débitrice, que le taux de découvert applicable se trouve expressément prévu, que Monsieur [F] [E] a bien été averti des risques d'avoir un compte à découvert, que de plus le défendeur n'apporte pas, comme le réclame l'article 1353 du code civil, la preuve que la banque n'a pas effectué son devoir de conseil ;
Attendu que, conformément à l'article 1240 du code civil, les trois notions de fautes, lien de causalité et préjudice ne sont pas démontrées par Monsieur [F] [E], que le Tribunal dira qu'aucun comportement fautif de la part de la banque n'est établi et que seul Monsieur [F] [E] peut être tenu responsable de la dégradation du solde de son compte bancaire professionnel ;
B- Concernant le devoir de mise en garde
Attendu que la Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 8 novembre 2023, n°22-13.750, a indiqué, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, qu': «
un établissement de crédit est tenu, lors de la conclusion d'un contrat de prêt, à un devoir de mise en garde à l'égard d'un emprunteur mon averti, au regard des capacités financières de celui-ci des risques de l'endettement de l'octroi du prêt »;
Attendu que l'autorisation de découvert peut s'apparenter à un prêt consenti par la banque, avec une obligation de remboursement, si tel n'est pas le cas, des frais sont engendrés de façon permanente concernant cette autorisation de découvert ;
Attendu que, l'ouverture d'un compte professionnel assorti d'une autorisation de découvert ne peut être considéré comme une opération à risque excessive, ni une anomalie apparente et que de plus la dégradation ultérieure du compte courant professionnel ouvert en janvier 2021 ne peut être imputable à sa conclusion car au regard de la pièce numéro 10 fournie par la demanderesse il est constaté que :
le solde est devenu débiteur pour la première fois le 31 août 2021 avec un débit de 881,23 € dû en majeure partie à des dépenses de carte bancaire trop importantes comme celle du 30 juin 2021 pour un montant de 2 096,49 € et à un crédit complémentaire autorisé par la société Cofidis pour un montant mensuel de 500 € ;
différents débits ne concernent nullement l'activité professionnelle de Monsieur [F] [E] comme par exemple le 10 août 2021 débit pour Madame [W] [L] concernant un prélèvement personnel de 250 € ;
des dépenses de carte bancaire au 12 novembre 2021 sont référencées pour la somme de 4 996,06 €, cette somme ne pouvant être imputée au bon fonctionnement de la société de Monsieur [F] [E], la partie défenderesse ne nous apporte pas la preuve comme le réclame l'article 1353 du code civil des factures nécessaires à la bonne marche de l'entreprise ;
au mois de mars 2022, il est constaté des retraits en espèces au distributeur pour 200 € le 4 mars, pour 300 € le 9 mars, pour 300 € le 21 mars, le nouveau solde débiteur atteignant le 31 mars 2022 la somme de 8 684,73 € ;
à partir de cette date, les différents débits concernent uniquement des intérêts débiteurs, un abonnement à un compte professionnel et des incidents de fonctionnement portant le solde au 30 janvier 2023 à la somme de 11 739,38 € ;
Attendu que le devoir de mise en garde de l'établissement bancaire porte, selon les jurisprudences constantes, sur le risque d'endettement excessif et l'adéquation du crédit octroyé par rapport aux capacités financières de l'entrepreneur, que LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE a, au début de l'année 2022, que ce soit le 20 janvier 2022, le 9 février 2022, le 2 mars 2022, envoyé des courriers, lesquels aurais dû alerter Monsieur [F] [E] concernant son compte débiteur, que le Tribunal dira que la banque a informé de façon permanente ce dernier des problèmes liés à son compte professionnel ; que ce dernier n'en n'ayant pas tenu compte, comme nous constaté ci-avant, par les différents retraits en espèces successifs des 9 mars, 21 mars et 31 mars ; le Tribunal dira que Monsieur [F] [E] est seul tenu responsable de la dégradation du solde de son compte bancaire professionnel : il sera ainsi débouté de sa demande visant à rejeter l'ensemble des demandes formulées par le CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE et de sa demande réparation du préjudice à hauteur de 12 000 € ;
2- Concernant la créance de la CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE
Attendu que l'article 1103 du code civil dispose : «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
» ;
Attendu que l'article 1104 du code civil dispose : «
les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi
» ;
Attendu que l'article 1193 du code civil dispose : «
les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise
» ;
Attendu que Monsieur [F] [E], entrepreneur individuel, exerçait une activité de nettoyage courant des bâtiments, depuis le 8 mars 2005 ;
Attendu que suivant acte du 8 avril 2015, Monsieur [F] [E] a ouvert auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE un compte chèque numéro [XXXXXXXXXX01] et un accès au service Crédit Agricole en ligne : vision numéro [XXXXXXXXXX02] ;
Attendu que suivant acte du 21 janvier 2021, Monsieur [F] [E] a ouvert auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE un compte courant professionnel numéro [Immatriculation 1], que Monsieur [F] [E] était alors entrepreneur individuel et offrait des prestations de nettoyage, que ce dernier a cessé son activité suite à des problèmes financiers, que sa société a été radiée le 22 novembre 2022 et qu'il a été créé un accès au service Crédit Agricole en ligne : Pro vision numéro 00901516529 ;
