Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
JUGEMENT DU :
29 septembre 2026
RÔLE : N° RG 25/03797 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M2FP
AFFAIRE :
[S] [I]
C/
S.A.S. [T]
GROSSE(S)délivrées(s)
le
à
Maître [M] [Z]
Me Fabrice BATTESTI
Me Virgile REYNAUD
Me Romain CHERFILS
COPIE(S)délivrée(s)
le
à
Maître Caroline LODY
Me Fabrice BATTESTI
Me Virgile REYNAUD
Me Romain CHERFILS
N°2026
CH GÉNÉRALISTE A
RG 25/3797
DEMANDERESSE
Madame [S] [I]
née le 09 juillet 1966 à [Localité 2]
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Caroline LODY de la SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, substitué à l’audience par Me Romain VIRIOT, avocat
DEFENDERESSES
S.A.R.L. PIOLINE CONTROLE AUTO,
immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le numéro 388 383 093, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège, sis [Adresse 2]
représentée par Me Fabrice BATTESTI, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE substitué à l’audience par Me MERCURIO, avocat
S.A.S. CAP [T],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée à l’audience par Me Virgile REYNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE
RG 26/313
DEMANDERESSE
S.A.S. CAP [T],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée à l’audience par Me Virgile REYNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
Société HYUNDAI MOTOR FRANCE SAS
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 411394893 dont le siège est [Adresse 4] représentée par son représentant légal en exercice domicilié de droit au dit siège,
représentée par Me Romain CHERFILS, de la SELARL LX AIX-EN-PROVENCE, avocat au barreau d’Aix-en-Provence, avocat postulant et plaidant par Me Quentin DAËLS avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS
PRÉSIDENT : Madame BOUSSIRON Christelle, vice-présidente
Statuant à juge unique
A assisté aux débats : Madame MILLET, Greffier
DÉBATS
A l’audience publique du 11 juin 2026, après dépôt par les conseils des parties de leur dossier de plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame BOUSSIRON Christelle, vice-présidente
assistée de Madame MILLET, Greffier
* * *
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Madame [S] [I] a commandé le 6 janvier 2025 à la société SAS CAP [T] un véhicule de marque Hyundai, modèle Tucson, immatriculé [Immatriculation 1], mis pour la première fois en circulation le 20 mars 2019.
Ce véhicule avait fait l’objet d’un contrôle technique effectué le 14 janvier 2025 par la SARL Pioline contrôle auto, lequel avait mis en évidence des défaillances mineures relatives aux balais d’essuie-glace.
Le 27 janvier 2025, Madame [S] [I] a définitivement acquis le véhicule pour le prix de 18.905,76 €. La carte grise a été transférée le jour de la vente.
Le même jour, Madame [S] [I] a constaté l’allumage du voyant AdBlue du véhicule.
Le lendemain, une fuite d’huile moteur au niveau du bouchon de vidange a été décelée. Le système de freinage a révélé une plaquette fortement usée ainsi qu’une prise d’attelage cassée.
Le 30 janvier 2025, elle a de nouveau relevé un dégonflage anormal du pneumatique arrière gauche.
À l’occasion d’un examen des pneumatiques, il est apparu que les modèles différaient entre l’avant et l’arrière du véhicule et que les pneus avant de type 255/55 R18 étaient incompatibles avec le véhicule.
Le 7 février 2025, Madame [S] [I] a rapporté son véhicule au concessionnaire, lequel a procédé à la réparation de la prise d’attelage, au remplacement des deux pneumatiques avant, au rechargement de l’huile moteur ainsi qu’au changement du filtre à huile.
Le 25 mars 2025, Madame [S] [I] a signalé une perte de puissance importante sur l’autoroute.
Le même jour, la société CAP [T] a effectué une déclaration de sinistre à son assurance concernant ce véhicule, faisant état d’un devis d’un montant de 3.848,90 euros.
Madame [S] [I] a été informée du refus de prise en charge de ces travaux à réaliser par l’assurance.
Madame [S] [I] a demandé à la SAS CAP [T] la reprise du véhicule et le remboursement du prix d’achat (soit la somme de 18 905,76 €).
Face au refus de cette dernière, elle a sollicité l’intervention de sa protection juridique, qui a mandaté un expert.
Une réunion contradictoire a été fixée le 13 mai dernier.
Au cours de cette expertise, ont été relevés une usure anormale des pneumatiques arrière, un dysfonctionnement du filtre à particules entraînant un défaut moteur, et un dysfonctionnement des bougies de préchauffage, nécessitant également leur remplacement. L’expert a précisé que l’encrassement excessif du FAP n’était pas lié à la faible utilisation du véhicule par Madame [S] [I], mais qu’il était déjà présent lors de la vente, sans que cette dernière ne puisse s’en rendre compte.
Madame [S] [I] a adressé un courrier à la SAS CAP [T] le 20 mai 2025 pour solliciter le remboursement du prix d’achat du véhicule.
Elle a adressé, le 27 juin 2025 et par l’intermédiaire de son conseil, un courrier à cette société pour solliciter la résolution de la vente, la reprise du véhicule et le remboursement du prix payé, outre l’allocation de dommages et intérêts.
Un courrier similaire a été adressé à la SARL Pioline controle auto, qui avait effectué le contrôle technique du véhicule.
Le conseil de la société CAP [T] a par courrier du 21 juillet 2025 refusé la résolution demandée.
Aucune issue amiable n’a été trouvée au litige.
Par exploit du 17 septembre 2025, Madame [S] [I] a assigné la SAS Cap [T] et la SARL Pioline controle auto devant la présente juridiction.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro 25/3797.
Par exploit du 26 janvier 2026, la SAS Cap [T] a assigné en intervention forcée la SAS Hyundai Motor France devant la présente juridiction.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro 26/313.
Les ordonnances du 23 mars 2026 ont ordonné la clôture avec effet différé au 4 juin 2026.
Les affaires ont été fixées pour plaidoiries à l’audience du 11 juin 2026.
Dans son assignation, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions par application de l’article de l’article 455 du code civil, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, Madame [S] [I] demande au tribunal avant dire-droit de:
- ordonner une expertise judiciaire afin de constater de façon impartiale l’ensemble des vices affectant le véhicule et d’évaluer le coût de leur remise en état ;
- désigner tel expert qu’il plaira au tribunal, avec pour mission notamment :
- de procéder à l’examen complet du véhicule litigieux ;
- de décrire et caractériser les vices affectant le véhicule ;
- de dire si ces vices rendent le véhicule impropre à son usage normal ;
- d’évaluer le coût des réparations nécessaires ;
- de fournir tous éléments techniques utiles à la solution du litige ;
- mettre les frais et honoraires de l’expertise à la charge in solidum de la SAS Cap [T] et la SARL Pioline controle auto.
Elle demande au tribunal au fond de:
- prononcer la résolution de la vente du véhicule de la marque Hyundai I, modèle Tuscon, immatriculé [Immatriculation 1], conclu avec la SAS Cap [T] au titre de la garantie des vices cachés,
- en conséquence condamner la SAS Cap [T] au paiement à son profit de la somme de 18.905,76 €, en restitution du prix du véhicule, en application de l’article 1644 du code civil,
- condamner in solidum la SAS Cap [T] et la SARL Pioline controle auto au paiement à son profit de la somme de 105 euros au titre du diagnostic réaliser ainsi que du remboursement des sommes versées pour l’assurance du véhicule,
- condamner in solidum la SAS Cap [T] et la SARL Pioline controle auto au paiement à son profit de la somme de 10.000 € au titre du préjudice subi, en application de l’article 1645 du code civil.
Par conclusions notifiées le 23 mars 2026 dans le cadre de l’affaire RG 25/3797, la SAS Cap [T] demande au tribunal de:
- à titre principal, lui donner acte qu’elle formule protestation et réserves à la demande d’expertise judiciaire de Madame [S] [I],
- rejeter toutes autres les demandes Madame [S] [I],
- en tout état de cause, condamner la société Hyundai Motor France à la relever et garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre à la demande de Madame [S] [I] par le jugement à intervenir par suite de l’assignation délivrée à la requête de cette dernière.
