Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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N° du dossier : N° RG 25/00200 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBD5Y
N° MINUTE : 26/00513
JUGEMENT
DU 17 Août 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [O] [L] [W], demeurant [Adresse 1]
non comparant
à :
S.C.I. [P] [T], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Ghislain CHUNG TO SANG, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
COMPARANT
DÉBATS : A l’audience publique du 04 Mai 2026
DÉCISION :
Prononcée par Bertrand PAGES, Président, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Gina DOLCINE, greffier,
CE à Me Ghislain CHUNG TO SANG
CCC
Le
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 4 avril 2023 d’une durée de trois ans tacitement renouvelable avec prise d’effet immédiate, la société civile immobilière (SCI) [P] [T], prise en la personne de son représentant légal, a consenti à M. [O], [L] [W] un logement d’habitation sis [Adresse 3] Le Tampon (La Réunion) pour un loyer révisable annuellement de 550 euros par mois et une provision sur charges de 13,41 euros par mois.
Le 5 novembre 2024, l’échec de la tentative de conciliation des parties concernant un différend relatif aux réparations à entreprendre dans les lieux loués a été constaté, aucun compromis n’ayant été possible en l’absence de l’une d’entre elles.
C’est dans ce contexte que suivant requête réceptionnée par le greffe le 13 janvier 2025, M. [O], [L] [W] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre-de-la-Réunion aux fins de révision de son loyer. (RG n° 25/200)
Les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées avec accusé de réception à l’audience du 2 juin 2025.
En parallèle, invoquant l'existence de loyers demeurés impayés, la SCI [P] [T], prise en la personne de son représentant légal, a fait signifier le 5 mai 2025 à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail et précisant son intention de s’en prévaloir à défaut de paiement de la somme en principal de 1 650 euros hors coût de l'acte dans le délai de deux mois.
Puis, suivant exploit de commissaire de justice remis à personne le 28 octobre 2025, elle a fait assigner M. [O] [L] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre-de-la-Réunion aux fins de :
constater la résiliation de plein droit du bail litigieux par l’effet de la clause résolutoire et ce à compter du 6 juillet 2025,juger que M. [W] devra libérer les lieux de sa personne, biens et de tous occupants de son chef dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir, sous peine d’en être expulsé avec le concours de la force publique si nécessaire,condamner M. [W] à lui verser la somme de 4 950 euros au titre des loyers et charges dus arrêtés le 15 septembre 2025,fixer l’indemnité d’occupation mensuelle due par M. [W] à la somme de mensuelle de 550 euros,condamner M. [W] au paiement de cette indemnité d’occupation mensuelle jusqu’à complète libération des lieux, condamner M. [W] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner M. [W] aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer délivrer le 5 mai 2025 pour un montant de 95,58 euros outre la notification à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) pour un montant de 41,62 euros. (RG n° 25/4487)
L’affaire a été fixée à l’audience du 2 mars 2026.
Les affaires ont été retenues en dernier lieu, suivant renvois contradictoires, le 4 mai 2026.
M. [W] a comparu en personne les 2 juin 2025, 1er septembre 2025, 2 février 2026 et 2 mars 2026. Il est absent et non représenté les 3 novembre 2025 et 4 mai 2026.
La société [P] [T] a été représentée par un avocat.
Au cours des débats, M. [W] a maintenu sa demande principale tenant en la révision du loyer au motif que le logement litigieux ne présente pas les gages suffisants de sécurité et de confort, qu’aucun travaux n’a été entrepris depuis l’entrée en jouissance des lieux loués et que les tentatives de résolutions amiables sont restées vaines et a indiqué demeurer dans l’attente de l’intervention de l’agence régionale de la santé ([Localité 1]) et de la caisse d’allocations familiales (CAF) et qu’aucune suspension de son allocation de logement n’est intervenue.
En défense, la SCI [P] [T] a demandé la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 25/200 et 25/4487 et a maintenu, lors de l’audience du 4 mai 2026, ses demandes telles que formulées aux termes de son assignation, valant dernières conclusions.
Aucun diagnostic social et financier n’est parvenu à la juridiction.
Pour un plus ample exposé des faits et des moyens et prétentions de la partie défenderesse, il est expressément renvoyé à ses dernières écritures régulièrement communiquées à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
En cet état, l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe, suivant prorogation, liée à la surcharge du service, au 17 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la jonction des procédures
Eu égard à la connexité des deux affaires enrôlées sous des numéros distincts, il est de bonne administration de la justice d’ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les numéros de RG n°25/200 et n°25/4487 sous le premier numéro.
