Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Madame [G] [Q]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Maître [N] [Y]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 26/00378 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBY4Z
N° MINUTE :
5/2026
JUGEMENT
rendu le 09 juillet 2026
DEMANDEUR
S.A. IMMOBILIERE 3F, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Maître Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128
DÉFENDERESSE
Madame [G] [Q], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 07 mai 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 09 juillet 2026 par Pascale DEMARTINI, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier
Décision du 09 juillet 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/00378 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBY4Z
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 21 janvier 2005, la société IMMOBILIERE 3F a consenti un bail d'habitation à Mme [G] [Q] sur des locaux situés [Adresse 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 289,61 euros outre un loyer de solidarité et une provision sur charges.
Par acte de commissaire de justice du 27 octobre 2025, la bailleresse a fait délivrer à Mme [G] [Q] un commandement de payer la somme principale de 468,46 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois en visant la clause résolutoire contractuelle.
La Caisse d'allocations familiales de [Localité 1] a été informée de la situation de Mme [G] [Q] le 27 octobre 2025.
Par acte de commissaire de justice du 5 janvier 2026, la société IMMOBILIERE 3F a fait assigner Mme [G] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail, ordonner son expulsion immédiate ainsi que celle de tous occupants de son chef si besoin avec le concours de la force publique, et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer majoré de 50% et des charges, subsidiairement du montant du loyer et des charges,
- 713,44 euros au titre de l'arriéré locatif et indemnités d'occupation,
- 350 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 7 janvier 2026 et un diagnostic social et financier est parvenu au greffe avant l'audience lors de laquelle il en a été donné lecture.
À l'audience du 7 mai 2025, la société IMMOBILIERE 3F, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance mais s'est désistée de sa demande d'expulsion.
Au soutien de ses prétentions, elle a indiqué que la locataire avait quitté les lieux sans l'en aviser et qu'elle restait redevable d'une dette locative.
Mme [G] [Q], assignée à étude, n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
La société IMMOBILIERE 3F justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Elle justifie également avoir saisi la Caisse d'allocations familiales de [Localité 1] deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié à la locataire le 27 octobre 2025. D'après l'historique des versements, la somme de 468,46 euros a été payée dans les deux mois suivant la signification de ce commandement.
La société IMMOBILIERE 3F sera donc déboutée de sa demande de constat d'acquisition de la clause résolutoire.
Sur la résiliation judiciaire du bail
Il résulte de l'article 1728 du code civil que le locataire est obligé de payer le prix du bail aux termes convenus.
Selon l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
En l'espèce, il résulte du décompte communiqué arrêté au 30 avril 2026 que le compte locataire de Mme [G] [Q] est débiteur de la somme 1413,02 euros. Par ailleurs, il semble que Mme [G] [Q] a quitté les lieux compte tenu du constat établi par commissaire de justice le 10 décembre 2025, la bailleresse expliquant ne pas en avoir été avisée. Toutefois, le décompte locatif montre également que le loyer du mois de mars n'a été appelé que jusqu'au 3 mars, et qu'aucun loyer n'a été appelé pour le mois d'avril. Ainsi, il n'est pas justifié d'un bail toujours en cours.
La résiliation du bail ne sera pas ordonnée.
La bailleresse s'est désistée de sa demande d'expulsion, ce qu'il convient de constater.
La demande de condamnation à une indemnité d'occupation est quant à elle devenue sans objet.
Sur la dette locative
Le locataire est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
En l'espèce, la société IMMOBILIERE 3F produit un décompte en date du 30 avril 2026 dont il ressort que Mme [G] [Q] est redevable de la somme de 1413,02 euros au titre de l'arriéré locatif.
Mme [G] [Q] ne s’est pas présentée à l’audience et ne présente de fait aucun élément de nature à remettre en cause le principe de la dette ou son montant.
Elle sera condamnée à payer cette somme à la demanderesse.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Mme [G] [Q], partie perdante, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Elle sera également condamnée à verser la somme de 250 euros à la société IMMOBILIERE 3F sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire de la présente décision sera rappelée, en application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la société IMMOBILIERE 3F s'est désistée de sa demande d'expulsion,
DÉBOUTE la société IMMOBILIERE 3F de ses demandes de constat d'acquisition de la clause résolutoire et de résiliation judiciaire du bail conclu avec Mme [G] [Q] le 21 janvier 2005 portant sur des lieux situés [Adresse 3],
CONSTATE que la demande au titre de l'indemnité d'occupation est devenue sans objet,
CONDAMNE Mme [G] [Q] au paiement de la somme de 1413,02 euros au titre de l'arriéré locatif selon décompte arrêté au 30 avril 2026,
CONDAMNE Mme [G] [Q] au paiement de la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [G] [Q] aux dépens,
RAPPELLE que la présente décision est assortie, de plein droit, de l'exécution provisoire.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge
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