- à titre reconventionnel, condamner Madame [S] [I] à lui payer la somme de 10.000€ TTC au titre de l’enrichissement sans cause du fait de l’utilisation du véhicule litigieux.
- en tout état de cause, condamner Madame [S] [I] à lui payer la somme de 2.400 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Madame [S] [I] aux entiers dépens,
- ne pas écarter l’exécution provisoire sauf si des condamnations devaient être prononcées au
profit de Madame [S] [I].
Par conclusions notifiées le 20 mars 2026, la SARL Pioline controle auto demande au tribunal de:
- à titre principal débouter Madame [S] [I] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- subsidiairement écarter l’exécution provisoire,
- en tout état de cause condamner Madame [S] [I] à lui payer la somme de 3.600€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- la condamner aux entiers dépens.
Dans son assignation dans le cadre de l’affaire RG 26/313, la SAS Cap [T] demande au tribunal de:
- venir la SAS Hyundai Motor France s’entendre déclarer opposable et commune exécutoire le jugement à intervenir du Tribunal judiciaire de Marseille par suite de l’assignation délivrée le 7 septembre 2023 à la requête de Madame [S] [I],
- en tout état de cause, condamner la SAS Hyundai Motor France à la relever et garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre à la demande de Madame [S] [I] par le jugement à intervenir du Tribunal judiciaire de Marseille par suite de l’assignation délivrée le 7 septembre 2023 à la requête de Madame [S] [I],
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Par conclusions notifiées le 10 juin 2026, la SAS Hyundai Motor France demande au tribunal de:
- ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 4 juin 2026,
- ordonner la jonction de l’affaire RG 26/00313 et de l’affaire principale RG 25/03797,
- renvoyer l’affaire à la mise en état afin de permettre la reprise des échanges contradictoires,
- à titre principal que la SAS Cap [T] a été assignée par Madame [S] [I] le 7 septembre 2023,
- juger que la SAS Hyundai Motor France France a été assignée par la SAS Cap [T] le 26 janvier 2026,
- juger qu’en cas d’action récursoire l’action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de l’assignation de la partie qui engage l’action récursoire,
- en conséquence, juger que Madame [S] [I] ayant assigné la SAS Cap [T] le 7 septembre 2023, son action était prescrite depuis 4 mois et 19 jours,
- débouter la SAS Cap [T] de toutes ses demandes fondées sur la garantie des vices cachés à son encontre,
- à titre subsidiaire juger que la SAS Cap [T] ne rapporte pas la preuve que le véhicule de Madame [S] [I] a initialement été vendu par la SAS Hyundai Motor France France,
- juger que la SAS Cap [T] ne rapporte pas la preuve que le véhicule de Madame [S] [I] serait affecté de vices cachés qui existeraient antérieurement à la vente du véhicule par la SAS Hyundai Motor France,
- en conséquence débouter la SAS Cap [T] de sa demande de garantie à son encontre sur le fondement de la garantie des vices cachés,
- condamner la SAS Cap [T] à lui verser la somme de 2.400 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
- condamner la SAS Cap [T] en tous les dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Romain Cherfils, membre de la SELARL LX [Localité 1], avocats associés aux offres de droit.
A l’issue des débats, les décisions ont été mises en délibéré pour être prononcées par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.
Les parties ont été autorisées à déposer des notes en délibéré.
Le conseil de la SAS Cap [T] a déposé une note en délibéré le 11 juin 2026, dans laquelle il indique que son assignation en intervention forcée comporte une erreur de plume puisqu’il est fait référence à une assignation en date du 7 septembre 2023 alors que l’assignation de Madame [S] [I] date du 17 septembre 2025, et que son action contre la société Hyundai n’est donc pas prescrite.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la révocation de l’ordonnance de clôture
Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état soit après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.
La SAS Hyundai Motor France sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture au motif que la SAS Cap [T] lui a fait délivrer une assignation le 26 janvier 2026 pour une audience du 16 février 2026, et qu’elle était dans l’impossibilité de formuler une défense utile.
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il sera fait droit à la demande.
Sur la demande de jonction des procédures 25/3797 et 26/313
Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
La SAS Hyundai Motor France sollicite la jonction des procédures 25/3797 et 26/313.
Les autres parties ne s’opposent pas à cette demande.
Les procédures 25/3797 et 26/313 concernent les mêmes parties, le même véhicule, et les mêmes désordres l’affectant.
Dans l’administration d’une bonne justice, au regard du lien existant entre ces litiges, la jonction des procédures 25/3797 et 26/313 sera ordonnée.
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la SAS Hyundai Motor France
Aux termes de l’article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
Aux termes de l’article 76 du même code, sauf application de l’article 82-1, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparait pas. Elle en peut l’être qu’en ces cas.
Aux termes de l’article 122 constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Aux termes de l’article 789 du code du même code, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal:
1° pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance.
6° pour statuer sur les fins de non recevoir
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non recevoir au cours de la même instance à moins qu’elles ne surviennent ou ne soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état.
Aux termes de l’article 791 du même code, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l’article 768, sous réserve des dispositions de l’article 1117.
La SAS Hyundai Motor France soulève la prescription de l’action en garantie des vices cachés à son encontre, au motif que le 26 janvier 2026, la SAS Cap [T] l’a assignée devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence afin de la voir condamner à relever et à garantir la SAS Cap [T] de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre à la demande de Madame [S] [I] découlant de l’assignation délivrée le 7 septembre 2023, que l’assignation délivrée à son encontre est intervenue plus de deux ans après celle-ci, et que l’action est donc prescrite.
Depuis le 1er janvier 2020, le juge de la mise en état est seul compétent à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer notamment sur les exceptions de procédure et les fins de non recevoir.
Cette disposition est d’ordre public.
En l’espèce, la SAS Hyundai Motor France n’a soulevé la prescription de l’action de la SAS Cap [T] que dans ses conclusions reprenant ses arguments de fond.
Faute d’avoir saisi le juge de la mise en état de conclusions spécialement adressées et distinctes des conclusions de fond, la prescription soulevée par la SAS Hyundai Motor France devant le juge du fond est irrecevable.
Sur la demande d’expertise au titre de la garantie des vices cachés
L’article 1641 du code civil prévoit que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connues.
Pour être mise en œuvre, la garantie des vices cachés est subordonnée à la démonstration par l’acheteur de la réunion de conditions cumulatives tenant à la preuve de l’existence d’un vice caché précis et déterminé, non apparent, antérieur à la vente et qui rend la chose vendue impropre à la destination auquel on la destine en raison de sa gravité.
La cause du vice doit être déterminée avec certitude et seul le défaut qui rend la chose impropre à l’usage auquel on la destine constitue un vice caché.
Aux termes de l’article 232 du code civil, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien.
Madame [S] [I] sollicite avant dire droit une expertise judiciaire du véhicule acquis auprès de la SAS Cap [T], aux frais de cette dernière et de la SARL Pioline controle auto.
Elle soutient que cette mesure apparaît indispensable afin d’établir de manière contradictoire que le véhicule litigieux est affecté de vices le rendant impropre à son usage normal, que ces anomalies ont déjà été partiellement mises en évidence par l’expertise diligentée par sa compagnie d’assurance, laquelle a relevé plusieurs défaillances majeures, et que la SAS Cap [T] conteste la valeur probante de cette expertise amiable, alors même qu’elle n’a pas cru utile d’y participer, se privant ainsi volontairement de toute possibilité de discussion contradictoire.
La SAS Cap [T] ne s’oppose pas à la demande d’expertise juduciaire, précisant émettre ses plus expresses protestations et réserves sur cette demande.
La SAS Hyundai Motor ne s’oppose pas à la demande d’expertise.
La SARL Pioline controle auto s’oppose à la demande d’expertise, au motif qu’elle serait inutile, que les éléments déjà contradictoirement établis permettent de constater de manière certaine et définitive qu’elle n’a commis aucune faute dans l’exécution de sa mission de contrôle technique périodique, que le procès-verbal d'expertise contradictoire établi le 13 mai 2025 par Monsieur [P] [E], expert automobile mandaté par l’assureur de Madame [S] [I], établit que le défaut du filtre à particules a été enregistré par l'électronique du véhicule sous le code P200300 comme étant apparu à 100.073 kilomètres au compteur, que ce kilométrage est celui relevé par l'expert lui-même le 13 mai 2025, que le contrôle technique périodique réalisé par elle a été effectué le 14 janvier 2025 lorsque le véhicule affichait 97.544 kilomètres au compteur, et qu’il en résulte nécessairement que le défaut du filtre à particules n'existait pas au jour de son intervention.
Elle ajoute s'agissant des défauts des circuits de bougies de préchauffage enregistrés sous les codes P067100 à P067400 que ces défaillances ne sont détectables qu'au moyen d'un outil de diagnostic électronique spécialisé, que le contrôle technique périodique est un acte réglementaire dont le contenu est strictement et limitativement défini par l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié, applicable aux véhicules légers, et que ce texte ne prévoit pas la lecture des codes défaut moteur au moyen d'un outil de diagnostic électronique parmi les points de contrôle obligatoires.
Elle souligne qu’elle a loyalement participé à l'expertise contradictoire du 13 mai 2025, et qu’elle ne saurait donc se voir imposer une nouvelle expertise judiciaire dont le seul effet serait de lui faire supporter un coût financier injustifié, sans que cette mesure ne soit susceptible d'apporter au débat le moindre élément technique nouveau la concernant.
En l’espèce, Madame [S] [I] produit un rapport d’expertise amiable établi à sa demande.
Il est de jurisprudence constante qu’un rapport d’expertise amiable, réalisé au contradictoire des parties et soumis à leur discussion, constitue un élément de preuve.
Pour autant, un rapport d’expertise amiable, réalisé à la demande d’une partie, bien que contradictoire n’est pas suffisant à lui seul, s’il n’est pas conforté par d’autres éléments de preuve, à rapporter la preuve des faits allégués.
Il convient en conséquence d’ordonner une expertise judiciaire, aux frais avancés de Madame [S] [I] qui y a intérêt, aux fins de déterminer si le véhicule litigieux est affecté de vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil.
L’arrêté ministériel du 18 juin 1991, concernant le contrôle technique des véhicules légers, précise que la mission du contrôleur technique automobile consiste à effectuer visuellement, sans démontage, un contrôle des points techniques décrits et limitativement énumérés à l’annexe de cet arrêté.
La mission d’un centre de contrôle technique se borne à la vérification sans démontage du véhicule d’un certain nombre de points limitativement énumérés par les textes réglementaires.
Au regard de la recherche par Madame [S] [I] de la responsabilité professionnelle de la SARL Pioline controle auto, la mission de l’expert s’étendra aux conditions d’exercice de sa mission par cette dernière.
Il sera sursis aux autres demandes.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL,
STATUANT après audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
ORDONNE la révocation de l=ordonnance de clôture du 26 mars 2026;
PRONONCE la clôture à la date du 11 juin 2026;
DÉCLARE recevables les pièces et conclusions signifiées jusqu=à cette date ;
ORDONNE la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 25/3797 et 26/313, l'instance devant se poursuivre sous le premier numéro;
DÉCLARE irrecevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la SAS Hyundai Motor France;
ORDONNE une expertise et désigne pour y procéder :
[A] [O]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 06.25.39.57.49
Courriel : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
1) convoquer et entendre les parties, assistées le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise;
2) se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment tous documents contractuels et techniques, tels que devis et contrôles techniques, outre l’assignation et les pièces produites aux débats;
3) procéder à l’examen du véhicule litigieux de marque Hyundai, modèle Tucson, immatriculé [Immatriculation 1]-974-NE
4) décrire l’historique du véhicule, ses conditions d’utilisation, d’entretien et de réparation depuis sa mise en circulation jusqu’au jour des opérations d’expertise, et le cas échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et aux règles de l’art, et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés;
5) décrire l’état de ce véhicule, et le cas échéant, ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation;
6) examiner les anomalies et griefs tels que visés dans l’assignation, les décrire ainsi que leur nature, leur importance, leur origine, leur date d’apparition, déterminer l’origine, les causes, l’étendue et la date d’apparition des dysfonctionnements constatés, préciser si les désordres sont antérieurs à la vente, et préciser dans ce dernier cas s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ou si au contraire ils sont simplement sur à l’usure normale ou s’ils diminuent tellement l’usage du véhicule que l’acheteur ne l’aurait pas acquis qu’ils les avait connus ou en aurait donné un moindre prix;
7) rechercher si les désordres étaient apparents lors de l’acquisition du véhicule ou s’ils sont apparus postérieurement; dans le premier cas, indiquer s’ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée, dans le second cas s’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l’acquisition, dans les deux cas si chacun des défauts constatés était connu d’une quelconque partie à la vente litigieuse;
8) décrire dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable les travaux pour y remédier et leur durée prévisible, en chiffrer le coût, fournir toutes les indications sur les accessoires qu’ils pourraient entraîner, tels que privation ou limitation de jouissance;
9) dans tous les cas indiquer la valeur résiduelle du véhicule, dire s’il est en état de circuler;
10) fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encoures et évaluer les préjudices subis;
11) dire si les désordres étaient présents et décelables lors de la visite de contrôle technique du véhicule de marque Hyundai, modèle Tucson, immatriculé [Immatriculation 1] effectuée le 14 janvier 2025 par la SARL Pioline contrôle auto;
12) dire si la SARL Pioline contrôle auto a respecté dans le cadre de la visite de contrôle technique sa mission de centre de contrôle technique, si le contrôle des désordres affectant le véhicule entrait dans cette mission, et si des manquements ont été commis à l’occasion de ces visite et contre-visite;
13) dire que l’expert devra informer les parties du résultat de ses opérations, de l’avis qu’il entend exprimer sur tous les points de la mission et du coût de ses opérations, qu’à cette fin il leur adressera un pré-rapport en les invitant à lui présenter dans un délai de 30 jours leurs observations et réclamations écrites, qu’il y répondra dans son rapport définitif;
DIT que l'expert devra déposer le rapport de ses opérations au greffe du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence dans un délai de SIX MOIS à compter du jour où il aura été avisé de la réalisation de la consignation, sauf prorogation de délai expressément accordé par le juge chargé du contrôle,
DÉSIGNE pour surveiller les opérations d'expertise le juge désigné à cette fin par l'ordonnance de roulement du tribunal,
DIT que le recours à l’application OPALEXE, permettant la dématérialisation des opérations d’expertise, est possible au sein du tribunal judiciaire afin de faciliter les échanges entre experts, avocats et juge chargé du contrôle,
DIT que Madame [S] [I] devra consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du tribunal la somme de 2.000 euros, à valoir sur la rémunération de l'expert dans le délai de QUATRE MOIS à compter de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d’expertise, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésor public,
DIT qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque en vertu de l'article 271 du code de procédure civile,
DIT que, lors de la deuxième réunion des parties au plus tard, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
DIT qu'à l'issue de cette réunion, l'expert, après en avoir avisé les parties, fera connaître au juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera le cas échéant le versement d'une consignation supplémentaire,
DIT qu'en cas d'empêchement, retard ou refus de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,
SURSOIT à statuer sur l’ensemble des autres demandes;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 25 janvier 2027, 9h.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, PAR LA CHAMBRE GÉNÉRALISTE A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AIX-EN-PROVENCE, LE VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
la minute étant signée par Mme Boussiron, vice-présidente et Mme Millet, greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE