Texte intégral
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
ORDONNANCE DE REFERE
Rendue le 08 Janvier 2026
N° Minute : 2026R00002 N° RG: 2025R00077
Date des débats : 18 décembre 2025 Délibéré annoncé au 08 Janvier 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Juge des Référés, Assisté de Mile Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO Juge des Référés et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
CAUM Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières [Adresse 1] comparant par Me Jean-Philippe DEBRUGE-ESCOBAR [Adresse 2] et par Me Anne-Claire BOYEZ [Adresse 3]
DEFENDEUR(S)
SASU AGENCY GROUP [Adresse 4] non comparant
Mme [C] [G] [Adresse 5] non comparant
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte d'huissier en date du 27 octobre 2025, la CAUM Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières a fait assigner la SASU AGENCY GROUP et Mme [C] [G], d'avoir à comparaître le 18 Décembre 2025 par devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Cannes aux fins de voir entendre :
Vu les articles 872 et 873 du CPC,
Vu l'article 1240 du Code civil,
Vu la Loin" 70-9 du 2 janvier 1970,
Vu te Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972,
Vu la jurisprudence.
* RECEVOIR la SOCAF en ses demandes et les déclarer bien fondées;
* CONDAMNER in solidum la société AGENCY GROUP et Madame [C] [G] à remettre à la SO.CA.F sous astreinte de 500 Euros par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir les documents et informations suivants :
* L'original du registre des mandants de gestion de la société AGENCY GROUP prévu à l'article 65 du décret du 20 juillet 1972,
* L'orignal du (des) registres) répertoire(s)
* SE RESERVER la liquidation de l'astreinte,
* CONDAMNER in solidum la société AGENCY GROUP et Madame [C] [G] à verser à la SO.CA.F la somme provisionnelle de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
* CONDAMNER in solidum la société AGENCY GROUP et Madame [C] [G] à verser à la SO.CA.F la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC;
* Les CONDAMNER aux entiers dépens.
Par courriel envoyé au Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes le 09 Décembre 2025, la CAUM Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières déclare se désiste de la présente instance et de l'action à l'encontre de la SASU AGENCY GROUP et de Mme [C] [G].
SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, attendu que :
Le premier alinéa de l'article 384 du Code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet notamment du désistement d'action. L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement ;
L'article 395 dudit Code énonce quant à lui que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ;
La CAUM Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières déclarant se désister de l'instance et de son action à l'encontre de son contradicteur, il convient de lui en donner acte ;
Etant donné que CAUM Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières déclare se désister de la présente instance à l'encontre de son contradicteur et que devant le Tribunal de Commerce, la
procédure est orale, aucune défense au fond ne pouvant être présentée avant le jour de l'audience ;
Le désistement est par conséquent parfait au sens de l'article 395 du Code de procédure civile ;
En conséquence, il y a lieu de donner acte du désistement, et par conséquent de l'extinction de l'instance par une ordonnance de dessaisissement ;
La constatation du dessaisissement constituant une mesure d'administration judiciaire, comme il est dit à l'article 537 du Code précité, elle n'est sujette à aucun recours ;
L'article 399 du Code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Par conséquent, le Juge des Référés condamnera CAUM Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières à payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par ordonnance non susceptible d'appel, Vu les articles 385, 395, et 399 du Code de procédure civile,
DONNONS acte du désistement d'instance et d'action de la CAUM Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières;
DISONS parfait le désistement d'instance et d'action de la CAUM Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières ;
En conséquence,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNONS la CAUM Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières à payer les frais de l'instance éteinte.
Dépens : 54,82 € LE GREFFIER.
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