Attendu que le 12 décembre 2023, Monsieur [F] [E] a soulevé un incident : il a soulevé l'incompétence de la juridiction, qu'une partie du litige portant, en effet, sur des sommes réclamées en vertu d'une convention de compte régularisée en sa qualité de particulier que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE y a répondu le 4 janvier 2024 ;
Attendu que le 26 septembre 2024, le tribunal de commerce s'est déclaré incompétent s'agissant de la convention de compte régularisée à titre personnel concernant la créance relative au DAV n° [XXXXXXXXXX01], que l'affaire est actuellement pendante par-devant le tribunal de proximité de Montbrison ; mais que s'agissant de la convention de compte régularisée à titre professionnel, que le tribunal du commerce de Saint-Étienne s'est déclaré compétent ;
Attendu que Monsieur [F] [E] a régularisé les informations précontractuelles européennes normalisées ainsi que la fiche d'information européenne normalisée, que la banque a effectué une démarche sur le site de la Banque De France dont la réponse démontre une absence d'antériorité d'affichage ;
Attendu qu'une fiche dialogue, pièce numéro sept fournie par la demanderesse, a été remplie le 8 juin 2021 et une enveloppe de preuve de signature a été aussi été effectuée le même jour ;
Attendu que le compte [Immatriculation 1] a présenté un solde de débiteur non autorisé au 10 janvier 2022 ;
Attendu que Monsieur [F] [E] a connu des difficultés financières dès l'année 2018 au plan personnel qu'il était régulièrement à découvert en fin de mois pour atteindre au plus haut la somme de 2 635,59 € au 31 janvier 2021 ;
Attendu que le 20 janvier 2022, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE adressait une demande de régularisation à Monsieur [F] [E] en raison d'un solde débiteur non autorisé sur le compte [Immatriculation 1] pour la somme de 3 333,90 € depuis dix jours, la banque demandant de régulariser la situation ou de la contacter pour trouver une solution adaptée ;
Attendu que le 9 février 2022, la banque réitérait sa demande le compte étant toujours débiteur de la somme de 3327,88 € et demandait à Monsieur [F] [E] de régulariser la situation sous huit jours ;
Attendu que par courrier recommandé en date du 6 avril 2022, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE a mis en demeure Monsieur [F] [E] de régler sous dix jours la somme de 8 684,73 €, en raison du solde débiteur du compte numéro [Immatriculation 1] et lui indiquait qu'à défaut de règlement la déchéance du terme serait prononcée ;
Attendu que le 15 août 2022, un courriel a été adressé par Monsieur [F] [E] à sa banque, au travers duquel il a expliqué occuper un nouvel emploi, et aimerait pouvoir trouver une solution, ce qui avait jusqu'à présent a été refusé, avant qu'une procédure soit mise en place, que ce dernier n'a eu aucune réponse favorable à ses diverses sollicitations malgré l'évolution de sa situation ;
Attendu que par courrier recommandé, avec accusé de réception, en date du 17 janvier 2023, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE mettait, à nouveau, en demeure Monsieur [F] [E] de régler sous dix jours la totalité de ces arriérés ;
Attendu que par courrier recommandé, avec accusé de réception, en date du 1er février 2023, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE, informait Monsieur [F] [E] que son dossier avait été transmis au service contentieux et le mettait en demeure de régler sous quinze jours la totalité de ses arriérés s'élevant à la somme de 17 214,03 € (Compte professionnel et personnel) ;
Attendu que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE, en Février 2023, devant le non règlement de la somme, déposait une requête en injonction de payer auprès du Tribunal de Commerce de Saint-Étienne afin d'obtenir un titre exécutoire pour recouvrir sa créance ;
Attendu qu'au terme d'une ordonnance d'injonction de payer N° 2023IP00205 en date du 28 février 2023, monsieur le Président du tribunal de commerce de Saint-Étienne enjoignait Monsieur [F] [E] à payer à La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE la somme de 11 739,38 € en principal au titre du DAV n°[Immatriculation 1] et la somme de 5 489,68 € en principal au titre du DAV n° [XXXXXXXXXX01] ainsi que la somme de 60 € au titre des frais accessoires, et condamnait la partie défenderesse aux entiers dépens dont les frais de Greffe liquidés à la somme de 33,47 € TTC ;
Attendu que Le 13 mars 2023, l'ordonnance d'injonction de payer N°2023IP00205 était dument signifiée, Madame [W] [L], son amie ainsi déclarée ayant accepté de recevoir la copie de ladite ordonnance, par Maître [C] [H], Commissaire de Justice associé à [Localité 4] de la SARL AURALAW d'avoir à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE la somme totale de 17 405,30 € se décomposant comme suit :
17 229,06 € de principal d'ouverture (dont 11 738,97 € en principal au titre du DAV n°[Immatriculation 1]),
73,04 € au titre du coût de l'acte,
9,73 € au titre des intérêts acquis, au taux actuel de 2,06 %,
60 € au titre des frais de procédure, accessoires divers,
33,47 € au titre des frais de Greffe.
Attendu que le Tribunal confirmera l'ordonnance rendue le 28 février 2023 concernant le solde débiteur en compte professionnel et frais de la procédure, à ce titre il condamnera Monsieur [F] [E] verser à la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE les sommes suivantes :
11 738,97 € en principales au titre du DAV n° [Immatriculation 1],
60 € au titre des frais accessoires,
Outre des frais de la présente instance.
3- Concernant les délais de paiements
Attendu que l'article 1343-5 du code civil dispose que : « le juge peut, compte-tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter l'échéance, dans la limite de deux années, du paiement des sommes dues. Si cette décision spéciale est motivée, il peut ordonner que les sommes correspondantes aux échéances reportées portent intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'effectuent d'abord sur le capital » ;
Attendu que l'appréciation souveraine de la juridiction doit être jugée en considération des pièces probantes que le défendeur doit démontrer la nécessité de tels délais quant aux charges et au revenu réels de Monsieur [F] [E] ;
Attendu que dans ses conclusions déposées au Greffe le 6 mai 2026, le Conseil de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE indiquait : «
sur le principe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Haute-Loire ne s'oppose pas à une demande d'échéancier
», le Tribunal dira qu'il accorde un échéancier mensuel égal de vingt-quatre mois pour régler la totalité de l'injonction de payer numéro 2023IP00205 en date du 28 février 2023, confirmée par le présent jugement, uniquement pour la somme de 11 738,97 € en principal au titre du DAV numéro [Immatriculation 1], ainsi que la somme de 60 € au titre des accessoires soit la somme globale de 11 798,97 € au total, correspondant à un remboursement mensuel de 491,62 € ; que dans le cas où l'une des mensualités ne serait pas honorée, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible sans mise en demeure préalable ;
4- Concernant l'article 700 du code de procédure civile, les dépens et l'exécution provisoire du jugement
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE les frais qu'elle a dû engager afin de faire valoir ses droits, dans le cadre de la présente procédure, que le Tribunal condamnera Monsieur [F] [E] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la présente procédure ;
Attendu qu'en application de l'article 696 du code de procédure civile, celui qui succombe supporte les dépens, Monsieur [F] [E] sera donc condamné aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de Greffe relatifs à la procédure de requête aux fins d'injonction de payer ;
Attendu qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, et vu que ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée, le présent jugement sera exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
Attendu qu'en application de l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substituera à l'ordonnance portant injonction de payer n°2023IP00205 rendue le 28 février 2023 par le Président du tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE ;
Attendu que les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Déboute purement et simplement Monsieur [F] [E] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Confirme l'ordonnance 2023IP00205 rendue le 28 février 2023 par le tribunal de commerce de Saint-Étienne concernant le solde débiteur en compte professionnel (DAV n°[Immatriculation 1]) et frais de la procédure ;
Condamne Monsieur [F] [E] à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE les sommes suivantes :
* 11 738,97 € en principal au titre du DAV n° [Immatriculation 1]
* 60 € au titre des frais accessoires.
Autorise Monsieur [F] [E] à s'acquitter de sa dette envers la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE selon les modalités suivantes :
* versement de la somme de 491,62 € par mois pendant vingt-trois mois à compter du premier jour ouvré du mois suivant la date du jugement et le 1er de chaque mois ;
➔ versement du solde de la créance le vingt-quatrième mois ;
Dit qu'en cas de non-paiement d'une mensualité la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible sans mise en demeure préalable ;
Condamne Monsieur [F] [E] à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dire que dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le présent jugement, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un commissaire/ huissier de justice, le montant des sommes retenu par le commissaire /huissier, en application de l'article A. 444-32 du code de commerce, portant modification du décret du 12 décembre 1996 devra être supporté par Monsieur [E] [F] en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [E] [F] aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 160,57 € ;
Dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision ;
Dit qu'en application de l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer n°2023IP00205 rendue le 28 février 2023 par le Président du tribunal de commerce de Saint-Étienne ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Madame Audrey MORONI, Madame Mireille DUFFAY, Assistés, lors des débats de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 24/09/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par Monsieur Sylvain LEPETIT, président, et Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Sylvain LEPETIT
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.