Sur la comparution des parties
Selon l’article 468 alinéa premier du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
En l’espèce, M. [W] a été régulièrement avisé, lors de l’audience du 2 mars 2026 à laquelle il a comparu en personne, de la date d’audience fixée le 4 mai 2026 suite à un renvoi intervenu à sa demande dans l’attente de l’intervention de l’[Localité 1] et de la CAF. Cependant, à cette date, il est absent et non représenté et n’a fait connaître aucun motif d’empêchement.
Pour autant, le 4 mai 2026, la SCI [P] [T] a sollicité de la présente juridiction qu’elle statut sur le fond en fonction des éléments du dossier.
Dans ces conditions, il convient de statuer par jugement contradictoire.
Sur la recevabilité de l’action en constatation de résiliation
L’article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
L’article 24 III poursuit qu’à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi. La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l'audience, ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic. Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article.
En l’espèce, la société demanderesse justifie avoir saisi la CCAPEX par la voie électronique le 6 mai 2025, soit deux mois au moins avant l’assignation du 28 octobre 2025.
Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Réunion par la voie électronique le 30 octobre 2025, soit au moins quarante-deux jours avant l’audience du 2 mars 2026.
L’action est donc recevable et sera déclarée comme telle.
Sur le bail d’habitation
Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Sur l’exception d’inexécution tenant en la non-décence et non-conformité des lieux loués
Aux termes de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'Etat définit le niveau de performance minimal au sens du même article L. 173-1-1 à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.
L’article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, relatif aux caractéristiques du logement décent, prévoit notamment que le logement doit satisfaire, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires, aux conditions suivantes :
1. Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à [Localité 2] et à Mayotte, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces collectivités ;
2. Il est protégé contre les infiltrations d'air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes. Ces dispositions ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à [Localité 2] et à Mayotte ;
3. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;
4. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;
5. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;
6. Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements;
7. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.
Selon l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° d'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
L’article 1720 du même code dispose que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
En application de ces articles 6 de la loi du 06 juillet 1989 et 1719 et 1720 du code civil, le bailleur a l'obligation, pendant toute la durée, de mettre à disposition un logement en bon état d'usage et de réparation et de délivrer un logement décent ne laissant apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles, parasites. Il doit également assurer au preneur la jouissance paisible des lieux.
Le manquement du bailleur à son obligation de délivrer un logement conforme et de l'entretenir autorise le preneur à obtenir une réduction proportionnelle du loyer correspondant à la diminution de la valeur locative du bien pendant la période de trouble.
Il est constant que si la sanction de l'obligation d'entretien est subordonnée à une information préalable du bailleur par le locataire et la participation active des occupants qui doivent lui permettre de faire procéder aux éventuelles réparations, tel n'est pas le cas de l'obligation de délivrance, le bailleur tenu de délivrer un logement décent est responsable de désordres affectant le logement lors de la conclusion du bail.
En l’espèce, M. [W] affirme que le montant du loyer est excessif au regard de l’insécurité et de l’inconfort du logement litigieux et produit diverses pièces pour en justifier.
A titre liminaire, il sera utilement rappelé que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée, conformément aux dispositions de l’article 12 alinéa 2 du code de procédure civile. Ainsi, il sera retenu que M. [W] sollicite non pas la révision du loyer mais une réduction du loyer laquelle peut s’analyser en une exception d’inexécution, vu les loyers impayés, tenant dans les manquements de la SCI [P] [T].
Par ailleurs, il convient de relever que rien n’indique que les dépenses du 9 juin 2023 à savoir l’achat de triangles et de tubes carré pour la somme de 190 euros, selon ticket de caisse produit en demande, concerne des réparations entreprises dans le logement litigieux.
Enfin, les photographies produites sont à elles-seules insuffisantes pour corroborer le fait que la hotte et le robinet de la machine à laver ne fonctionnent plus, qu’une baie vitrée est dégradée et difficile à ouvrir et que le syphon de l’évier fuit. De même, il n’en résulte pas la preuve que M. [W] ait effectivement édifié à ses frais un portail. Enfin, force est de constater qu’un garde-corps est en place.
En tout état de cause, selon ce qui est présenté comme un état des lieux d’entrée dressé le 4 avril 2023, le logement se trouve dans l’ensemble, à cette date, en « état d’usage », il y a des traces d’humidité devant être rénovées, une porte ne ferme pas et doit être refaite, le plan de travail de la cuisine est cassé/abimé derrière la plaque de cuisson, une porte de placard ne ferme pas et est abîmée, un carreau d’un mur est décollé et une prise est sale et cassée et doit être changée.
Selon les photographies produites, étant relevé qu’il n’est pas contesté qu’elles représentent les lieux loués, :
des carreaux de carrelage mural et au sol manquent, des fils électriques sont dénudés, de la peintures/enduits manque sur des murs,une porte est abîmée,le plan de travail derrière la plaque de cuisson est manquant et est cassé par endroit,le revêtement d’une fenêtre est écaillé.
En considération de ces éléments, et bien que la preuve de réception des deux courriers datés des 14 octobre 2024 et 12 janvier 2025 par lesquels M. [W] assure avoir alerté le bailleur des désordres et sollicité son intervention, fait défaut, il est démontré que les désordres affectant les lieux loués existaient lors de la prise de possession des lieux par M. [W] et étaient dès lors connus du bailleur. D’ailleurs, il sera relevé que, selon le constat de carence du 5 novembre 2024, la tentative de conciliation entre les parties concernant ce litige portant les réparations à entreprendre dans le logement a échoué, toutes les parties ne s’étant pas présentées au rendez-vous.
S’il est établi que le bailleur ne satisfait pas à son obligation d’entretien et de réparation, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté, il est manifeste que les désordres n’ont pas rendu les locaux loués impropres à l’usage auquel ils étaient destinés.
La non-décence du logement ne saurait justifier en l’état l’inexécution totale contractuelle du locataire, dès lors que la décote à appliquer au montant du loyer serait de 10 %.
Sur l’acquisition des effets la clause résolutoire
Selon les articles 1728 et 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, prévoyait, dans sa rédaction en vigueur lors de la conclusion du bail litigieux, que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. ».
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que « tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. ».
En l'espèce, la société bailleresse sollicite de voir constater la résiliation du bail par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire en raison du défaut de paiement des causes du commandement de payer dans le délai imparti.
M. [W] ne conteste pas les impayés mais soulève la conformité des lieux loués justifiant la réduction du montant du loyer.
Le bail conclu entre les parties le 4 avril 2023 contient une clause résolutoire aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.
La SCI [P] [T] justifie avoir fait délivrer au locataire, le 5 mai 2025, un commandement de payer les loyers, faisant mention de l’existence de la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant au principal de 1 650 euros dans un délai de deux mois.
Il sera d’abord indiqué que compte tenu de la rédaction de la clause résolutoire contractualisée, dont il ressort que les parties s'étaient accordées sur un délai de deux mois, de l’absence de disposition transitoire prescrivant l'application immédiate aux contrats en cours contenue dans la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 et compte tenu du fait que ce délai est favorable au locataire et correspond au délai légal d'ordre public lorsque le contrat a été signé, il sera fait application des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur au jour de la conclusion du contrat de bail, soit du délai de deux mois et dès lors de la clause résolutoire telle que prévue contractuellement dans le cadre du présent litige.
En tout état de cause, ledit commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, étant rappelé que la non-décence des lieux ne saurait justifier en l’état l’inexécution totale contractuelle du locataire, dès lors que la décote à appliquer au montant du loyer serait de 10 %.
Ainsi, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies à la date du 5 juillet 2025.
Sur l’expulsion
Par l’effet de la clause résolutoire, M. [W] occupe sans droit ni titre les lieux litigieux depuis le 6 juillet 2025 de sorte qu’il convient d’ordonner que le logement devra être libéré dans le mois de la signification de la présente décision.
A défaut de départ volontaire, il pourra être procédé à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, dans les conditions posées aux articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Sur l’indemnité d’occupation
Une indemnité d’occupation est due jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clefs au bailleur ou à son représentant. Elle constitue la contrepartie de la jouissance des locaux dont le bail a pris fin et la compensation du préjudice résultant pour le bailleur de la privation de la libre disposition des lieux.
En occupant sans droit ni titre les lieux auparavant loués depuis la résiliation du bail effective 6 juillet 2025, M. [W] cause un préjudice à la société [P] [T] qu’il convient de réparer par le versement d'une indemnité d'occupation mensuelle.
En l’occurrence, le logement litigieux est loué, selon les termes du bail, pour un loyer mensuel, net de charges, de 550 euros. Toutefois, il est avéré et non contesté que ledit logement ne respecte pas les caractéristiques légales de décence.
En ce sens, il convient de fixer au montant du loyer qui aurait été du si le bail s’était poursuivi, auquel une décote de 10 % sera appliqué tant que la réalisation des travaux de remise aux normes ne sera pas intervenue, soit la somme de 495 euros.
Sur le montant de l'arriéré locatif
En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Selon l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
En l’espèce, la SCI [P] [T] sollicite la condamnation de M. [W] au paiement de la somme de 4 950 euros au titre de la dette locative arrêtée le 15 septembre 2025.
Selon les termes du bail, le logement litigieux est loué pour un loyer de 550 euros par mois et une provision sur charges récupérables de 13,41 euros par mois.
D’abord, il y a lieu de préciser que parmi les sommes réclamées, celles correspondant à la période suivant la résiliation du bail, soit postérieurement au 5 juillet 2025, doivent être requalifiées en indemnité d'occupation, et ne seront donc pas prises en compte dans le calcul du montant de la créance due.
Aussi, vu les désordres affectant les lieux litigieux existants en tout état de cause depuis l’origine, il convient d’appliquer une décote de 10 % au montant des loyers réclamés.
Par ailleurs, les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, étant exigibles sur justification en contrepartie, conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, les provisions sur charges locatives ne seront pas prises en compte, en dépit de justificatif.
Enfin, en l’absence de preuve, le décompte produit concernant uniquement la période comptable courant du mois de février 2025 à avril 2025, il sera retenu que les loyers des mois de mai à juillet 2025 ont été honorés.
En considération de ces éléments et vu le décompte transmis, la créance de la SCI [P] [T], arrêtée à la date du 5 juillet 2025, échéance du mois de juillet 2025 inclue, s’élève à la somme de 1 485 euros ((550 euros x trois mois) – (55 euros x trois mois)).
M. [W] sera condamné au paiement de cette somme.
Sur les frais du procès
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie. Elle peut également être condamnée à payer à l’autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. À cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Les parties, succombantes toutes deux à la présente instance, seront tenues des dépens à concurrence de la moitié chacune.
Pour ce même motif, la SCI [P] [T] sera déboutée de sa demande formée au titre des frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire
Vu l’article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision, qui n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DÉCLARE recevable l’action en constatation de la résiliation de bail présentée par la SCI [P] [T], prise en la personne de son représentant légal, à l’encontre de M. [O] [L] [W] ;
CONSTATE que le logement situé [Adresse 4][Localité 3] ([Localité 2]) ne satisfait pas aux caractéristiques légales de décence ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu 4 avril 2023 entre la SCI [P] [T], prise en la personne de son représentant légal, et M. [O] [L] [W] concernant le logement situé [Adresse 5] (La Réunion) sont réunies à la date du 5 juillet 2025 ;
ORDONNE, en conséquence, à M. [O] [L] [W] de libérer ledit logement et de restituer les clefs dans le mois suivant la signification du jugement ;
ORDONNE, faute de départ volontaire dans ce délai, l’expulsion de M. [O] [L] [W] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le cas échéant le concours de la force publique ;
RAPPELLE que cette expulsion ne pourra avoir lieu dans les conditions de l’exécution forcée qu’après l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, conformément à l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;
FIXE l'indemnité d'occupation sans droit ni titre à la somme mensuelle de 550 (cinq cent cinquante) auquel il convient d’appliquer une décote de 10 % tant que les travaux de remise aux normes ne seront pas réalisés, et en tant que besoin, CONDAMNE M. [O] [L] [W] au paiement de cette indemnité d’occupation à la SCI [P] [T], prise en la personne de son représentant légal, à compter du 6 juillet 2025 jusqu'à complète libération des lieux remise des clefs inclue ;
CONDAMNE M. [O] [L] [W] à payer à la SCI [P] [T], prise en la personne de son représentant légal, la somme de 1 495 (mille quatre cent quatre-vingt-quinze) euros au titre des loyers impayés, arrêtés le 5 juillet 2025, échéance du mois de juillet 2025 inclue, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
RAPPELLE qu'en cas de mise en place d'une procédure de surendettement, la créance sera remboursée selon les termes et conditions fixées dans ladite procédure ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
DEBOUTE la SCI [P] [T], prise en la personne de son représentant légal, de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE les parties aux dépens à concurrence de la moitié chacune, lesquels comprendront le coût du commandement de payer du 5 mai 2025 et de la notification près la CCAPEX ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction aux jours, mois et année susdits. En fait de quoi le jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et la greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION